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 LES DECLARATIONS

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MessageSujet: LES DECLARATIONS   Mer 26 Mar 2008 - 20:17

La déclaration de ressources auprès de la CAF

Publié le : 14/03/2008

Auteur(s) : Assistance en ligne Handicap http://www.assistance-handicap.com/
Résumé : Désormais, les prestations familiales seront calculées et versées pour chaque année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

La suppression de la déclaration de ressources auprès de la Caisse d'Allocations Familiales


A compter de 2008, la CAF ne demandera plus aux bénéficiaires des différentes allocations de remplir le formulaire de déclaration des ressources (rempli habituellement en juin de chaque année). Les allocataires n'auront donc plus ces démarches à faire.

Toutes les informations sur les ressources des personnes seront transmises à la CAF directement par les services des impôts. Vous avez donc uniquement votre déclaration de revenus à remplir auprès des services fiscaux (y compris si vous n'êtes pas imposable). Après examen des ressources, si la Caf a besoin d'informations complémentaires, elle vous contactera au mois de novembre.

Désormais, les prestations familiales seront calculées et versées pour chaque année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. A titre d'exemple, Les ressources de l'année 2007 déclarées aux impôts en mai 2008 serviront à la Caf à calculer vos droits pour toute l'année 2009.

Pour l'année 2008, les versements auront donc lieu jusqu'au 31 décembre 2008 sans changement, sauf si votre situation familiale ou professionnelle se modifie (dans ce cas vous en informerez votre CAF).


Informations complémentaires :
- La déclaration de revenus
Pour en savoir plus sur cette mesure
- Les droits des personnes handicapées
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MessageSujet: Re: LES DECLARATIONS   Lun 2 Juin 2008 - 18:43

PRO & SOCIETE

Roselyne Bachelot se prépare une rentrée très active

Publié le 02/06/2008

Paris, le lundi 2 juin 2008 – Si le propre des hommes politiques est de savoir envisager leur action à long terme, notre ministre de la Santé Roselyne Bachelot épouse aujourd’hui parfaitement cette définition.
Invitée hier du Grand Rendez-vous Europe1-TV5 Monde-LeParisien/Aujourd’hui en France, Roselyne Bachelot a en effet confirmé que ses ambitions concernant l’organisation de notre système de santé portaient sur l’avenir. Son calendrier prévoit que son projet de loi intitulé « Santé, patients et territoires » sera présenté à l’Assemblée lors de la rentrée parlementaire, tandis qu’elle « espère » qu’il sera adopté « début 2009 » pour une mise en place « début 2010 ». Ce n’est donc pas avant la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy que les effets réels de sa réforme en matière de santé devraient se faire sentir.

Restructuration oui, fermeture non !
La loi qui sera défendue à l’automne par Roselyne Bachelot doit comporter plusieurs volets qui concerneront notamment la création des Agences régionales de santé (ARS) et la réorganisation de notre réseau hospitalier. Le schéma général de cette réforme a été présenté au début du mois d’avril par le chef de l’Etat et le ministre a confirmé qu’elle s’appuierait sur la création de « communautés hospitalières de terrain ». Roselyne Bachelot a sur ce point voulu se montrer rassurante en indiquant qu’elle n’allait « fermer aucun hôpital », mais que les services dont la sécurité n’apparaît pas optimale seraient « transformés ». Prudent, le ministre a refusé de donner un nombre précis d’établissements potentiellement concernés par ces restructurations. Si la Fédération hospitalière de France table sur 150 à 200 services concernés, Roselyne Bachelot a considéré qu’elle n’était pas tributaire de cette « liste » qui a priori « ne [lui] convient pas ». « Il y a des services évidemment qui seront transformés » a-t-elle admis avant de souligner que la décision se ferait « au cas par cas » sur des « critères objectifs » et de répéter : « Il faut garder le même nombre d’hôpitaux mais il faut que chacun réponde à un besoin de santé bien particulier ». Elle aura à titre d’exemple cité le cas emblématique de Clamecy dont la maternité est appelée à devenir un centre de natalité, où les femmes recevront la prise en charge dont elles ont besoin avant et après l’accouchement.

