Carte de stationnement pour personnes handicapées

Handicap

27 Mars 2008

L'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées est dorénavant décidée en fonction des difficultés de déplacement de la personne concernée

Les personnes bénéficiant d'un taux de handicap compris entre 50 et 80% et lorsque le handicap affecte les déplacements à pied, ne devraient-elles pas pouvoir bénéficier du stationnement réservé aux handicapés?, demande un sénateur dans une question écrite (1).

Dans sa réponse, la secrétaire d'État à la solidarité rappelle que l'article 65 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a introduit des «modifications importantes relatives aux critères et aux modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées.»

S'agissant des demandes introduites par des personnes physiques, le législateur a souhaité dissocier l'attribution de la carte de stationnement de la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80% afin de pouvoir prendre en compte la situation de personnes ayant d'importantes difficultés de déplacement mais qui, n'étant pas titulaires de la carte d'invalidité, ne pouvaient bénéficier dans le cadre de la réglementation antérieure de la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées.

Ainsi, l'article L. 241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles prévoit désormais que «toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité de déplacement à pied, ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.»
Le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixe les conditions d'application de cette disposition. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Ce dernier examine la demande sur la base de critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, définis par l'arrêté du 13 mars 2006 modifié par l'arrêté du 5 février 2007.

Ces deux arrêtés «élargissent considérablement les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour les personnes handicapées. Il est ainsi notamment tenu compte pour l'attribution de cette carte de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à des aides technique ou humaine lors de ses déplacements à l'extérieur.»
L'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées est donc dorénavant décidée en fonction des difficultés de déplacement de la personne concernée, et ce, indépendamment du taux d'incapacité qui lui a été reconnu.

(1) Question écrite n° 01432. Réponse publiée au JO Sénat du 13/03/2008. Voir lien ci-dessous.

Conditions du stationnement réservé aux handicapés 13 ème législature
Question écrite n° 01432 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 09/08/2007 - page 1418

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques.
Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 6 juillet 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu.
Plus précisément, il attire son attention sur le fait que pour bénéficier du régime de stationnement réservé aux handicapés, les personnes concernées doivent avoir un taux d'invalidité de 80 %. Or, ce taux est tellement élevé que souvent les personnes concernées ne peuvent en tout état de cause pas conduire. Par contre, des personnes ayant un taux de 60 ou 70 % sont déjà lourdement handicapées pour se déplacer à pied et de ce fait elles ont la carte « station debout pénible ».
Toutefois, cette carte n'a aucun effet sur le stationnement, ce à quoi il conviendrait de remédier. Concrètement, il souhaiterait donc qu'elle lui indique si pour les personnes bénéficiant d'un taux de handicap compris entre 50 et 80 % et lorsque le handicap affecte les déplacements à pied, il ne serait pas envisageable d'introduire la possibilité de bénéficier du stationnement réservé aux handicapés.


Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2008 - page 504

L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée le régime de stationnement réservé aux personnes handicapées. L'article 65 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit des modifications importantes relatives aux critères et aux modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. S'agissant des demandes introduites par des personnes physiques, le législateur a souhaité dissocier l'attribution de la carte de stationnement de la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 % afin de pouvoir prendre en compte la situation de personnes ayant d'importantes difficultés de déplacement mais qui, n'étant pas titulaires de la carte d'invalidité, ne pouvaient bénéficier dans le cadre de la réglementation antérieure de la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. C'est pourquoi l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit désormais que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité de déplacement à pied, ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixe les conditions d'application de cette disposition. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Ce dernier examine la demande sur la base de critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, définis par l'arrêté du 13 mars 2006 modifié par l'arrêté du 5 février 2007. Ces deux arrêtés élargissent considérablement les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour les personnes handicapées. Il est ainsi notamment tenu compte pour l'attribution de cette carte de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à des aides technique ou humaine lors de ses déplacements à l'extérieur. L'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées est donc dorénavant décidée en fonction des difficultés de déplacement de la personne concernée, et ce, indépendamment du taux d'incapacité qui lui a été reconnu.

Stationnement des véhicules des personnes handicapées sur le domaine public
14 ème législature

Question orale sans débat n° 0007S de M. Philippe Bas (Manche - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1428

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le stationnement des personnes handicapées, et plus particulièrement sur la redevance due lors de l'occupation d'une place de stationnement public non réservée.

