PRESTATIONS DE COMPENSATION

Annuaire-secu.com le 16/11/2008:

L'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap au 30 juin 2008

Etude : http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er666.pdf

25/10/08 -
Au 30 juin 2008, la DREES recensait 1 094 000 bénéficiaires de l'APA, soit une augmentation de 4,4 % sur un an, en ralentissement par rapport à la hausse observée au cours de l'année précédente (6,8 % de juin 2006 à juin 2007). Le taux d'acceptation des premières demandes d'obtention de l'APA reste stable : trois premières demandes d'APA à domicile sur quatre sont acceptées, neuf sur dix en établissement. 5 % des bénéficiaires vivant à domicile et 6 % des personnes vivant dans un établissement ont cessé de percevoir l'APA ou ont changé de dispositif au cours du trimestre. Au 30 juin 2008, 62 % des bénéficiaires de l'APA vivaient à domicile (contre 60 % en juin 2007), et 38 % en établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA). La part des personnes modérément dépendantes, bénéficiaires de l'APA relevant du GIR 4, reste constante (44 %). Leur proportion est toujours nettement plus élevée à domicile (57 %) qu'en établissement (24 %). À domicile, le montant moyen du plan d'aide attribué est de 504 euros par mois (dont 414 euros à la charge des conseils généraux), et de 460 euros pour les personnes qui résident en établissement (dont 310 euros à la charge des conseils généraux).

Fin juin 2008, 43 000 personnes ont été payées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), contre 19 200 &a grave; la fin juin 2007 (soit une augmentation de 140 % en un an).
La dépense mensuelle moyenne par personne s'est élevée à 1 090 euros en juin 2008.

Handicap : 18/02/2009

Source : gazette-sante-social.fr

58.000 bénéficiaires pour la prestation de compensation du handicap

Les résultats positifs de la nouvelle politique du handicap sont indéniables, a estimé, le 18 février 2009, Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la Solidarité, en citant en particulier le nombre de 58.000 bénéficiaires pour la nouvelle prestation de compensation du handicap.
Un total de "58.000 personnes handicapées bénéficient aujourd'hui de la nouvelle prestation de compensation du handicap", créée par la loi Handicap du 11 février 2005 "pour un montant moyen de 1.100 euros par mois soit deux fois plus qu'en 2005", a déclaré la ministre, lors de la séance hebdomadaire de questions à l'Assemblée.

Valérie Létard a également souligné que depuis cette loi, "le nombre d'enfants handicapés scolarisés à l'école ordinaire a augmenté de 30%", avec "10.000 enfants supplémentaires scolarisés chaque année" tandis que sur la même période, "38.490 places nouvelles en établissements spécialisés ont été financées par l'Etat et l'assurance-maladie".

L'Education nationale a embauché 2.000 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires à la rentrée 2009 et le secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez, avait indiqué fin octobre que "plus de 40.000" contrats aidés y seraient réservés à terme "à l'accompagnement des élèves en situation de handicap".

Le secrétariat d'Etat à la Solidarité avait précisé le 11 février que l'effort public en direction des personnes handicapées a augmenté de 6 milliards d'euros en 4 ans, la part des dépenses consacrées au handicap dans le PIB passant de 1,75% en 2000 à 1,91% en 2006 (+5,2% par an).

Auteur(s) : Handicap.fr http://www.handicap.fr

Handicap.fr revient sur deux prestations :

L'allocation compensatrice est appelée à disparaître car elle doit se fondre dans le dispositif de la prestation de compensation qui est entré en vigueur au 1er janvier 2006.
Qu'est-ce que l'ACFP ?
Cette prestation est destinée à permettre aux personnes handicapées d'assumer les frais supplémentaires occasionnés par l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective. C'est une prestation d'aide sociale versée par le Conseil général
Vous pouvez en bénéficier de cette allocation compensatrice si :
• vous présentez un taux d'incapacité d'au moins 80 %,
• vous exercez un travail régulier, en milieu protégé ou en milieu ordinaire de travail, à temps partiel ou à temps plein, ou des fonctions électives.
• l'exercice de cette activité entraîne des frais supplémentaires liés à votre handicap. Sont compris les frais de transport, d'achat ou d'aménagement de matériel, d'aménagement de locaux, d'aménagement d'un véhicule, les frais de secrétariat spécifique...
• vous ne disposez pas de ressources dépassant le plafond prévu pour l'attribution de l'AAH, majoré du montant de l'allocation compensatrice accordée.
Conditions de ressources
Vos ressources correspondant au revenu net catégoriel déclaré en 2007 ne doivent pas dépasser un plafond égal au montant de l'allocation augmenté de:
• 8 003,52 euros pour une personne seule,
• 16 007,04 euros pour un couple,
• majorés de 4 001,76 euros par enfant à charge.
(Montants valables à partir du 1er avril 2009, pour le calcul du renouvellement, le cas échéant, de droits ouverts avant le 31 décembre 2005)
Montant de l'allocation compensatrice:
Il varie selon les frais engagés, avec un plafond de 815,12 euros par mois depuis le 1er septembre 2008. .
Le montant de l'ACFP ne peut excéder 80% du montant de la majoration pour tierce personne versée par la Sécurité sociale aux invalides de troisième catégorie. Si une personne remplit à la fois les conditions pour bénéficier de l'ACFP et de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), elle perçoit le montant de l'allocation la plus élevée, augmenté de 202,16 euros. (Montant valable depuis le 1er janvier 2008).
Pour toute information, adressez-vous :
• à la Maison départementale des personnes handicapées de votre département,
• au conseil général,
• au CCAS de votre commune.
Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
Publié le : 02/01/2008
Auteur(s) : Assistance en ligne Handicap http://www.assistance-handicap.com/
Résumé : Qui peut en bénéficier ? Quel est son montant ? Comment l'obtenir ? Où s'adresser pour toute information ?

