TOURISME - TRANSPORTS, déplacements des Handicapés

Mapped aide les handicapés à se déplacer en ville

Couplée à un GPS, cette application mobile leur permet notamment de connaître les transports en commun ou les lieux publics prévoyant des dispositifs d'accessibilité. Le format des informations est adapté aux handicaps.

http://www.atelier.fr/sante/10/06102008/gps-handicapes-logiciel-mobile-37252-.html

Nouveau service en faveur des Personnes à Mobilité Réduite
Sur le réseau Belge



La personne à mobilité réduite qui souhaite voyager en train aura la possibilité de bénéficier d’un service plus adapté à partir du 1er novembre. Dans 103 gares du réseau belge, une aide pourra être apportée aux personnes en chaise roulante, du premier au dernier train, 7 jours sur 7. Pour cela, il faudra faire la demande à l’avance après du Call Center de la SNCB : 02/528 28 28.

Le Call Center se charge alors d’organiser, en fonction des possibilités, l’accompagnement dans différentes gares. Le voyageur reçoit ainsi la confirmation que sa gare de départ et d’arrivée lui est accessible, qu’une place est disponible à bord du train et qu’une assistance lui sera donnée lors de l’embarquement et du débarquement à destination.

La nouvelle procédure, revue en faveur des clients, témoigne de l’engagement sociétal de la SNCB. Le contrat de gestion 2008-2012 y contribue. La SNCB tend, à long terme, vers une accessibilité totale, des trains et des gares, sans intermédiaire.

Ci-dessous, quelques éléments qui rendent l’accessibilité au train plus facile pour les voyageurs à mobilité réduite :
- Le Call Center de la SNCB est accessible chaque jour, de 7h à 21h, pour une
demande d’assistance mais également pour tout autre information concernant
le voyage en train.
- Le site internet de la SNCB (www.sncb.be) offre toutes les informations
nécessaires à la préparation du voyage. Un formulaire de réservation se trouve
également à disposition sur le site.
- Le Call Center confirme ensuite le voyage ou propose une alternative.
- Possibilité de réserver plusieurs déplacements à la fois tant par téléphone que
via le site internet.
- Lors de la première réservation, les données personnelles du client (nom,
numéro de téléphone, …) seront demandées et conservées de sorte à faciliter
une demande ultérieure.

Marc Descheemaecker, CEO de la SNCB, souligne l’importance de ce nouveau service : « En 2007, notre personnel a répondu à 180 000 demandes d’assistance pour des personnes à mobilité réduite. Il est évident que nous prêtons une attention particulière à ces voyageurs. Notre objectif est aussi d’améliorer pour eux la qualité du service en général et cette nouvelle procédure est la première étape. Dans le futur, nous voulons encore élargir ce service ».

La Ministre des Entreprises publiques Inge Vervotte souligne l'importance d'avoir des transports en commun accessibles à tous : "Il n'y a pas que les personnes handicapées qui sont moins mobiles. Nous veillissons tous. Nous devons donc anticiper ce vieillissement et veiller à ce que les personnes âgées puissent également prendre le train facilement. Le train n'est pas qu'un moyen de transport, c'est aussi une façon de conserver des contacts sociaux. Avec cette aide élargie, nous franchissons une étape importante, mais j'ai également des accords clairs avec les compagnies de chemins de fer pour, entre autres, rabaisser les quais et pour permettre un accès aisé aux gares."

RATP : Orientation des aveugles et mal voyants (NAVWORK)
Le travail a également porté sur la recherche des bonnes pratiques développées par les machinistes de la ligne 92 pour l’accueil de la clientèle déficiente visuelle.

