LE FICHIER EDVIGE

02.07.2008
Le fichier EDVIGE entre les lignes

Le fichier EDVIGE, entre les lignes. Mes amis, ça ce gâte. L’histoire du fichier nouveau ne me semblait pas une catastrophe,… avant que bêtement, je lise le décret. Regardons de près ce décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. Lecture ardue, mais ô combien nécessaire…

Article 1. L’objet du fichier

L’article 1 précise la cadre général. Il s’agit d’informer le gouvernement, et non pas la justice. Ce n’est pas interdit, et c’est même bien nécessaire. Le problème c’est de savoir le type d’information que le gouvernement, donc le ministère de l’intérieur, va stocker sur votre cas, sans contrôle judiciaire. Or, en démocratie, c’est le juge qui est le garant des libertés individuelles.

« Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités »

Qui est visé ? C’est très large.

Tout d’abord, les responsables divers et variés, élus militants, ou religieux, qui joue un rôle « significatif ». Comment poser la limite du significatif ? Mais cette surveillance du monde qui bouge, c’est assez une habitude ancienne.

Mais le fichier a aussi pour objet « de centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités »

Ainsi, sont concernés toutes les personnes qui sont « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Ficher ceux qui troublent l’ordre public, oui ; mais, ficher ceux qui sont simplement susceptibles de troubler l’ordre public, ça devient grave ! Lisez, et dites moi comment vous être sûr que vous, vos amis, ou vos enfants ne seront pas fichés pour de motifs futiles ou illusoires. Et c’est d’autant plus inquiétant que les infos réunies ne sont pas rien.

Article 2. Les infos collectées

Voici les infos qui sont collectées. En plus de la liste classique de tous les éléments d’identification, le décret ajoute « les signes physiques particuliers » et le « comportement » , et les données « relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle ». Donc, si vous côtoyez une personne susceptible de porter atteinte à l’ordre public, par exemple votre frère ou votre sœur, vous être fichés.

Ca se complique avec les données les plus intimes, et la rédaction du texte est particulièrement tordue. Allons-y.

Le décret : « Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. »

Alors que mentionne cet article 8 ? « Les données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. » Donc, ajoutez toutes ces données qui relève de l’intime, et dont on ne sait sur la base de quelles preuves ou renseignements elles sont établies.

Mes opinions politiques, ma santé ou mes orientations sexuelles chez les flics parce que je suis susceptible de troubler l’ordre public! Vive la liberté ! Du jamais vu, et la seule limite que donne le décret est que ces informations sont recueillies « de manière exceptionnelle. » Eh, Nicolas, c’est quoi ces exceptions ?

Et après, le texte passe aux mineurs.

Le décret : « Les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. »

Ficher les mineurs, oui, en fonction des condamnations prononcées. Là, ça coince doublement. D’abord ce sont les mineurs « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Encore cette formule hyper-extensive. Et puis, le gouvernement a indiqué, lors de la préparation du décret, que « mineurs de 16 ans » veut dire « mineurs de 13 à 16 ans ». Les gamins de 13 ans susceptibles de faire les andouilles dans les fichiers, et avec toute la panoplie des informations ». Ce qui ne serait pas acceptable pour la justice, à savoir le juge des enfants, l’est encore moins pour le gouvernement. La République menacée par les enfants…

Article 3 ? Qui a accès à ces infos.

Réponse simple , tout le monde.
Le principe, c’est les service spécialisés, soit la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, ou les services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique.

Très bien, sauf que l’article ajoute à la liste « tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse ». Toute le monde je vous dis. Seule limite prévue par le décret : « dans la limite du besoin d'en connaître ». Tu parles d’une garantie !

Le communiqué officiel de la CNIL

Fait rare, la Commission Nationale Informatique et libertés, a publié un communiqué faisant par de ses désaccords.
« Concernant la collecte d’informations relatives aux mineurs, la CNIL a rappelé son attachement à ce que le principe d'une telle collecte reste exceptionnel et soit entouré de garanties particulièrement renforcées. Elle a notamment exprimé le souhait que l'âge minimum lié à la collecte d'informations sur des mineurs soit de 16 ans, et non de 13 ans. La CNIL regrette la confusion de la rédaction retenue par le décret et le maintien du seuil de 13 ans pour les personnes dont l’activité est « susceptible de porter atteinte à l’ordre public ».
« La question de l’âge des personnes susceptibles d’être enregistrées dans le fichier doit être mise en relation avec l’absence de limite dans la durée de conservation des données. En effet, si des mineurs peuvent être à l’origine de « troubles à l’ordre public », en revanche de tels faits ne doivent pas leur être opposés 30 ans après, voire plus. Le droit de changer, le droit à l’oubli, doivent être assurés pour tous, y compris pour les citoyens de demain.
« La CNIL regrette que la possibilité de collecter désormais des informations relatives aux origines ethniques, à la santé et à la vie sexuelle des personnes ne soit pas assortie de garanties suffisantes. Elle sera particulièrement vigilante sur ce point et utilisera son pouvoir de contrôle pour s’assurer du caractère « exceptionnel » de l’enregistrement de ces données dans le fichier.
« De même, la CNIL n’a pas obtenu d'informations précises sur les niveaux de sécurité technique entourant le fonctionnement du fichier "Edvige" ni sur l'existence éventuelle d'un dispositif de traçabilité qui permettrait de vérifier les conditions d'accès, par les autorités publiques, aux données figurant dans le fichier.
« Enfin, la CNIL regrette l’absence dans le décret d’une procédure formalisée de mise à jour et d’apurement des fichiers. Elle prend acte cependant de l’obligation annuelle pesant sur le directeur général de la police nationale de rendre compte à la CNIL de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans Edvige.

