LOI du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

Selon l’Art. L. 114 de la loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,

la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Reprendre la définition du mot « handicap » selon la loi de 2005 et la diffuser largement.

L’association « Solidarité handicap, autour des maladies rares » soutiendra dans la mesure de ses possibilités et de ses moyens logistiques, les handicapés en lien avec une maladie rare et/ou orpheline, à mieux vivre leur handicap, à gérer leur quotidien et les inconvénients que cela entraîne.

Propos recueillis par Emilie Gavoille

20Minutes.fr, éditions du 12/02/2008 - 19h20
dernière mise à jour : 12/02/2008 - 19h20


LA LOI DE FEVRIER 2005 FETE SES TROIS ANS

Dépendance des personnes handicapées: quelles avancées ?
Comment accueillez-vous l'annonce gouvernementale ?

Ces créations d'emplois étaient attendues, elles étaient déjà prévues par la loi sur le handicap de février 2005, même si elles vont surtout concerner les personnes âgées, compte tenu du vieillissement de la population. Ce n'est donc pas une surprise. Mais ça va dans le bon sens, celui de la professionnalisation généralisée des personnels. Les formations existent depuis longtemps, mais ça n'émanait pas d'une volonté politique clairement affichée. C'est une bonne chose que ce projet soit plus global et voit loin.

Ce que je trouve très intéressant, également, c'est la volonté d'expérimentation. Des régions pilotes, comme le Nord-pas-de-Calais, vont servir de laboratoires pour tester l'efficacité de la formation des personnels. C'est un autre signe qui montre que les pouvoirs publics veulent agir efficacement.

Savez-vous quels financements vont être débloqués pour ces créations de postes ?

C'est toute la question. On sait que le pouvoir politique veut des personnels qualifiés, qu'il va donc dépenser de l'argent pour les former. Mais il s'agit ensuite de savoir si les infrastructures, les centres médico-sociaux, auront les fonds nécessaires pour embaucher et payer correctement ces personnes qui auront été formées.

Le problème se pose déjà, pour de nouveaux métiers, comme les auxiliaires de vie scolaire. Elles sont formées, mais précaires. Au bout d'un moment, elles en ont marre et décident de faire autre chose. Il ne faudrait pas que ça se passe de la même manière pour cette nouvelle vague de création de postes. Il faut se poser la question de qui pourra embaucher et comment. Pour l'instant, il n'y a pas d'informations sur la question des financements, ni sur le calendrier.

La loi sur le handicap a fêté ses trois ans lundi. Quel bilan dressez-vous ?

La question des ressources des personnes handicapées qui n'est pas du tout prise en compte cristallise vraiment la colère des associations. Tous les jours, on entend parler du pouvoir d'achat des Français, mais on n'entend guère parler de la situation des personnes handicapées. Beaucoup sont en très grande difficulté. On entend souvent de la part de nos adhérents des remarques du type «c'est bien de vouloir faire des rampes d'accès dans les salles de cinéma, sauf qu'on n'a pas le pouvoir d'achat suffisant pour aller au cinéma».

C'est pour cela que nous avons décidé, avec d'autres associations de défense des droits des handicapés, de nous mobiliser le 29 mars prochain, pour demander un revenu minimum d'existence, à hauteur du Smic brut.

Par ailleurs, cette loi se voulait citoyenne, voulait responsabiliser chacun, et donner des réponses personnalisées, adaptées à chaque situation ou presque. Trois ans après, on constate que ce n'est pas le cas. La création de nouveaux postes avec des personnels plus formés devrait normalement rectifier le tir.

L'accessibilité des lieux publics reste trop partielle. De nombreux lobbys, comme les sociétés de transport, essaient de freiner l'application de certains dispositifs de la loi en avançant des arguments financiers : « c'est trop coûteux, il faut du temps, ce n‚est pas réaliste». Les pouvoirs publics devraient sans doute être plus fermes. Mais l'Etat n'a toujours pas pris de décrets dans ce sens.

Qu'attendez-vous de l'Etat, justement ?

Il faudra une intervention politique forte pour avancer sur le front de l'emploi. Le taux de chômage des handicapés est deux fois plus élevé que pour les valides. Les discriminations, notamment au moment de l'embauche, restent nombreuses et l'Etat a toujours du mal à imposer aux entreprises de respecter les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Tout est noir…

Il est certain que pour les quelques milliers de personnes les plus handicapées, il y a eu des avancées significatives. Mais pour les personnes moins lourdement touchées, il reste encore de nombreuses choses à faire.

Actualité sociale

La FNATH et l'AFM déplorent une mise en oeuvre trop lente de la loi handicap trois ans après sa promulgation

12/02/08 -
Trois ans après sa promulgation et deux ans après son entrée en vigueur, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 n'a pas encore changé significativement le quotidien des 5 millions de handicapés et leurs familles.

Selon une enquête BVA/Association française contre les myopathies (AFM), un handicapé sur deux trouve que "les problèmes subsistent dans le domaine des démarches à faire pour une aide technique ou un logement". Une même proportion affirme que ses ressources financières se sont détériorées et 42 % ont toujours un reste à charge dans les dépenses engagées pour compenser le handicap (aide technique, humaine ou animalière, adaptation de l'habitat ou du véhicule). Pour 65 %, le niveau de ce reste à charge est jugé "inadmissible". En conséquence, l'AFM demande que la législation "aille jusqu'au bout de ses ambitions", à savoir des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) plus opérationnelles, garantissant une égalité de traitement d'un département à un autre, et une "véritable mise en oeuvre du droit à compensation en réponse au projet de vie de la personne, dans un esprit d'évaluation individualisé et sans logique de plafonds financiers". "Il est inacceptable que des dossiers fassent l'objet d'approche différente d'une région à l'autre, ou que des situations d'urgence restent en plan, alors qu'il existe des procédures spécifiques prévues par le législateur", explique Laurence Tiennot-Herment, présidente de l'AFM. Pour la FNATH, "trois ans après, le recul est maintenant suffisant pour apprécier les dysfonctionnements ou imperfections de l'application de cette loi. Il est nécessaire de les corriger au plus vite.

La conférence nationale du handicap prévue pour le printemps prochain mais aussi le grand chantier sur l'accompagnement des personnes dépendantes doivent le permettre". Les associations, mécontentes et déçues, appellent à manifester le 29 mars devant l'Elysée.

La secrétaire d'Etat à la Solidarité, Valérie Létard, a confirmé au Parisien (11-02) que la "conférence nationale du handicap" se tiendrait "avant l'été" et qu'elle traitera notamment du sujet de "l'inégalité territoriale" en matière de prise en charge des handicapés. La prestation compensatoire du handicap, qui finance les aides techniques, humaines ou animalières (chiens d'aveugles), est "aujourd'hui accordée à 20 000 handicapés adultes". "Dès avril 2008, nous ouvrirons le même type de prestation pour 6 000 enfants lourdement handicapés" a-t-elle ajouté.