Le projet s’est déroulé en plusieurs phases et avait pour objectif :
- de vérifier la possibilité de pouvoir aider efficacement des personnes déficientes visuelles lors de déplacements combinant la marche et des trajets en bus ;
- d'identifier les facteurs de qualité de service ;
- d’identifier les bonnes pratiques développées par les machinistes de la ligne 92 en matière d’accueil des clients atteints de cécité et de malvoyance ;
- d’analyser la complémentarité du dispositif avec les différents systèmes d’information voyageurs déployés par la RATP (annonces sonores des arrêts, site Internet, etc.).
L’expérimentation avait pour objectifs, d’une part de recueillir un retour des utilisateurs de NavWorks, mais également, pour la RATP, de réaliser une enquête plus large sur l’accueil des personnes handicapées visuelles sur ses lignes de bus.

AUTONOMIA Web du 3 novembre 2008

handitec le 04/01/2009: Mandat 2008-2014:

Rendre la ville accessible aux personnes handicapées

» "Le Courrier des maires" et "la Gazette Santé-Social" ont organisé, le 23 octobre 2008 à Paris, un colloque sur l'accessibilité de la ville aux personnes handicapées. Cette manifestation, qui a réuni 250 personnes, visait à: 1. Rappeler aux collectivités locales le cadre juridique, règlementaire et financier posé par la loi du 11 février 2005 sur le volet accessibilité des établissements, équipements, voirie, transports, etc. 2. Croiser les expériences de terrain menées par les collectivités et mutualiser les bonnes pratiques. Ce dossier propose : - les actes de cette matinée (écrits et audio) et des interviews vidéo réalisées pendant ce colloque, - les documents présentés par des intervenants retraçant leurs expériences et une étude sur le coût de l'accessibilité des établissements recevant le public (ERP), - une synthèse documentaire, avec, en libre accès, des articles de fond publiés dans "le Courrier des maires" et "la Gazette Santé-Social", ainsi que les principaux guides méthodologiques permettant aux élus et aux fonctionnaires territoriaux d'appliquer la loi et de mener à bien l'un des principaux chantiers du mandat 2008-2014.

http://www.courrierdesmaires.fr/dossiers-guides/essentiel-sur-mandat-2008-2014-rendre-la-ville-accessible-aux-personnes-handicapees-42.html

Les frais de transport des handicapés moins remboursés

Delphine de Mallevoüe
08/01/2009 | Mise à jour : 19:24

Ces coûts, souvent onéreux, ne sont désormais plus pris en charge par la Sécurité sociale. Le nouveau système inquiète.

Christiane est aux cent coups. Depuis jeudi, la Sécurité sociale a arrêté de lui rembourser les frais de transport pour emmener Hervé, son fils de 29 ans polyhandicapé de naissance, dans l'institut spécialisé où il bénéficie depuis des années de séances de kiné et d'activités d'éveil. La somme est conséquente puisque, à raison de quatre allers-retours hebdomadaires, le coût du taxi s'élève à un peu plus de 500 euros par semaine. La prestation de compensation du handicap (PCH) a beau avoir pris le relais, l'aide n'est que partielle puisqu'elle est limitée à 12000 euros sur cinq ans, soit 200 euros par mois. «À charge pour moi de combler la différence. Mais avec quoi?», s'inquiète Christiane. Pour d'autres familles, le «reste à charge» peut même excéder 1000 euros par mois.

Conséquences «discriminatoires»

Le désengagement de la Sécurité sociale avait beau être prévu depuis la parution du décret du 5 février 2007 qui a placé les frais de transport des handicapés dans le champ des dépenses couvertes par la PCH, c'est maintenant que les familles commencent à être affectées. Si bien qu'un certain nombre de parents qui estiment ces conséquences «discriminatoires» comptent saisir la Halde. D'autres s'apprêtent à manifester devant leur CPAM, notamment à Montpellier dans les jours prochains.

Les pouvoirs publics ne sont pas sans ignorer cette situation difficile. Conscient que le retrait de l'assurance-maladie pouvait «entraîner de graves conséquences dans la vie quotidienne des familles» en dépit de la nouvelle aide financière de la PCH, «le gouvernement a donné pour instruction aux directeurs des CPAM de veiller à l'examen au cas par cas des dossiers afin de vérifier que le versement de la PCH était effectif avant de cesser toute prise en charge». C'est en tout cas ce qu'a affirmé le secrétariat d'État chargé de la Solidarité dans le JO du 13 mars 2008, en réponse aux sénateurs qui, déjà, s'inquiétaient de cette question.