SUITE :

POUR OBTENIR L’ABANDON DU FICHIER EDVIGE

Instituant le fichage systématique et généralisé, dès l’âge de 13 ans, par la police des délinquants hypothétiques et des militants syndicaux, politiques, associatifs et religieux.

L'APF tient à réagir vivement quant à la mise en place du fichier Edvige. En effet, ce "fichage de militants" qui ne dit pas son nom met de fait en cause toutes les personnes qui aujourd'hui sont investies pour défendre des idées, des droits, des personnes. Ainsi, tous les acteurs de l'association quels qu'ils soient - élus, bénévoles, salariés ou adhérents – peuvent tomber sous le coup de ce fichier, de par leur fonction ou leurs actions.
L'APF s'inquiète de l'esprit de ce fichier qui tend à faire penser que participer à la vie de la société et défendre des valeurs, ce serait mettre la démocratie en danger !
Pour l'association, un tel fichier s'attaque aux fondements même de la démocratie et de la citoyenneté et constitue une régression des libertés individuelles et publiques.
L'APF soutient donc le collectif "Non à Edvige" et a signé l'appel "Pour obtenir l'abandon du fichier Edvige". L'association invite tous ses acteurs mais aussi tous les citoyens à signer l'appel sur : http://nonaedvige.ras.eu.org
En effet, publié discrètement au journal officiel grâce à la demande de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) qui a été suivi sur ce point, le fichier qui résulte de la fusion de la DST (direction de la surveillance du territoire) et des RG (renseignements généraux) organise le fichage des personnes physiques et morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif pour des données personnelles : état civil, profession, adresses physiques, téléphones, adresses électroniques, signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement, titres d’identité, immatriculation des véhicules, déplacements et antécédents judiciaires, informations fiscales et patrimoniales, motif de l’enregistrement des données et données relatives à l’environnement de la personne.
Il permet aussi le fichage des données personnelles des individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, les données collectées au titre de cette finalité pouvant porter sur le comportement et le déplacement des personnes.
A la publication du décret, la CNIL a maintenu ses réserves sur de nombreux points comme son application aux mineurs dès 13 ans, l’insuffisance des garanties apporter à la collecte d’informations relatives aux origines ethniques, à la santé et à la vie sexuelle des personnes des personnes, de même que sur les niveaux de sécurité technique entourant le fonctionnement du fichier ou sur l’existence d’un dispositif de traçabilité permettant de vérifier les conditions d’accès…

SUITE :

Edvige a la manie des petites fiches

News postée le 02-09-2008

Un décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel institue un nouveau fichier dénommé EDVIGE, organisant le fichage généralisé et systématique de « toutes personnes âgée de 13 ans et plus » « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». En clair, tous les citoyens ayant un jour souhaité s'investir pour leur cité.

Il est également prévu de ficher tout individu, groupe ou organisation dont l'activité est susceptible de troubler l'ordre public et de permettre aux services de police d'effectuer des enquêtes administratives pour l'accès à certains emplois ou à certaines missions, sur la base des éléments figurant dans le fichier EDVIGE.

L'enregistrement des données à caractère personnel n'a aucune limite, ni dans le temps ni dans son contenu, puisque pourront être répertoriées toutes les informations relatives aux fréquentations, au comportement, aux déplacements, à l'appartenance ethnique, à la vie sexuelle, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, au patrimoine, au véhicule etc….

Si le décret du 14 octobre 1991 permettait déjà aux Renseignements Généraux de récolter et détenir des informations sur les personnes majeures impliquées dans le débat public, EDVIGE étend considérablement le champ des données collectables, comme les motifs justifiant le fichage.

En effet, il s'agit aujourd'hui d'informer le gouvernement sur des individus engagés et non plus de lui permettre d'apprécier une situation politique économique ou sociale.