ACTP et prestation de compensation
La loi du 11 février 2005 a prévu la disparition de l'ACTP à partir de janvier 2006, avec la mise en place de la prestation de compensation. Un dispositif transitoire a été prévu : les personnes bénéficiaires de l'ACTP pourront conserver le bénéfice de l'ACTP si elles continuent de remplir les conditions d'attribution et si au moment du renouvellement de l'attribution de l'ACTP, elles choisissent de conserver l'ACTP, plutôt que la prestation de compensation. Si elles n'émettent aucun choix, elles seront présumées avoir opté pour la prestation de compensation.
Les conditions pour bénéficier de l'ACTP
Vous pouvez en bénéficier :
• si vous pouvez justifier de la nécessité de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante (se laver, marcher, s'habiller...),
• et si votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 %. La Commission des droits et de l'autonomoe (qui remplace la COTOREP) apprécie si l'aide d'une tierce personne est ou non nécessaire.
Vous devez aussi:
• résider en France métropolitaine
• être de nationalité française,
• si vous êtes de nationalité étrangère, justifier de la régularité du séjour,
• ne pas bénéficier d'un avantage analogue comme la majoration pour tierce personne allouée par la Sécurité sociale.
Vous devez aussi:
• être âgé d'au moins 20 ans (toutefois, vous pouvez en bénéficier dès l'âge de 16 ans si vous ne pouvez plus être considéré à charge au sens des prestations familiales),
• en principe, être âgé de moins de 60 ans (vous bénéficiez après 60 ans de l'allocation personnalisée d'autonomie - APA -)
Les conditions de ressources
Vos ressources correspondant au revenu net catégoriel déclaré en 2007 ne doivent pas dépasser un plafond égal au montant de l'allocation augmenté de:
• Pour une personne seule : 8 003,52 euros;
• Pour un couple : 16 007,04 euros ;
• En plus, par enfant à charge : 4 001,76 euros.
(Montants valables à partir du 1er avril 2009, pour le calcul du renouvellement, le cas échéant, de droits ouverts avant le 31 décembre 2005)
Si vous exercez une activité professionnelle, seul 1/4 de vos ressources provenant de votre travail est pris en compte pour le calcul.
Demande d'allocation personnalisée d'autonomie
Vous pouvez effectuer une demande d'APA auprès du président du conseil général deux mois avant votre 60e anniversaire, et/ou deux mois avant chaque date d'échéance de versement de l'ACTP. Dans les 30 jours suivant la demande, le président du conseil général vous informe du montant attribué. Vous disposez de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition par écrit. Si vous ne répondez pas dans ce délai, il est considéré que vous avez choisi de continuer à percevoir l'ACTP.
Montant de l'allocation depuis le 1er septembre 2008
Il varie en fonction de vos besoins et de la façon dont ils sont pris en charge. Il peut être compris entre 407,56 euros et 815,12 euros par mois. La simple preuve de cécité donne droit à l'attribution de l'allocation au taux maximum.
Possibilités de cumul
L'allocation compensatrice peut se cumuler avec l'allocation aux adultes handicapés, un avantage de vieillesse ou d'invalidité et une allocation de chômage. Si une personne remplit à la fois les conditions pour bénéficier de l'allocation compensatrice pour frais professionnels et de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), elle perçoit le montant de l'allocation la plus élevée, augmenté de 202,16 euros. La personne qui s'occupe de vous au titre de tierce personne peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse.