En toute franchise…
Le ministre de la Santé a également été interrogé par l’équipe de Jean-Pierre Elkabbach sur les franchises médicales qui continuent à être l’objet de vives critiques. Roselyne Bachelot a d’abord tenu à remarquer que l’objectif fixé à l’heure de la mise en place de cette nouvelle contribution paraissait atteint. « En avril, nous sommes à peu près à 300 millions d’euros de collecte de la franchise. Nous sommes donc absolument sur le calendrier de la collecte » ; collecte dont les destinations originellement annoncées (lutte contre la maladie d’Alzheimer et cancer) ont été confirmées. Elle a admis que pour « un certain nombre de nos concitoyens » ces franchises représentaient un « effort » mais a rappelé qu’un quart des Français était exonéré de ces franchises et qu’avaient été mis en place de façon « continue » des dispositifs pour faciliter « l’accès à la complémentaire santé ».

… et en tant que « militante féministe » !
On retiendra par ailleurs parmi les déclarations de Roselyne Bachelot en matière de santé publique, que celles-ci auront principalement concerné au lendemain de la journée mondiale sans tabac sa volonté d’interdire les cigarettes sucrées, tant plébiscitées par les jeunes générations. Selon le ministre, il existe « une base juridique suffisante » pour faire disparaître ces produits, qui permettent aux cigarettiers d’attirer et de « fidéliser » une clientèle jeune. Soulignons enfin que Roselyne Bachelot a ajouté sa voix au concert de protestation qui s’est élevé au lendemain de l’annulation d’un mariage par le tribunal de Lille, qui a estimé que le mensonge sur la virginité pouvait être légitimement évoqué comme une cause d’invalidation de ce contrat. Le ministre de la Santé s’exprimant en tant que « femme, citoyenne et militante féministe » a estimé qu’il fallait « réfléchir de façon à ce que cela ne se reproduise plus ».
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MessageSujet: Re: LES DECLARATIONS   Mar 9 Sep 2008 - 13:38


DISCOURS : Intervention de Valérie Létard au Conseil national consultatif des personnes handicapées


08/09/2008 12:04:29
Les orientations du grand chantier du 5ème risque.

Je voudrais tout d’abord vous dire que je suis très heureuse de vous retrouver en ce moment de rentrée, près de trois mois après la Conférence nationale du handicap en espérant que les uns et les autres avec vos proches, vous ayez pu vous reposer et prendre quelques moments de détente au cours des semaines qui se sont écoulées. Comme je m’y étais engagée, je souhaitais évoquer avec vous les orientations du grand chantier du 5ème risque pour lequel les travaux, auxquels vous êtes associés sont largement engagés. Cette présentation a dû être reportée à deux reprises pour des raisons indépendantes de notre volonté et je suis satisfaite de pouvoir avoir cet échange avec vous sur ce sujet qui va être au cœur de nos préoccupations dans les mois à venir.

Le point sur la scolarisation des enfants handicapés :

Mais rentrée oblige, je souhaiterais tout d’abord faire un point sur le dossier de la scolarisation des enfants handicapés et vous présenter les mesures prises pour continuer à améliorer la prise en charge des jeunes handicapés par le système éducatif ordinaire ou spécialisé.

Hier matin, j’étais à Hautmont et Maubeuge pour m’assurer que tout était mis en œuvre afin que tous les enfants qu’ils soient handicapés ou non étaient bien pris en charge par les institutions après la tornade du 3 août dernier. Hier après-midi, j’accompagnais le Premier ministre et le ministre de l’Education nationale en Seine-Maritime ce qui m’a donné l’occasion de visiter une classe d’intégration scolaire (CLIS) et de rencontrer les acteurs investis sur cette question.