Conscient aussi que le montant de la PCH au titre des frais de transport «est insuffisant dans le cas de trajets quotidiens du fait d'un accueil de jour», le gouvernement avait décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur la prise en charge de ces frais. À cette heure pourtant, rien ne semble réglé. Seule possibilité pour augmenter le montant plafonné de la PCH : se tourner vers le département, conseil général ou Maison départementale du handicap (MDPH), qui peuvent allouer une aide supplémentaire.

L'Assurance maladie
Transport des handicapés. Valérie Létard tente d'éteindre la polémique
09/01/09 -

Dans un entretien au quotidien La Croix (4-01), Valérie Létard, la secrétaire d'état chargée de la solidarité, revient sur les problèmes rencontrés par les familles d'handicapés dans certaines caisses primaires (voir lettre 332) concernant le remboursement des frais de transport. Elle souligne que "la PCH a vocation de couvrir davantage et mieux les besoins des personnes handicapées. L'État est là pour garantir cela". "Depuis un an, un groupe de travail sur la PCH se réunit régulièrement et, le 23 janvier prochain, il doit établir un diagnostic et faire des propositions sur cette question des frais de transport", prévient la secrétaire d'Etat. "Il doit parvenir à un chiffrage précis sur leur coût, qui varie beaucoup selon qu'il s'agit d'un jeune ou d'un adulte, d'une prise en charge à domicile ou en établissement spécialisé". Le montant de la PCH est insuffisant dans des "situations très particulières qui concernent surtout des adultes accueillis au long cours dans des établissements et qui rentrent régulièrement dans leur foyer". Une photographie précise, département par département, de ces situations nous permettront d'étudier "avec la CNAM la prise en charge dossier par dossier, au cas par cas", ajoute Valérie Létard. Parallèlement, elle souhaite "agir pour que ces dépenses de transports, collectifs ou individuels, soient intégrées dans le budget de fonctionnement des établissements spécialisés comme c'est déjà le cas pour les enfants. Un décret précisera les obligations des établissements en la matière et permettra d'abonder leur budget transport en cours d'année pour y faire face". Il sera également procédé aux ajustements indispensables "pour prendre en charge les besoins les plus exceptionnels, dans le cadre de la PCH", en modifiant la loi "si cela s'avère nécessaire".
On pourra lire l'analyse faite par l'édito du magazine francophone du handicap Yanous intitulé "Ratage de Nouvel An" des propos de Valérie Létard.
Par ailleurs, le directeur de la CPAM de Montpellier, une des CPAM concernées, s'est engagé lundi 5 janvier à maintenir l'intégralité des remboursements des frais de transports des adultes handicapés vers des centres spécialisés. Dans un communiqué du 5 janvier, le ministère indique que "la CPAM de Montpellier a pris une initiative qui est contraire aux instructions constantes du Gouvernement et de la CNAM. Nous allons veiller à ce que la situation soit rétablie rapidement". Les Echos (6-01) ajoutent que les problèmes rencontrés dans ce département proviennent d'un "blocage local, lié visiblement à des tensions entre la CPAM et la Maison départementale du handicap".
> Valérie Létard : « Nous prendrons en compte les situations exceptionnelles » :
http://www.la-croix.com/article/index.jsp?docId=2361256&rubId=786
"Compromis sur les frais de transport des handicapés" - les Echos du 6 janvier 2009 :
http://www.lesechos.fr/journal20090106/lec1_france/4815422.htm
> A voir également le communiqué ministériel du 5 janvier 2009 "Aucune menace sur le remboursement des frais de transport des personnes handicapées"
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/handicap/
> L'éditorial de Yanous :
http://www.yanous.com:80/news/editorial/edito090109.html

« Je voulais faire des études d'anglais mais la fac et ses 6 marches à l'entrée en ont décidé autrement...»
« Des soirées s'organisent dans mon entourage mais sans moi, pourquoi ? À cause du manque d'accessibilité…»
« Ma sœur est en fauteuil, et à chaque fois qu'on se promène, on est limités, soit par les transports, soit par les magasins inaccessibles ... plein de petites choses qu'on prend pour acquises quand on est valide...»
« Depuis que je suis invalide, je ne peux plus participer à la vie de mon village...»