Retrouvez l'ensemble des résultats du baromètre AFM-BVA :
http://www.afm-france.org/e_upload/ppt/barometre-afm.ppt
> Communiqué AFM : http://www.afm-france.org/ewb_pages/a/actualite_16820.php

Communiqué de la FNATH :
http://www.fnath.org/userfiles/Loi%20handicap%20anniversaire%2008_02_11.doc

Valérie Létard: « Il y a eu des avancées » - Entretien avec Le Parisien 11 février :
http://www.leparisien.fr/home/info/vivremieux/articles.htm?articleid=296048080

Un Médiateur sans langue de bois

Publié le : 13/04/2008
Auteur(s) : Jean-Paul Delevoye

Résumé : Mr Delevoye est Médiateur de la République. Ses services apportent un soutien aux citoyens qui ont un litige avec l'Administration. Il dresse un bilan sur la loi de 2005 pour les personnes handicapées et fait le point sur les limites de son application

Handica : Quelles ont été vos fonctions antérieures ? Et depuis quand occupez-vous vos fonctions de Médiateur de la République ?

Jean-Paul Delevoye : J'ai été Ministre de la fonction publique, sénateur, et président de l'Association des maires de France pendant dix ans. J'ai été nommé Médiateur en avril 2004, pour six ans. Cette fonction a été créée en 1973 et c'est Antoine Pinay le premier à l'avoir occupée. Une centaine de pays ont déjà adopté ce principe...

H : Quel est votre champ d'action ?

JPD : J'ai trois grands piliers de responsabilité. La première concerne la prise en charge des réclamations lorsque des personnes physiques ou morales sont confrontées aux dysfonctionnements de l'administration et n'arrivent pas à venir à bout d'un litige avec ses services. J'ai également le pouvoir de proposition de réforme sur des textes de loi qui paraissent inadaptés. En dernier lieu, j'ai une vocation de promotion et de défense des droits de l'Homme.

H : Vous avez-la réputation d'avoir un franc parlé. Est-ce que votre fonction de Médiateur de la République vous laisse une grande latitude de propos ?

JPD : Totale ! Je suis en fonction pour six ans et de manière irrévocable. Je ne peux pas être mis en cause pour ce que je dis. Le Médiateur est indépendant, notamment du pouvoir politique, et c'est cette indépendance qui permet de nourrir les réformes et de faire avancer les choses.

H : Etes-vous souvent sollicité sur des dossiers relatifs au handicap ?

JPD : Nos services traitent 65 000 dossiers par an alors que les affaires liées au handicap sont relativement minimes, peut-être quelques centaines. Mais il est vrai que la mise en place des Maisons des Personnes handicapées (MDPH) a permis de régler les problèmes en amont, même si le dispositif n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire français. Sur le terrain, avec nos 100 agents sur Paris et 275 délégués dans tous les départements, nous voulons être facilement accessibles. Notre aide est évidemment gratuite.

H : La création de ces MDPH est le fruit de la loi de 2005 pour l'égalité des chances et des droits et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées ? Quel est le bilan trois ans après ?

JPD : En quelques semaines, 95 délégués référents ont été nommés et nous avons entrepris un véritable tour de France pour aller au devant des MDPH. On a connu quelques remous au moment des transferts de personnel car les fonctionnaires (anciens de la Cotorep ou des CDES) avaient la possibilité de refuser l'intégration dans ces nouvelles entités. Mais malgré cette période de transition compliquée, ce nouveau système a permis de réduire notablement le délai de prise en charge des dossiers liés au handicap.

H : Cette loi est-elle appliquée et de quelle manière a-t-elle facilité le quotidien des personnes handicapées ?

JPD : Il ne faut pas se faire d'illusions. Trois ans après sa mise en place, son implication reste incomplète. Elle est liée, notamment, à la lenteur de la publication des décrets d'application, même si le groupe de suivi de la loi, mis en place en août 2007, a promis que tous seraient publiés avant fin 2008. On y trouve aussi quelques incohérences, un enchevêtrement de textes qui se heurtent aux compétences d'une dizaine de ministères. Dans le cas de la scolarisation des enfants handicapés, par exemple, onze textes se juxtaposent. C'est d'une grande complexité. Cette loi implique un changement profond dans les habitudes et les pratiques du service public. Il serait donc illusoire de penser que tout va changer du jour au lendemain.

H : Et financièrement, toutes ces propositions sont-elles réalisables ?

JPD : Il y a évidemment un manque de moyens qui conduit à de vraies aberrations. Les commissions de la MDPH, par exemple, émettent un avis favorable pour la prise en charge d'adaptations pour les enfants handicapés scolarisés mais l'Education nationale ne donne pas suite, faute de budget. C'est un discours insupportable pour les parents : vous avez droit mais vous n'aurez rien ! Il ne faut rien promettre qui ne puisse être tenu. On se rend compte alors que seules les familles qui refusent cette fatalité et s'obstinent obtiennent gain de cause. L'intervention du Médiateur permet de résoudre ce genre de problème.

H : Mais si toutes les familles décident de s'obstiner ? Vous sous-entendez que la loi n'est pas applicable à grande échelle ?

JPD : Cette loi n'en est qu'à ses débuts. Il ne faut pas être utopique : il est évident qu'on manque pour le moment de moyens. Elle a tout de même le mérite d'imposer une nouvelle philosophie et de poser des bases saines. Vivre avec un handicap, c'est un vrai parcours du combattant et ce qui met les gens hors d'eux, c'est le manque d'écoute. L'absence de dialogue engendre la violence. Ils sont dorénavant mieux entendus mais j'admets, bien sûr, que cela ne suffit pas et qu'il est impératif de trouver rapidement les moyens de financer toutes ces promesses. Mais il faudra peut-être attendre dix ou quinze ans...

Presse

Conférence nationale du handicap :

Pour 73% des personnes en situation de handicap, rien n'a changé depuis 2005... Alors, du concret sinon rien !

Date : 05 juin 2008

Thème : Positions, réactions et revendications de l'APF

A quelques jours de la Conférence nationale du handicap, l'APF tient à exprimer sa volonté de voir annoncer des mesures concrètes permettant d'impulser - réellement et pas seulement en paroles ! – la participation sociale et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Une participation et une citoyenneté qui passent par des revenus décents, une compensation intégrale, et une mise en accessibilité de la cité.Car le constat est sévère : 73% des personnes en situation de handicap déclarent n'avoir rien vu changer dans leur vie quotidienne depuis la loi handicap de 2005 ! Pire, leurs conditions de vie se sont dégradées pour plus de la moitié d'entre elles !