Comment l'obtenir ?
Il n'est plus possible de faire une nouvelle demande d'ACTP. Seule les personnes qui sont déja titulaires de l'ACTP, peuvent au moment du renouvellement, choisir entre conserver l'ACTP ou demander la prestation de compensation.
Suspension de l'allocation
Si vous ne répondez pas à la demande ou si vos déclarations ne sont pas probantes, le président du conseil général peut suspendre le versement de l'allocation. Elle vous sera à nouveau versée dès que vous justifierez de l'aide effective d'une tierce personne.
Pour toutes information et démarches, adressez-vous:
• à la Maison départementale des personnes handicapées de votre département,
• au conseil général,
• au CCAS de votre commune.
Handicap et Europe: le vote essentiel
Publié le : 14/05/2009
Auteur(s) : European Disability Forum
Résumé : Le Forum Européen des Personnes Handicapées vient de créer un nouveau site Internet en français visant à garantir à tous les citoyens en situation de handicap, l'opportunité de participer aux élections européennes de 2009 sur un pied d'égalité

En juin 2009, les élections du Parlement européen auront lieu simultanément dans les 27 Etats membres de l'Union européenne. Depuis 1979, le taux de participation à ces élections est faible et cette tendance s'est confirmée en 2004. En effet, seulement 45,5% de l'électorat européen s'était rendu aux urnes.

Il y a en Europe plus de 65 millions de personnes en situation de handicap, ce qui représente une famille sur quatre et 15% du corps électoral. Si ces personnes étaient en mesure de jouir pleinement de leur droit de vote, elles pourraient infléchir la tendance et ainsi faire remonter ce taux de participation.
C'est dans cette perspective que le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH) a crée le site Internet d'information en français:www.disabilityvotescount.eu visant à :
• encourager les citoyens handicapés à exercer leur droit de vote et à participer aux élections européennes
• promouvoir un accès libre et égal aux débats électoraux et au vote, pour les personnes handicapées
• inciter les candidats aux élections à s'engager vis-à-vis des demandes des 50 millions de citoyens handicapés sur les questions de politiques et de législation de l'UE
Les citoyens, les candidats et les autorités électorales auront également accès à des sections spéciales concernant :
• l'impact de l'UE sur la vie quotidienne des personnes handicapées.
• le Manifeste du FEPH: «rien sur nous, sans nous» qui dresse la liste des 10 priorités pour que la discrimination des personnes handicapées appartienne au passé. Le Manifeste lance un appel aux politiciens pour qu'ils garantissent un accès égalitaire au vote, une pleine participation aux campagnes électorales et pour qu'ils garantissent un Parlement européen pour tous.
Le FEPH demande aux dirigeants politiques d'approuver le Manifeste et d'en intégrer les principes dans les campagnes électorales de leur parti.
• des fiches pays pour tout savoir sur les élections et le handicap selon votre pays
• pour chaque parti politique : une sélection des programmes liés au handicap
• une fiche essentielle de ce qu'il faut prendre en compte pour rendre le scrutin accessible.
Une campagne qui prend en compte le genre des personnes en situation de handicap.
A l'occasion de la Journée Internationale des Femmes, le 8 mars 2009, le FEPH propose le "Gender Proof European Elections Manifesto" : Manifeste pour des élections européennes qui respectent le genre des personnes en situation de handicap. Il précise la condition des femmes en situation de handicap dans l'Union Européenne et ajoute la perspective du genre au 10 priorités adressées aux candidats aux élections européennes et à leurs partis politiques.

visitez :www.disabilityvotescount.eu

L’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap

Etudes et résultats - DREES
Pour télécharger le document - SUIVRE CE LIEN
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er710.pdf

Au 30 juin 2009, 1117000 personnes bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). L’augmentation annuelle, de 2,1%, est moins marquée que celle observée au cours des années précédentes (+4,4% de juin 2007 à juin 2008). Le taux d’acceptation des premières demandes d’APA reste stable: trois premières demandes sur quatre d’APA à domicile sont acceptées et neuf sur dix pour l’APA en établissement. 5% des bénéficiaires vivant à domicile et 6% des personnes vivant dans un établissement ont cessé de percevoir l’APA ou ont changé de
dispositif au cours du 2etrimestre.
Au 30 juin 2009, 61% des bénéficiaires de l’APA vivent à domicile et 39% en établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA). En un an, la part des bénéficiaires vivant en établissement a ainsi légèrement augmenté (38% en juin 2008). La part des personnes modérément
dépendantes, relevant du GIR 4, est stable par rapport à décembre 2008 (45%). Leur proportion est toujours nettement plus élevée à domicile (57%) qu’en établissement (24%). À domicile, le montant moyen du plan d’aide attribué est de 494 euros par mois (dont 406 euros à la charge des
conseils généraux).
Le montant moyen du tarif dépendance facturé dans les établissements qui ne sont pas sous dotation
globale est de 461 euros par mois (dont 307 euros à la charge des conseils généraux).