Ce genre de messages se compte par centaines sur www.jaccede.com pourtant nous sommes bien en France, en 2009 !

Pour que cela change, une prise de conscience collective est indispensable. La législation promet d'ici 2015 le tout accessible, mais encore faut-il que la population comprenne l'importance de l'accessibilité.

Pour cela, Jaccede doit continuer à organiser des Journées de l'Accessibilité. Depuis 2007, ces actions ont permis de sensibiliser 15 000 commerçants, de mobiliser le grand public (environ 2000 participants) , les institutions et les médias locaux à la question de l'accessibilité. Le guide s'est aussi enrichi de plus de 4000 nouvelles adresses accessibles.

Aujourd'hui, nous devons multiplier ces journées et renforcer leur impact pour faire progresser l'accessibilité. Et pour ça, nous avons besoin de votre générosité ! En 2009, plusieurs Journées sont prévues dans différentes villes de France.

Pour soutenir une Journée* et en savoir plus,

- Nice, le 14 mars 2009
- La Rochelle, le 16 mai 2009
- Lille, septembre 2009
- Paris, octobre 2009

Pour aider l’association, vous pouvez aussi :
- relayer ce message auprès de vos proches
- faire un don plus global afin d’aider Jaccede.com à amplifier ses actions et pérenniser son développement
D’avance merci pour votre soutien.

Damien Birambeau
Président de l’association Jaccede.com, pour une cité accessible

Tourisme et handicap : label affaire !

Publié le : 11/02/2009

Auteur(s) : Annette Masson, présidente de l’association Tourisme et handicaps

Résumé : En 2001, l'association Tourisme et handicaps voit le jour. Bilan : 3205 sites labélisés et seulement 6 départements récalcitrants. Le point sur une initiative d'envergure avec Annette Masson, sa présidente.

Handicap.fr : Pourquoi cette association ?
Annette Masson : Elle a été créée en 2001 à l'initiative de trois professionnels du tourisme, dont moi, à la demande d'associations de personnes handicapées comme l'AFP ou l'UNAPEI. On a beaucoup ramé jusqu'en 2004. Question de mentalité ! On nous écoutait gentiment mais c'était un peu « Cause toujours ! ». Et puis les professionnels du tourisme se sont rendus compte que les personnes handicapées avaient un travail, des ressources, une famille, des amis. Et surtout les même attentes que les valides.

H : Avez-vous été confrontés à des réticences au début de votre démarche ?
AM : Oui, on entendait quelques réactions surprenantes, certainement par peur : « Ils n'ont qu'à venir hors-saison, ca va faire mauvais effet dans un hôtel grand luxe... ». Mais plus du tout aujourd'hui. Depuis trois ans, ce sont les pros du tourisme qui viennent à nous. Il est vrai qu'ils ont une contrainte : l'application de la loi de 2005 en 2015 puisque tous les établissements recevant du public devront être accessibles aux quatre familles de handicap, sauf dérogation.

H : Tous les départements se sont désormais impliqués dans vos actions ?
AM : Il n'y en a que six où le label n'est pas mis en œuvre, notamment les deux départements corses. Nous n'arrivons pas à les mobiliser et je crois que le handicap n'est pas une priorité. Il y a aussi la Guadeloupe et la Réunion mais je ne désespère pas car des prémices sont en train de se mettre en place. La Guyane aussi mais j'avoue que nous ne les avons pas démarchés. Et enfin la Creuse, et là, je ne comprends pas vraiment pourquoi...