Les attentes des personnes en situation de handicap :
A la question : selon vous, sur le dossier du handicap, quelles mesures le gouvernement devrait-il prendre en priorité ? Les personnes répondent en première citation (62%) : un revenu d'existence égal au SMIC brut pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler.
Viennent ensuite dans l'ordre des priorités :
- Un meilleur remboursement des soins et des matériels non pris en charge
- La mise en place d'un dispositif d'incitations et sanctions pour impulser une vraie politique de mise en accessibilité des lieux, établissements et transports
- Des solutions de répit pour soulager les familles
- Un dispositif de soutien à la recherche d'emploi
- La prise en compte des dépenses liées aux activités domestiques et à la parentalité dans la prestation de compensation du handicap
- Une meilleure adéquation des affectations d'auxiliaires de vie scolaire au regard des besoins
Des priorités un peu différentes pour les parents d'un enfant en situation de handicap qui, s'ils classent le revenu d'existence en n°1, considèrent ensuite prioritaires : des solutions de répit pour soulager les familles ; et à égalité une meilleure adéquation des affectations d'auxiliaires de vie scolaire au regard des besoins et un meilleur remboursement des soins et des matériels non pris en charge.

Ce que l'APF revendique pour la Conférence nationale du handicap :
- l'annonce de mesures concrètes nouvelles répondant aux principales difficultés des personnes en situation de handicap :

la création d'un revenu d'existence égal au SMIC brut pour les personnes en situation de handicap ne pouvant pas ou plus travailler. Sur ce sujet, l'APF est très investie au sein du mouvement "Ni pauvre, ni soumis" ;
la prise en compte intégrale des dépenses liées aux conséquences du handicap permettant la réalisation effective d'un véritable droit à compensation tel que reconnu et voulu par la loi ;
l'impulsion d'une politique d'accessibilité universelle par des mesures d'incitation financière, d'information et de formation de tous les acteurs concernés.

- une évaluation objective des dispositifs mis en place par les lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005 ;
- l'impact des politiques publiques sur les personnes en situation de handicap : accès à l'éducation, à l'emploi, au logement, à la santé...
Télécharger le détail des demandes de l'APF

L'APF regrette que le comité de pilotage de suivi de la réforme de la politique du handicap mis en place par la Secrétaire d'État aux solidarités en octobre 2007 n'ait pas permis de véritables concertation et négociation sur les réformes à engager dans le champ du handicap. Les réflexions menées n'ont pas été à la hauteur des attentes des personnes et souvent en doublon avec le travail approfondi du CNCPH.

A l'issue de la Conférence nationale du handicap, l'APF demande au gouvernement, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat d'inscrire à l'ordre du jour des séances un débat public sur la politique du handicap et d'inscrire tout projet législatif permettant d'améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, notamment en matière de ressources.

Cahin-Caha, le "jeu de Loi" : Un outil pédagogique et ludique pour connaître la loi handicap du 11 février 2005 !

Date : 07 juillet 2008
Thème : Editions par l'APF

Parce que la compréhension d'un texte de loi est souvent vécue comme étant délicate voire difficile, parce que la loi handicap du 11 février 2005 n'échappe pas à cette règle, l'APF lance le jeu Cahin-Caha. Créé à l'initiative de Valérie Meurou, ce jeu a pour vocation d'accompagner tous les acteurs confrontés de part leur fonction élective, leur profession, leur mission associative à la lecture, à la transmission de connaissances ou encore à la mise en application de la loi du 11 février 2005.

Un jeu sur la loi du 11 février 2005 : pourquoi ?
Au regard des enjeux de la loi handicap et de son application, il est apparu intéressant de créer un moyen ludique de sensibilisation, de formation et d'appropriation de la loi et de son esprit.

Un jeu sur la loi du 11 février 2005 : pour qui ?
- aux élus
- aux professionnels des Maisons Départementales des Personnes Handicapées
- aux membres des Commissions Exécutives et Commissions des Droits et de l'Autonomie
- aux professionnels du secteur social et ou médico-social
- aux étudiants, aux organismes de formations
- aux bénévoles et salariés des associations

Un jeu évolutif : quelles perspectives ?
Au regard de l'évolution de la Loi et de la parution ou modifications des décrets, ce jeu fera l'objet de mises à jour, amendements et abondements réguliers.
A ce titre, une fiche de retour sera disponible dans chaque jeu, afin de répondre aux suggestions, réflexions et demandes de mises à jour.
Par ailleurs, une réflexion est en cours pour la réalisation d'une version "Junior", une version "Grand Public", d'une version accessible aux malvoyants et aveugles (version en grands caractères et/ou en braille)

Un jeu interactif : sous quelle présentation ? - 1 plateau de jeu (35 cases dimension 80cm x 140cm)
- 1 Boite contenant : 1 dé ; 1 sablier (1mn à 3 mn) ; 6 pions de couleur en kit ; 1 jeton double face
- 1 classeur "Réponses" incluant la règle du jeu
- 100 cartes "Questions théoriques et générales", 6 thèmes : Loi du 11 février 2005 et MDPH ; Prestation de Compensation du Handicap ; les Adultes ; les Enfants ; Sigles et Acronymes / Accessibilité ; Handicap : Connaissances Générales. 3 niveaux par thèmes (Débutant, Initié, Expert). Chaque carte comporte une question par thème.
- 50 cartes "Questions pratiques" comportant chacune 3 thèmes : Handicap Mental, Psychique et Troubles cognitifs ; Handicaps sensoriels et troubles de la communication ; Handicap moteur, Polyhandicap et Grande Dépendance
- 5 cartes "Cahin"
- 10 cartes "Caha"

Comment se procurer le jeu :
Il suffit d'adresser sa commande à : APF – Direction de la communication, 17 bd Auguste Blanqui, 75013 Paris
Prix : 200€ + frais d'envoi

Contact presse :

APF - Sylvaine Séré de Rivières
tél. fixe : 01 40 78 69 60
portable : 06 07 40 16 65
e-mail

La DARES publie une première étude sur l’application de la loi du 11 février 2005 en matière d’obligation d’emploi des personnes handicapées.
Téléchargez ce document sur Handimobility...

2006 représente la première année où s’appliquent les nouvelles mesures de la loi du 11 février 2005 en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
D’après l’étude, il apparaît que le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi ait diminué (du fait du changement des modalités de décompte) mais quele nombre d’embauche dans les entreprises assujetties a augmenté.

