AIDES TECHNIQUES et LOI de 2005 ENQUETE

Source : handicapinfos.com

Dans le cadre de l'application de la loi du 11 février 2005, la CNSA souhaite anticiper les niveaux de prise en charge les plus pertinents pour les aides techniques.

ÉTUDE
Le marché et les prix des aides techniques destinées aux personnes handicapées

La loi du 11 Février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit notamment :

Le versement de compensations financières pour le financement d’aides humaines, d’aides techniques et d’aménagement du domicile ;

La création des maisons départementales chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches.

Dans ce contexte, la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) a été mise en place en 2005, avec un double rôle de financement et d’appui technique :

Financer et répartir au mieux les aides en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées (dont les aides nouvellement accessibles) ;

Garantir l’égalité de traitement sur le territoire national pour tous les types de handicaps ;

Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes.

Dans le domaine des aides techniques, la direction de la CNSA, conformément à la Convention d’objectif et de gestion CNSA / État, a chargé la direction de la compensation de la perte d’autonomie de mettre en place un Observatoire du marché et des prix des aides techniques.

Les missions de l’Observatoire du marché et des prix des aides techniques se déclinent selon trois axes :

1°) Connaître : afin d’améliorer la connaissance sur les marchés et les prix des aides techniques, l’observatoire s’attache à collecter, rassembler et analyser des données de prix.

2°) Comprendre : il a vocation à produire des analyses destinées à mieux comprendre la formation des prix des aides techniques au regard du service rendu, de l’intégration de l’innovation, de la distinction éventuelle des coûts de fabrication, de transport et de services associés.

3°) Informer : les travaux conduits par l’observatoire visent à mieux informer les usagers et les professionnels, diffuser les travaux réalisés par et avec les partenaires de l’observatoire (…)

Dans ce contexte, l’Observatoire du marché et des prix des aides techniques souhaite comprendre les marchés des aides techniques et les systèmes de prise en charge en place en Europe, afin de comparer, capitaliser sur les bonnes pratiques et optimiser la prise en charge des aides techniques en France.

Dans le cadre de l’Observatoire du marché et des prix des aides techniques et dans le but de bénéficier au mieux des aides nouvellement mises en place, la CNSA souhaite :

Anticiper les niveaux de prise en charge les plus pertinents pour répondre de façon adéquate aux besoins des personnes handicapées et des personnes en perte d’autonomie ;

Comprendre les marchés et les systèmes de prise en charge européens pour identifier les bonnes pratiques en place.

Pour l’y aider, l’étude d’ALCIMED vise à :

Réaliser une cartographie générale des acteurs positionnés sur les marchés des aides techniques dans les pays sélectionnés ;

Caractériser et comparer les marchés et les prix des aides techniques, ainsi que les systèmes de prise en charge dans plusieurs pays d’Europe ;

Effectuer l’analyse théorique puis pratique des marchés et des prix des aides techniques dans les 5 pays.