H : Et quels sont les départements qui font figure de leaders?
AM : Dans notre hit parade, figure en tête le Gard, avec 157 sites, mais il est vrai qu'il avait une longueur d'avance car il faisait partie des partenaires lors de la création de l'association. Viennent ensuite le Haut-Rhin (135 sites), le Nord (128), la Charente (102) et la Charente-Maritime (100).

H : Certaines personnes handicapées disent ne pas connaître votre existence. Vous restez discrets...
AM : Nous avons une grande campagne de communication les 21 et 22 mars prochains à l'occasion des « Journées nationales tourisme et handicap ». 450 sites labélisés proposent différentes actions comme des portes-ouvertes ou des gratuités. Cet évènement est largement repris en écho par la presse puisque nous avons eu 345 articles suite aux journées de 2008 !

H : Des usagers prétendent aussi que certains « labélisés » ne sont pas vraiment accessibles ?
AM : Il faut savoir que certains sites s'octroient et affichent même notre logo sans notre consentement. Lorsque nous en avons connaissance, souvent par hasard, le Ministère du tourisme se saisit de l'affaire et exige la mise en conformité ou la destruction des documents.

H : D'accord, mais quelles sont les conditions pour l'attribution de ce label?
AM: Nous avons mis en place un cahier des charges avec une grille définie d'un commun accord avec plusieurs associations de personnes handicapées. Lorsqu'un site postule, deux évaluateurs (des collaborateurs du tourisme ou des membres d'associations) se rendent sur le terrain. Cela peut durer deux heures comme plusieurs jours...

H : Et parmi les sites labélisés, quelques critiques ?
AM : Nous essayons aux mieux de coller aux exigences de vie des personnes handicapées mais le champ du handicap est tellement vaste que nous ne sommes peut-être pas toujours en mesure de répondre à toutes ses particularités. Et puis, nous nous basons sur de l'humain et on n'est jamais à l'abri d'erreurs d'appréciation. Mais, pour faire un bilan, nous n'avons reçu que deux lettres officielles de mécontentement en 2008. Nous encourageons vraiment les mécontents à nous écrire pour procéder à un contrôle, quitte à retirer le label le cas échéant. Il est délivré pour 5 ans, avec une revisite obligatoire à l'issue de cette période.

H : Certains professionnels se plaignent aussi d'avoir fait des investissements importants avec bien peu de retour.
AM : Il ne faut pas trop attendre d'une association, composée essentiellement de bénévoles. Certains sites font connaître leur produits, d'autres ne tentent rien. Nous sommes chargés de la labellisation, à eux de prendre en charge leur promotion.

H : Il est très difficile d'accéder à la liste des sites labélisés. www.tourisme-handicaps.org renvoie vers les pages des Comités départementaux de tourisme mais le système est vraiment fastidieux. Pourquoi pas un site qui recenserait toutes les adresses ?
AM : Le site de notre association mobilise avant tout les professionnels du tourisme et ne s'adresse pas au grand public. Je reconnais que cette liste serait nécessaire mais il nous faut pour cela des moyens et du personnel.
Site assoc :www.tourisme-handicaps.org

Propos recueillis par Emmanuelle Dal Secco

24/05/2009:

Réponse à la question écrite Sénat de Monsieur Marc DAUNIS : Remboursement des frais de transport des adultes handicapés

» Les textes en vigueur n'envisagent normalement la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins ou pour subir des examens appropriés à l'état de santé des personnes. Cependant, un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) acceptaient depuis de nombreuses années de prendre en charge, au titre de leur action sociale, des transports vers certains établissements pour adultes notamment vers les maisons d'accueil spécialisées

http://194.199.119.233/Legi/Scripts/Show.bs?bqRef=14418

Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville : communiqué

"Des trains plus accessibles aux personnes handicapées"

http://www.travail-solidarite.gouv.fr:80/actualite-presse/breves/trains-plus-accessibles-aux-personnes-handicapees.html

Tourisme et accessibilité : lancement du label « Handi-vacances »
A l'occasion d'un déplacement à Vichy, le 16 juillet, Nadine MORANO, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité a lancé le label Handi-Vacances qui vise à distinguer les villes facilitant l'accès au tourisme.

