LOI du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

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Selon l’Art. L. 114 de la loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,

la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Reprendre la définition du mot « handicap » selon la loi de 2005 et la diffuser largement.

L’association « Solidarité handicap, autour des maladies rares » soutiendra dans la mesure de ses possibilités et de ses moyens logistiques, les handicapés en lien avec une maladie rare et/ou orpheline, à mieux vivre leur handicap, à gérer leur quotidien et les inconvénients que cela entraîne.

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Propos recueillis par Emilie Gavoille

20Minutes.fr, éditions du 12/02/2008 - 19h20
dernière mise à jour : 12/02/2008 - 19h20

LA LOI DE FEVRIER 2005 FETE SES TROIS ANS

Dépendance des personnes handicapées: quelles avancées ?
Comment accueillez-vous l'annonce gouvernementale ?

Ces créations d'emplois étaient attendues, elles étaient déjà prévues par la loi sur le handicap de février 2005, même si elles vont surtout concerner les personnes âgées, compte tenu du vieillissement de la population. Ce n'est donc pas une surprise. Mais ça va dans le bon sens, celui de la professionnalisation généralisée des personnels. Les formations existent depuis longtemps, mais ça n'émanait pas d'une volonté politique clairement affichée. C'est une bonne chose que ce projet soit plus global et voit loin.

Ce que je trouve très intéressant, également, c'est la volonté d'expérimentation. Des régions pilotes, comme le Nord-pas-de-Calais, vont servir de laboratoires pour tester l'efficacité de la formation des personnels. C'est un autre signe qui montre que les pouvoirs publics veulent agir efficacement.

Savez-vous quels financements vont être débloqués pour ces créations de postes ?

C'est toute la question. On sait que le pouvoir politique veut des personnels qualifiés, qu'il va donc dépenser de l'argent pour les former. Mais il s'agit ensuite de savoir si les infrastructures, les centres médico-sociaux, auront les fonds nécessaires pour embaucher et payer correctement ces personnes qui auront été formées.

Le problème se pose déjà, pour de nouveaux métiers, comme les auxiliaires de vie scolaire. Elles sont formées, mais précaires. Au bout d'un moment, elles en ont marre et décident de faire autre chose. Il ne faudrait pas que ça se passe de la même manière pour cette nouvelle vague de création de postes. Il faut se poser la question de qui pourra embaucher et comment. Pour l'instant, il n'y a pas d'informations sur la question des financements, ni sur le calendrier.

La loi sur le handicap a fêté ses trois ans lundi. Quel bilan dressez-vous ?

La question des ressources des personnes handicapées qui n'est pas du tout prise en compte cristallise vraiment la colère des associations. Tous les jours, on entend parler du pouvoir d'achat des Français, mais on n'entend guère parler de la situation des personnes handicapées. Beaucoup sont en très grande difficulté. On entend souvent de la part de nos adhérents des remarques du type «c'est bien de vouloir faire des rampes d'accès dans les salles de cinéma, sauf qu'on n'a pas le pouvoir d'achat suffisant pour aller au cinéma».

C'est pour cela que nous avons décidé, avec d'autres associations de défense des droits des handicapés, de nous mobiliser le 29 mars prochain, pour demander un revenu minimum d'existence, à hauteur du Smic brut.

Par ailleurs, cette loi se voulait citoyenne, voulait responsabiliser chacun, et donner des réponses personnalisées, adaptées à chaque situation ou presque. Trois ans après, on constate que ce n'est pas le cas. La création de nouveaux postes avec des personnels plus formés devrait normalement rectifier le tir.

L'accessibilité des lieux publics reste trop partielle. De nombreux lobbys, comme les sociétés de transport, essaient de freiner l'application de certains dispositifs de la loi en avançant des arguments financiers : « c'est trop coûteux, il faut du temps, ce n‚est pas réaliste». Les pouvoirs publics devraient sans doute être plus fermes. Mais l'Etat n'a toujours pas pris de décrets dans ce sens.

