RETRAITE AUX ADULTES HANDICAPES

RETRAITE DES BENEFICIAIRES DE L’ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH)


Reconstitution de carrière
L’AAH, (ainsi que ses compléments), est versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Les CAF envoient, tous les mois, aux caisses de retraite (CRAM) la liste des bénéficiaires de l’AAH :
De 57 ans et 6 mois pour déclencher une reconstitution de carrière,
De 59 ans et 5 mois, pour signaler les allocataires susceptibles d’ouvrir droit à pension à 60 ans.
La caisse de retraite reconstitue la carrière de l’assuré. Elle calcule le montant de la prestation à laquelle ce dernier a droit à 60 ans et l’indique à la CAF.

Information du titulaire
La caisse de retraite informe le titulaire de l’AAH – qui a atteint l’âge de 59 ans et 5 mois – de la nécessité de déposer une demande de pension de vieillesse et lui adresse un imprimé à remplir.
L’assuré doit retourner cette demande dûment complétée afin que la caisse de retraite examine ses droits. Cette dernière informe également la CAF :
Du dépôt de la demande de pension de vieillesse.
Puis de la décision après examen de ses droits.

Continuité des versements de l’AAH
L’AAH est versée jusqu’au paiement effectif de la pension de vieillesse. Les sommes disponibles au titre du rappel des premières mensualités à verser à l’assuré par la caisse de retraite font éventuellement l’objet d’un remboursement du trop perçu à la CAF.


DEPART ANTICIPE A LA RETRAITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Bénéficiaires
Cette mesure s’applique aux assurés suivants :
Du régime général de la sécurité sociale.
Du régime des salariés agricoles et non salariés agricoles.
Du régime social des indépendants (RSI, pour les professions artisanales, industrielles et commerciales).
Ces personnes doivent, en outre, être atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80% ou d’un handicap comparable, reconnu par les organismes de sécurité sociale.


Conditions de durée d’assurance et de cotisation

Cette durée dépend de l’âge du départ anticipé en retraite :
120 trim., dont 100 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 55 ans.
110 trim., dont 90 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 56 ans.
100 trim., dont 80 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 57 ans.
90 trim., dont 70 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 58 ans.
80 trim., dont 60 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 59 ans.

Dossier de demande de mise en retraite anticipée
Ce dossier doit être adressé à la caisse de retraite dont dépend le bénéficiaire, au moyen d’un imprimé de demande de situation, accompagné des pièces justificatives mentionnant le taux d’incapacité permanente pour l’intégralité des durées d’assurance et de cotisation (cf. paragraphe ci-dessus).

Absence partielle de justificatifs
En cas d’absence partielle de justificatifs pour certaines périodes, il appartient à l’assuré de prendre contact avec l’autorité ou l’organisme qui lui a délivré ces pièces, afin d’obtenir un duplicata de décision, ou une attestation couvrant les périodes non justifiées.
Si l’assuré ne peut pas justifier de son taux d’incapacité, la caisse de retraite lui remet une demande d’attestation à adresser à la CDAPH, (ex COTOREP) qui s’est prononcée en dernier lieu sur son handicap.

Demande de retraite
Après avoir vérifié que l’assuré remplissait bien les conditions, la caisse de retraite lui délivre un document justificatif, accompagné de l’imprimé de demande de retraite spécifique et d’un calcul estimatif de sa retraite.


Cet imprimé tient lieu de demande de retraite unique (pour les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes). Le dossier est alors instruit par la caisse de retraite, la date d’effet de la pension ne pouvant être antérieure à la date où les conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée sont réunies et au plut tôt le 1er juillet 2004.


MAJORATION DE LA RETRAITE ANTICIPEE

La retraite anticipée, attribuée à partir du 1er janvier 2006 à un assuré handicapé, peut être majorée, si cette personne ne réunit pas la durée d’assurance entraînant le versement d’une retraite entière.
A noter : les personnes handicapées remplissant cette condition, mais dont les droits ont été calculés du 1er mars 2005 au 1er décembre 2005, peuvent bénéficier de la majoration à leur demande uniquement pour les mensualités versées depuis le 1er janvier 2006.

