MDPH : Maison Départementale Personne Handicapé

Un formulaire unique pour toutes les demandes à la MDPH

Depuis la mi-janvier 2009, un formulaire unique d’expression des demandes à la maison départementale des personnes handicapées remplace les huit documents dédiés aux différentes situations et inclut le projet de vie.

Cette simplification très attendue des démarches de l’usager et du traitement, par les équipes pluridisciplinaires des MDPH, des demandes exprimées concrétise la fin de travaux initiés et animés depuis novembre 2007 par la CNSA.

Pendant plusieurs mois un groupe de travail constitué de dix-sept maisons départementales des personnes handicapées, dix-sept associations représentatives des personnes handicapées, d’organismes payeurs (Caisse d’allocations familiales, Mutualité sociale agricole), d’administrations centrales des ministères concernés (Éducation nationale, Emploi et solidarité) s’est réuni régulièrement autour de cette démarche qualité. Le document unique et sa notice explicative constituent l’aboutissement d’une enquête à grande échelle sur les attentes, le test d’un prototype avec la contribution de 2500 personnes (sur 62 départements), la collecte des remarques et l’intégration des modifications.

Ce nouveau formulaire s’inscrit dans le cadre des missions d’appui au fonctionnement et d’animation du réseau des MDPH, de démarche qualité auprès des personnes handicapées et leur entourage.

Modèle de demande(s) auprès de la MDPH - janvier 09

http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/ModeleA_8pages_v06-2.pdf

Notice d'aide pour remplir la demande - janvier 09

http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/ModeleA_Notice_v03-2.pdf

Article CNSA

Les Maisons du handicap reçoivent 10 millions d'euros supplémentaires

Répondre aux besoins dit le gouvernement

Les maisons départementales pour personnes handicapées (MDPH), où sont regroupées toutes les informations et aides sur le handicap et qui souffrent financièrement, vont recevoir 10 millions d'euros, a annoncé vendredi l31 juillet gouvernement, qui a promis un autre versement cette année. Ces établissements vont recevoir "un premier versement de 10 millions d'euros pour garantir (leur) bon fonctionnement (...), en compensant les mouvements des personnels de l'Etat et pour répondre à l'ensemble des besoins constatés", a déclaré le secrétariat d'Etat à la Famille et à la Solidarité, dans un communiqué.

"Un nouveau versement sera effectué d'ici fin 2009 en fonction des postes encore vacants à cette date", a-t-il précisé. Plusieurs sénateurs de toutes tendances avaient déploré début juillet la "grande incertitude financière" et "l'instabilité" des personnels de ces MDPH, créées en 2005 par la loi Handicap.

Les 10 millions annoncés vendredi "s'ajoutent à l'augmentation de 15 millions d'euros de la dotation versée par la Caisse nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA)", a ajouté le secrétariat d'Etat. Le gouvernement avait annoncé fin mars que la CNSA allait faire passer de 45 à 60 millions d'euros les moyens consacrés aux MDPH en 2009, ainsi qu'une réforme destinée à "clarifier les compétences concernant la gestion et le statut des MDPH" et "stabiliser le statut" de leur personnel.

En 2008, leurs dépenses de fonctionnement se sont élevées à environ 230 millions d'euros. L'Etat et la CNSA apportent plus de deux tiers des financements et les conseils généraux 32% en moyenne.

MDPH de Paris : l'Etat se désengage

Mairie de Paris : communiqué de presse

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Paris : l'Etat se désengage
Plus que jamais, l’Etat se désengage de ses responsabilités à l’égard des
personnes les plus fragiles, en ne versant pas les sommes qu’il doit aux départements et qui devraient leur permettre d’assurer leurs missions de solidarité. La situation est particulièrement critique dans le domaine du handicap.
La « Maison Départementale des Personnes Handicapées » (MDPH) de Paris est ainsi dans une situation financière préoccupante dans la mesure où l’Etat doit lui verser 600 000 €. En l’absence de cette somme, puisqu’elle ne peut faire face à ses dépenses de fonctionnement, la MDPH parisienne se trouve confrontée à deux options inacceptables : soit licencier ses salariés, soit réduire drastiquement les services qu’elle offre à ceux qui en ont tant besoin, à savoir les Parisiens en situation de handicap et leurs familles.

Se refusant à de telles solutions extrêmes, qui seraient injustes et à l’encontre de toute la politique menée en faveur du handicap à Paris, les membres de la commission exécutive de la MDPH ont proposé une solution de sortie de crise transitoire. Ils ont ainsi décidé d'emprunter cette somme au fond de compensation dédié à des aides techniques en faveur des personnes en situation de handicap. Certes, cette somme sera remboursée dès lors que l'Etat aura versé les subventions qu’il doit à la MDPH. Mais, dans l’intervalle, c’est le budget alloué aux aides techniques des personnes en situation de handicap qui est réduit d’autant.