(DARES, Premières Info, Première Synthèse, n°46-2, nov. 2008)

Téléchargez l’étude ci-dessous :
http://www.handimobility.org/blog/wp-content/plugins/downloads-manager/upload/Dares_emploi_Handcap.pdf

Quatre ans après la loi du 11 février 2005 : le bilan d'étape

13 février 2009 La maison de l'autonomie

Le gouvernement r emet un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la politique du handicap, 4 ans après le vote de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les chiffres clés de 5 avancées majeures

Plus de moyens pour le handicap

En 2005, 32,6 milliards d'euros
En 2009, 38,6 milliards d'euros (estimation)
soit + 6 milliards d'euros (+ 18,4 % en 4 ans) dont :

+ 1 milliard d'euros pour l'Etat
+ 1,3 milliard d'euros pour la CNSA
+ 400 millions d'euros pour les départements
+ 300 millions d'euros pour AGEFIPH et FIPHFP
+ 3 milliards d'euros pour la sécurité sociale (toutes branches confondues)
D'avantage d'enfants scolarisés
En 2005, 131 000 enfants handicapés scolarisés
En 2009, 170 000 enfants handicapés scolarisés
soit 30 % de plus qu'en 2005

D'avantage de pouvoir d'achat

Augmentation de l'Allocation Adulte Handicapée (AAH)
2005 : 599,49 euros
2008 : 621,26 euros
2009 : 652,59 euros
soit + 8,9 % depuis 2005
NB : L'AAH aura plus progressé en 1 an (+ 31 euros) que pendant les 3 années précédentes (+21 euros)

Réforme de l'intéressement
Avec un salaire de 400 euros :
Aujourd'hui : AAH = 455 euros
A partir d'octobre 2009 : AAH = 573 euros
soit 118 euros de plus chaque mois

A temps plein au SMIC :
Aujourd'hui : plus d'AAH
A partir d'octobre 2009 : 213 euros
soit 213 euros de plus chaque mois Pour mémoire : nombre de bénéficiaires de l'AAH en 2008 = 814 000

Meilleur accès au marché de l'emploi

+ 24 % d'embauches de travailleurs handicapés
+ 15% d'accords collectifs conclus sur la question de l'emploi des personnes handicapées
+ 80 % d'interventions de l'AGEFIPH en matière de formation des personnes handicapées
+ 68 % d'augmentation de la collecte en faveur de l'emploi des PH (AGEFIPH et FIPHFP)
Pour mémoire : taux d'emploi dans le privé = 2,8 %, taux d'emploi dans le public = 3,98 % (chiffres 2007)

Meilleure compensation

Compensation individuelle
En 2005 : montant moyen de l'ACTP = 550 euros
En 2009 : montant moyen de la PCH, qui la remplace = 1100 euros
soit un montant multiplié par deux

Pour mémoire : 58 000 bénéficiaires de la PCH en 30 juin 2008. Dépenses 2008 = 530 M€

Places en établissement et services pour personnes handicapées
En 2005 : 278 850 places en établissements et services financés par l'Etat et l'assurance maladie
En 2009 : 313 340 places, sur le même champ
soit 34 490 nouvelles places et 1,9 milliards d'euros d'investissement en 4 ans Pour mémoire : s'y ajoutent 105 016 places financées par les conseils généraux (source : FINESS 2009)

Handicap: 3 décrets de la loi de 2005 enfin publiés au JO

Publié le : 10/04/2009
Auteur(s) : Agence France Presse

Résumé : Trois décrets d'application de la loi handicap de février 2005 destinés à améliorer la prise en charge et la scolarisation des handicapés ont été publiés au Journal officiel ces derniers jours, a fait savoir le secrétariat d'Etat à la Solidarité.

Handicap: trois décrets de la loi de 2005 enfin publiés au Journal officiel

PARIS, 9 avr 2009 (AFP) -

Un des textes vise à "développer une coopération entre les établissements médico-sociaux pour enfants et adolescents handicapés et les établissements scolaires relevant de l'Etat".
Selon le secrétariat d'Etat, "concrètement, un enfant handicapé pourra, pendant sa scolarité, alterner enseignement ordinaire et enseignement adapté en fonction de l'évolution de ses besoins grâce aux passerelles définies par le décret".
Un deuxième texte "définit un socle d'obligations commun aux maisons d'accueil spécialisées (MAS), aux foyers d'accueil médicalisé (FAM) et aux services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) qui accueillent des personnes très lourdement handicapées" (polyhandicapés), poursuit le secrétariat d'Etat.
Enfin, le troisième décret "va permettre de donner un véritable statut"aux unités d'évaluation, de ré-entraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) pour les traumatisés crâniens.
Créées depuis 2003, ces unités servent à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou d'une lésion cérébrale acquise, rappelle le communiqué.
Ces textes étaient attendus de longue date par les associations du secteur.
Le gouvernement avait notamment indiqué en avril 2008 qu'un décret sur le polyhandicap allait être publié "dans les jours qui viennent".

Lettre d'information du réseau Handicap (24/08/2009)

Handicap : à votre bon coeur !

La meilleure façon d'éviter un problème n'est-il pas d'éviter de le citer ?
En 2002, le Président Chirac avait fait du handicap un de ses « chantiers présidentiels ». Il avait tenu parole, les travaux se concrétisant par la loi du 11 février 2005. La nomination, dés 2002, de Patrick Gohet comme Délégué interministériel aux personnes handicapées était le signe d'une volonté d'ancrer dans le temps et dans les esprits cette réforme, d'autant plus que (...chose rare) il assure toujours sa mission avec une détermination qui force le respect...
Ceci dit, même si la délégation interministérielle s'est étoffée et travaille beaucoup, elle n'en dépend pas moins de la volonté politique, ou plutôt « des politiques ». Et c'est là que le bât blesse ...
Nous avons déjà évoqué ici les inquiétudes de beaucoup quant à la prise en charge de la perte d'autonomie. Il y a de quoi se soucier quand, lors du dernier remaniement gouvernemental, on constate que sur ce sujet ce sont deux ministères qui vont intervenir. Celui de madame Nora Berra et celui de madame Nadine Morano.
Les personnes âgées et les personnes handicapées se sont pratiquement toujours trouvées sous la même « tutelle » ministérielle. Cela semblait d'autant plus important que le financement, la prise en charge de la perte d'autonomie, de la dépendance, quelques soient les âges de la vie est tout à fait d'actualité.
Dans le nouveau gouvernement apparaît une nouvelle formulation : secrétariat d'Etat aux « aînés » (Mme Berra). Ce terme voudrait-il effacer les spécificités liées à l'âge ?
Par contre « les personnes handicapées » sont, elles, rattachées au secrétariat d'Etat « chargé de la famille et de la solidarité » (Mme Morano), mais leur nom disparaît tout simplement des intitulés ministériels.
Faut-il y voir un signe ? Le Chef de l'Etat et son Premier ministre attachent beaucoup d'importance aux symboles, on le sait. Avec la nomination d'un Haut-commissaire en charge de la solidarité, puis des jeunes (...le même M. Hirsch), d'un ministre chargé du Plan de relance (P. Devedjian), ils ont voulu insister sur leurs priorités. Les destinataires de ces messages ont dû apprécier...
Comment les personnes handicapées doivent-elles comprendre le message qui leur est adressé par leur suppression pure et simple de l'organigramme gouvernemental ? Les inclure dans « la solidarité » les ramène d'un rang de priorité nationale de 2002 à 2007, à celui de charité nationale. Pour un signe fort, c'en est un !
A ce rythme peut-être va-t-on bientôt nous proposer des galas de charité pour financer la perte d'autonomie ?
La réalité est que, alors que le vieillissement de la population, et la prise en charge de la perte d'autonomie quelque soit l'âge de la personne, sont les défis du 21ème siècle, nos gouvernants n'ont pas le courage de faire les choix qui s'imposent, ou du moins d'annoncer clairement ceux qu'ils vont faire. Ils préfèrent occulter les discussions, plus préoccupés par les échéances électorales que par un débat de société. Car les mots utilisés (aînés, solidarité, etc.) ne sont qu'un écran de fumée : mais que cache-t-il comme réalités si difficiles à annoncer ? Un nouvel impôt sur le travail ? « Travailler plus, pour donner plus » ?

