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 L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

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MessageSujet: L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)   Jeu 27 Mai 2010 - 17:06

Définition de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Mis à jour le 01.01.2010 par La Documentation française

Principe
C'est une prestation familiale financée par la sécurité sociale, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.
A noter : L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), remplace l'allocation d'éducation spéciale (AES) depuis le 1er janvier 2006.
Composition de la prestation
L'AEEH est composée d'une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, selon :
• le coût du handicap de l'enfant,
• la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap,
• l'embauche d'une tierce personne.
Une majoration spécifique peut s'ajouter lorsqu'un enfant, bénéficiant de l'AEEH et de la PCH ou d'un complément de 2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème catégorie, est à la charge d'un parent isolé.

Règles de cumul avec d'autres prestations
L'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.
L'allocation de présence parentale peut être cumulée avec l'AEEH de base, mais pas avec son complément ni avec la majoration de parent isolé.
Depuis le 1er avril 2008, tous les éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont également ouverts aux bénéficiaires de l'AEEH de base, sous certaines conditions, mais ce cumul est exclusif du complément de l'AEEH. Les parents d'enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément d'AEEH et la PCH.
L'AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à 55 % du montant du SMIC mensuel.

Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Mis à jour le 01.01.2010 par La Documentation française

Principe
L'enfant handicapé doit être âgé de moins de 20 ans et résider en France de façon permanente ainsi que la personne qui demande l'allocation. Néanmoins, la prestation peut être perçue à l'étranger lorsque la famille de l'allocataire réside dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale.
Taux d'incapacité ouvrant droit à l'allocation
Le taux d'incapacité de l'enfant est évalué selon le guide barème de référence et doit être :

d'au moins 80%,
ou compris entre 50% et 79% :


s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté,
ou si son état exige le recours à un dispositif adapté,
ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Bénéficiaires du complément d'AEEH
Pour bénéficier de ce complément, le handicap de l'enfant doit entraîner des contraintes financières particulièrement lourdes pour la famille. Ces contraintes sont évaluées en fonction de la combinaison de 2 critères :
les dépenses réelles engagées au titre du handicap, et/ou le renoncement, par l'un et/ou l'autre des parents, à tout ou partie de son activité professionnelle.
Il existe 6 catégories de compléments d'AEEH, correspondant à 6 montants de compléments d'allocation. Le classement dans l'une des 6 catégories est effectué par la CDAPH, suivant des niveaux de contraintes définis par voie réglementaire.
Eléments de la PCH excluant temporairement l'accès au complément d'AEEH
Un droit d'option entre le complément d'AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH) est aménagé depuis le 1er avril 2008 pour les parents d'enfants handicapés.

Les parents qui optent pour la PCH afin de pouvoir bénéficier de certaines aides prévues dans ce dispositif, que sont :

les aides techniques,
les aides spécifiques ou exceptionnelles,
les aides liées à l'attribution ou l'entretien d'animaux dressées pour l'assistance aux personnes handicapées,
ne peuvent opter à nouveau pour le complément d'AEEH (à la place de la PCH), qu'à la date d'échéance de l'attribution de ces éléments, dès lors qu'ils ont donné lieu à versement ponctuel.

Il convient de souligner que les dates d'échéances des éléments de la PCH ont une périodicité différente de l'échéance fixée annuellement pour l'AEEH et ses compléments.
Bénéficiaires de la majoration de parent isolé
L'enfant bénéficiant de l'AEEH et de l'un de ses compléments ou de la PCH, peut ouvrir droit à cette majoration si l'un de ses 2 parents en assume seul(e) la charge, c'est-à-dire au sens des prestations familiales s'il cumule toutes les conditions suivantes :

il en assure financièrement l'entretien,
il en assume la responsabilité affective et éducative,
l'enfant a moins de 20 ans,
il ne bénéficie pas du versement d'une pension alimentaire,
lorsque l'enfant travaille, s'il ne bénéficie pas d'un salaire mensuel supérieur à 55% du SMIC sur la base de 169 h .
Cas particulier des personnes sans domicile stable
Les personnes sans domicile stable (fixe) peuvent, sous certaines conditions, prétendre à l’ensemble des prestations familiales, à la condition d’élire domicile auprès des centres communaux d’action sociale ou d’un organisme agréé (association humanitaire ou centre d’accueil ou d’hébergement, par exemple).