Calcul de la majoration de retraite anticipée
La majoration de retraite anticipée est calculée en appliquant un coefficient de majoration au montant calculé de la pension anticipée.

Le montant de la pension majorée est égal au montant calculé de la pension anticipée auquel s’ajoute la majoration. Ce résultat ne peut dépasser le montant de la pension de retraite qu’aurait pu percevoir l’assuré s’il avait réuni la durée d’assurance nécessaire pour percevoir une pension entière.
Assurés considérés comme justifiant du taux d’incapacité permanente prévue à l’art. L.351-1-3 du code de la sécurité sociale et pièces justificatives devant être produite à cet effet (cf. le tableau annexé à la circulaire CNAV n° 2006/50 du 21/08/06 qui annule et remplace le tableau annexé à la circulaire CNAV n° 2004-31 du 1er juillet 2004).

Cumuls avec la pension de retraite anticipée
La pension de retraite anticipée des assurés handicapés peut être cumulée, après ajout de la majoration de retraite anticipée décrite ci-dessus avec :
La majoration pour enfants (l’assuré ayant élevé au moins trois enfants).
La majoration pour conjoint à charge.
La pension de retraite anticipée des assurés handicapés majorée, peut également être cumulée avec l’allocation supplémentaire au titre de l’invalidité (ASI).

Pension de réversion
La majoration de retraite anticipée de l’assuré handicapé n’est pas prise en compte pour le calcul de la pension reversée, le cas échéant, au conjoint survivant.

SUBTITUTION DE LA PENSION DE VIEILLESSE A LA PENSION D’INVALIDITE

La pension d’invalidité, versée par la caisse d’assurance maladie-invalidité prend fin aux 60 ans du bénéficiaire.
Elle est remplacée automatiquement par la pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail, sauf si l’assuré, qui continue à exercer une activité professionnelle, s’y oppose.
La substitution prend effet au 1er jour du mois qui suit le 60ème anniversaire de l’assuré.

Modalités de substitution de pension
La caisse, qui verse la pension d’invalidité, envoie un avis de signalement à la caisse du lieu de résidence de l’assuré, compétente pour attribuer la pension de vieillesse à titre de l’inaptitude au travail. Dans ce même temps, elle adresse à l’assuré une demande de pension de vieillesse qu’il doit retourner dûment complétée.
A noter : En l’absence de réponse de l’assuré, le versement de la pension de vieillesse est interrompu après le 1er mois.
Le droit à la pension reste ouvert sans que le montant de la pension soit versé.
Dans ce cas, le versement de la pension vieillesse reprend le premier jour qui suit la manifestation de l’assuré : par lettre, accompagnée d’une pièce justifiant la cessation d’acivité.

Opposition à la substitution automatique de la pension de vieillesse

En principe, la caisse qui verse la pension d’invalidité envoie, avec la demande de pension de vieillesse, un imprimé de manifestation d’opposition à la substitution. Le titulaire de la pension d’invalidité qui continue à exercer une activité professionnelle doit alors le retourner accompagné d’un justificatif de son activité professionnelle, qui peut être :
Une attestation de l’employeur, pour une activité salariée.
Ou une attestation d’affiliation, délivrée par la caisse dont il relève au titre de l’assurance vieillesse pour une activité non salariée.
A la cessation de son activité professionnelle qui avait justifié son opposition à la substitution automatique, l’ancien bénéficiaire de la pension d’invalidité doit faire une démarche complète de demande de pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail en suivant la procédure de reconnaissance médicale de l’inaptitude afférente.

Montant de la pension substituée automatiquement

Ce montant est déterminé après comparaison entre :

La pension de vieillesse attribuée au titre de l’inaptitude au travail.
Le minimum contributif.
L’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).
La pension d’invalidité, si elle a été attribuée avant le 31 mai 1983.


PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL

Les assurés handicapés reconnus médicalement inaptes au travail peuvent bénéficier, dès 60 ans, d’une pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail à taux plein.