Lettre d’information du Réseau Handicap du 13 octobre 2009

Et si une loi en neutralisait une autre ?

La loi du 11 février 2005 n'a-t-elle pas été promulguée, aussi, pour établir une égalité de prise en considération sur tout le territoire pour les personnes handicapées ?
Or, il apparaît que les inégalités n'ont jamais été aussi criantes !
Il apparaît difficile de trouver « le » département où il fait bon vivre pour une personne handicapée. Les personnes en situation de handicap sont confrontés en permanence à une inéquité de traitement : ainsi, les départements les plus avantagés dans l'accès aux soins connaissent des défaillances pour l'accès à l'emploi ou aux transports, et vice-versa.
L'Association des paralysés de France (APF) constate : « L'accès aux prestations légales comme l'AAH, la PCH ou l'AEEH, varie d'un département à l'autre. Ainsi, si 96% des allocataires de l'AAH se sont vu reconnaître un taux d'incapacité de 80% dans l'Oise, ils ne sont que 41% dans ce cas dans le Gard ». L'APF dénonce les « Inégalités à la carte » (communiqué )
Les aides sociales versées par les départements sont inégales. En 2006, les départements ont versé en moyenne 370 euros par habitant. Toutefois il y a d'importante différence : quand la Réunion dépense 838 euros, l'Ain ne dépense que 236 euros, soit 3,5 fois moins ! 42 % de ces dépenses concernent les personnes handicapées et les personnes âgées.
Dans son communiqué l'APF enfonce le clou : «Ainsi, on observe qu'il y a sept fois plus d'infirmiers libéraux dans certains départements du sud de la France que dans ceux du nord. La Caisse nationale d'assurance maladie a identifié des "zones fragiles" où l'offre des soins n'est plus suffisante pour répondre aux besoins. Ces "zones", majoritairement rurales, comptent plus de deux millions d'habitants.
Pour les établissements spécialisés, les inégalités sont encore plus fortes : 25% des personnes accueillies dans l'ensemble des établissements le sont dans une structure éloignée de leur lieu d'origine. Ce chiffre atteint les 59% pour les personnes en situation de handicap originaires de Paris. Et le constat est le même pour les enfants d'Ile-de-France, 16% d'entre eux sont accueillis en Belgique. »
On voit bien ainsi que les nouveaux directeurs des Agences régionales de santé (ARS), qui vont piloter les politiques régionales liées au handicap ont du travail. (voir edito 152 )
La loi "Hôpital, patients, santé, territoires" (loi HPST) qui est en cours d'application (dossier du Sénat ) a fait l'objet de nombreux débats avant son vote définitif. Il ne faut pas oublier un amendement sénatorial qui est venu préciser l'articulation entre le schéma régional d'organisation médicosociale, élaboré par l'ARS, et les schémas départementaux. La rédaction retenue, qui devrait satisfaire les départements, prévoit que "ce schéma régional est établi et actualisé sur la base des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie arrêtés par les conseils généraux [...]".
Qui gardera donc vraiment « le dernier mot », entre les ARS et les Conseils généraux ? Les inégalités pour la prise en compte des personnes handicapées de départementales, deviendront-elles régionales ?

Pour conclure, demandons-nous si la loi "Hôpital, patients, santé, territoires » (loi HPST) ne va pas à l'encontre des objectifs de la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

2005-2010 : les raisons de la colère !

(27/12/2009) Lettre du Réseau Handicap

Lors des discussions et du vote du Projet de loi des finances rectificative pour 2009, les députés puis les sénateurs ont, pour leur majorité, fait « très fort » et ont terminé l'année par de drôles d'étrennes.
* Adopter « en catimini » un amendement émanant du gouvernement concernant les « dérogations aux normes d'accessibilité aux handicapés » *.
Ce qui avait pu être évité avec les précédentes tentatives d'élus « isolés », après une mobilisation associative exceptionnelle, s'est déroulé subrepticement lors d'un débat essentiellement « financier » (ce qui était donc assez inattendu) et, de plus, à la suite d'un amendement gouvernemental.
Le débat au Sénat portant sur l'article 27 (sexies) lire ici vaut son « pesant d'or »... si l'on peut dire.
La commission des finances du Sénat rappelle, à juste titre, dans son rapport, qu'un amendement allant dans le même sens, déposé par le sénateur Braye, avait été jugé « irrecevable » lors du vote du projet de loi des finances 2010.
On peut lire dans le rapport sénatorial :
-« Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, propose d'élargir les possibilités d'octroi de dérogations. Il vise trois cas :
« - les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment
« - les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve que ces ensembles comprennent une part de logements accessibles et adaptés ;
« - les établissements recevant du public nouvellement créés dans un bâtiment existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu'en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural »
Autrement dit, les dérogations peuvent concerner aussi bien le bâti que les nouvelles constructions, pratiquement tout le temps !
Et le rapport de conclure : « Le desserrement de ces contraintes serait bénéfique au secteur de la construction». Que fait alors le législateur de la prise en compte du vieillissement de la population dans les projets de construction ? Quel est le bénéfice pour le secteur de la construction ?
La loi du 11 février 2005 atteindra-t-elle son 5ème anniversaire sans être ébranlée jusque dans ses « principes » ?
Rappelons que la loi Handicap du 11 février 2005, concernant tous les handicaps, l'accessibilité est un enjeu qui change en profondeur la conception et l'aménagement des bâtiments.
Est-il besoin de citer le décret du 17 mai 2006 et l'arrêté du 1er août 2006 qui sont venus fixer de nouvelles dispositions : tous les bâtiments, existants et tous les bâtiments neufs, qu'ils soient habitations collectives, maisons individuelles, ou encore établissements recevant du public (ERP) doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015. Ces obligations concernent les accès extérieurs du bâtiment, le stationnement, les portes d'accès, les parties communes, les portes d'entrée et la circulation intérieure.
La remise en cause de tout cela a profondément choqué les associations. Ainsi la Fnath (Fédération nationale des Accidentés du travail et des Handicapés), l'APF (Association des Paralysés de France), le CNPSAA (Comite National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes) et l'ANPIHM (association pour l'intégration des handicapés moteurs) estiment que cet article "porte une grave atteinte au principe d'accessibilité aux personnes handicapées aux établissements recevant du public et des logements neufs" voulu par la loi Handicap de 2005 » (voir le communiqué )
Ces associations ont demandé aux députés et sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.
Le CDH (Collectif des démocrates handicapés) a agi en ce sens directement auprès d'élus. Michèle Delaunay, députée PS lui a répondu saisir prochainement le groupe socialiste de sa requête. Il faut croire, donc, que l'amendement voté « en douce » n'a pas fini de faire parler de lui.
Il faut ajouter que s'il est nécessaire de réunir 60 députés ou 60 sénateurs pour porter un recours devant le Conseil constitutionnel, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi à l'occasion d'un procès. Le Conseil constitutionnel pourra alors en être saisi par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.
Le gouvernement est-il à ce point « jusqu'auboutiste » ? Les élus « s'exécuteront-ils » toujours aussi docilement ?
A noter dans son agenda :
- 11 février 2010 : la loi aura cinq
- 14 mars 2010 : 1er tour des élections régionales. Une famille sur 4 est directement concernée par le handicap.
Sans autre commentaire... sur ce sujet.