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Dernière édition par Admin le Jeu 27 Mai 2010 - 17:15, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)   Jeu 27 Mai 2010 - 17:11

Compléments d'AEEH

Mis à jour le 01.01.2010 par La Documentation française

Principe
Des compléments d'allocation peuvent être attribués en plus de l'AEEH de base. Ils sont au nombre de 6.

Le classement dans l'une des 6 catégories est effectué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Il prend en compte :

Le recours à une tierce personne au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant, et la réduction, ou la renonciation, de l'activité professionnelle du ou des parents, sur présentation de justificatifs.

Première catégorie
Le handicap de l'enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 217,95 € par mois.

Montant au 1er janvier 2010.
Deuxième catégorie
Le handicap de l'enfant contraint :

soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein,
soit exige le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine,
soit entraîne des dépenses égales ou supérieures à 377,52 € par mois.

Montant au 1er janvier 2010.
Troisième catégorie
Le handicap de l'enfant impose les alternatives suivantes :

soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine,
soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 229,63 € par mois,
soit il entraîne des dépenses égales ou supérieures à 482,61 € par mois.

Montants au 1er janvier 2010.
Quatrième catégorie
Le handicap de l'enfant impose les alternatives suivantes :

soit il contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein,
soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 321,36 € par mois,
soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 426,45 € par mois,
soit il entraîne des dépenses égales ou supérieures à 679,43 € par mois.

Montants au 1er janvier 2010.
Cinquième catégorie
Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 278,82 € par mois.

Montant au 1er janvier 2010.
Sixième catégorie
Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

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MessageSujet: Re: L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)   Jeu 27 Mai 2010 - 17:13

Demande et versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Mis à jour le 18.05.2010 par Direction de l'information légale et administrative


Dossier de demande Décision et recours Versement de l'allocation Suspension ou suppression de l'allocation Dossier de demande
Constitution du dossier


Le dossier de demande de l'allocation et de son complément doit être réalisé au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 , accompagné d'un certificat médical daté de moins de 3 mois.

Dépôt du dossier

La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration pour parent isolé est adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l'intéressé. Celle-ci les transmet à l'organisme chargé du versement de cette allocation (CAF ou MSA) et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Décision et recours
Décision de la CDAPH

Si la commission estime que l'état de l'enfant justifie l'attribution de l'allocation, elle fixe la durée de la période de validité de sa décision, entre 1 an et 5 ans. Cette décision peut être révisée avant la fin du délai en cas d'aggravation du taux d'incapacité permanente de l'enfant.

Pour l'attribution éventuelle du complément, la commission classe l'incapacité de l'enfant dans l'une des 6 catégories existantes.

Sans réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, celle-ci est considérée comme refusée.

Recours contentieux

Les décisions de la CDAPH relatives à l'attribution de l'allocation peuvent faire l'objet d'un recours dans les 2 mois qui suivent leur notification auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité.
Versement de l'allocation
Le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la CDAPH. L'allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans).

Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins de l'enfant, l'ouverture du droit à prestation doit faire l'objet d'un réexamen dans un délai maximum de 2 ans.

Si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, l'AEEH ne sera due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui (fins de semaines et vacances).
Suspension ou suppression de l'allocation
Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant ne donne pas suite aux mesures préconisées par la CDAPH, l'allocation peut être suspendue ou interrompue. Cette personne peut préalablement à la décision de suspension ou d'interruption, demander à être auditionnée pour s'expliquer.

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MessageSujet: Re: L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)   Jeu 27 Mai 2010 - 17:14

Montants de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments

Mis à jour le 01.01.2010 par La Documentation française

Montant de l'allocation de base
L'allocation de base de l'AEEH s'élève à 124,54 € .

Montant au 1er janvier 2010.
Montants des compléments de l'AEEH et de la majoration pour parents isolés
Tableau 1 relatif à la fiche F14810 Classement par catégorie
Montant du complément par catégorie
Majoration spécifique pour parent isolé

1ère catégorie
93,41 €
Pas de majoration

2ème catégorie
252,98 €
50,60 €

3ème catégorie
358,06 €
70,06 €

4ème catégorie
554,88 €
221,84 €

5ème catégorie
709,16 €
284,12 €

6ème catégorie
1029,10 €
416,44 €

Montants au 1er janvier 2010 (1er avril 2009 pour le montant du complément pour la 6ème catégorie).

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