LES INTERVENTIONS PUBLIQUES

Deuxième Convention du CNPS - 14 mars 2008 :
Intervention de Roselyne BACHELOT- NARQUIN

Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,

Nous voici aujourd’hui réunis pour traiter une question d’intérêt général.
Quelles que soient nos particularités, quels que soient les tropismes de nos professions, nous sommes tous animés par une seule et même volonté : assurer la meilleure qualité des soins au meilleur coût pour nos concitoyens. Nous savons tous qu’il faudra, pour atteindre nos objectifs, effectuer une réforme en profondeur.

Pour garantir à l’avenir l’existence d’un système de santé de bonne qualité, efficient, tout en nous épargnant les soubresauts d’une gestion chaotique, nous devons conduire une politique responsable et conduire une réforme structurelle. Il nous revient aujourd’hui de prendre les décisions qui permettront demain de mieux satisfaire les besoins de santé de nos concitoyens.

Pour y parvenir, nous devons rassembler nos forces.
Nous devons être capables d’éviter les faux débats pour poser les vraies questions.

La création des agences régionales de santé poursuit un projet politique fort, un projet politique global qui nous concerne tous, qui vous concerne au premier chef.

La perspective de notre action est clairement tracée.
Nous voulons :
- améliorer l'efficacité de nos politiques de santé publique, en décloisonnant le préventif et le curatif;
- conforter l’offre de soins sur les soins ambulatoires et de proximité, grâce à un décloisonnement de la ville et de l'hôpital ;
- accompagner la transition démographique que connaît notre pays, en fluidifiant les passages entre le sanitaire et le médico-social. Pour ce faire, il sera nécessaire de reconvertir des lits de court séjour en places d'accueil médico-social grâce à un décloisonnement de l'hôpital et du médico-social;
- renforcer l'efficience de notre système de santé.

Qui peut être contre ces objectifs ?
Ne croyez-vous pas qu’il est grand temps de relancer ces défis ?
Le décloisonnement, vous l'aurez compris, constitue donc l’axe majeur de cette réforme.
Les ARS permettront, au niveau régional, de mieux fédérer, de mieux rassembler les compétences qui sont encore dispersées entre un trop grand nombre d’acteurs.
Nous devrons, dans un même mouvement, apporter des réponses mieux adaptées aux besoins et aux particularités locales.

Je suis, en ce sens, particulièrement déterminée à procéder au recentrage sur les soins de premiers recours, recentrage dont notre pays a le plus grand besoin et dont vous serez des acteurs clés.

La création des agences régionales de santé qui, dans son principe, emporte l’adhésion, suscite pourtant quelques interrogations.

Je choisirai d’y répondre, en évitant, précisément, la facilité du slogan qui nourrit parfois des peurs infondées.

La discussion qui doit avoir lieu ne saurait être parasitée par de mauvais procès. L’esprit de concorde qui doit prévaloir, compte tenu de la hauteur des enjeux, ne saurait être mis en péril par de vaines polémiques, des figures de styles ou des logiques de pouvoir.

Nous ne pouvons plus laisser perdurer un système où la ville et l’hôpital s’ignorent. Le projet des ARS est fondamentalement pragmatique. Il vise à fédérer davantage le monde de la santé, traditionnellement porté à la balkanisation, au niveau où cela est le plus possible et le plus utile, à savoir au niveau régional. Il cherche à favoriser une plus grande cohérence, au moins au niveau où cette unification est possible et pertinente, c’est-à-dire au niveau régional.

Je souhaiterais ici, pour ouvrir notre réflexion, clore un autre faux-débat, dissiper un malentendu : les ARS feraient peser une prétendue menace sur la "gestion du risque".

Certes, la gestion du risque, en tant qu'outil de maîtrise des dépenses, et même si ce terme recouvre des réalités parfois différentes, est essentielle. Mais en quoi la création des ARS pourrait-elle remettre en cause la gestion du risque ?

