CARTON ROUGE

Carton rouge

Droits des personnes handicapées : la convention oubliée

La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées entre en vigueur ce 3 mai. Adoptée le 16 décembre 2006 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, elle a été ratifiée par 20 États (sur 126 signataires), minimum requis pour l'application du texte.

La France, patrie des droits de l'Homme et signataire de la convention, ne figure pas parmi les premiers États qui l'ont ratifiée : il semble que le projet de loi de ratification ne sera présenté au Parlement que lors de la session d'automne. Mais on ne connaît pas l'impact de la convention sur la législation française, et les besoins éventuels d'ajustement.
Plus grave encore, le protocole facultatif n'a pas été signé par la France ; or, c'est lui qui ouvre aux citoyens un droit d'agir pour une mise en oeuvre effective de la convention, afin que les dispositions plus favorables que celles du droit français puissent être intégrées : il crée un comité international de suivi de l'application de la convention qui recevra les plaintes de particuliers. "La convention va plus loin dans le domaine de la participation des personnes handicapées, explique Jean-Luc Simon, président du Groupement français des personnes handicapées
( gfph.dpi-europe.org ).
Or, la France estime avoir élaboré une loi supérieure avec celle du 11 février 2005."
Mais cette loi n'est pas la seule à “régir” le handicap. Les associations observent, elles, néanmoins, que la loi sur la protection juridique des majeurs (tutelles et curatelles) de 2007 contient un certain nombre de dispositions en contradiction avec la convention.

Article extrait du magazine Faire Face n°664 - mai 2008
Laurent Lejard

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Études au forceps

Le jeune breton Pierre-Yves Le Nan a bien failli ne pas pouvoir suivre les études supérieures de son choix : après avoir obtenu en juin 2007 un baccalauréat Sciences et techniques de gestion, il voulait préparer un Brevet de technicien supérieur (BTS) en commerce international (1). Sauf qu'il a passé l'âge “barrière” de 20 ans, qu'un BTS se valide dans un lycée et que le cadre de prise en charge d'un étudiant handicapé dans cette situation n'est pas clairement défini par les textes réglementaires.
Avec comme premier résultat un refus de lui accorder l'auxiliaire de vie scolaire ou universitaire indispensable : atteint par la maladie de l'homme de pierre (fibrodysplasie ossifiante progressive), Pierre-Yves Le Nan est entièrement paralysé, dépendant pour tous les actes de la vie, et a besoin d'un assistant pour la prise de notes lors des cours. " Il y a un flou juridique entre lycée et université , proteste son père, Jean-Luc Le Nan. On nous a répondu que l'attribution d'un AVS s'arrêtait à l'âge de 20 ans. "
Saisie du problème, la Commission des droits et de l'autonomie du Finistère a accordé un AVS pour les études supérieures de Pierre-Yves. Mais quelle administration devait financer le poste : Éducation nationale ou Enseignement supérieur ? " On a réglé localement la situation , affirme Grégory Chevillon, secrétaire général de l'Inspection académique. La prise en charge sera assurée au titre de l'enseignement scolaire. "
Mais cela ne définit pas nationalement le financement des aides aux étudiants handicapés en classes préparatoires aux grandes écoles ou en BTS. Un problème que le ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur se doit de régler rapidement.

(1) Il effectue actuellement une année préparatoire dans le lycée concerné.

Laurent Lejard

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Emploi + handicap = gros risque de discrimination

Chercher du travail ou travailler tout en étant handicapé accroît le risque d'être victime de discrimination. C'est ce que souligne la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) dans son rapport annuel 2007, remis au président de la République le 22 mai dernier.
En effet, comme c'était déjà le cas en 2006, l'emploi arrive toujours en tête des différents domaines de discrimination en France avec plus de 50 % des réclamations adressées à la Halde, loin devant les questions de réglementation et de fonctionnement des services publics (20 %) et celles liées aux biens et services privés (13 %). Quant au deuxième critère de discrimination, il demeure lui aussi le même qu'en 2006 : l'état de santé et le handicap, après l'origine.
D'une année sur l'autre, la Halde constate même l'augmentation des discriminations dans l'emploi pour les personnes en situation de handicap puisqu'elles sont passées de 19 à 22 %. Et de citer des cas concrets : ici celui d'un employeur qui ne prend pas les mesures de reclassement nécessaires pour maintenir une personne handicapée dans son emploi, là un autre qui embauche à un niveau inférieur que celui auquel la personne peut prétendre de part ses diplômes.
Des situations inquiétantes alors que ces derniers mois, le président de la République, relayé par son ministre du Travail, Xavier Bertrand, a martelé à plusieurs reprises vouloir faire de l'emploi des personnes handicapées une de ses priorités.
En mars dernier, il a d'ailleurs annoncé qu'il mettrait en place le 10 juin lors de la conférence nationale du handicap, un pacte pour l'emploi des personnes handicapées.

Visiblement il y a urgence!

Article tiré du magazine Faire Face n°666 (juillet-août 2008)

Valérie Di Chiappari

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L'été on évacue pas que les soucis....

(21/07/2008) La lettre d'informations du réseau handicap

L'été assure, jusque maintenant, un maximum d'ensoleillement à chacun.
Si cela permet à beaucoup de « décompresser » par rapport à leurs tracasseries professionnelles ou citadines, il n'en est pas moins vrai que les problèmes quotidiens qui touchent les personnes en situation de handicap persistent et ont même tendance à s'accentuer.

Le défaut d'aides à domicile, qui ont aussi droit à leurs congés bien sûr, est particulièrement inquiétant. Manque d'auxiliaires de vie, ou remplaçants inexpérimentés est le lot de beaucoup de personnes.

L'inquiétude est grande chez les parents d'enfants handicapés qui s'interrogent encore sur la prochaine rentrée scolaire, dont on ne sait comment elle aura lieue pour eux.

A cela s'ajoute la « lambada » des étiquettes : si les augmentations de prix des produits locaux affectent les touristes, que dire des personnes handicapées qui, certes, profitent du site toute l'année, mais n'ont pas la possibilité de s'en sauver faute de moyens.

Pendant la période estivale une importante réforme institutionnelle est soumise au Parlement, sans que « l'on » ait pris la peine d'y introduire la ratification de la Convention international des droits des personnes handicapées. ( ?? Un oubli ?)

On peut multiplier les exemples qui montrent combien gouvernants et autorités diverses ont déjà remisé les personnes en situation de handicap au rang des prochaines « terres de chasse » électorales, quand le besoin s'en fera sentir.

Mais c'est sans compter sur la détermination des victimes de l'égoïsme ambiant, qui composent une bonne partie des plus de 8 millions de français qui vivent sous le seuil de pauvreté.

Témoins certaines actions menées, qui sont plus celles de désespérés que de terroristes, et dont la presse ne se fait que très peu l'écho. Les organisateurs du Tour de France se sont montrés plus efficace à « dégager manu-militari » des fauteuils roulants que les livreurs d'EPO. La Presse en a moins parlé, mais les images sont là : comme celles présentées par le collectif "Ni Pauvre Ni Soumis" diffusées sur leur site ou sur lepost.fr (Des handicapés en fauteuil roulant malmenés!)

Il est vrai qu'un Tour de France « propre » a été annoncé ... Les fauteuils roulants devaient « faire désordre », pour nécessiter la force publique !