Bénéficiaires de cette pension de vieillesse

1 - Les personnes réputées inaptes, c’est-à-dire dont l’incapacité de travail, liée au handicap a déjà fait l’objet d’une évaluation et dispensées de ce fait d’un contrôle médical par la caisse de retraite sont :

Les personnes reconnues invalides avant 60 ans.
Les titulaires d’une pension d’invalidité.
Les titulaires d’une pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV) substituée à une pension d’invalidité de veuf ou de veuve (PIVV).
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Les titulaires de la carte d’invalidité reconnaissant une incapacité de travail permanente d’au moins 80%.

2 - Les personnes dont l’inaptitude au travail, c’est-à-dire dont la capacité de travail ou de gain (médicalement constatée, à partir de 60 ans, par le service du contrôle médical de la caisse de retraite) est réduite d’au moins 50%, compte tenu :

De l’emploi en cours ou du dernier emploi exercé.

Ou à défaut des aptitudes physiques ou mentales à exercer une activité professionnelle.


Demande de pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail

La demande de pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail est faite au moyen de l’imprimé unique de demande de retraite, accompagné des pièces justificatives qui y sont mentionnées.

Cet imprimé peut être retiré à la CRAM et doit être complété et retourné à la caisse du dernier régime de retraite d’affiliation.

Demande de pension au titre de l’inaptitude au travail après une demande de retraite à titre normal

Il est possible d’effectuer une demande de retraite au titre de l’inaptitude au travail après avoir fait une demande de retraite à titre normal.

Il convient de respecter une procédure particulière :
La demande est recevable si elle est déposée avant la notification de décision qui fait suite à la demande de retraite à titre normal
Dans ce cas, la demande doit être faite auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite, dans le délai de deux mois suivant la notification de la pension à titre normal.

Passé ce délai, il n’est plus possible d’annuler la première décision d’attribution de pension à titre normal.

Calcul de la pension de retraite pour inaptitude au travail (pour plus d’informations cf. les sites à contacter)

Cette pension est calculée à taux plein (50%) quelle que soit la durée d’assurance.

Etat d’inaptitude au travail

L’état d’inaptitude est apprécié en fonction de l’emploi occupé à la date de demande de reconnaissance de l’inaptitude, ou à défaut, par rapport au dernier emploi exercé au cours des 5 ans précédant la demande. Si l’intéressé n’a exercé aucune activité professionnelle au cours de cette période, l’état d’inaptitude est apprécié compte tenu de ses aptitudes physiques ou mentales à exercer une activité professionnelle (art. R351-21 du code la sécurité sociale).

Les contestations relatives à l’état d’inaptitude au travail relèvent du Contentieux technique de la Sécurité sociale. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du requérant (art. L 143-1, L 143-2, R 143-1, R 143-7 du code de la sécurité sociale et la circulaire CNAV 29/2000 du 31/03/2000).

RETRAITE DES FONCTIONNAIRES HANDICAPES

Pour toutes informations concernant les régimes de retraite de la fonction publique voir le site :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000245452&dateTexte=

SITE DE LA CNAV

Art. L 821-1 du Code de la Sécurité sociale
voir le texte

Circulaire n° 2006/50 du 21 août 2006 de la CNAV
Voir le texte

Circulaire CNAV n° 2006/50 du 21/08/06 qui annule et remplace le tableau annexé à la circulaire CNAV n° 2004-31 du 1er juillet 2004

Circulaire CNAV 29/2000 du 31/03/2000

Art. L 351-1, L 351-1-3 et D 351-1-5 du Code de la Sécurité sociale

Art. L 341-15, L 341-16, R 341-22, R 341-23 du Code de la Sécurité sociale


NOTIFICATION DE RÉVISION D’UNE PENSION D’INVALIDITÉ RECOMMANDÉ

Arrêté du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires


Décret relatif au Contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)


Pour contacter les maisons Départementales des personnes handicapées :
Voir le site CNSA