En rien. Il est facile de démontrer qu’elle va, au contraire, la renforcer.
Que les choses soient claires : il ne s'agit pas seulement, avec les ARS, de préserver mais de développer autant que possible la gestion du risque.

Chacun peut comprendre que la gestion du risque maladie seule est en soi inopérante si elle ne s’accompagne pas d’une organisation des opérateurs sur le terrain et d’une clarification régulière des besoins sanitaires.

De plus, les ARS offrent l’occasion d’aller plus loin que la gestion du « risque maladie » en développant au niveau régional, une véritable gestion du « risque santé », mettant en cohérence les financements et l’organisation, sans jamais remettre en question le niveau national de l’Assurance maladie, qui continuera de négocier les grandes orientations, ni le niveau local de l’Assurance maladie qui dispose de l’information, des ressources humaines et de gestionnaires remarquablement compétents.

C’est sur la base de ce constat partagé que les ARS doivent se mettre en place.

Constituer des ARS "hors gestion du risque" reviendrait à imaginer un organisme où la main gauche ne saurait pas ce que fait la main droite.

Aucun pays au monde, aucun assureur au monde, ne dissocie l'organisation des soins et la gestion du risque, pour la simple raison que l'offre de soins est territorialisée, et les besoins sanitaires variables.

Séparer l'organisation des soins de leur "paiement", cela reviendrait à maintenir en réalité un système inflationniste, tant pour les dépenses que pour les décisions, normes et obligations… C’est contraire à la plus grande cohérence que nous recherchons. C’est contraire à la recherche de l’efficience.

L’organisateur des soins doit intégrer les réalités économiques et financières, faute de quoi aucune réforme de l’hôpital ne sera possible, de même que l’acheteur de soins ne peut faire abstraction des réalités territoriales.
Cette évolution majeure de notre système de santé pose évidemment la question des relations concrètes entre l'ARS et les professionnels de santé.

Il va de soi qu'en aucun cas il ne s'agit de remettre en cause le système conventionnel national. Il est le ciment de l’organisation de la médecine libérale, dont vous êtes les représentants.

Vous y êtes attachés.
J'y suis attachée.
Il n'y a pas lieu de le déconstruire.

En tout état de cause, les ARS devront travailler en étroite collaboration avec les professionnels de santé et leurs représentants. Vous disposerez d'ailleurs désormais, à l'échelon régional, d’un interlocuteur unique : la réforme fera, à cet égard, œuvre de simplification.

Il importe, dans un objectif d'efficacité, que les acteurs locaux puissent participer aux décisions les concernant ainsi qu’à leur mise en œuvre.
Dans le monde des médecins libéraux, la capacité d'atteindre les objectifs fixés dépend de la capacité des professionnels à accepter et à accompagner les changements. Les ARS permettront cette souplesse. Elles favoriseront cette proximité qui nous manque actuellement.

La question des modalités concrètes du positionnement des professionnels de santé par rapport aux ARS reste ouverte. Mais ils seront représentés dans cette instance.

Après la phase de réflexion, marquée par deux rapports qui doivent trouver une synthèse, s'ouvre en effet désormais une phase de concertation. Sachez donc que vos propositions sont les bienvenues, et que je les étudierai avec beaucoup d'attention.
C’est avec vous que je veux avancer dans la voie du changement que notre pays attend.
Je vous remercie.

La ministre de la Santé clôture aujourd'hui les états généraux de l'organisation de la santé.

Le document de synthèse prône une « nouvelle répartition des tâches » entre les médecins et les autres professionnels de santé.