Qu'attendez-vous de l'Etat, justement ?

Il faudra une intervention politique forte pour avancer sur le front de l'emploi. Le taux de chômage des handicapés est deux fois plus élevé que pour les valides. Les discriminations, notamment au moment de l'embauche, restent nombreuses et l'Etat a toujours du mal à imposer aux entreprises de respecter les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Tout est noir…

Il est certain que pour les quelques milliers de personnes les plus handicapées, il y a eu des avancées significatives. Mais pour les personnes moins lourdement touchées, il reste encore de nombreuses choses à faire.

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Actualité sociale

La FNATH et l'AFM déplorent une mise en oeuvre trop lente de la loi handicap trois ans après sa promulgation

12/02/08 -
Trois ans après sa promulgation et deux ans après son entrée en vigueur, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 n'a pas encore changé significativement le quotidien des 5 millions de handicapés et leurs familles.

Selon une enquête BVA/Association française contre les myopathies (AFM), un handicapé sur deux trouve que "les problèmes subsistent dans le domaine des démarches à faire pour une aide technique ou un logement". Une même proportion affirme que ses ressources financières se sont détériorées et 42 % ont toujours un reste à charge dans les dépenses engagées pour compenser le handicap (aide technique, humaine ou animalière, adaptation de l'habitat ou du véhicule). Pour 65 %, le niveau de ce reste à charge est jugé "inadmissible". En conséquence, l'AFM demande que la législation "aille jusqu'au bout de ses ambitions", à savoir des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) plus opérationnelles, garantissant une égalité de traitement d'un département à un autre, et une "véritable mise en oeuvre du droit à compensation en réponse au projet de vie de la personne, dans un esprit d'évaluation individualisé et sans logique de plafonds financiers". "Il est inacceptable que des dossiers fassent l'objet d'approche différente d'une région à l'autre, ou que des situations d'urgence restent en plan, alors qu'il existe des procédures spécifiques prévues par le législateur", explique Laurence Tiennot-Herment, présidente de l'AFM. Pour la FNATH, "trois ans après, le recul est maintenant suffisant pour apprécier les dysfonctionnements ou imperfections de l'application de cette loi. Il est nécessaire de les corriger au plus vite.

La conférence nationale du handicap prévue pour le printemps prochain mais aussi le grand chantier sur l'accompagnement des personnes dépendantes doivent le permettre". Les associations, mécontentes et déçues, appellent à manifester le 29 mars devant l'Elysée.

La secrétaire d'Etat à la Solidarité, Valérie Létard, a confirmé au Parisien (11-02) que la "conférence nationale du handicap" se tiendrait "avant l'été" et qu'elle traitera notamment du sujet de "l'inégalité territoriale" en matière de prise en charge des handicapés. La prestation compensatoire du handicap, qui finance les aides techniques, humaines ou animalières (chiens d'aveugles), est "aujourd'hui accordée à 20 000 handicapés adultes". "Dès avril 2008, nous ouvrirons le même type de prestation pour 6 000 enfants lourdement handicapés" a-t-elle ajouté.

Retrouvez l'ensemble des résultats du baromètre AFM-BVA :
http://www.afm-france.org/e_upload/ppt/barometre-afm.ppt
> Communiqué AFM : http://www.afm-france.org/ewb_pages/a/actualite_16820.php

Communiqué de la FNATH :
http://www.fnath.org/userfiles/Loi%20handicap%20anniversaire%2008_02_11.doc

Valérie Létard: « Il y a eu des avancées » - Entretien avec Le Parisien 11 février :
http://www.leparisien.fr/home/info/vivremieux/articles.htm?articleid=296048080

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Un Médiateur sans langue de bois

Publié le : 13/04/2008
Auteur(s) : Jean-Paul Delevoye

Résumé : Mr Delevoye est Médiateur de la République. Ses services apportent un soutien aux citoyens qui ont un litige avec l'Administration. Il dresse un bilan sur la loi de 2005 pour les personnes handicapées et fait le point sur les limites de son application

Handica : Quelles ont été vos fonctions antérieures ? Et depuis quand occupez-vous vos fonctions de Médiateur de la République ?

