REVENDICATIONS APF

Nouvelle gouvernance dans le secteur médico-social : Bientraitance et participation des usagers comme axes de performance

Date : 23 juillet 2008
Thème : Positions, réactions et revendications de l'APF

Alors que les modes de pilotages des secteurs social, médico-social et sanitaire sont en proie à des réformes importantes, notamment via le passage d'une culture de moyens à une culture de résultats, l'APF tient à valoriser sa démarche d'amélioration de la qualité de la prestation délivrée aux usagers, une démarche mise en oeuvre depuis 10 ans. Pour l'association, il s'agit d'articuler pratiques professionnelles bientraitantes et participation des usagers, comme axes de performance. L'APF participe d'ailleurs activement à tous les travaux de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (ANESM) sur ces sujets.

L'amélioration de la qualité, une démarche basée sur des valeurs associatives
Créée en 1998 à l'APF, cette démarche a un objectif : améliorer le rapport entre l'expression des besoins des personnes et les réponses apportées.
Elle s'appuie sur les valeurs de l'association telles qu'inscrites dans la charte de l'APF : "En tant que citoyenne, la personne handicapée exerce ses responsabilités dans la société ; elle a le choix et la maitrise de son existence" . (...) "L'APF s'engage à assurer la qualité de ses services en développant l'observation et l'anticipation, l'innovation et l'expérimentation, l'information et la formation et en procédant à leur évaluation régulière" .
Elle s'appuie également sur le projet associatif de l'APF "Acteur & citoyen !"

L'amélioration de la qualité, une démarche construite sur des idées d'adaptation et d'évolution permanentes
Cette démarche permet à l'association :
- D'inscrire l'ensemble des acteurs dans une démarche d'amélioration continue ;
- De développer et de faire évoluer les compétences qu'il convient de mettre en adéquation avec les besoins et attentes des usagers ;
- De mutualiser les savoir-faire et savoir-être de tous ses acteurs ;
- De rendre cohérentes ses actions et de les valoriser ;
- D'être force de proposition pour ses interlocuteurs et partenaires, décideurs, financeurs nationaux, régionaux ou départementaux, afin que l'aspect économique seul, ne détermine pas les orientations et choix budgétaires, mais que les critères repérés comme niveau d'exigence reflètent la réalité des modalités d'accompagnement ou d'actions entreprises.

L'amélioration de la qualité, une démarche en danger ?
Alors que les lois de 2002 (Loi Rénovant l'action sociale et médico-sociale et Droits des malades) et de 2005 ("Loi handicap") mettent la personne et ses droits au centre de leurs dispositifs, les réformes actuelles concernant la nouvelle gouvernance dans le secteur social, médico-social et sanitaire peuvent laisser craindre une inversion des priorités c'est-à-dire la primauté d'une logique d'efficience et de rationalisation des coûts.
L'APF tient donc à souligner la nécessité de prendre en compte, dans la notion d'efficience et de performance voulue par les pouvoirs publics, la participation des usagers et l'amélioration des pratiques professionnelles en s'appuyant notamment sur les travaux de l'ANESM en matière de démarche d'amélioration.

Contact presse :
APF - Sylvaine Séré de Rivières
tél. fixe : 01 40 78 69 60
portable : 06 07 40 16 65

Handicap et emploi, le vote "en douce" du Parlement ! "

Travaillez moins pour gagner moins, et exonérez les entreprises de leurs obligations !"

Date : 30 octobre 2008
Thème : Positions, réactions et revendications de l'APF

Comment faire plaisir aux employeurs qui ne remplissent pas leur quota d'embauche de 6% de personnes en situation de handicap et, de ce fait, doivent payer des contributions à l'AGEFIPH ou au FIPHFP ?
En faisant passer une disposition sur ce sujet dans un projet de loi sans rapport aucun – le projet de loi sur le RSA -, "en douce" donc, et en procédure d'urgence donc non modifiable en 2nde lecture ! Créant ainsi une nouvelle catégorie de travailleurs pauvres : les salariés handicapés à temps partiel...

C'est ce qui s'est passé fin septembre lorsqu'un amendement modifiant de façon significative un article du code du travail a été adopté, "en douce" et "en urgence", dans un projet de loi ne concernant pas le sujet !

Le contenu ? "Pour encourager l'embauche de travailleurs handicapés à temps partiel, le handicap nécessitant très souvent le recours à ce type de recrutement, le travail à temps partiel (article L. 3123-14 du code du travail) sera assimilé à un travail à temps plein."

Cette disposition va faire remonter mathématiquement mais artificiellement, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap. Et elle va à l'encontre de l'esprit de la loi "handicap" du 11 février 2005. Les entreprises pourront ainsi atteindre leur quota d'embauche par le biais d'emploi à temps partiel, sachant en outre que dans ce nouvel article de loi, la notion de temps partiel n'est pas définie ni limitée !

Les effets de cet amendement, liés à la réforme annoncée de l'allocation adulte handicapé (AAH) par Valérie Létard dans son dossier de presse du 26 septembre qui renforce et valorise l'accès ou le retour à l'emploi à temps partiel pour les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l'AAH, vont installer une nouvelle catégorie de travailleurs pauvres !

Pour l'APF, cet amendement est inacceptable et le procédé honteux !
Gouvernement et Parlement remettent ainsi en cause leurs grandes déclarations sur la priorité de l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap, et sur le travail comme moyen d'améliorer le pouvoir d'achat ! Finalement le discours tenu aux personnes en situation de handicap se résume à : "Travaillez moins, pour gagner moins et exonérez les entreprises de leurs obligations !"

Seul recours aujourd'hui : alerter la commission mixte paritaire qui se réunit mardi prochain 4 novembre pour examiner les articles problématiques du projet de loi...

Contact presse :
APF - Sylvaine Séré de Rivières
tél. fixe : 01 40 78 69 60
portable : 06 07 40 16 65

PLFSS 2009, après l'Agefiph, la CNSA : Vers une politique anti-sociale de l'Etat ?

Date : 15 octobre 2008
Thème : Positions, réactions et revendications de l'APF

Alors qu'hier a eu lieu le vote des orientations budgétaires de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'APF, également vice-présidente de la Caisse, tient à souligner qu'elle a refusé de prendre part au vote. En effet, la récupération de crédits non consommés de la CNSA est pour l'association signe d'une dérive de l'Etat, dérive en contradiction avec sa volonté affichée de soutenir une réelle politique du handicap.

Le 22 septembre dernier, l'APF condamnait déjà la mesure selon laquelle l'Etat ponctionnait l'Agefiph et réduisait son financement de 50 millions d'euros en matière de rémunération des stagiaires en centre de réadaptation professionnelle, soit l'équivalent de la formation de 28 000 personnes.

Aujourd'hui, c'est sur les crédits non consommés de la CNSA que l'Etat jette son dévolu, empêchant de fait à la Caisse de mener sa mission à bien, notamment des actions nouvelles et ponctuelles en faveur des personnes en situation de handicap.

L'APF s'inquiète donc de cette dérive qui tend à récupérer l'argent sur des programmes d'actions sociales... Une question se pose : l'Etat osera-t-il demain toucher aux fonds récoltés par la journée de solidarité ?