Pour tout savoir sur la prestation de compensation du handicap

Mutualité sociale agricole (MSA)Réseau des caisses

Caisse régionale d’assurance maladie (CRAM)Réseau des caisses

Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
110 avenue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 09
Tél. : 01.40.37.37.37 (infos retraites)
Serveur vocal : 0 826 826 700 (0.15 €/mn TTC)


Caisse régionale d’assurance vieillesse d’Alsace-Moselle
36 rue du Doubs
67011 STRASBOURG CEDEX 1
Tél. : 03.88.65.24.25 (renseignements sur la retraite)


Caisse autonome nationale de compensation de
l’assurance vieillesse des artisans (CANCAVA)
28 boulevard de Grenelle
75737 PARIS CEDEX 15
Tél. : 01.44.37.51.00
Minitel : 3614 AVA (0,06 €/mnTTC)

le 20 janvier 2008 par Monique Vincent et Pascal Charpentier

RETRAITE Départ anticipé en retraite des salariés handicapés
30/12/2008 12:07:52

Les salariés handicapés peuvent demander un départ anticipé en retraite dès l'âge de 55 ans, sous conditions.

L'âge minimum de départ en retraite est fixé à 60 ans. Cependant, depuis le 1er juillet 2004, les salariés handicapés peuvent demander à bénéficier d'un départ anticipé en retraite dès l'âge de 55 ans, sous conditions.

Bénéficiaires - Cette mesure s'applique aux assurés relevant :
du régime général de la sécurité sociale,
du régime des salariés agricoles et des non salariés agricoles,
et du régime social des indépendants (RSI, pour les professions artisanales, industrielles et commerciales).

Ces personnes doivent en outre être atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 80% ou d'un handicap comparable reconnu par les organismes de sécurité sociale, notamment pour :
la délivrance de la carte d'invalidité,
l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH),
la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de catégorie C (avant le 1er janvier 2006),

l'attribution d'une aide à l'entreprise au titre de la lourdeur du handicap du travailleur (depuis le 1er janvier 2006),

l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie du régime général,

l'attribution d'une pension d'invalidité pour inaptitude totale à exercer la profession agricole,

l'attribution d'une pension d'invalidité pour une invalidité totale et définitive du régime des artisans (désormais inclus dans le RSI),

l'attribution d'une pension d'invalidité par le régime des commerçants (désormais inclus dans le RSI),

la reconnaissance de victimes d'un accident du travail, accident du trajet ou maladie professionnelle justifiant d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 66%.

Conditions de durée d'assurance et de cotisation - Cette durée dépend de l'âge du départ anticipé en retraite
Conditions de durée d'assurance et de cotisation - Cette durée dépend de l'âge du départ anticipé en retraite :
120 trimestres dont 100 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 55 ans,
110 trimestres dont 90 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 56 ans,
100 trimestres dont 80 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 57 ans,
90 trimestres dont 70 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 58 ans,
80 trimestres dont 60 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 59 ans.

Dossier de demande :

Il doit être adressé à la caisse de retraite dont dépend le bénéficiaire, au moyen d'un imprimé de demande de situation, accompagné des pièces justificatives mentionnant le taux d'incapacité permanente pour l'intégralité des durées d'assurance et de cotisation (voir ci-dessus). Il s'agit le plus souvent des cartes ou des notifications de décisions prises par l'autorité compétente pour l'octroi d'un droit.

Il peut s'agir par exemple de :

La carte d'invalidité ou de la décision attribuant cette carte prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH ex COTOREP),
la décision de la CDAPH attribuant l'allocation aux adultes handicapés,
la décision de la COTOREP (ayant été rendue avant le 31/12/2006) ou du président du conseil général attribuant l'allocation compensatrice,
la décision du préfet accordant le macaron "Grand invalide civil" aux personnes handicapées,
la décision directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) reconnaissant la lourdeur du handicap.

NB : une liste détaillée des pièces justificatives admises est présentée dans un tableau annexé à une circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) du 21 août 2006.

