Proposition de loi Assemblée nationale n° 2659 du 24 juin 2010 visant à étendre le bénéfice de la majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant handicapé au régime de retraite des professions libérales

Les assurés sociaux élevant un enfant handicapé et qui ont droit à ce titre à l'AEEH et à son complément, ou à la prestation de compensation, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite totale de huit trimestres. Actuellement, la majoration pour enfant handicapé concerne uniquement les assurés ayant cotisé au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes de non salariés artisans, commerciaux ou industriels. Pourtant, l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dispose que "les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent". En l'absence d'une disposition législative, les organismes de sécurité sociale ne font toujours pas application de l'article L. 351-4-1 faisant ainsi perdurer l'iniquité en matière de droits familiaux des professions libérales. C'est pourquoi la présente proposition de loi vise à inscrire explicitement dans le code de la sécurité sociale que les professions libérales bénéficient de la majoration pour enfant handicapé au même titre que les assurés des autres régimes sociaux.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion2659.pdf