Mes premières impressions sont très positives. Il est pour le moment difficile de savoir si les demandes formulées pour les enfants handicapés seront totalement satisfaites. Nous le saurons d’ici quelques jours mais les efforts et les moyens nouveaux mis en place pour répondre à cette demande sont importants :

250 nouvelles unités pédagogiques d’intégration (UPI), qui s’ajoutent aux 1 289 existantes. Grâce à cette mesure, nous tiendrons nos engagement d’en ouvrir 2 000 avant 2010 ;

1100 places nouvelles de SESSAD en 2009, qui s’ajoutent aux 1250 créées en 2008. Au total, nous engagerons la construction de 7250 places d’ici 2012 ;

enfin, 2000 postes d’AVS-i supplémentaires ont été annoncés par le ministre de l’Education nationale pour cette rentrée, afin de faire face aux besoins d’accompagnement recensés par les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées)

Le projet de décret revalorisant l’Allocation adulte handicapé :

Je voudrais ensuite revenir en quelques mots sur le projet de décret revalorisant l’AAH que vous avez examiné aujourd’hui, et sur le projet d’article législatif qui l’accompagnait, car je crois qu’ils méritent quelques éclaircissements.

Le projet de décret revalorise, comme nous nous étions engagés, l’AAH de 3,9 % à compter de ce mois-ci. C’est la première étape de la revalorisation de 25 % confirmée par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin dernier. J’ai tenu, afin que votre information soit complète, à vous transmettre en même temps un projet d’article législatif qui sera inclus dans la prochaine loi de finances et qui donne enfin une base législative au mécanisme de revalorisation de l’AAH. Cet article prévoit que cette revalorisation annuelle devra être au moins égale à l’inflation, ce qui signifie qu’elle pourra naturellement aller au-delà, comme ce sera le cas jusqu’en 2012 pour permettre la revalorisation de 25 % à laquelle nous nous sommes engagés.

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MessageSujet: Re: LES DECLARATIONS   Mar 9 Sep 2008 - 13:39

SUITE : 1

Cet article mettra également en œuvre trois autres mesures annoncées lors de la Conférence nationale du handicap :

l’évaluation systématique, à l’occasion du dépôt d’une demande d’AAH, de la qualité ou non de travailleur handicapé ;

l’obligation, pour les MDPH, d’associer une orientation professionnelle à toute décision de reconnaissance de cette qualité de travailleur handicapé ;

la suppression de toute condition d’inactivité préalable pour l’attribution de l’AAH. Il s’agit de trois mesures essentielles pour pouvoir mettre en œuvre un accompagnement professionnel adapté et personnalisé pour tous les demandeurs d’AAH qui ont la capacité à aller vers l’emploi et pour supprimer les mesures qui découragent les tentatives d’accès à l’emploi des personnes handicapées.

Plus globalement, le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence du 10 juin dernier, que les deux régimes d’AAH seraient réformés, afin de fonder leur distinction non plus sur un simple taux d’invalidité mais sur la capacité ou non de la personne handicapée à exercer une activité professionnelle.

La condition et le préalable pour mettre en œuvre cette architecture générale réside dans la définition d’un outil global pour évaluer la capacité de travail des demandeurs d’AAH. Or, il n’existe pas aujourd’hui d’outil validé et directement réutilisable pour classer les demandeurs d’AAH selon qu’ils peuvent ou non travailler. La réforme annoncée par le Président de la République sera donc l’occasion de nous doter d’un tel outil.

Pour y parvenir, nous avons décidé de confier une mission de préfiguration de cet outil à quatre personnalités reconnues pour leur compétence en la matière. Il s’agit :

de M. Louis Melenec, docteur en droit, docteur en médecine, et ancien membre de la cour nationale de l’incapacité ;

de M. André Masson, économiste, directeur de recherche au CNRS et directeur d’études à l’école des hautes études en sciences sociales ;

du Docteur Thierry Hennion, médecin du travail et président de l’association Cinergie ;

et du Docteur Michel Busnel, médecin de rééducation fonctionnelle et président du réseau Comète France.