Jean-Paul Delevoye : J'ai été Ministre de la fonction publique, sénateur, et président de l'Association des maires de France pendant dix ans. J'ai été nommé Médiateur en avril 2004, pour six ans. Cette fonction a été créée en 1973 et c'est Antoine Pinay le premier à l'avoir occupée. Une centaine de pays ont déjà adopté ce principe...

H : Quel est votre champ d'action ?

JPD : J'ai trois grands piliers de responsabilité. La première concerne la prise en charge des réclamations lorsque des personnes physiques ou morales sont confrontées aux dysfonctionnements de l'administration et n'arrivent pas à venir à bout d'un litige avec ses services. J'ai également le pouvoir de proposition de réforme sur des textes de loi qui paraissent inadaptés. En dernier lieu, j'ai une vocation de promotion et de défense des droits de l'Homme.

H : Vous avez-la réputation d'avoir un franc parlé. Est-ce que votre fonction de Médiateur de la République vous laisse une grande latitude de propos ?

JPD : Totale ! Je suis en fonction pour six ans et de manière irrévocable. Je ne peux pas être mis en cause pour ce que je dis. Le Médiateur est indépendant, notamment du pouvoir politique, et c'est cette indépendance qui permet de nourrir les réformes et de faire avancer les choses.

H : Etes-vous souvent sollicité sur des dossiers relatifs au handicap ?

JPD : Nos services traitent 65 000 dossiers par an alors que les affaires liées au handicap sont relativement minimes, peut-être quelques centaines. Mais il est vrai que la mise en place des Maisons des Personnes handicapées (MDPH) a permis de régler les problèmes en amont, même si le dispositif n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire français. Sur le terrain, avec nos 100 agents sur Paris et 275 délégués dans tous les départements, nous voulons être facilement accessibles. Notre aide est évidemment gratuite.

H : La création de ces MDPH est le fruit de la loi de 2005 pour l'égalité des chances et des droits et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées ? Quel est le bilan trois ans après ?

JPD : En quelques semaines, 95 délégués référents ont été nommés et nous avons entrepris un véritable tour de France pour aller au devant des MDPH. On a connu quelques remous au moment des transferts de personnel car les fonctionnaires (anciens de la Cotorep ou des CDES) avaient la possibilité de refuser l'intégration dans ces nouvelles entités. Mais malgré cette période de transition compliquée, ce nouveau système a permis de réduire notablement le délai de prise en charge des dossiers liés au handicap.

H : Cette loi est-elle appliquée et de quelle manière a-t-elle facilité le quotidien des personnes handicapées ?

JPD : Il ne faut pas se faire d'illusions. Trois ans après sa mise en place, son implication reste incomplète. Elle est liée, notamment, à la lenteur de la publication des décrets d'application, même si le groupe de suivi de la loi, mis en place en août 2007, a promis que tous seraient publiés avant fin 2008. On y trouve aussi quelques incohérences, un enchevêtrement de textes qui se heurtent aux compétences d'une dizaine de ministères. Dans le cas de la scolarisation des enfants handicapés, par exemple, onze textes se juxtaposent. C'est d'une grande complexité. Cette loi implique un changement profond dans les habitudes et les pratiques du service public. Il serait donc illusoire de penser que tout va changer du jour au lendemain.

H : Et financièrement, toutes ces propositions sont-elles réalisables ?

JPD : Il y a évidemment un manque de moyens qui conduit à de vraies aberrations. Les commissions de la MDPH, par exemple, émettent un avis favorable pour la prise en charge d'adaptations pour les enfants handicapés scolarisés mais l'Education nationale ne donne pas suite, faute de budget. C'est un discours insupportable pour les parents : vous avez droit mais vous n'aurez rien ! Il ne faut rien promettre qui ne puisse être tenu. On se rend compte alors que seules les familles qui refusent cette fatalité et s'obstinent obtiennent gain de cause. L'intervention du Médiateur permet de résoudre ce genre de problème.