Absence partielle de justificatifs :

En cas d'absence partielle de justificatifs pour certaines périodes, il appartient à l'assuré de prendre contact avec l'autorité ou l'organisme qui lui a délivré ces pièces afin d'obtenir un duplicata de décision ou une attestation couvrant les périodes non justifiées. Si l'assuré ne peut pas justifier de son taux d'incapacité, la caisse de retraite lui remet une demande d'attestation à adresser à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP) qui s'est prononcée en dernier lieu sur son handicap.

Demande de retraite :

Après avoir vérifié que l'assuré remplissait bien les conditions, la caisse lui délivre un document justificatif, accompagné de l'imprimé de demande de retraite spécifique et d'un calcul estimatif de sa retraite. Cet imprimé tient lieu de demande de retraite unique (pour les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes). Le dossier est alors instruit par la caisse, la date d'effet de la pension ne pouvant être antérieure à la date où les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée sont réunies et au plus tôt le 1er juillet 2004.

Majoration de la retraite anticipée depuis le 1er janvier 2006 Bénéficiaires :

La retraite anticipée attribuée à partir du 1er janvier 2006 à un assuré handicapé peut être majorée, si cette personne ne réunit pas la durée d'assurance entraînant le versement d'une retraite entière.

NB : les personnes remplissant cette condition mais dont les droits ont été calculés du 1er mars 2005 au 1er décembre 2005, peuvent bénéficier de la majoration à leur demande, uniquement pour les mensualités versées depuis le 1er janvier 2006.

Calcul de la majoration :

La majoration de retraite anticipée est calculée en appliquant un coefficient de majoration au montant calculé de la pension anticipée. Ce coefficient est égal à la durée réelle cotisée pendant laquelle les conditions d'incapacité sont remplies, divisée par 3. Le résultat est arrondi au centième le plus proche.

Le montant de la pension majorée est égal au montant calculé de la pension anticipée auquel s'ajoute la majoration. Ce résultat ne peut dépasser le montant de la pension de retraite qu'aurait pu percevoir l'assuré s'il avait réuni la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension entière.

Minimum et maximum de la pension majorée - Le montant de la pension majorée ne peut être :

inférieur au minimum contributif majoré, soit 638,68 EUR par mois, supérieur au maximum des pensions de vieillesse, soit 1 386,50 EUR par mois.
Montants au 1er septembre 2008.

Cumuls :

La pension de retraite anticipée des assurés handicapés peut être cumulée, après ajout de la majoration de retraite anticipée décrite ci-dessus, avec :
la majoration pour enfants (l'assuré ayant élevé au moins trois enfants) ;
la majoration pour conjoint à charge.
La pension de retraite anticipée des assurés handicapés majorée peut également être cumulée avec l'allocation supplémentaire au titre de l'invalidité (ASI).

Cas particulier :

Les assurés handicapés titulaires d'une pension de retraite entière, nés à partir du 2 janvier 1946, titulaires d'une pension de vieillesse attribuée à partir du 60ème anniversaire et prenant effet à partir du 1er janvier 2006, peuvent demander à bénéficier de la majoration de retraite anticipée des assurés handicapés, lorsqu'il s'avère qu'ils auraient pu bénéficier d'une retraite anticipée handicapés prenant effet après le 31 décembre 2005.

Dans ce cas, la caisse de retraite compare le montant de la pension attribuée à partir de 60 ans et le montant de la pension de retraite anticipée majorée qui aurait pu être attribuée à une date fictive, fixée au 1er jour du mois précédant le 60ème anniversaire. Si la pension attribuée à partir de 60 ans est inférieure, elle est complétée à hauteur de la différence avec le montant fictif de la pension de retraite anticipée majorée, dans la limite du minimum contributif et du maximum des pensions rappelés ci-dessus.

Réversion de la pension :

La majoration de retraite anticipée de l'assuré handicapé n'est pas prise en compte pour le calcul de la pension reversée, le cas échéant, au conjoint survivant.

RAPPEL / Départ anticipé en retraite des salariés handicapés

Mardi 17 Mars 2009
L'âge minimum de départ en retraite est fixé à 60 ans, cependant, depuis le 1er juillet 2004, les salariés handicapés peuvent demander à bénéficier d'un départ anticipé en retraite dès l'âge de 55 ans, sous conditions.