Cette mission devrait rendre ses premières conclusions d’ici la fin de l’année.

Les suites de la conférence nationale du handicap :

Je voudrais également revenir plus globalement sur les suites de la Conférence nationale du handicap. Je sais que vous attendez la transmission du rapport au Parlement, prévu par la loi et sur lequel vous avez à émettre un avis.

Sachez d’abord que Patrick Gohet réunit demain l’ensemble des administrations concernées pour recueillir leurs contributions. Nous attendons la nomination d’un membre de l’inspection générale des affaires sociales pour diriger les travaux de rédaction de ce rapport.

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MessageSujet: Re: LES DECLARATIONS   Mar 9 Sep 2008 - 13:39

SUITE 2 :

Le cinquième risque :

J’en viens maintenant au dossier du cinquième risque. Aujourd’hui, à travers vous, le monde du handicap s’interroge sur les principes de cette réforme : quel sera le périmètre de ce cinquième risque ? Comment sera-t-il financé ? Comment sera-t-il piloté ? Et, surtout, que va-t-il changer concrètement pour les personnes handicapées ?

Pour mener à bien un projet aussi vaste, aussi complexe mais également aussi essentiel pour l’avenir des personnes en perte d’autonomie, il nous a paru essentiel à Xavier Bertrand et à moi-même, de prendre le temps d’une concertation en profondeur avec l’ensemble des acteurs du champ médico-social.

Cette démarche s’appuie d’abord sur le rapport de la CNSA qui représente le socle de notre réflexion commune.

Ce socle constitue une base de réflexion particulièrement solide non seulement parce qu’il présente une stratégie globale pour mettre en cohérence et améliorer les dispositifs existants mais aussi parce que ce rapport a été adopté à la quasi unanimité des membres du Conseil de la CNSA.

A partir de ce rapport, et des consultations que nous avons eues avec l’ensemble des partenaires au cours des mois d’avril et mai, nous avons présenté avec Xavier Bertrand un document d’orientation à l’occasion d’un conseil extraordinaire de la CNSA qui s’est tenu le 28 mai dernier. Ce document représente les premières propositions du Gouvernement.

Notre fil conducteur, c’est de favoriser chaque fois que c’est possible dans un esprit d’équité et de lisibilité la convergence entre les dispositifs Pour autant, la convergence ne signifie pas confusion. Une telle approche serait d’ailleurs contraire à l’idée même d’une compensation personnalisée. Chacun comprend bien que l’on ne peut pas assimiler totalement handicap et dépendance. Ainsi, si la convergence doit être notre objectif chaque fois que possible, il nous faut également savoir préserver, quand c’est nécessaire une approche spécifique.

Cette convergence est nécessaire pour, en premier lieu, mettre en œuvre un droit universel à un « plan personnalisé de compensation » Ce plan personnalisé reposerait sur une évaluation des besoins qui prenne en compte, sur le modèle de la PCH, toutes les dimensions des aides qui concourent à la compensation – aides humaines, aides techniques ou domotiques, aides d’aménagement, aide aux aidants familiaux, etc. Ce rapprochement des méthodes d’évaluation quel que soit l’âge serait une avancée majeure pour toutes les personnes en perte d’autonomie.

En ce qui concerne la PCH, il convient de poursuivre la montée en charge et de l’étendre complètement aux enfants. L’enjeu principal est bien ici l’appropriation de ce nouvel outil par les familles et les équipes gestionnaires, puis sa substitution progressive à l’allocation compensatrice pour tierce personne.

Comme vous le savez, le Gouvernement a choisi en 2008 d’ouvrir la PCH aux enfants, dans un premier temps sous forme de droit d’option entre la PCH et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). La seconde étape va être engagée dès maintenant, sous la houlette du DIPH, avec l’expertise technique de la DGAS et en partenariat avec les conseils généraux et les associations.

