Convention ONU relative au handicap

Entrée en vigueur de la Convention ONU relative au handicap : Quelle traduction dans le quotidien des personnes handicapées et leur famille en France ?

Date : 19 mars 2010
Thème : Positions, réactions et revendications de l'APF

Demain, samedi 20 mars 2010, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées entrera en vigueur !

L'occasion pour le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes (CFHE) de souligner les enjeux fondamentaux de cette Convention pour les droits des personnes handicapées et de leur famille.L'occasion aussi de pointer le silence du gouvernement alors que cette Convention crée des obligations à la charge de l'État, lui imposant une obligation de respect, de protection et d'exécution de ces droits.
La France a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif le 18 février 2010. L'entrée en vigueur de cette Convention doit ainsi intervenir 30 jours après la date de ratification soit, le 20 Mars 2010.

En quoi cette Convention peut aujourd'hui apporter un "plus" pour la jouissance des droits des personnes en situation de handicap en France ? Quelles évolutions ou changements plus profonds peut-elle entraîner dans notre législation et dans nos politiques ? Quelles obligations vont ainsi incomber à l'Etat français ? Quel sera le mécanisme de suivi de cette Convention et quelle sera la procédure de plaintes ?
Autant de questions auxquelles le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes (CFHE) répondra dans les mois à venir en organisant des débats et en prenant position.
Si les associations de personnes handicapées et de familles ont toutes accueilli très favorablement cette Convention, disposant ainsi d'un outil supplémentaire pour promouvoir l'exercice de leurs droits, le gouvernement français n'a pour sa part pas souhaité communiquer sur ce texte pourtant fondamental sur lequel il s'est engagé et qui le lie maintenant juridiquement.
Pourquoi un tel silence? La pleine jouissance de tous les Droits de l'Homme serait-elle déjà un acquis pour toutes les personnes en situation de handicap en France ? Notre législation et nos dispositifs seraient-ils à ce point exemplaires ou suffisants et ne nécessiteraient donc pas d'être requestionnés ?
Et pourtant, cette Convention crée des obligations à la charge de l'Etat. Elle lui impose une obligation de respect, de protection et d'exécution de ces droits.

Aujourd'hui, la Convention entre en vigueur.

Le CFHE attend encore la décision prise quant à son mécanisme de suivi à partir de la proposition que le Conseil National Consultatif des Droits de l'Homme a adressé au Premier Ministre en Novembre 2009. Ce mécanisme doit garantir son efficacité et doit être mise en oeuvre par la France tout comme l'article 33 qui donne à la société civile et en particulier aux personnes handicapées et à leurs organisations représentatives la capacité d'être associées et de participer pleinement à cette fonction de suivi.
Le CFHE sera ainsi très attentif à ce qu'à travers les politiques et les dispositifs, l'esprit et les dispositions de la Convention soient traduits dans les pratiques qui ont un impact concret sur la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.