Cette mesure s'applique aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et des non salariés agricoles et du régime social des indépendants (RSI, pour les professions artisanales, industrielles et commerciales). Ces personnes doivent en outre être atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 80% ou d'un handicap comparable reconnu par les organismes de sécurité sociale, notamment pour la délivrance de la carte d'invalidité et l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de catégorie C (avant le 1er janvier 2006), l'attribution d'une aide à l'entreprise au titre de la lourdeur du handicap du travailleur (depuis le 1er janvier 2006), l'attribution d'une pension d'invalidité et la reconnaissance de victimes d'un accident du travail, accident du trajet ou maladie professionnelle justifiant d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 66%.

Conditions de durée d'assurance et de cotisation

- Cette durée dépend de l'âge du départ anticipé en retraite :

- 120 trimestres dont 100 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 55 ans,
- 110 trimestres dont 90 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 56 ans,
- 100 trimestres dont 80 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 57 ans,
- 90 trimestres dont 70 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 58 ans,
- 80 trimestres dont 60 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 59 ans.

Dossier de demande :
Il doit être adressé à la caisse de retraite dont dépend le bénéficiaire, au moyen d'un imprimé de demande de situation, accompagné des pièces justificatives mentionnant le taux d'incapacité permanente pour l'intégralité des durées d'assurance et de cotisation (voir ci-dessus). Il s'agit le plus souvent des cartes ou des notifications de décisions prises par l'autorité compétente pour l'octroi d'un droit.

Il peut s'agir par exemple de :
la carte d'invalidité ou de la décision attribuant cette carte prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH ex COTOREP),
- la décision de la CDAPH attribuant l'allocation aux adultes handicapés,
- la décision de la COTOREP (ayant été rendue avant le 31/12/2006) ou du président du conseil général attribuant l'allocation compensatrice,
- la décision du préfet accordant le macaron "Grand invalide civil" aux personnes handicapées,
- la décision directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) reconnaissant la lourdeur du handicap.

NB : une liste détaillée des pièces justificatives admises est présentée dans un tableau annexé à une circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) du 21 août 2006.

Absence partielle de justificatifs :
En cas d'absence partielle de justificatifs pour certaines périodes, il appartient à l'assuré de prendre contact avec l'autorité ou l'organisme qui lui a délivré ces pièces afin d'obtenir un duplicata de décision ou une attestation couvrant les périodes non justifiées. Si l'assuré ne peut pas justifier de son taux d'incapacité, la caisse de retraite lui remet une demande d'attestation à adresser à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP) qui s'est prononcée en dernier lieu sur son handicap.

Demande de retraite :
Après avoir vérifié que l'assuré remplissait bien les conditions, la caisse lui délivre un document justificatif, accompagné de l'imprimé de demande de retraite spécifique et d'un calcul estimatif de sa retraite. Cet imprimé tient lieu de demande de retraite unique (pour les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes). Le dossier est alors instruit par la caisse, la date d'effet de la pension ne pouvant être antérieure à la date où les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée sont réunies et au plus tôt le 1er juillet 2004.

Majoration de la retraite anticipée depuis le 1er janvier 2006
Bénéficiaires :
La retraite anticipée attribuée à partir du 1er janvier 2006 à un assuré handicapé peut être majorée, si cette personne ne réunit pas la durée d'assurance entraînant le versement d'une retraite entière.
NB : les personnes remplissant cette condition mais dont les droits ont été calculés du 1er mars 2005 au 1er décembre 2005, peuvent bénéficier de la majoration à leur demande, uniquement pour les mensualités versées depuis le 1er janvier 2006.

Calcul de la majoration :
La majoration de retraite anticipée est calculée en appliquant un coefficient de majoration au montant calculé de la pension anticipée. Ce coefficient est égal à la durée réelle cotisée pendant laquelle les conditions d'incapacité sont remplies, divisée par 3. Le résultat est arrondi au centième le plus proche.
Le montant de la pension majorée est égal au montant calculé de la pension anticipée auquel s'ajoute la majoration. Ce résultat ne peut dépasser le montant de la pension de retraite qu'aurait pu percevoir l'assuré s'il avait réuni la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension entière.
Minimum et maximum de la pension majorée
Le montant de la pension majorée ne peut être inférieur au minimum contributif majoré, soit 638,68 euros par mois, ni supérieur au maximum des pensions de vieillesse, soit 1 386,50 euros par mois.