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MessageSujet: Re: LES DECLARATIONS   Mar 9 Sep 2008 - 13:40

SUITE 3 :

Il nous faut également réfléchir aux évolutions possibles de la PCH, notamment sur la question des aides ménagères et sur les ajustements possibles des tarifs des aides humaines recrutées en emploi direct. Par ailleurs, je tiens tout particulièrement à faire aboutir le dossier de l’aide à la parentalité. Je sais que vous y êtes également très attachés. Vous avez d’ailleurs émis avis favorable lors d’un précédent CNCPH. Les collectivités territoriales auront un rôle de tout premier plan à jouer dans ce domaine. Il faut convenir avec elles des conditions dans lesquelles ce dispositif sera mis en place.
Puisque je viens d’évoquer un ou deux thèmes particuliers, je saisis cette occasion pour vous livrer des informations sur l’état d’avancement de textes réglementaires sur lesquels le CNCPH a déjà eu l’occasion de se prononcer : ainsi, le projet de décret sur les unités d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale (UEROS) a été transmis au conseil d’administration de la CNAM qui l’examinera le 16 septembre prochain ;
il en est de même pour celui sur les personnes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie ;

en ce qui concerne le projet de décret sur l’accessibilité des lieux de travail, le processus de consultation de la Commission européenne est achevé, il a donc été transmis au Conseil d’Etat où il rejoindra le texte qui prévoit l’avancement des dates limites de réalisation des diagnostics d’accessibilité.

Quatre nouveaux textes très importants vont donc être promulgués au tout début de l’automne.

Le deuxième objectif que nous avons fixé est d’augmenter le nombre de places en établissements et services aussi bien à destination des personnes âgées que des personnes handicapées. Les remontées territoriales à travers les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) permettent d’évaluer les besoins de créations de places pour les années à venir.

En ce qui concerne les établissements et services pour personnes handicapées, le Plan pluriannuel de création de places annoncé par le Président de la République le 10 juin dernier permettra d’engager la création de 50 000 places sur 5 ans, leur financement étant échelonné sur 7 années budgétaires.

Ce plan aura notamment pour objectifs de mettre fin aux listes d’attente excessivement longues pour les familles, de mieux prendre en charge les handicaps lourds – autisme, polyhandicap, troubles graves du comportement – et de tenir compte de l’avancée en âge de la population accueillie en établissement.

Mais cet objectif ne sera atteint que si nous assurons la formation des professionnels des métiers en faveur de l’autonomie. Pour répondre à cet enjeu, ce sont plus de 400 000 emplois que nous allons devoir créer d’ici 2015.
Ces recrutements ne seront pas possibles sans la mise en œuvre d’un plan des métiers en faveur de l’autonomie. Ce plan devra permettre de former de nombreux professionnels pour faire face aux besoins et d’ouvrir davantage de perspectives à ces personnels en leur proposant des carrières plus diversifiées. Ainsi, le plan des métiers au service des personnes âgées et handicapées, que j’ai lancé le 12 février dernier, constitue pour le Gouvernement un élément complémentaire indispensable du cinquième risque.

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MessageSujet: Re: LES DECLARATIONS   Mar 9 Sep 2008 - 13:40

SUITE 4 :

Je tiens, sur toutes ces problématiques, à saluer votre contribution très positive, notamment sur les volets relatifs aux nouveaux métiers et je souhaite, comme je l’ai indiqué dans mon récent courrier au président Schléret, que votre réflexion puisse venir enrichir les 4 axes de ce plan : l’identification des besoins, le recrutement, la formation et la valorisation de ces métiers.

Naturellement il ne peut être question pour moi d’annoncer des mesures, comme les créations de places en établissement et services par exemple, sans assurer le financement du cinquième risque pour aujourd’hui et demain.

Le financement du cinquième risque doit reposer sur un socle élevé de financement par la solidarité nationale, tant dans le champ de la compensation que dans le champ des établissements et services. Cette dernière finance aujourd’hui environ 19 milliards d’euros de dépenses annuelles via la CNSA et les départements. L’évolution des besoins sociaux doit être accompagnée d’une meilleure répartition des financements au sein de notre système solidaire de protection sociale. Cette enveloppe a donc vocation à augmenter.