La nouvelle secrétaire d'Etat à la solidarité souhaite à son tour que toute personne handicapée puisse partir en vacances, comme tout autre citoyen, dans des lieux offrant des activités à la fois diversifiées et adaptées aux contraintes du handicap, sur le modèle de Vichy.

Nadine MORANO a donc présenté les grandes orientations d’un cahier des charges détaillé pour la délivrance de ce nouveau label qui s'ajoute à d'autres existants (tourisme et Handicap, Handi-plages).

Accompagnée dans son déplacement par Gilbert Montagné, elle a chargé le chanteur de présider une commission d’évaluation réunissant les représentants des collectivités locales, les associations du handicap et les prestataires de service pour réfléchir aux moyens de mieux prendre en compte les contraintes inhérentes aux différentes formes de handicaps. ».

L'objectif de ce nouveau label et de son référentiel est d'inciter les collectivités locales à intégrer plus systématiquement les contraintes du handicap dans l’ensemble de leurs structures, afin de généraliser l’accessibilité, conformément à la loi de 2005. La Secrétaire d'Etat compte ainsi offrir aux personnes handicapées une plus grande lisibilité dans l’offre de lieux de vacances adaptés.

L'attribution des premiers labels devrait intervenir au printemps 2010.

Lettre d'information du réseau Handicap

Rapport du groupe de travail sur les frais de transports des personnes en situation de handicap

(10/08/2009)
Actualités
Source : annuaire-secu.com

Ce rapport publié sur le site de la CNSA est le fruit du travail collectif d'un groupe de professionnels composé de représentants d'associations de personnes handicapées, de représentants des départements et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), de directeurs d'établissements et d'associations gestionnaires d'établissements, de représentants des services de l'État concernés (DDASS, DGAS et DSS) ainsi que de représentants de la CNAMTS et de la CCMSA

Ce groupe, qui s'est réuni au premier semestre 2009, a tenté de répondre à la commande du cabinet du secrétariat d'État à la Solidarité qui a demandé à la CNSA de proposer, sur la base d'une enquête, un dispositif rénové et pérenne d'organisation des transports et de prise en charge des frais afférents qui permette de prendre en compte à la fois la totalité et la diversité des situations vécues par les personnes handicapées et les familles.

Le groupe technique, après avoir constaté que le dispositif actuel est producteur d'inégalités et de restes à charge pour des personnes livrées à elles mêmes face aux offres de transport, coûteux, pas toujours efficace, peu responsabilisant et peu lisible, fait un certain nombre de préconisations. Outre la poursuite du moratoire relatif à la prise en charge par les CPAM (ou retour aux dispositions antérieures) dans l'attente de la mise en œuvre d'une solution législative ou réglementaire, il propose de clarifier et compléter les textes relatifs aux prises en charge obligatoires. Dans le domaine de la prise en charge des frais de transports du domicile vers les ESMS, il conseille d'améliorer les orientations au plus près du domicile. En réponse à l'interrogation première du cabinet de la secrétaire d'Etat sur la pertinence d'intégrer les frais de transport dans le budget des établissements accueillant des personnes handicapées adultes, chaque fois que cela est possible, comme cela se fait aujourd'hui dans les établissements pour enfant, le groupe fait des propositions différenciées selon le type d'établissement. MAS et FAM, en particulier avec accueils de jour : prise en charge dans le budget. CAMSP et CMPP : retour à la prise en charge individuelle CPAM. ESMS à agrément régional ou national : prise en charge financière particulière à organiser en évitant l'intégration dans le budget.