Malgré les recommandations du Conseil de l'Europe et les nombreuses réserves de la CNIL concernant ce fichier, le gouvernement fait le choix d'adopter un mode de recensement des populations particulièrement attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée.

De même que la rétention de sûreté a vocation à prévenir d'un crime hypothétique, EDVIGE pourra avoir vocation à se prémunir contre toute forme d'opposition.

En effet, comment ne pas rapprocher EDVIGE (on s'interrogera au passage sur le choix d'un prénom féminin) d'un contexte autoritaire plus global qui remet en cause l'indépendance des médias, comme celle de la Justice, et qui mène une lutte permanente contre les acteurs du mouvement social ?

Cette dimension nouvelle du fichage politique introduit, au prétexte toujours bien commode de l'ordre public, un moyen puissant de dissuasion de toute forme de contestation ou d'opposition citoyenne.

Source : Syndicat de la magistrature
Le Syndicat de la magistrature appelle à la mobilisation contre la mise en place de ce fichier d'inspiration anti-démocratique et examinera toute forme d'action juridique pour empêcher sa mise en oeuvre.
Le site du Syndicat de la magistrature

LE FIGARO
Edvige : Nicolas Sarkozy veut clore la polémique

Bruno Jeudy
10/09/2008 | Mise à jour : 07:32

Le président de la République a souhaité mardi que la «concertation» sur le fichier de renseignements Edvige soit «suivie de décisions pour protéger les libertés». Crédits photo : Le Figaro
Le chef de l'État a demandé l'ouverture «rapide» d'une «concertation» sur le fichier contesté.

Fin de partie pour le fichier Edvige, dans sa mouture actuelle. Accaparé pendant deux jours par les affaires étrangères, Nicolas Sarkozy a repris en main, mardi soir, le dossier brûlant du nouveau fichier de police permettant de recenser des hommes politiques, des syndicalistes et même des mineurs de 13 ans susceptibles, selon les termes du décret publié le 1er juillet, de porter atteinte à l'ordre public. Après avoir «fait le point» mardi à l'Élysée avec François Fillon et Michèle Alliot-Marie, le président de la République a demandé à la ministre de l'Intérieur de retirer du fichier Edvige les rubriques qui suscitaient la polémique : le fichage des «personnalités», ainsi que les rubriques qui documentaient la sexualité ou la santé des sujets.

Nicolas Sarkozy a également demandé à Michèle Alliot-Marie de réunir des «personnalités qualifiées» pour «ouvrir rapidement une concertation» qui devra être suivie de «décisions pour protéger les libertés». MAM est notamment chargée d'inscrire des garanties concernant les libertés dans sa future loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (lire ci-dessous). Car le président a bien perçu le trouble dans l'opinion mais aussi la brèche dans laquelle s'engouffrent ses opposants pour le critiquer sur le terrain des libertés publiques. «Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'Edvige aurait pu être mieux expliqué», a fait savoir Nicolas Sarkozy à la ministre de l'Intérieur. Mardi matin, le secrétaire général de l'Élysée, Claude Guéant, ne s'était d'ailleurs pas gêné pour le dire dans une interview à France Soir. Voilà qui a dû faire plaisir à la locataire de la Place Beauvau.

Depuis dimanche, Edvige divise les ministres et la majorité. Le ministre de la Défense, Hervé Morin, a publiquement pris ses distances, le week-end dernier, avec ce fichier. Un joli coup de pub pour l'université d'été de son parti, le Nouveau Centre, qui lui a valu en retour un sérieux rappel à l'ordre de la part du premier ministre. Rappel à l'ordre qui apparaît aujourd'hui décalé après la décision prise mardi soir. Mais mardi, après Hervé Morin, c'est Rama Yade, la secrétaire aux Droits de l'homme, qui a réclamé des «précisions» et des «clarifications» sur la question des orientations sexuelles des personnes fichées. «Rama est dans son rôle. Contrairement à Morin, elle ne remet pas en cause le principe du fichier», tempérait-on à l'Élysée. Invitée du «Talk Orange-Le Figaro», Valérie Pécresse estimait mardi après-midi qu'il était «sûrement anticonstitutionnel de ficher les orientations sexuelles».

Villepin : «Mal rédigé»

Devant le tollé déclenché par la mise en place de ce fichier, la ministre de l'Intérieur avait dès mardi après-midi tenté de désamorcer la polémique en lâchant du lest. Prenant en considération une des remarques de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), Michèle Alliot-Marie a annoncé qu'elle était prête à limiter la durée d'inscription des mineurs dans le fichier de police.