Montants au 1er septembre 2008.
Cumuls :
La pension de retraite anticipée des assurés handicapés peut être cumulée, après ajout de la majoration de retraite anticipée décrite ci-dessus, avec :
- la majoration pour enfants (l'assuré ayant élevé au moins trois enfants) ;
- la majoration pour conjoint à charge.
La pension de retraite anticipée des assurés handicapés majorée peut également être cumulée avec l'allocation supplémentaire au titre de l'invalidité (ASI).

Cas particulier :
Les assurés handicapés titulaires d'une pension de retraite entière, nés à partir du 2 janvier 1946, titulaires d'une pension de vieillesse attribuée à partir du 60e anniversaire et prenant effet à partir du 1er janvier 2006, peuvent demander à bénéficier de la majoration de retraite anticipée des assurés handicapés, lorsqu'il s'avère qu'ils auraient pu bénéficier d'une retraite anticipée handicapés prenant effet après le 31 décembre 2005.
Dans ce cas, la caisse de retraite compare le montant de la pension attribuée à partir de 60 ans et le montant de la pension de retraite anticipée majorée qui aurait pu être attribuée à une date fictive, fixée au 1er jour du mois précédant le 60ème anniversaire. Si la pension attribuée à partir de 60 ans est inférieure, elle est complétée à hauteur de la différence avec le montant fictif de la pension de retraite anticipée majorée, dans la limite du minimum contributif et du maximum des pensions rappelés ci-dessus.

Réversion de la pension :
La majoration de retraite anticipée de l'assuré handicapé n'est pas prise en compte pour le calcul de la pension reversée, le cas échéant, au conjoint survivant.

Réforme des retraites : et les personnes en situation de handicap ?

Le 16 juin 2010, le gouvernement a présenté les orientations de son projet de réforme des retraites. Rien n'est indiqué concernant les personnes en situation de handicap

L'APF rappelle que les personnes en situation de handicap et leurs aidants familiaux sont concernés par cette réforme. Et les orientations générales prises ne doivent pas les pénaliser !

http://www.reflexe-handicap.org/archive/2010/06/17/reforme-des-retraites-et-les-personnes-en-situation-de-handi.html

Proposition de loi Assemblée nationale n° 2670 du 24 juin 2010 tendant à favoriser l'emploi des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés

La législation actuelle n'incite pas à une activité professionnelle en milieu ordinaire pour les bénéficiaires de l'AAH. En effet lorsqu'une personne handicapée perçoit des revenus du travail, l'AAH est réduite voire supprimée. Pour les revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire, ils sont exclus de 40 % à 10 % du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation selon que ces revenus sont plus ou moins élevés. Pour inciter les personnes fortement handicapées à avoir une activité professionnelle en milieu ordinaire, il faut augmenter les montants des revenus qui sont partiellement exclus des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation dès lors que l'allocataire de l'AAH exerce son activité en milieu ordinaire. Ainsi il sera beaucoup plus profitable pour l'allocataire d'avoir une activité professionnelle en milieu ordinaire que cela l'est actuellement. Cela permettra d'autre part à certains adultes handicapés de conserver cette allocation comme complément à leur revenu professionnel souvent faible du fait de leur fort handicap.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion2670.pdf

Retraite anticipée des personnes handicapées

Publié le : 14/09/2010
Auteur(s) : Agence France Presse

Résumé : Le ministre du Travail, Eric Woerth, a annoncé à l'Assemblée nationale que le gouvernement allait 'assouplir' les conditions de départ en retraite anticipée des personnes handicapées et proposera un dispositif 'd'ici la fin du débat'.

