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 Carte européenne de stationnement pour Handicapé

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MessageSujet: Carte européenne de stationnement pour Handicapé   Sam 9 Jan 2010 - 21:05

Qu'est-ce que la carte européenne de stationnement ?

Mis à jour le 10.12.2008 par La Documentation française

Principe
Cette carte, conforme au modèle communautaire, est reconnue par les Etats membres de l'Union européenne et permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque Etat membre pour les personnes handicapées.

Elle peut, au choix des Etats, être utilisée en parallèle avec les cartes nationales existantes ou s'y substituer.

A noter : la définition du handicap et les modalités d'attributions de la carte de stationnement pour personnes handicapées relèvent de la compétence de chaque Etat membre.
Le choix de la France : la substitution aux anciennes cartes

La carte européenne de stationnement, ou "carte de stationnement pour personnes handicapées", remplace depuis le 1er janvier 2000, au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et "plaques GIG" (grand invalide de guerre).


Les personnes déjà titulaires des plaques GIC et GIG délivrées avant cette date peuvent continuer à les utiliser sur le territoire français, jusqu'à ce que leur durée de validité soit expirée.

En revanche, avant tout séjour dans un pays de l'Union européenne, il convient de demander le remplacement du macaron ou de la plaque par la carte européenne de stationnement.

Les détenteurs d'un macaron GIC ou d'une plaque GIG délivrés à titre permanent disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2010, pour demander la substitution de ces titres par la carte européenne de stationnement.
Utilisation de la carte
Apposée de façon visible à l'intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, elle donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées.

Elle permet également de bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l'appréciation des autorités publiques.
Bénéficiaires
En France, la carte peut être attribuée aux personnes atteintes d'un handicap qui réduit de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. Les critères d'appréciation de la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, ou du besoin d'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements sont précisés par arrêté.

Pièces à fournir (pièces mentionnées dans le formulaire de demande de cartes) :
2 photos d'identité récente en couleur (qui sera apposée sur la carte)
une photocopie lisible d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, livret de famille, passeport, extrait d'acte de naissance ; ou photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un Etat hors de l'espace économique européen)
un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer ...)

Dépôt de la demande
Pour les invalides civils, la demande doit être adressée au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 (accompagné du certificat médical Cerfa n°13878*01) à la maison départementale des personnes handicapées du département de résidence du demandeur.

Pour les invalides de guerre, la demande doit être adressée au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence, sur papier libre.
Instruction de la demande
La demande est instruite par un médecin, appartenant, selon la situation de la personne : à la maison départementale des personnes handicapées,
ou à un service déconcentré du ministère en charge des anciens combattants.
Le médecin peut convoquer le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement.

Délivrance et durée de validité de la carte
La carte est délivrée par le préfet, sur avis conforme du médecin instructeur
.

Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.

En cas de renouvellement, la demande doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration du titre.

_________________
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