du 05.01.2010 L’actualité du droit par Gilles DEVERS avocat

Quand le gouvernement truande les droits des handicapés

Ce que vient de faire le gouvernement à l’encontre des personnes handicapées est d’une malhonnêteté rare.
Une loi de 2005 imposait des normes d’accessibilité pour les logements neufs. Un décret de 2006 a créé des dérogations illégales pour favoriser les cadors du bâtiment. Ce mois de juillet, le Conseil d’Etat a annulé le décret, et le gouvernement a cherché à refourguer sa camelote, planquée dans une loi de finances rectificative. Heureusement, le Conseil constitutionnel vient d’annuler cette manœuvre, qui était une atteinte aux droits des handicapés.
Tout part de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui était la grande loi sur le handicap.
Le pays avait salué cette loi progressiste, qui incluait notamment dans le Code de la construction et de l'habitation un article L. 111-7 imposant que les constructions neuves soient « accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ». On a envie de dire : enfin ! Le principe d’égalité de 1789 devenait la loi pour les personnes handicapées, et la France faisait un grand pas vers la modernité. Le problème, c’est que ce n’était qu’un discours, et le gouvernement a cherché depuis à vider la loi de son contenu en instaurant la discrimination négative à l’encontre des handicapés.
Examinons cette manoeuvre, qui se joue en deux temps.
Crapulerie, 1° épisode.
Le 17 mai 2006 est adopté un décret, complété par un arrêté ministériel du 1er août 2006, instituant une série de dérogations, qui remettent en cause le principe de l’accessibilité. Plusieurs associations se fâchent, et saisissent le Conseil d’Etat. Celui-ci annule le décret et l’arrêté par un arrêt du 21 juillet 2009 (N° 295382) : « Le législateur n'a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d'ouvrir des possibilités de dérogations à ces règles en ce qui concerne les constructions neuves, hormis le cas des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, pour lesquels l'article L. 111-7 spécifie que ces normes ne sont pas obligatoires. »
C’est clair, net et précis. La loi n’a pas permis de dérogations de nature à remettre en cause cet acquis majeur pour les personnes handicapées. Et comme la loi n’a rien prévu, les dérogations ne peuvent intervenir par le biais d’un décret ou d’un arrêté.
Crapulerie, 2° épisode.
Rassurez-vous. Le gouvernement n’entend tout de même pas ruiner nos gentils et humanistes investisseurs de l’immobilier. Après s’être fait rembarré en utilisant les serpentins tordus de la face Sud, le gouvernement tente une directe par la face Nord, à savoir une modification de la loi du 11 février 2005. Bien sûr, après la grande loi sur légalité des chances, on ne va pas faire une grande loi sur l’inégalité des chances. Non, un petit article noyé dans une immense loi, et on peut compter sur un vote en bloc, totalement inaperçu. Pourquoi s’en priver ? L’opinion ne saura rien, et le groupe UMP votera.

Aussitôt dit, aussitôt fait.
Et c’est au sein de la volumineuse et illisible loi de finances rectificative du 23 décembre 2009 que l’on voit apparaitre un article 53 modifiant l’article L. 111-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, et instituant des possibilités de dérogations aux règles de l'accessibilité des bâtiments et des logements. Comme par hasard, celles-là même qu’avait retoquées le Conseil d’Etat.
Recours des socialistes, alertés par les associations de personnes handicapées, devant le Conseil constitutionnel, en invoquant la jurisprudence bien connue sur le « cavalier législatif ». C’est la pratique qui consiste à ajouter à un texte de loi, qui traite d’un sujet particulier et a été préparé en ce sens, un article qui n’a rien à voir, qui n’a pu être discuté correctement, et qui est là pour être voté dans la masse, sans véritable débat. Ce genre de cavalier a permis tous les coups tordus, et désormais le Conseil constitutionnel annule les articles de loi fruit de ces drôles de méthodes.
Et sans surprise, le Conseil, par une décision de ce 29 décembre, censure cette disposition « étrangère au domaine des lois de finances ». En effet.
Il est bien dommage que les services de l’Elysée n’ait pas eu le temps d’avertir le Président qui, à l’occasion de ses excellents vœux, n’aurait pas manqué de dénoncer ces méthodes de bandit, alors qu’il s’agit de construire société plus solidaire et plus fraternelle, si j’ai bien suivi.

Handicap: aucune remise en cause des principes de la Loi ?

Publié le : 07/02/2010
Auteur(s) : Agence France Presse

Résumé : François Fillon a souhaité que cette année soit celle 'd'un nouveau souffle' pour lutter contre l'exclusion des personnes handicapées, avec notamment la création d'un comité interministériel, et a répondu aux critiques sur les retards de la loi

SABLÉ-SUR-SARTHE (Sarthe), 5 fév 2010 (AFP) -
Scolarisation des enfants handicapés, insertion professionnelle, accessibilité dans les transports et les administrations: sur tous ces points, le Premier ministre a rappelé "l'importance" de la loi votée il y a cinq ans pour "l'égalité des droits et des chances".