"Aujourd'hui, il y a peu de personnes handicapées qui bénéficient de cette retraite anticipée, environ 1.000 personnes par an", a expliqué le ministre.
"Le gouvernement souhaite élargir cela", a-t-il ajouté lors du débat sur le projet de loi de réforme des retraites.
"D'ici la fin de cette discussion, nous aurons proposé un dispositif élargissant, assouplissant, moins encadré, de la retraite anticipée pour les personnes handicapées", a-t-il expliqué.
"Nous allons vous proposer un rapport" pour passer à "un taux par exemple de 50%, contre 80%", a-t-il précisé. "Nous sommes en train de regarder pour trouver un autre critère (pour faire bénéficier à une personne handicapée d'une retraite anticipée) et assouplir le taux de 80%", a-t-il insisté.
Pour bénéficier d'une retraite anticipée, il faut être atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80%.
Nicolas Sarkozy a par ailleurs confirmé lundi aux associations de personnes handicapées qu'il recevait à l'Elysée son engagement, un temps menacé, d'augmenter de 25% l'allocation adulte handicapé (AAH) d'ici à la fin de son mandat, a rapporté la secrétaire d'Etat à la Famille Nadine Morano.

Les handicapés inquiets pour leur retraite

Les personnes handicapées défileront elles aussi ce matin contre la réforme des retraites.
Le collectif Ni pauvre ni soumis déplore la non prise en compte de la situation particulière de cette population. Ses membres réclament un revenu d'existence égal au Smic. Il est actuellement de 696 euros par mois, soit en dessous du seuil de pauvreté, fixé à 910 euros par mois. «Il faut donc que le niveau de pension de retraite soit au moins identique à celui de la pension d'invalidité pour compenser les carrières professionnelles fractionnées par la maladie, explique Odile Maurin, la représentante d'Handi-social. Nous ne pouvons accepter cette réforme alors que de plus en plus de personnes retardent ou annulent déjà leurs soins par manque d'argent». Le collectif souligne qu'au vu de l'allongement de l'espérance de vie et des progrès de la médecine, de nombreuses personnes vivront des années avec une maladie chronique.

20mn du 23 septembre 2009

L'Association des Paralysés de France (APF) adresse aujourd'hui un courrier à Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique afin de lui rappeler les attentes des personnes en situation de handicap sur leurs retraites.

L'amendement proposé par le gouvernement sur le départ à la retraite des parents d'enfants lourdement handicapés et adopté par le Sénat ne constitue en aucun cas une avancée puisqu'il ne fait que maintenir les droits actuels pour les parents d'enfants en situation de handicap !
L'APF attend des réponses à la hauteur des attentes suscitées par le gouvernement auprès des personnes en situation de handicap et de leurs familles.
Lors des différents entretiens entre l'APF et le ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, sous l'égide du président de la République, l'association a proposé un certain nombre de mesures significatives d'une réelle avancée.

L'APF tient à rappeler au gouvernement 3 mesures essentielles :

- l'assouplissement effectif de l'accès à la retraite anticipée considérant à la fois les contraintes de justifications administratives et les modalités d'ouverture du droit (durée de cotisation et durée validée « en situation de handicap ») ;
- la prise en compte des périodes d'arrêt maladie au titre de la situation de handicap dans le calcul du montant de la pension de retraite (en termes de périodes cotisées et validées) ;
- l'intégration de mesures fortes au bénéfice des aidants familiaux (parents et conjoints).

Lire la lettre au Président de la République

Mandatés par plus de 800 signataires handicapés, parents, professionnels, responsables et syndicalistes, nous vous interpellons à propos des retraites des travailleurs handicapées et des parents de personnes handicapées.

Vous le savez, il faut faire des efforts considérables pour acquérir ou conserver un emploi, malgré le handicap.

Les travailleurs handicapés sont pénalisés dans leurs études, puis dans leur carrière. Ils ne sont pas protégés des licenciements, et le chômage les frappe deux fois plus que les autres travailleurs, pourtant déjà durement touchés. La maladie, le handicap, les use aussi plus vite, malgré leur motivation, d'autant plus que le droit aux soins est remis en cause par les mesures prises contre les assurés sociaux.