Ce rapport fera l'objet d'une note de problématique du directeur de la CNSA à l'attention du secrétariat d'État à la Famille et à la Solidarité.

> Le rapport de juillet 2009 - 108 pages :
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/rapport_frais_de_transports.pdf

www.legifrance.gouv.fr le 09/08/2009:

Transport public guidé - Accès au handicap

» Un arrêté prend des dispositions techniques pour permettre l'accès des véhicules de transport public guidé aux personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite (PMR), dans des conditions d'accès égales à celle s des autres catégories d'usagers, avec la plus grande autonomie possible et sans danger. Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite, JO 24 juillet 2009

Accessibilité : qui va payer la mise aux normes d'ici 2015 ?
Cyrille Emery | 19/08/2009

Les élus des petites communes sont inquiets. Ils ne savent pas comment financer la mise aux normes de leurs bâtiments et espaces publics pour les handicapés d'ici 2015.
Le député de la Lozère, Francis Saint-Léger, a pris l'initiative d'une question parlementaire pour relayer l'inquiétude des élus des petites communes sur le coût d'aménagement des lieux publics pour les personnes handicapées. Il a demandé au gouvernement quelles étaient les mesures que celui-ci comptait prendre pour permettre aux petites communes de se mettre en conformité avec la loi d'ici à 2015.
Dans sa réponse, le ministre rappelle que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a constitué une réforme de grande ampleur particulièrement attendue par nos concitoyens souffrant d'un handicap. Il précise que les communes, comme l'ensemble des collectivités publiques, sont concernées à plusieurs titres par ce volet de la réforme : obligation d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des lieux de travail, neufs et existants, et des réseaux de transports collectifs. La réalisation de ces travaux impose de nouvelles charges aux administrations.
Une réponse qui ne tient pas compte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 juillet 2009
S'agissant d'une mesure à caractère général, le gouvernement rappelle que la mise aux normes n'ouvrira pas de droit à compensation pour les collectivités territoriales. Dans sa réponse, le ministre indique que la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a demandé que les dérogations aux règles d'accessibilité que le préfet peut accorder après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CDSA) puissent être étendues aux « dépenses manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des établissements et services ».
Malheureusement pour le ministre et pour la CCEN, ces dérogations ne sont plus de mise, et celles qui auraient été accordées l'ont été illégalement. En effet, le Conseil d'Etat a annulé, par un arrêt du 21 juillet 2009 rendu à la requête de l'Association des personnes handicapées moteurs (voir "Le Moniteur" du 7 août 2009, p. 10 et cahier "Textes officiels"), les dispositions permettant au préfet d'accorder de telles dérogations pour les constructions neuves.
De même, ajoute le ministre, lors de sa séance du 2 avril 2009, à l'occasion de l'examen du projet de décret relatif aux conditions d'évacuation des personnes handicapées des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, la CCEN a formulé le voeu que « les spécificités de certains établissements, en particulier les bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques, soient davantage prises en considération à la fois dans l'élaboration des normes techniques de sécurité et dans leur application », afin de maîtriser l'impact financier de ces mises aux normes.
Par ailleurs, indique la réponse, la Dotation globale d'équipement (DGE) peut être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité, étant rappelé que les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la DGE dépendent des choix arrêtés dans chaque département par la commission d'élus compétente.
Enfin, le ministre rappelle que le gouvernement a mis en place une mesure de soutien à l'investissement local dans le cadre du plan de relance. Le versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA constitue une recette supplémentaire importante pour les communes en 2009. Il considère que cette recette pourrait être mobilisée pour réaliser ces travaux d'accessibilité.

En bref, il appartient aux collectivités territoriales de programmer elles-mêmes les travaux en cause et d'en assurer le financement. Le tout pour 2015 dernier délai.