Il arrive fréquemment que les personnes handicapées aient à stationner dans des emplacements non réservés afin de se trouver à proximité immédiate des lieux où elles se rendent, y compris sur des places à caractère payant. Elles ne peuvent toujours rejoindre le parcmètre le plus proche ni l'actionner dans de bonnes conditions. Certaines villes ont pris l'initiative d'exonérer les personnes handicapées de cette redevance, démarche qu'il partage totalement et dont il souhaiterait voir la généralisation afin de pouvoir aller dans le sens d'une meilleure compensation du handicap, conformément aux objectifs de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Il lui demande si le Gouvernement peut s'engager à prendre les mesures nécessaires à cette généralisation.

Réponse du Ministère de l'intérieur
publiée dans le JO Sénat du 25/07/2012 - page 2329

M. Philippe Bas. Monsieur le ministre, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est d'ores et déjà devenue l'une des grandes lois de la République. Elle prévoit le principe de l'accessibilité pour tous. S'agissant du transport en véhicule automobile, cette accessibilité peut notamment se faire grâce à la carte de stationnement, qui est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie de nos maisons départementales des personnes handicapées aux personnes affectées d'un handicap suffisamment important.

Nous avons naturellement, dans nos communes, de nombreuses places de stationnement réservées aux personnes handicapées, mais il arrive aussi qu'une personne handicapée doive stationner en dehors de ces places réservées, soit sur une place libre de droit, soit sur une place soumise au paiement d'une redevance. Dans ce dernier cas, que cette place soit utilisée parce qu'elle est plus proche du lieu où se rend la personne handicapée ou parce qu'il n'y a pas d'autre place disponible, la personne handicapée va devoir se déplacer jusqu'à la borne la plus proche de son véhicule pour pouvoir prendre un ticket et acquitter la redevance.

Un certain nombre de communes ont décidé d'exonérer les personnes handicapées de cette redevance. Je constate toutefois que ce n'est pas le cas partout, il s'en faut. De nombreuses personnes handicapées ne bénéficient dès lors pas pleinement de ce principe d'accessibilité généralisée.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, quelles mesures vous comptez prendre pour permettre la généralisation de l'exonération de la redevance en faveur des personnes handicapées titulaires de la carte délivrée par la maison départementale.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la possibilité de généraliser à tout le territoire les exemptions de redevance de stationnement dont bénéficient les personnes handicapées dans certaines villes.

Comme vous l'avez rappelé, l'arrêt et le stationnement des véhicules sur le territoire de la commune relèvent de la compétence du maire et de son conseil municipal. Il en va de même pour la définition du montant des droits de stationnement qui peuvent être exigés.

Vous le savez, car vous connaissez parfaitement ce sujet, la réglementation du stationnement payant peut tenir compte de la différence de situation existant entre les usagers. La jurisprudence a ainsi confirmé que certains usagers peuvent bénéficier d'un tarif préférentiel ou être dispensés du paiement du droit de stationnement lorsqu'une différence de situation le justifie. Certaines communes ont donc mis en place des exemptions pour les personnes handicapées, une initiative qu'il convient de saluer. Toutefois, cette compétence reste strictement communale et ne pourrait être étendue sans modification législative.

Je ne peux qu'encourager toutes les communes à suivre cet exemple, mais je ne peux les y obliger si elles ne le souhaitent pas. Ce serait méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales. Or je connais l'attachement de la Haute Assemblée au strict respect de ce principe.

Par ailleurs, ce domaine doit continuer à relever de la compétence de la commune : qui mieux que le maire peut apprécier les besoins exprimés localement par l'ensemble des usagers ?

Cependant, avec ma collègue Marie-Arlette Carlotti, chargée, au sein du Gouvernement, des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, nous restons ouverts à toute modification législative, et ce en lien avec les sénateurs qui suivent ces questions, en vue de pouvoir étendre progressivement cette possibilité à tous nos concitoyens handicapés.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir rappelé que l'exonération de la redevance pour les personnes handicapées titulaires de la carte de stationnement ne contrevient nullement au principe d'égalité puisque la différence de situation entre la personne handicapée et celle qui ne l'est pas justifie une différence de traitement.

Dès lors, je regrette que nous n'ayons pas encore pris l'initiative de généraliser cette pratique au niveau national, maintenant ainsi, de fait, une certaine inégalité puisque, selon la commune dans laquelle les personnes handicapées se trouvent, elles sont soumises à un régime différent. Je suis d'ailleurs certain que les maires de nos communes et leurs conseils municipaux ne verraient pas d'un mauvais œil que l'application de ce principe d'égalité à toute personne handicapée vivant en France puisse se faire dans de bonnes conditions.

J'ai compris que le Gouvernement n'était pas a priori hostile à une modification législative. Je serai satisfait s'il la propose, mais, dans le cas contraire, des parlementaires ne manqueront pas de le faire.