Pourtant, depuis plusieurs mois, Mme Véronique Dubarry, adjointe au maire de Paris, en charge des personnes en situation de handicap, a alerté sur ce point. Elle a ainsi saisi l’Etat à plusieurs reprises au travers de titres de recettes, que l’Etat a rejetés. Dans un rapport publié le 24 juin, les sénateurs Paul Blanc (UMP) et Annie Jarraud-Vergnolles (PS) se sont d’ailleurs fait l’écho de cette préoccupation qui concerne de nombreuses MDPH de France.

Dès lors, Mme Véronique Dubarry, en sa qualité de présidente de la MDPH de Paris, soutenue par les associations représentatives des Parisiens en situation de handicap, s’est donc résolue à ester en justice auprès du tribunal administratif. Elle entend par là même placer l’Etat, pourtant garant de la légalité, devant ses responsabilités et obtenir la sanction du juge, afin que l’Etat honore ses dettes. Dans la lignée des actions contentieuses entreprises par d’autres départements, transcendant d’ailleurs les clivages politiques, Mme Véronique Dubarry rappelle aussi au gouvernement qu’il est grand temps qu’il tienne ses promesses. En effet, le 31 juillet dernier, la Secrétaire d’Etat à la Famille et à la Solidarité, Mme Morano avait annoncé que 10 millions d’euros supplémentaires seraient versés aux MDPH.

Actualité du CTNERHI

Une proposition de loi déposée au Sénat pour améliorer le fonctionnement des MDPH

Samedi 26 Décembre 2009

Reprenant les principales conclusions du rapport d'information précédemment établi, avec Annie Jarraud-Vergnolle (PS - Pyrénées Atlantiques), au nom de la commission des affaires sociales sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) , le sénateur Paul Blanc (UMP - Pyrénées-Orientales) et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement de ces structures et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Ce texte prévoit de conforter le statut des maisons départementales en conservant la forme du groupement d'intérêt public (GIP), qui présente l'avantage de préserver la participation des associations représentatives des personnes handicapées et celle de l'État. D'autres solutions, un temps envisagées, comme leur transformation en établissement public départemental, auraient eu en effet l'inconvénient de procéder à une sorte de décentralisation de la politique en faveur du handicap, qui relève incontestablement de la solidarité nationale.
Afin de stabiliser les personnels, le texte met en place, pour les fonctionnaires, un régime avantageux de détachement d'une durée de cinq ans, renouvelable sans limitation de durée, et améliore les conditions de formation de l'ensemble des personnels.
En ce qui concerne les garanties attendues par les MDPH sur les financements, une convention devra fixer, pour trois ans, les missions et objectifs assignés à chacune d'entre elles et les moyens qui lui seront alloués pour les remplir, ainsi que le montant de la subvention versée annuellement par l'Etat au titre de la compensation des postes qu'il s'est engagé à mettre à disposition dans la convention constitutive.
En contrepartie, les MDPH devront élargir leurs horaires de permanence téléphonique et d'ouverture au public à trente-cinq heures hebdomadaires minimum.

Le texte comporte également diverses mesures visant à clarifier le rôle des acteurs intervenant en faveur de l'emploi des personnes handicapées et à préciser en particulier celui des Cap emploi.
Enfin, il améliore la prise en charge des aides humaines par la prestation de compensation du handicap (PCH) et ouvre, à ceux qui ne la perçoivent pas, le bénéfice des aides des fonds départementaux de compensation.

La norme à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris(MDPH), c’est une salle d’attente comble de l’ouverture à la fermeture.
Créées par la loi du 11 février 2005, les MDPH sont un des exemples concrets des transferts de compétences vers les départements. Ses missions sont l’accueil, l’information des personnes en situation de handicap, l’ouverture et le suivi des droits.
Depuis 2008, l’Etat se désengage financièrement de cette structure et lui doit à ce jour près d’un million d’euros au titre de la non-compensation.
« La situation est pénible et malhonête, déplore Véronique Dubarry, adjointe (Verts) chargée du handicap.
On ne sait jamais quand va intervenir la participation de l’Etat. C’est une gestion au jour le jour. » De fait, les financements
arrivent toujours très tardivement, voire en fin d’année, et ils sont toujours inférieurs aux coûts.
La dette pèse sur la masse salariale
C’est principalement sur la masse salariale, à la charge de l’Etat, que pèsent les créances.
Pour boucler l’année, la MDPH doit puiser dans son fonds de compensation destiné aux dépenses lourdes comme l’équipement de véhicules, l’achat de fauteuils roulants ou les travaux d’accessibilité. Elle en a utilisé 600 000 € cette année. La structure rogne aussi sur les dépenses de gardiennage ou de fournitures, et bientôt peut être sur la gratuité de son numéro d’appel. Face à cette situation, la MDPH de Paris, comme d’autres en Ile-de- France, a déposé, le 5 avril dernier, deux recours devant la justice administrative, pour récupérer le million d’euros qui lui est dû.