Comment ? D’abord par des redéploiements. Comme le notait récemment le rapport Larcher, l’offre hospitalière n’accorde aujourd’hui pas suffisamment de places aux services médico-sociaux par rapport aux services de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou de psychiatrie. Le redéploiement progressif de l’offre de court séjour et de psychiatrie vers les établissements et services d’aval, notamment médico-sociaux, fait partie des axes forts de restructuration de l’hôpital dans les années qui viennent.

Ensuite, comme vous le savez nous avons proposé, s’agissant des personnes âgées, que soit pris en compte le niveau de patrimoine afin d’assurer une articulation harmonieuse entre les aides publiques et la prévoyance privée : à terme, soit les personnes feraient un effort de prévoyance, soit leur patrimoine serait mis à contribution, dès lors qu’il dépasserait un certains niveau.

Il n’est en revanche absolument pas question de conduire une telle démarche en ce qui concerne les personnes handicapées. Il existe en effet sur ce sujet de profondes différences entre les deux champs du handicap et des personnes âgées.

On peut estimer par exemple, que la dépendance liée à l’avancée en âge est un risque prévisible, qui survient après une vie d’activité durant laquelle la plupart des personnes ont acquis des droits à pension et souvent un patrimoine. Le handicap, quant à lui, prive souvent la personne de la possibilité d’acquérir ces ressources. L’équité en la matière, ce n’est pas forcément d’avoir une approche identique. C’est donc sur la solidarité nationale que doit reposer les financements de la compensation du handicap.

Enfin, il m’apparaît nécessaire pour répondre au défi social nouveau de l’autonomie de mettre en place une gouvernance qui repose sur une articulation originale entre :

une gouvernance locale au plus près des besoins grâce à l’action des conseils généraux ;

une gouvernance régionale avec la mise en place des agences régionales de santé ;

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MessageSujet: Re: LES DECLARATIONS   Mar 9 Sep 2008 - 13:41

SUITE 5 :

une gouvernance nationale avec l’instauration d’une agence responsable des financements, de l’animation et de l’équité de traitement sur le territoire.

Je crois nécessaire de conforter les départements dans leur rôle de maîtrise d’œuvre des prestations de compensation en faveur de l’autonomie. Ils ont acquis une légitimité incontestable tant en ce qui concerne la gestion de l’APA, celle de la PCH ou encore des établissements et services sous leur responsabilité.

Comme préconisé par le rapport de la CNSA, il pourrait être envisagé d’articuler sous l’autorité des conseils généraux l’intervention des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des coordinations gérontologiques ou équipes médico-sociales départementales. Des « maisons départementales de l’autonomie » pourraient ainsi être mises en place pour assurer la convergence des pratiques et des modalités d’évaluation des besoins d’aide. Je crois cependant que là aussi, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation et que la première urgence est bien d’assurer un fonctionnement stable et efficace des MDPH.

Par ailleurs la création des agences régionales de santé (ARS) est l’occasion de conduire une démarche réellement décloisonnée entre le secteur sanitaire, la médecine de ville et le secteur médico-social. Je serai particulièrement vigilante quant aux modalités de prise en compte des problématiques médico-sociales dans les futures ARS.

Au niveau national, je crois qu’il faut ériger la CNSA en véritable agence chargée du cinquième risque. Cela implique de renforcer les moyens d’action de la CNSA comme opérateur national de ce nouveau risque, garant de l’égalité de traitement sur tout le territoire, de la transparence de l’information et de l’échange de pratiques.