H : Mais si toutes les familles décident de s'obstiner ? Vous sous-entendez que la loi n'est pas applicable à grande échelle ?

JPD : Cette loi n'en est qu'à ses débuts. Il ne faut pas être utopique : il est évident qu'on manque pour le moment de moyens. Elle a tout de même le mérite d'imposer une nouvelle philosophie et de poser des bases saines. Vivre avec un handicap, c'est un vrai parcours du combattant et ce qui met les gens hors d'eux, c'est le manque d'écoute. L'absence de dialogue engendre la violence. Ils sont dorénavant mieux entendus mais j'admets, bien sûr, que cela ne suffit pas et qu'il est impératif de trouver rapidement les moyens de financer toutes ces promesses. Mais il faudra peut-être attendre dix ou quinze ans...

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Presse

Conférence nationale du handicap :

Pour 73% des personnes en situation de handicap, rien n'a changé depuis 2005... Alors, du concret sinon rien !

Date : 05 juin 2008

Thème : Positions, réactions et revendications de l'APF

A quelques jours de la Conférence nationale du handicap, l'APF tient à exprimer sa volonté de voir annoncer des mesures concrètes permettant d'impulser - réellement et pas seulement en paroles ! – la participation sociale et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Une participation et une citoyenneté qui passent par des revenus décents, une compensation intégrale, et une mise en accessibilité de la cité.Car le constat est sévère : 73% des personnes en situation de handicap déclarent n'avoir rien vu changer dans leur vie quotidienne depuis la loi handicap de 2005 ! Pire, leurs conditions de vie se sont dégradées pour plus de la moitié d'entre elles !

Les attentes des personnes en situation de handicap :
A la question : selon vous, sur le dossier du handicap, quelles mesures le gouvernement devrait-il prendre en priorité ? Les personnes répondent en première citation (62%) : un revenu d'existence égal au SMIC brut pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler.
Viennent ensuite dans l'ordre des priorités :
- Un meilleur remboursement des soins et des matériels non pris en charge
- La mise en place d'un dispositif d'incitations et sanctions pour impulser une vraie politique de mise en accessibilité des lieux, établissements et transports
- Des solutions de répit pour soulager les familles
- Un dispositif de soutien à la recherche d'emploi
- La prise en compte des dépenses liées aux activités domestiques et à la parentalité dans la prestation de compensation du handicap
- Une meilleure adéquation des affectations d'auxiliaires de vie scolaire au regard des besoins
Des priorités un peu différentes pour les parents d'un enfant en situation de handicap qui, s'ils classent le revenu d'existence en n°1, considèrent ensuite prioritaires : des solutions de répit pour soulager les familles ; et à égalité une meilleure adéquation des affectations d'auxiliaires de vie scolaire au regard des besoins et un meilleur remboursement des soins et des matériels non pris en charge.

Ce que l'APF revendique pour la Conférence nationale du handicap :
- l'annonce de mesures concrètes nouvelles répondant aux principales difficultés des personnes en situation de handicap :

la création d'un revenu d'existence égal au SMIC brut pour les personnes en situation de handicap ne pouvant pas ou plus travailler. Sur ce sujet, l'APF est très investie au sein du mouvement "Ni pauvre, ni soumis" ;
la prise en compte intégrale des dépenses liées aux conséquences du handicap permettant la réalisation effective d'un véritable droit à compensation tel que reconnu et voulu par la loi ;
l'impulsion d'une politique d'accessibilité universelle par des mesures d'incitation financière, d'information et de formation de tous les acteurs concernés.