Aucun de ses "principes fondateurs ne sera remis en cause", a-t-il promis lors d'un déplacement dans son fief électoral de Sablé-sur-Sarthe où il a visité une résidence pour adultes handicapés mentaux.
"2010 sera au contraire l'année d'un nouveau souffle dans l'accomplissement des objectifs qui sont les nôtres", a déclaré François Fillon annonçant la création d'un comité interministériel du handicap avec comme priorité l'emploi. Il se réunira mardi, a précisé Matignon.

Se félicitant que 715.000 personnes handicapées aient aujourd'hui un emploi - +30% selon lui depuis 2005 -, il a réaffirmé que l'allocation adulte handicapé serait réformée pour "être associée à l'exercice d'un travail". Il s'est à nouveau engagé sur une augmentation de 25% de son montant d'ici 2012.

Le chef du gouvernement a également annoncé l'installation la semaine prochaine par la secrétaire d'Etat Nadine Morano, qui l'accompagnait, d'un observatoire de l'accessibilité afin de vérifier que les transports et les établissements publics en bénéficient tous d'ici 2015.

Autre annonce: un plan d'action pour les traumatisés crâniens pour juin.
Chaque année, a rappelé M. Fillon, 155.000 personnes en sont victimes, dont 8.500 qui en gardent des séquelles invalidantes.
Enfin, le Premier ministre a souhaité que pour aider les personnes à mobilité réduite, la France reprenne un système développé en Angleterre où plus de 500.000 voitures adaptées et fauteuils électriques sont proposés pour des locations de longue durée à coût réduit.

Il a aussi tenu à répondre aux critiques sur les ratés de la loi de 2005 et notamment dans l'intégration professionnelle des handicapés. L'an dernier, un délai de six mois a été octroyée aux PME de moins de 50 salariés qui n'emploient pas suffisamment d'handicapés. "Parce que certaines étaient sur le point de mettre la clef sous la porte", a-t-il justifié.

Sur la question de l'accessibilité, le même "pragmatisme" dû cette fois à la crise du logement a prévalu pour les "dérogations" accordées à 20.000 projets.

Ce déplacement dans les Pays de la Loire intervient à un peu plus d'un mois des élections, dans une région qu'avait perdue François Fillon en 2004 et que la droite espère reconquérir. Après y avoir lancé la campagne en novembre, il y tiendra un autre meeting d'ici le second tour le 21 mars, a indiqué Matignon.
ben/mad/bma

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HANDICAP.FR du 16 février 2010


Publié le : 15/02/2010
Auteur(s) : Patrick Gohet, Président du CNCPH

Résumé : C'est aujourd'hui le 5ème anniversaire de la loi handicap de 2005 qui, selon certaines associations, souffle des bougies aux odeurs de souffre. Bilan avec Patrick Gohet, président du CNCPH (Comité National Consultatif des Personnes Handicapées).

Handicap.fr: A l'occasion du cinquième anniversaire de la loi de 2005, certaines associations multiplient les communiqués de presse et s'en prennent au gouvernement arguant que les engagements ne seront pas tenus ?
Patrick Gohet: Il y a deux jours, pour réactiver les actions des différents ministères en charge de la politique du handicap, le premier ministre a installé le Comité interministériel du handicap et a remis à son secrétaire, Thierry Dieuleveux, sa lettre de mission pour coordonner et piloter l'action de l'ensemble de ces ministères. Par ailleurs, le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), dont j'assume la présidence, adoptera le 17 février prochain son programme de travail pour les trois prochaines années. Notre Conseil réunit toutes les composantes de la société et, dans le cadre de ses attributions, il entend bien contribuer à un dialogue sincère et constructif. Ce sont quand même deux dispositions institutionnelles qui constituent un facteur de progrès pour l'avenir !

Handicap.fr: Les personnes handicapées n'ont donc pas à craindre le désengagement de l'Etat ?
PG: Et pourquoi ne parler que de l'Etat ? La loi, c'est important mais ça ne suffit pas ! Les textes d'application, c'est important mais ça ne suffit toujours pas ! La politique du handicap, c'est l'affaire de tous les acteurs publics, de toute la société. Parce que le handicap, c'est peut être avant tout une question culturelle et de représentation sociale. Et la société française a de gros progrès à faire dans ce domaine. Cela suppose l'implication de tous, par exemple des médias ! Pour le moment, être handicapé, c'est encore et avant tout avoir un statut à part. Et les choses n'évolueront pas aussi vite qu'on le souhaite tant qu'on n'aura pas abandonné cette manière de penser. Le handicap est un sujet qui concerne tous les citoyens. Il doit être traité en amont de toute initiative. Si c'est une affaire de volonté politique, de textes, de moyens, c'est aussi une question de sensibilisation et de mobilisation de tous les acteurs.

H: Le gouvernement sert donc, parfois, de bouc émissaire, notamment de la part de certaines associations ? A tort ?
PG: Je ne porte pas de jugement de valeur sur l'action des associations qui sont dans leur rôle, même si évidemment tout un chacun a le droit de discuter leurs interprétations et leurs initiatives. Il est important qu'elles s'adressent à l'ensemble des composantes de la société, qu'elles soient ainsi partie prenante d'un véritable dialogue, seule condition pour que la question du handicap ne soit pas seulement le fait des personnes concernées et des spécialistes, seule condition pour que notre société s'approprie cette question !

H: Le récent report de pénalités pour les entreprises ne souscrivant pas à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés a peut-être mis le feu aux poudres ?
PG:De mon point de vue, il faut, sur les sujets de cette nature, comprendre qu'il est nécessaire de concilier de manière sereine et responsable deux exigences : la mise en œuvre des orientations et des principes de la loi de 2005 et la réponse aux besoins des personnes handicapées d'une part et la prise en compte d' un contexte économique et social particulièrement difficile d'autre part. Voilà ma position en tant que président du CNCPH, lieu de concertation et de proposition qui allie représentativité, compétence et ingéniosité.

H: Quelles sont les grandes échéances qui pourraient rassurer les personnes en situation de handicap sur l'implication gouvernemental ?
P: Le CNCPH se réunit une fois par mois pour travailler autour de ces sujets. Quant à la loi, elle prévoit une conférence du handicap, grand débat national organisé tous les trois ans. La première a eu lieu en juin 2008 ; la prochaine se tiendra donc en juin 2011.

