CONVENTION AERAS

Après une année de concertation, les pouvoirs publics, les banques et les assurances, ainsi que les associations de malades et de consommateurs sont parvenus à la version 2011 de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
L’accès aux assurances et aux prêts devra désormais être grandement facilité pour tous. Toutefois, le Collectif Interassociatif sur la Santé (CISS) émet des doutes quant au respect du calendrier.
Signée aujourd’hui, la nouvelle mouture de la convention AERAS « marque des avancées intéressantes pour l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé », estime le CISS. A partir du 1er septembre, chaque malade ou ancien malade pourra bénéficier d’une nouvelle garantie d’assurance couvrant le risque de perte totale d’autonomie. L’invalidité est donc enfin prise en compte. Et « elle ne comportera aucune exclusion de pathologie », précisent les pouvoirs publics.

Pour les revenus modestes, la prise en charge étendue des surprimes, autrement dit le coût supplémentaire imputable à la maladie, devrait être améliorée. Dans la première version d’AERAS datant de 2007, la surprime d’assurance ne pouvait excéder 1,5 point du taux effectif global de l’emprunt. Elle est aujourd’hui établie à 1,4 point.
Le nouvel accord prend acte des avancées de la recherche médicale. Pour ce faire, il prévoit la création d’un groupe de travail composé de médecins qui devront dresser des diagnostics partagés pour chaque pathologie. Les assureurs s’engagent à intégrer les résultats statistiques de ces travaux dans leurs décisions et dans la mise en place des tarifications. L’Etat s’engage à apporter 4 millions d’euros sur 4 ans pour financer ces travaux.
Si le CISS se félicite « des avancées de fond » apportées par la convention, il met en garde contre un non-respect du calendrier des engagements. La plupart des décisions sont applicables à compter du 1er septembre. Le non-respect de cette échéance « entraînerait le départ des associations du processus conventionnel ».

Source : Communiqué conjoint du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, 1er février 2011 ; CISS, 1 er février 2011

Ses principales avancées :

· L’invalidité reconnue par tous les assureurs selon des critères communs

· Une nouvelle garantie « Perte totale d’autonomie » : A partir du 1er septembre 2011, les assureurs proposeront une nouvelle garantie d’assurance destinée à mieux couvrir les personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Une nouvelle garantie, conçue avec les associations de malades, vise à leur garantir la couverture du risque de perte totale d’autonomie. Cette garantie couvrira le risque invalidité et qu’elle ne comportera aucune exclusion de pathologie.

· Accès à l’assurance, quand la médecine avance : Un groupe paritaire avec des médecins référents des associations et des assureurs pour dresser, pathologie par pathologie, un diagnostic partagé sur les probabilités de décès et de rechute, des études financées par l’Etat à hauteur de 4 M€ sur 4 ans apporteront de nouvelles données que les assureurs s’engagent à prendre en compte pour améliorer l’accès à l’assurance et au crédit des personnes malades.

· Des démarches facilitées, vers une libre concurrence : Les assureurs s’engagent à faire, dès le 2d semestre 2011, des propositions d’assurance et de tarification sur la base d’un questionnaire de santé détaillé, bientôt standardisé, que la personne aura rempli pour le compte d’un assureur concurrent.

· Aider les revenus modestes à souscrire un crédit : Pour tous les emprunteurs en risque aggravé de santé disposant de revenus modestes, les assureurs et les banquiers prendront à leur charge le surcoût de l’assurance quand il devient trop important (au-delà de 1,4 point de taux effectif global du prêt au lieu de 1,5 point dans la convention précédente). Pour les jeunes de moins de 35 ans à revenus modestes, les assureurs et les banquiers, ont également pris l’engagement de prendre à leur charge 100% de la surprime d’assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ+).

· Le champ de la convention est élargi : Les questionnaires de santé sont supprimés pour les crédits à la consommation d’une durée de moins de 4 ans et pour les emprunteurs de moins de 50 ans si le montant du crédit ne dépasse pas 17 000 €, au lieu de 15 000 € précédemment et les dossiers d’assurance des crédits immobiliers et professionnels peuvent être présentés au 3ème niveau d’examen des demandes jusqu’à 320 000 €, au lieu de 300 000 € précédemment.

Source : Communiqué SIRCOM, http://www.aeras-infos.fr/, mise en ligne Maurice Chevrier, Santé log, le 1er février 2011