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 Mise en place du 5 ème risque DEPENDANCE

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MessageSujet: Mise en place du 5 ème risque DEPENDANCE   Lun 2 Juin 2008 - 11:29

Annuaire-secu.com le 01/06/2008:
Les premières orientations du gouvernement pour la mise en place du 5ème risque dépendance


» 30/05/08 - Les ministre et secrétaire d'Etat en charge de la Solidarité, Xavier Bertrand et Valérie Létard, ont présenté le 28 mai les premières orientations du gouv ernement pour la mise en place du 5ème risque de protection sociale lié à la dépendance. Les ministres se sont adressés aux membres de la CNSA puis à la mission commune d'information du Sénat La prise en charge de la dépendance des personnes âgées et handicapées continuera à reposer sur la solidarité nationale, mais sans prélèvement obligatoire supplémentaire et en tenant compte du patrimoine des personnes dépendantes dans l'attribution des aides, tandis que la prévoyance sera développée, ont annoncé les ministres. C'est la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, transformée en agence, qui sera en charge du "5ème risque" avec des prérogatives et des moyens d'action élargis. Au niveau local, le rôle du département comme opérateur va être conforté. M. Bertrand a assuré que la "liberté de choix" fondait les propositions du gouvernement : choix "de rester à domicile ou pas", choix de l'établissement, avec "un reste à charge allégé pour les familles", et "libert&e acute; de recourir à la prévoyance ou pas". Le gouvernement compte sur l'apport financier de la branche famille, au nom de la "solidarité entre les générations", ainsi que sur la restructuration des petits hôpitaux vers l'accueil des personnes âgées. Il promet la mise en oeuvre "d'un droit universel à un plan personnalisé de compensation du handicap",

Lire l'article

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/dossiers-presse/financer-dependance-1eres-propositions-du-gouvernement.html
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MessageSujet: Re: Mise en place du 5 ème risque DEPENDANCE   Lun 11 Aoû 2008 - 15:46

Projet de mode de gouvernance du 5ème risque : Vers une nouvelle régression sociale ?

Date : 24 juillet 2008
Thème : Positions, réactions et revendications de l'APF


Alors que l'APF vient de prendre connaissance du rapport Marini, rapport d'étape du Sénat adopté le 8 juillet dernier concernant la prise en charge de la dépendance et la création d'un cinquième risque, l'association tient à faire part de sa forte inquiétude voire de son indignation quant aux orientations proposées. La disparition des associations du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en parallèle avec l'apparition des assureurs notamment dans un comité ad hoc "au plus proche" du conseil, présente un réel risque de régression sociale, la CNSA ayant pourtant été novatrice dans son mode de gouvernance avec un Conseil ouvert à toutes les parties prenantes.

Une des forces de la CNSA est son Conseil dans lequel siègent toutes les parties prenantes – pouvoirs publics, associations, syndicats...-, une force car cette composition est la garantie d'un réel débat et d'une utilisation des fonds issus notamment de la journée de solidarité au plus près des besoins des personnes.

Or, en dissociant "financeurs / gestionnaires" et "associations" et en cantonnant les associations dans un "conseil d'orientation ou de surveillance", "lieu de débat et d'échanges", le rapport du Sénat prône une mise à distance des personnes directement concernées.

Une mesure extrêmement dommageable pour les personnes et les associations qu'elles représentent, privées d'expression dans des domaines notamment d'orientations budgétaires, alors qu'elles sont les plus à même de savoir quels sont les besoins et quelles réponses sont nécessaires.

Un système dangereux puisque les assureurs n'auraient alors pas de contre-pouvoir éventuel alors même qu'ils risquent d'avoir un rôle – trop – déterminant dans le financement de la dépendance. Et est-ce bien aux assureurs de donner un avis quant à l'utilisation des fonds résultant de la journée de solidarité ? Qu'en penseraient les Français ?

Une régression sociale d'importance alors que le mode de gouvernance de la CNSA en incluant les associations représentatives de personnes avait fait preuve d'une avancée novatrice et reconnue par tous dans le domaine de la protection sociale.
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