Retrouvez la réponse ministérielle du ministre de l'Intérieur n° 50676 en cliquant ici
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-50676QE.htm

Mairie de Paris le 23/08/2009: Des vélos adaptés aux handicapés

http://www.paris.fr/portail/Solidarites/Portal.lut?page_id=4947&document_type_id=2&document_id=50121&portlet_id=13801

Mairie de Paris le 23/08/2009: Handicap : des parcours pour tester la ville

http://www.paris.fr/portail/Solidarites/Portal.lut?page_id=98&document_type_id=2&document_id=70351&portlet_id=819

handitec le 04/10/2009:

Ville accessible à tous - Accessibilité aux PMR

» Dans le cadre de son programme "Ville accessible à tous", le Certu a engagé la réalisation de documents destinés aux différents acteurs qui doivent appliquer la loi de février 2005 pour les personnes handicapées et personnes à mobilité réduite. Leur élaboration s'est appuyée sur les démarches et expériences de nombreuses collectivités. (lire article)

http://www.certu.fr/catalogue/p2389/VILLE_ACCESSIBLE_A_TOUS_-_ACCESSIBILITE_AUX_PMR/product_info.html

Frais de déplacement exposés par les élèves handicapés

Article R213-13
Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.

Article R213-14
Les frais de transport mentionnés à l'article R. 213-13 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.

Article R213-15
Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil général.

Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.

Article R213-16
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.

Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles R. 213-14 et R. 213-15.

Paragraphe 3 : Financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés dans la région d'Ile-de-France.

Article D213-22
Dans la région d'Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code, ou reconnus selon les dispositions des articles R. 813-1 à R. 813-35 du code rural et de la pêche maritime et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour se rendre audit établissement et en revenir, sont remboursés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.

NOTA :
Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 art. 27 : Les dispositions des articles D. 213-22 à D. 213-28 du code de l'éducation antérieurement en vigueur définissant les critères de remboursement et les conditions de versement des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires ou universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du syndicat des transports d'Ile-de-France fixant les conditions et les tarifs de remboursement et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'installation du conseil du syndicat dans sa composition résultant de l'article 1er du présent décret.
Il s'agit de la délibération n° 2006 / 0442 du 10 mai 2006.

Article D213-23
Les frais de transport mentionnés à l'article D. 213-22 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.

NOTA :
Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 art. 27 : Les dispositions des articles D. 213-22 à D. 213-28 du code de l'éducation antérieurement en vigueur définissant les critères de remboursement et les conditions de versement des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires ou universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du syndicat des transports d'Ile-de-France fixant les conditions et les tarifs de remboursement et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'installation du conseil du syndicat dans sa composition résultant de l'article 1er du présent décret.
Il s'agit de la délibération n° 2006 / 0442 du 10 mai 2006.

Article D213-24
Pour les déplacements effectués dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais de transfert s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France.

Pour les déplacements effectués à bord des véhicules exploités par des tiers, rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.

NOTA :
Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 art. 27 : Les dispositions des articles D. 213-22 à D. 213-28 du code de l'éducation antérieurement en vigueur définissant les critères de remboursement et les conditions de versement des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires ou universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du syndicat des transports d'Ile-de-France fixant les conditions et les tarifs de remboursement et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'installation du conseil du syndicat dans sa composition résultant de l'article 1er du présent décret.
Il s'agit de la délibération n° 2006 / 0442 du 10 mai 2006.

Article D213-26
Dans la région d'Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, compte tenu de la gravité de leur handicap ou de l'inadaptation de ces moyens de transport pour se rendre audit établissement et en revenir, sont pris en charge par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.

Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles D. 213-23 et D. 213-24.

NOTA :
Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 art. 27 : Les dispositions des articles D. 213-22 à D. 213-28 du code de l'éducation antérieurement en vigueur définissant les critères de remboursement et les conditions de versement des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires ou universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du syndicat des transports d'Ile-de-France fixant les conditions et les tarifs de remboursement et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'installation du conseil du syndicat dans sa composition résultant de l'article 1er du présent décret.
Il s'agit de la délibération n° 2006 / 0442 du 10 mai 2006.

Source: Legifrance actualisé au 12 Janvier 2011

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