L’ensemble des pistes de réformes que je viens d’évoquer devant vous font dorénavant l’objet de 5 groupes de concertations qui associent notamment l’ensemble des membres du conseils de la CNSA et permettent de mener une discussion approfondie sur chacun des grands thèmes transversaux du 5ème risque que sont la gouvernance, le droit universel à un plan personnalisé de compensation et l’évolution de la PCH, mais également sur le partenariat public privé le soutien à domicile et l’évolution de la tarification et du financement des établissements pour personnes âgées.

Comme vous le voyez, c’est bien une démarche de concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs que nous avons choisie. Naturellement viendra ensuite le temps de la décision. Celle-ci prendra la forme d’un projet de loi dont nous pensons qu’il pourra être présenté avant la fin de l’année et débattu au Parlement au début de l’année 2009.

Je vous remercie.

Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) :

Créé en 1975, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) est une instance nationale qui agit en lien direct avec le ministre chargé des personnes handicapées.

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MessageSujet: Re: LES DECLARATIONS   Mar 9 Sep 2008 - 13:42

SUITE 6 :

Missions :

Le CNCPH doit :


assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant ;

veiller aux bonnes conditions d’exercice de la fonction de coordination des Conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) :

évaluer la situation matérielle, morale et financière des personnes handicapées ;

présenter toutes propositions nécessaires à leur prise en charge.

Chaque année, il remet un rapport portant sur l’application de la politique relative aux personnes handicapées et intégrant :

les contributions apportées par les CDCPH ;

l’évaluation et les propositions concernant la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées.

Handicap Infos - source : Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

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MessageSujet: Re: LES DECLARATIONS   Mar 13 Jan 2009 - 3:08

Création du Pôle Santé et Sécurité des Soins du Médiateur de la République

07/01/09 -

Le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye vient de se voir investi d'une nouvelle mission de renforcement du droit des patients. Il est désormais compétent pour recevoir toutes les réclamations mettant en cause le non respect du droit des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des soins et l'accès aux soins. Ce périmètre d'action s'étend à tous les établissements publics et privés ainsi qu'à la médecine de ville.
La Mission pour le développement de la médiation, de l'information et du dialogue pour la sécurité des soins (MIDISS), créée en 2006 au sein de la Haute autorité de santé (HAS) a en effet rejoint début janvier les équipes du Médiateur de la République afin de créer un pôle « santé et sécurité des soins » dédié à l'information des usagers et à la médiation entre patients et professionnels de santé. "Dans un contexte de défiance à l'égard du système de santé, il est apparu essentiel de proposer un dispositif de médiation indépendant de la sphère médicale", peut-on lire sur le site du Médiateur. Ce dernier pourra désormais user de son pouvoir de contrôle et d'injonction qui lui permet, par exemple, d'obliger un établissement de santé à communiquer un dossier médical à un patient ou une famille. Il peut "également formuler des recommandations et les rendre publiques" ou encore s'assurer que des "mesures correctives sont mises en oeuvre à la suite d'un accident dès lors qu'il s'avère évitable". Enfin, le médiateur alerte si nécessaire les autorités, à qui il fait parvenir ses "retours d'expérience dans une optique de prévention". La tâche sera rude à en croire les statistiques fournies par le Médiateur : "1 patients sur 10 rentrant à l'hôpital subit un évènement indésirable (infection, erreur etc.) et 85 % de ces évènements sont liés à des défauts ou des insuffisances d'organisation".

Le Pôle Santé et Sécurité des Soins a ouvert une ligne d'écoute anonyme et confidentielle au 0810 455 455 (prix d'un appel local) pour recueillir, expliquer, orienter et assurer le suivi des demandes, réclamations et inquiétudes de tous les usagers du système de santé et leurs proches.
Alain-Michel Ceretti vient d'être nommé conseiller santé du médiateur de la République. Il est l'invité de la semaine de Medecinews

> Communiqué du Médiateur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-05-178
> Le site du Pôle Santé et Sécurité des Soins
http://www.securitesoins.fr/
> L'entretien de Alain-Michel Ceretti dans Medecinews :
http://www.medecinews.com/index.php?fuseaction=invites_main.Invite&articleID=63

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