Fin juin 2009, 71700 personnes ont été payées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), contre 43000 à la fin juin 2008 (soit une augmentation de 67% en un an). La dépense mensuelle moyenne par personne s’est élevée à 980 euros en juin 2009.

Clotilde DEBOUT et Seak-Hy LO
Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)
Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’État
Ministère de la Santé et des Sports

Prestation de compensation : montant et taux de prise en charge

Auteur(s) : Association HandimatRésumé :

Le montant de la prestation de compensation est précisé dans nos articles sur chacun des éléments de la prestation (aides humaines, aides techniques, aides à l'aménagement du logement, aide l'aménagement du véhicule et au transport, aides animalières, aides spécifiques ou exceptionnelles). Pour chaque élément de la prestation, un montant de prise en charge a été défini ainsi qu'un montant maximal.

La prestation de compensation n'est pas soumise à une condition de ressources, ce qui signifie qu'il n'est pas tenu compte des ressources de la personne dans le plan individuel de compensation, ni dans la décision d'attribution de la prestation de compensation. Par contre les ressources auront une incidence sur le montant de la prestation de compensation. Ainsi en fonction des ressources, le taux maximum de prise en charge de la compensation du handicap est égal à :

• 100 % des tarifs si les ressources de la personne handicapée sont inférieures à 24 698,46 euros par an
• 80 % des tarifs si les ressources sont supérieures à 24 698,46 euros par an.
En tout état de cause, les frais à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation ne pourront, dans la limite de ces tarifs et montants, excéder 10 % de ces ressources personnelles nettes d'impôts. Les ressources prises en compte sont celles de l'année civile précédant celle de la demande.


Voici la liste des ressources qui ne sont pas prises en compte pour la détermination du taux de prise en charge :

•les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ;
•les revenus d'activité du conjoint, du concubin, de la personne avec qui l'intéressé a conclu un pacte civil de solidarité, de l'aidant familial qui, vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective, de ses parents même lorsque l'intéressé est domicilié chez eux ;
•les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ;
•les revenus de remplacement (avantages de vieillesse ou d'invalidité, indemnité maladie, maternité, accident du travail et maladies professionnelles versée par la Sécurité sociale…)
•les rentes viagères lorsqu'elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants ; - certaines prestations sociales à objet spécialisé (prestations familiales, AAH, RMI, allocation logement, rente ou indemnité en capital pour accident du travail ou maladie professionnelle…).

Pour consulter les textes de référence consultez notre dossier sur la loi n°2005-102 en cliquant sur le lien suivant :
http://www.handicap.fr/acces_themes/decrets_2005_102.php

Informations complémentaires :- Qu'est-ce que la prestation de compensation ?
http://informations.handicap.fr/art-allocations-aides--1870.php
- Faire une demande de prestation de compensation
http://informations.handicap.fr/art-allocations-aides--1871.php

Handicap.fr

Prestation de compensation pour les personnes devenues handicapées après l'âge de 60 ans : la CFPSAA saisit le Conseil d'État !

La CFPSAA a saisi le Conseil d'Etat pour que le refus du Premier Ministre de tirer les conséquences des dispositions de l'article 13 de la loi du 11 février 2005 soit examiné et annulé.

Pour rappel, la loi de 2005 a prévu que dans un délai de 5 ans, les dispositions de la loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères dʹâge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais dʹhébergement en établissements sociaux et médico‐sociaux seront supprimées

La CFPSAA considère, aujourd'hui en 2010, que le décret d'application de cette loi qui impose encore une condition d'âge (moins de 60 ans) pour les adultes handicapés qui demandent une prestation de compensation n'est plus opposable.
La CFPSAA a donc demandé au Premier Ministre de retirer le décret qui avait fixé cette condition d'âge à 60 ans, considérant qu'il n'est plus conforme à la loi.
Un refus lui a été opposé au mépris de la loi de 2005 et des engagements de l'époque.
En conséquence, la CFPSAA n'avait plus d'autre choix que de saisir le Conseil d'Etat.

Par ailleurs, elle invite tous ses adhérents handicapés visuels de plus de 60 ans à formuler auprès des MDPH des demandes de Prestation de Compensation du Handicap en les assurant de son soutien et d'un accompagnement contentieux contre les refus qui leurs seront opposés.
Par ces actions, la CFPSAA entend mettre le Gouvernement devant ses responsabilités face aux engagements extrêmement clairs qui avaient été pris par ses soins en 2005 sur la fin des discriminations liées à l'âge pour les personnes adultes handicapées.

La CFPSAA, au‐delà du handicap visuel, invite toutes les associations à venir la rejoindre dans ce combat légitime.
Contact presse :
Philippe Chazal Président
presidence@cfpsaa.fr
Site : http://www.cfpsaa.fr/