20 minutes du 26 avril 2010

Le Sénat veut améliorer le fonctionnement des MDPH
Publié le : 25/06/2010
Auteur(s) : Agence France Presse

Résumé : Le Sénat a entamé l'examen d'une proposition de loi du sénateur UMP Paul Blanc visant à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) confrontées à des graves problèmes de trésorerie et de personnel.
PARIS, 24 juin 2010 (AFP) -
Les MDPH ont été mises en place en 2006 pour faciliter les démarches des personnes handicapées. Lieu unique d'accueil, elles coordonnent l'ensemble des interventions en faveur du handicap.
"Le fonctionnement des MDPH reste entravé" du fait de "l'instabilité de leurs personnels et de la diversité de leurs statuts", de "l'insuffisance de garanties sur les moyens financiers", "de lourdeurs administratives dans l'instruction des démarches", constate le rapport de Paul Blanc.
Les personnels des MDPH relèvent d'une multitude de statuts -fonctionnaires, territoriaux, hospitaliers...détachés, mis à disposition ou contractuels de droit privé ou public- ce qui complexifie leur gestion. Leur durée de mise à disposition est limitée et ils peuvent réintégrer à tout moment leur administration d'origine ce qui créé une forte instabilité.
Leur situation financière est également précaire. Ainsi relève M. Blanc "certains postes que l'Etat s'était engagé à mettre à titre gratuit à disposition des MDPH n'ont été ni pourvus ni compensés". L'arriéré de l'Etat ainsi accumulé en 2008 est évalué à 36 millions d'euros.
Pour résoudre cette situation, le texte propose un système de mise à disposition du personnel contre remboursement. L'Etat versera une subvention en début d'année qui couvrira les montants versés par les MDPH au titre des rémunérations.
La mise à disposition est portée de 3 à 5 ans et le préavis de départ allongé.
Le texte prévoyait aussi l'exonération des MDPH du paiement de la taxe sur les salaires.
Le gouvernement avait fait savoir son opposition à cette mesure.
Elle a été supprimée par un amendement UMP.
Les sénateurs n'ont pu achever l'examen du texte et ne pourront reprendre leur ouvrage avant le 24 octobre, une proposition de loi ne pouvant être discutée que dans le cadre d'une "niche" parlementaire (séance d'initiative parlementaire) lors des sessions ordinaires du Parlement. La session ordinaire s'achève le 30 juin et reprendra début octobre. Entre-temps, deux sessions extraordinaires auront lieu, l'une en juillet et l'autre en septembre.

INTERVENTION A L'ASSEMBLEE NATIONALE de Mme Marie-Renée Oget, député Côtes-d'Armor (4ème),
Membre de la commission des affaires sociales.

Sur les Maisons Départementales des Personnes Handicapées

2e séance du mardi 15 février 2011

http://www.oget.fr/2011/02/le-texte-de-mon-intervention-sur-les-maisons-d%C3%A9partementales-des-personnes-handicap%C3%A9es-.html

Projet de loi de finances pour 2011 : Solidarité, insertion et égalité des chances

DES INCERTITUDES FINANCIÈRES POUR LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES ET LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

http://www.senat.fr/rap/a10-113-6/a10-113-62.html

Loi MDPH : amélioration du fonctionnement des Maisons des personnes handicapées

La loi du 28 juillet 2011 adopte des mesures pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées, y compris celles des jeunes étudiants handicapés à la recherche de stage.
Elle instaure notamment de nouvelles dispositions pour améliorer le fonctionnement des MDPH et contester les décisions de la CDAPH, Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Amélioration du fonctionnement des MDPH
Aides aux entreprises adaptées
Surcontribution pour les entreprises qui n’emploient aucun travailleur handicapé
Stagiaire handicapé
Contestation des décisions de la CDAPH

Cette loi du 28 juillet 2011 réaffirme le rôle de l’Etat pour piloter la politique d’emploi des personnes handicapées. Avec l’Agefiph, Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle du travailleur handicapé, le FIPHFP ( fonds d’insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques) et le service public de l’emploi ( Pôle emploi et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) , l’Etat fixe les objectifs de cette politique et publie une convention pluriannuelle d’objectifs.

Amélioration du fonctionnement des MDPH
Chaque département possède une MDPH, Maison départementale des personnes handicapées, où sont réalisées toutes les formalités nécessaires pour les travailleurs handicapés, notamment les reconnaissance de travailleur handicapé.