(Les Echos du 9 avril 2008)

Les grandes manœuvres continuent sur l'organisation de la santé. Après la présentation des futures agences régionales de santé, vendredi, et à la veille de la remise du rapport Larcher sur la réforme de l'hôpital, Roselyne Bachelot clôture aujourd'hui les états généraux de l'organisation de la santé. Ces trois chantiers menés de front se concrétiseront dans une loi sur l'accès aux soins, à l'automne. Lors d'un premier bilan d'étape, le 8 février, la ministre de la Santé avait insisté sur la nécessité de se doter d'« outils incitatifs forts » pour attirer les généralistes vers les zones médicalement les plus défavorisées, comme la passation de « contrat territorial d'installation » entre le médecin, l'assurance-maladie et les collectivités locales, ou le déblocage d'aides pérennes pour les maisons de santé pluridisciplinaires. Elle avait été plus prudente sur les moyens de dissuader les médecins de s'installer dans des zones surmédicalisées, envisageant « de manière ciblée, et dans des cas très spécifiques, des mesures de régulation respectueuses de la solidarité intergénérationnelle ». L'idée serait par exemple d'imposer à ces médecins des « contrats santé solidarité » les engageant à participer davantage aux gardes ou à faire des vacations dans des hôpitaux dans des zones sous-dotées proches. Mais la mise en œuvre serait très compliquée.

« Modifications profondes »

Le groupe de concertation des états généraux, piloté par Annie Podeur, directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, et Yvon Berland, président de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, a finalisé son document de synthèse en ajoutant des propositions sur les autres professionnels de santé : médecins spécialistes, infirmières, pharmaciens, sages-femmes, etc. Face à la diminution annoncée du nombre de généralistes, le groupe prône « une nouvelle répartition des tâches existantes vers les professionnels de santé existants ou vers de nouveaux métiers », ce qui passe notamment par des « modifications profondes » des formations et un assouplissement du cadre juridique via une « actualisation plus simple et plus fréquente » de la liste des actes autorisés. Les pharmaciens ou les infirmiers, «fréquemment au contact des malades », pourraient aussi se voir confier « en accord avec le médecin traitant le suivi plus quotidien de leur prise en charge », même si le généraliste assurera « à titre principal » la fonction de coordination. Les pharmaciens revendiquent un rôle accru dans le système de santé, avec des rémunérations à la clef. Mais les médecins veillent au grain. Autre proposition nouvelle, le groupe de concertation demande que les malades chroniques bénéficient d'un « plan personnalisé de prévention et de soins coordonnés ».

L'événement...

Le 14ème Parlement des enfants a voté une proposition de loi pour les personnes atteintes de Maladies Rares

Le 14e Parlement des enfants, réuni le 7 juin 2008 à l’Assemblée nationale, a désigné par 449 voix au moyen d'un vote en séance publique, la proposition de loi visant à garantir pour les personnes atteintes de maladies rares, l’accès aux soins, le financement de la recherche médicale et la prise en charge des équipements et des soins spécifiques. Cette proposition de loi, classée première au palmarès des trois projets retenus, a été présentée par les élèves de la classe de CM1/CM2 de l’école élémentaire Renan Le Mourillon de Toulon (Académie de Nice) et comporte 4 articles :
Le premier article concerne la garantie sur le financement de la fabrication et la distribution des médicaments par l’Etat pour les personnes atteintes de maladies rares,
le deuxième article porte sur le financement et la promotion de la recherche médicale pour toutes les maladies rares (recensées en France) qui doivent constituer une priorité d’engagement de l’Etat,
le troisième article concerne la prise en charge des équipements et des soins spécifiques pour les personnes atteintes de maladies rares, devant être intégralement assurée par l’assurance maladie et
le quatrième article porte sur l’engagement de l’Etat à recourir à toute forme de coopération médicale internationale afin de garantir à la réalisation des deux premiers articles.
Cette proposition de loi devrait être reprise par un député afin de faire l’objet d’une procédure d’examen. Quatre propositions de loi issues du Parlement des enfants sont ainsi devenues des lois de la République.

Lire la proposition de loi

http://www.assemblee-nationale.fr/juniors/parlement-2008/ppl2_2008.pdf