- une évaluation objective des dispositifs mis en place par les lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005 ;
- l'impact des politiques publiques sur les personnes en situation de handicap : accès à l'éducation, à l'emploi, au logement, à la santé...
Télécharger le détail des demandes de l'APF

L'APF regrette que le comité de pilotage de suivi de la réforme de la politique du handicap mis en place par la Secrétaire d'État aux solidarités en octobre 2007 n'ait pas permis de véritables concertation et négociation sur les réformes à engager dans le champ du handicap. Les réflexions menées n'ont pas été à la hauteur des attentes des personnes et souvent en doublon avec le travail approfondi du CNCPH.

A l'issue de la Conférence nationale du handicap, l'APF demande au gouvernement, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat d'inscrire à l'ordre du jour des séances un débat public sur la politique du handicap et d'inscrire tout projet législatif permettant d'améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, notamment en matière de ressources.

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Cahin-Caha, le "jeu de Loi" : Un outil pédagogique et ludique pour connaître la loi handicap du 11 février 2005 !

Date : 07 juillet 2008
Thème : Editions par l'APF

Parce que la compréhension d'un texte de loi est souvent vécue comme étant délicate voire difficile, parce que la loi handicap du 11 février 2005 n'échappe pas à cette règle, l'APF lance le jeu Cahin-Caha. Créé à l'initiative de Valérie Meurou, ce jeu a pour vocation d'accompagner tous les acteurs confrontés de part leur fonction élective, leur profession, leur mission associative à la lecture, à la transmission de connaissances ou encore à la mise en application de la loi du 11 février 2005.

Un jeu sur la loi du 11 février 2005 : pourquoi ?
Au regard des enjeux de la loi handicap et de son application, il est apparu intéressant de créer un moyen ludique de sensibilisation, de formation et d'appropriation de la loi et de son esprit.

Un jeu sur la loi du 11 février 2005 : pour qui ?
- aux élus
- aux professionnels des Maisons Départementales des Personnes Handicapées
- aux membres des Commissions Exécutives et Commissions des Droits et de l'Autonomie
- aux professionnels du secteur social et ou médico-social
- aux étudiants, aux organismes de formations
- aux bénévoles et salariés des associations

Un jeu évolutif : quelles perspectives ?
Au regard de l'évolution de la Loi et de la parution ou modifications des décrets, ce jeu fera l'objet de mises à jour, amendements et abondements réguliers.
A ce titre, une fiche de retour sera disponible dans chaque jeu, afin de répondre aux suggestions, réflexions et demandes de mises à jour.
Par ailleurs, une réflexion est en cours pour la réalisation d'une version "Junior", une version "Grand Public", d'une version accessible aux malvoyants et aveugles (version en grands caractères et/ou en braille)

Un jeu interactif : sous quelle présentation ? - 1 plateau de jeu (35 cases dimension 80cm x 140cm)
- 1 Boite contenant : 1 dé ; 1 sablier (1mn à 3 mn) ; 6 pions de couleur en kit ; 1 jeton double face
- 1 classeur "Réponses" incluant la règle du jeu
- 100 cartes "Questions théoriques et générales", 6 thèmes : Loi du 11 février 2005 et MDPH ; Prestation de Compensation du Handicap ; les Adultes ; les Enfants ; Sigles et Acronymes / Accessibilité ; Handicap : Connaissances Générales. 3 niveaux par thèmes (Débutant, Initié, Expert). Chaque carte comporte une question par thème.
- 50 cartes "Questions pratiques" comportant chacune 3 thèmes : Handicap Mental, Psychique et Troubles cognitifs ; Handicaps sensoriels et troubles de la communication ; Handicap moteur, Polyhandicap et Grande Dépendance
- 5 cartes "Cahin"
- 10 cartes "Caha"

Comment se procurer le jeu :
Il suffit d'adresser sa commande à : APF – Direction de la communication, 17 bd Auguste Blanqui, 75013 Paris
Prix : 200€ + frais d'envoi

Contact presse :

APF - Sylvaine Séré de Rivières
tél. fixe : 01 40 78 69 60
portable : 06 07 40 16 65
e-mail