H: Ils sont néanmoins nombreux à douter de l'application de la loi en 2015. Est-ce que, objectivement, tout peut être réalisé à cette échéance ?
PG: S'il convient d'être vigilant, pourquoi faudrait-il pour autant douter ? C'est démotivant ! La loi de 2005 est considérable car elle réforme les choses en profondeur. Comme celle de 1975, je continue de penser qu'elle mettra dix ans, à compter de sa promulgation, pour atteindre sa vitesse de croisière. On a donc encore cinq ans qui, j'en ai conscience, sont longs pour ceux qui attendent, souvent depuis longtemps, mais, pour répondre à votre question, nous avons encore cinq ans pour progresser ! Bien sûr qu'il faut être persévérant. Les associations tirent aujourd'hui la sonnette d'alarme et je les entends. Je conçois que cet anniversaire soit une date symbolique qui incite à faire des bilans et de la prospective. Mais justement, n'oublions pas toutes les avancées réalisées. Revenez seulement sur la situation dix ans en arrière, à l'école, à l'université, dans l'entreprise... On a progressé dans beaucoup de domaines. Pour continuer de remplir le verre, commençons par voir la moitié pleine !

Handicap: les objectifs de la loi de 2005 sont loin du but!
Publié le : 30/06/2010
Auteur(s) : Agence France Presse

Résumé : Peu de bâtiments accessibles, des taux d'emploi réduits: les objectifs de la loi de 2005, qui devait aider les personnes handicapées à s'intégrer dans la société, sont loin d'être atteints, alors que les échéances légales approchent.
PARIS, 30 juin 2010 (AFP) -
Le 1er juillet, les entreprises qui n'ont engagé aucune démarche en faveur de l'emploi des handicapés pourront se voir infliger de lourdes sanctions financières, jusqu'à 13.000 euros par salarié manquant.
Selon le gouvernement, 40% des entreprises seulement remplissaient fin 2009 leur obligation d'avoir 6% de travailleurs handicapés.

La loi du 11 février 2005 a notamment institué une prestation de compensation du handicap, le droit d'accéder aux études, aux transports, à l'emploi.

Mais les associations de personnes handicapées déplorent régulièrement la lenteur de sa mise en place et dénoncent des coups de canifs dans les grands principes de la loi.
"Dire que tout va mal, que rien n'a changé, c'est faux, on voit qu'il y a un nouveau regard sur les personnes handicapées", concède Jean-Louis Garcia, président de l'Apajh, qui fédère des associations de jeunes handicapés.
L'accès à l'école s'est amélioré, cite-t-il en exemple, rejoint sur ce point par le président de l'Association des paralysés de France (APF) Jean-Marie Barbier.
Quant à l'accès aux transports, "ça progresse", ajoute M. Barbier. M.
Garcia cite notamment la ville de Grenoble "qui a avancé de manière remarquable" pour améliorer l'accessibilité aux handicapés.
A Paris, la mise en accessibilité de toutes les lignes de bus, grâce à des planchers surbaissés et des rampes d'accès, est elle aussi souvent saluée.
Mais, que ce soit pour l'emploi ou l'accessibilité des bâtiments, le chemin est encore long.
Les bâtiments recevant du public doivent être accessibles en 2015. Selon une étude récente, seulement 5 à 15% des bâtiments dépendant des collectivités ou de l'Etat sont accessibles. Le coût global de ces aménagements est estimé à 20 milliards d'euros.
Pour les bâtiments privés recevant du public, associations et gouvernement ne sont pas en mesure de préciser combien sont déjà aux normes.
Contrairement aux bâtiments existants, qui peuvent faire valoir des impossibilités techniques ou architecturales pour se mettre aux normes, la loi ne prévoit pas de dérogation pour le neuf.
Mais par deux fois depuis quatre ans, le gouvernement a tenté d'introduire des dérogations via d'autres textes, deux initiatives retoquées par le Conseil d'Etat et par le Conseil constitutionnel.
Il tente actuellement de créer une nouvelle dérogation pour le neuf via une proposition de loi sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), au grand dam des associations.
"Si on m'explique que près de Notre-Dame, ce n’est pas possible (de rendre accessible), je comprends mais pour le neuf, c'est incompréhensible", affirme M. Garcia, rejoint notamment par l'APF et la Fnath, autre importante association.
Pour M. Garcia, "si on arrive à 20% de bâtiments accessibles" en 2015, "ce sera déjà bien".
"On peut imaginer un report" de cette échéance, craint Jean-Marie Barbier, qui déplore que l'obligation ne soit assortie d'aucune sanction.

L'accessibilité ne concerne pas que les personnes handicapées. Avec le vieillissement de la population, ce sont aussi les personnes âgées qui en bénéficieront, soulignent-ils.

Les associations regrettent aussi que les prestations aux handicapés soient financièrement insuffisantes et que les MDPH, voulues par la loi de 2005 comme un "guichet unique" d'aide et d'information, manquent de personnel et de moyens pour être efficaces.

Projet de loi de finances pour 2011 : Solidarité, insertion et égalité des chances

DES INCERTITUDES FINANCIÈRES POUR LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES ET LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

http://www.senat.fr/rap/a10-113-6/a10-113-62.html

Sept ans après, le bilan est contrasté.

La loi a enclenché une dynamique inédite et des efforts incontestables ont été déployés pour en rendre applicables les grands principes. Des avancées significatives ont été réalisées aussi bien dans les champs de la compensation et de l'inclusion scolaire, que dans ceux de l'insertion professionnelle et de l'accessibilité.

Le récent et inattendu succès du film Intouchables démontre, s'il en était besoin, que les mentalités ont évolué ; la différence fait moins peur et le handicap est davantage perçu comme facteur de progrès et de lien social. C'est l'une des réussites de cette loi qui, en réformant en profondeur la politique du handicap, a modifié le regard de la société.

Mais confrontée à l'épreuve du terrain, la mise en application d'un texte aussi ambitieux se traduit inévitablement par des retards et des inerties, si bien qu'au final, le bilan reste en-deçà des espoirs initialement soulevés.

Comme l'ont souligné plusieurs acteurs du secteur, la loi de 2005 ne nécessite pas tant d'être complétée ou modifiée, que d'être pleinement déployée. Aussi, le législateur doit-il rester extrêmement vigilant à la mise en oeuvre concrète de l'ensemble de ses dispositions afin de ne pas décevoir davantage les attentes suscitées. Tel est bien l'objectif de votre commission qui, dans les prochains mois, entend poursuivre son travail de contrôle et d'évaluation.

Surtout, l'approche transversale du handicap, qui constitue la grande novation de la loi, doit être pérennisée, d'une part, en intégrant cette problématique dans l'ensemble des politiques publiques et en veillant à ce que les textes législatifs et réglementaires ne viennent pas en contradiction avec les objectifs définis en 2005, d'autre part, en organisant un pilotage national clair et cohérent des enjeux liés au handicap.

A lire la liste de propositions :
http://www.senat.fr/rap/r11-635/r11-635_mono.html#toc17