La loi du 28 juillet 2011 a mis en place de nouvelles dispositions afin d’améliorer le fonctionnement des MDPH.

Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons départementales des personnes handicapées, quel que soit leur statut.
Une convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle perçoit une subvention de fonctionnement versée par l’Etat. (article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles ).
La maison départementale des personnes handicapées met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant, y compris depuis un téléphone mobile.
L’évaluation des demandes de reconnaissance de travailleur handicapé, ainsi que l’attribution des prestations relèvent de la compétence de la maison départementale des personnes handicapées du département où le demandeur réside,
« Pour les Français établis hors de France, la maison départementale des personnes handicapées compétente pour instruire leurs demandes est celle par l’intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué. En cas de première demande, les Français établis hors de France peuvent s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées du département de leur choix. »
La loi du 28 juillet 2011 précise que les travailleurs handicapés rémunérés par un employeur public qui souhaitent des aides peuvent désormais saisir directement le FIPHFP

Aides aux entreprises adaptées
Les missions des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile sont précisées par la loi.
Les effectifs de production de ces entreprises doivent comporter au moins 80% de travailleurs handicapés.

« Art. L. 5213-19. – Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile perçoivent pour chaque travailleur handicapé employé, dès lors que celui-ci remplit les conditions mentionnées à l’article L. 5213-13, une aide au poste forfaitaire versée par l’Etat, dans la limite d’un effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances.

« En outre, compte tenu des surcoûts résultant de l’emploi majoritaire de ces travailleurs handicapés, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile reçoivent de l’Etat une subvention spécifique, destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail. »

Surcontribution pour les entreprises qui n’emploient aucun travailleur handicapé
Les entreprises qui n’emploient aucun travailleur handicapé durant plus de 3 ans seront dispensées de payer la surcontribution ( 1500 fois le Smic) uniquement si elles ont souscrit pour un montant minimal qui sera fixé par décret, un contrat avec un EA ( Entreprise adaptée) ou un Esat ( Etablissement et service d’aide par le travail);

Jusqu’à présent aucune condition de montant n’était exigée pour pour un contrat de fourniture ou prestation de services…

Stagiaire handicapé
Afin de faciliter l’embauche en stage de jeunes handicapés, la loi prévoit que les jeunes de plus de 16 ans, qui bénéficient d’une convention de stage d’une part et d’autre part perçoivent la PCH, prestation de compensation du handicap ou l’allocation compensatrice pour tierce personne ou l’AEEH, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, se verront reconnaître la qualité de travailleur handicapé le temps de la durée du stage.
L’article L. 5212-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l’allocation compensatrice pour tierce personne ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à l’égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d’une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est valable que pendant la durée du stage. »

Contestation des décisions de la CDAPH
La CDAPH, Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, organisée par les MDPH, reconnaît la qualité de travailleur handicapé.

Désormais les contestations relatives aux décisions prises par les CDAPH entrent dans le champ d’intervention du contentieux technique de la Sécurité sociale.

« Art. L. 143-1-1. – Pour les contestations mentionnées au 5° de l’article L. 143-1, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l’intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité ou à la décision critiquée. Le requérant est informé de cette notification.

Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies de recours ainsi que le droit de demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation ou de bénéficier des procédures de traitement amiable des litiges prévue par le Code de Sécurité sociale.
Par ailleurs,

« Pour les contestations mentionnées au 5° de l’article L. 143-1, la juridiction compétente peut solliciter, outre l’avis du médecin, l’expertise d’une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné par la décision mise en cause. »

Vous pouvez lire également les articles suivants :

Travail et salarié handicapé : loi handicap
http://www.atousante.com/situations-particulieres/travailleur-handicape/travail-et-salaries-handicapes-loi-handicap/
Aides versées par l’Agefiph pour le salarié handicapé et son employeur
http://www.atousante.com/situations-particulieres/travailleur-handicape/aides-versees-agefiph-salarie-employeur/
Emploi des personnes handicapées dans les 3 fonctions publiques
http://www.atousante.com/situations-particulieres/travailleur-handicape/emploi-personnes-handicapees-fonctions/
Mesures en faveur des personnes handicapées : MDPH, CDAPH, etc
http://www.atousante.com/situations-particulieres/travailleur-handicape/mesures-faveur-personnes-handicapees/
Accessibilité des lieux de travail aux handicapés : aucune dérogation possible
http://www.atousante.com/actualites/accessibilite-lieux-travail-handicapes-derogation/
Les travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale
http://www.atousante.com/sante-travail/fonction-publique-sante-travail/fonction-publique-territoriale-sante-travail/travailleurs-handicapes-fonction-publique-territoriale/

Sites Internet conseillés :
Trouver l’adresse d’une Maison départementale des personnes handicapées.
http://informations.handicap.fr/carte-france-mdph.php