L'opposition au nouveau fi­chier des Renseignements généraux avait grandi ces derniers jours. À gauche, le PS avait demandé son annulation, tandis que François Bayrou appelait à un «mouvement de refus républicain». Un ton en dessous, Dominique de Villepin avait tout de même jugé le décret «mal rédigé» et s'était inquiété de «conditions de fichage inacceptables». Disant «comprendre l'émotion» suscitée, Alain Juppé avait réclamé mardi un débat en commission parlementaire. Sans compter la pétition nationale lancée par une centaine d'associations qui a recueilli plus de 130 000 signatures.

Mardi soir, Delphine Batho a salué au nom du PS une «première victoire» dans laquelle elle voit «un désaveu pour François Fillon, qui pensait étouffer le débat qui s'est ouvert jusqu'au sein du gouvernement par des rappels à l'ordre». Les socialistes proposeront à l'Assemblée «que la nouvelle loi mette fin au fichage des citoyens engagés dans la vie syndicale, associative et politique».

» Edvige : Alliot-Marie chargée d'inscrire des garanties dans une loi

Mardi 09/09/2008

AFP

Mobilisation grandissante contre le fichier Edvige , l ' Elysée intervient

L ' Elysée a tenté mardi la carte de l ' apaisement sur le fichier Edvige , Nicolas Sarkozy demandant à la ministre de l ' Intérieur " d ' ouvrir rapidement une concertation " face à la vague de protestations que suscite ce fichier policier , tandis que Michèle Alliot-Marie a proposé " une loi " garantissant les libertés publiques .

L ' Elysée a indiqué à l ' AFP que le président Sarkozy avait demandé à Mme Alliot-Marie d ' " ouvrir rapidement une concertation " qui devra etre " suivie de décisions pour protéger les libertés " .

Le fichier Edvige ( pour " exploitation documentaire et valorisation de l ' information générale " ) , institué par un décret paru le 1er juillet , permet une large collecte d ' informations " à caractère personnel " sur toute personne " susceptible de porter atteinte à l ' ordre public " , dès 13 ans , ainsi que sur les responsables politiques et syndicaux .

Selon une source proche du dossier , pourraient etre " évacués " du fichier les renseignements concernant l ' orientation sexuelle et la santé des personnes .

De meme source , " l ' opportunité " de ficher " les personnalités " est également " largement mise en cause " .

Parallèlement , Mme Alliot-Marie a déclaré mardi sur RTL : " les libertés publiques relèvent souvent de la loi . J ' ai un certain nombre de lois en préparation et nous pourrions inscrire ces garanties ( protégeant les libertés publiques ) dans la loi " .

Plus tot dans la journée et alors que les opposants ont appelé à accentuer la mobilisation , notamment le 16 octobre pour la Sainte-Edwige , la ministre s ' était dite prete à accorder " le droit à l ' oubli " pour les mineurs recensés dans le fichier dès lors qu ' ils n ' auraient pas commis d ' infraction au bout d ' un certain temps . Ce geste répond à une demande de la Commission nationale de l ' Informatique et des libertés ( Cnil ) .

Au contraire de l ' ancien fichier des Renseignements généraux ( RG ) qu ' il remplace , Edvige permet de recenser les mineurs dès l ' age de responsabilité pénale ( 13 ans ) et centralise des données informatiques , là ou les anciennes fiches RG étaient collectées au niveau départemental et sur papier .

Le 1er juillet est également paru un décret instituant un autre fichier , secret-défense celui-là , baptisé Cristina ( pour " centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérets nationaux " ) et mis à la disposition des services policiers antiterroristes .

L ' UMP a demandé lundi de ne pas " caricaturer " le débat et le Premier ministre François Fillon a rappelé à l ' ordre le ministre de la Défense Hervé Morin , qui a dit se " poser un certain nombre de questions " .

L ' opposition , gauche et Modem , les centrales syndicales , les organisations de défense des droits , ont réclamé le retrait d ' un fichier symbole d ' une " société du flicage " , selon le leader de la CGT , Bernard Thibault .

Le bureau national du Ps a estimé mardi soir que le " début de changement de pied du gouvernement ne répond pas du tout à ce qui est dénoncé " par les opposants à ce dispositif .

La présidente du Medef Laurence Parisot a demandé des " explications " , exprimant des réserves entendues dans la majorité , également chez la secrétaire d ' Etat aux Droits de l ' Homme Rama Yade .

Mais les douze organisations du collectif " Non à Edvige " ( LDH , CFDT , CGT , Aides ... ) ne désarment pas . " Nous continuons de demander très fermement le retrait pur et simple " du fichier , a assuré Hélène Franco , du Syndicat de la magistrature .

Une pétition en ligne avait recueilli mardi 130.000 signatures pour l ' abandon d ' Edvige . Des recours en annulation d ' Edvige et Cristina ont été déposés devant le Conseil d ' Etat , qui doit rendre sa décision à la fin de l ' année .