LA VIE DES ASSOCIATIONS

Vers la suppression des exonérations pour les associations des services à la personne

News postée le 28-04-2008

Les associations qui oeuvrent dans le secteur des services à la personne sont très inquiètes. Elles souhaitent une réponse concrête du gouvernement sur le caractère préjudiciable que représente pour l'emploi la suppression des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans le cadre des services à la personne, prévu par l'article 55 du projet de loi de finances pour 2008.
Ces exonérations ont vu le jour dans le but clair de supprimer les freins financiers au développement des services à la personne. En 2006, les services à la personne ont représenté plus de 20 % des emplois créés en France. Supprimer les exonérations reviendrait à mettre un frein à cette dynamique de création d'emplois. Cette mesure serait même susceptible d'entrainer des suppressions de poste.
L'impact sur le secteur et la qualité des services rendus sera donc à ce titre négatif, à un moment où plus que jamais, tous les indicateurs sociaux (vieillissement de la population, travail des femmes…) montrent la nécessité de poursuivre le développement du secteur des aides, soins et services à domicile.

M. William Dumas (député PS - Gard) attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur cette situation et lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des dispositions afin de permettre à ce secteur d'activité de poursuivre son développement nécessaire, et notamment s'il compte modifier ou supprimer l'article 55 du projet de loi des finances 2008.

Réponse du ministre publiée au JO le 22/04/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale bénéficiant au secteur des services à la personne.

La modification, envisagée à l'occasion de la loi de finances pour 2008, du dispositif d'exonération de cotisations sociales institué en faveur des structures de services à la personne s'inscrivant dans le cadre d'une réforme d'ensemble visant à simplifier et à rationaliser le droit de prélèvement social dans un secteur où, sous l'effet de réformes multiples intervenues au cours des trois dernières années, coexistent aujourd'hui six mesures d'exonération de cotisations sociales en plus des mesures de réduction fiscale qui s'y ajoutent.

L'objectif de la réforme proposée par le Gouvernement devait plus particulièrement conduire à ce que ces mesures, dont le coût global est de 2 MdEUR en ce qui concerne le seul volet social, soient davantage ciblées sur les populations dites fragiles telles que les personnes âgées, les personnes dépendantes, les personnes handicapées ou ayant à charge un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Il n'était pour autant pas envisagé de supprimer toutes les aides accordées aux prestataires délivrant des services aux personnes non fragiles puisque, au terme d'une intégration progressive dans le droit commun échelonnée sur trois années, ces structures auraient ouvert droit au bénéfice de l'allègement général dit Fillon qui donne lieu à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pouvant atteindre 28,1 points au niveau du SMIC.

Néanmoins, les propositions de réforme présentées en ce sens n'ont pas été adoptées par le Parlement qui a estimé qu'il était prématuré de modifier un dispositif mis en oeuvre depuis moins de trois ans et qui a largement contribué au développement de l'emploi dans ce secteur.

Dès lors, les exonérations de cotisations patronales prévues à l'article L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale continuent de s'appliquer pleinement.

Seule l'exonération des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles a été supprimée, comme pour l'ensemble des dispositifs d'exonération totale, par l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, afin d'inciter au développement de la prévention des risques professionnels.

LETTRASSO du 29 avril 2008 LOI 1901

La gouvernance associative dans le secteur social et médico-social
Associative management in the social and medico-social field

Le poids du mouvement associatif dans le domaine social est considérable : bien qu'il n'existe pas en l'espèce de recensement exhaustif, on évalue généralement le nombre d'associations intervenant dans ce domaine à près de 90 000 employant 580 000 personnes, ce qui représenterait environ 38 % de l'emploi associatif et 58 % de l'emploi total du secteur social et médico-social. Ces chiffres suffisent pour démontrer l'intérêt tant théorique que pratique des contributions qui forment le présent dossier. Les articles de ce dossier sont issus d'un colloque organisé en novembre 2007 par la faculté de droit d'Angers et proposent d'explorer quelques uns des principaux enjeux et problèmes liés à la "gouvernance associative" : qui gouverne dans les associations ? Comment y gouverne-t-on ? Quels objectifs poursuit-on ? Y-a-t-il des risques de dérives qu'il convient d'éviter ? Quelles sont les spécificités de la gouvernance associative dans le secteur social et médico-social ? Quels sont ses perspectives d'évolution et d'amélioration ? Les articles du dossier portent sur : la place des usagers et du personnel dans la gouvernance associative, les mutations dans les rapports entre les associations gestionnaires et les pouvoirs publics, sur l'exercice de la liberté statutaire, sur le secteur de la protection de l'enfance.

Auteurs : BORGETTO (Michel), ALFANDARI (Elie), HOCQUET DE LAJARTRE (Anne-Sophie), LONG (Martine), LIGNEAU (Philippe), RIHAL (Hervé)LAFORE (Robert)

Article de périodique, Actes de congrès
Faculté de droit, d'économie et de gestion, colloque. 2007. 11
Revue de droit sanitaire et social

ASSOCIATION LOI 1901

Clarification des enregistrements d-associations loi de 1908 (29-09-2008)

Les associations ayant leur siège social dans les trois département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne suivent pas la loi de 1901 mais celle de 1908, c'est à dire le Code Civil Local issu de la loi allemande. Cette législation allemande relative aux associations a été expressément maintenue dans les trois départements par la loi d'introduction de la législation civile française du 1er juin 1924.

Dès lors qu'une association, quel que soit son objet, a son siège dans l'un des trois départements, elle se trouve obligatoirement soumise au régime juridique du droit local ; il n'y a pas d'option possible.

Dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les modifications des statuts ou du comité directeur d'une association doivent être enregistrées auprès du tribunal d'instance pour avoir effet à l'égard des tiers.

Pour ce qui est de la date d'effet d'enregistrement d'une association, il y a semble-t-il un flou juridique quant à la prise en compte réelle de l'enregistrement.

Quelle date prendre en compte ? La date d'enregistrement auprès du tribunal d'instance ou la date du vote des modifications par l'assemblée générale de l'association ? Par ailleurs, dans le cas où les modifications sont bien enregistrées par le tribunal d'instance, mais où la date de l'enregistrement n'est pas précisée dans le registre des associations du tribunal, quelle est la solution retenue ?

Mme Marie-Jo Zimmermann (députée UMP - Moselle) attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur ces points importants de cette législation associative.

Réponse de la ministre publiée au JO le 23/09/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que s'agissant du fonctionnement des associations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il convient de distinguer d'une part, les modifications affectant la composition de la direction ou même le simple renouvellement du mandat de l'un de ses membres et, d'autre part, les modifications statutaires.

Si, dans les deux cas, les modifications doivent être notifiées au tribunal d'instance, aux fins d'inscription au registre des associations, elles ne suivent cependant pas exactement le même régime.

Dans le premier cas, il résulte des dispositions du code civil local que la nomination des nouveaux membres prend effet dès qu'elle est intervenue, même sans inscription au registre.

En revanche, tant que cette inscription n'a pas été effectuée, les actes conclus entre les anciens membres de la direction et un tiers sont opposables à l'association, à moins que le tiers ait eu connaissance du renouvellement ou que son ignorance soit imputable à sa négligence.

Dans le second cas, la modification des statuts est notifiée à l'autorité administrative dans les mêmes conditions que les statuts initiaux.

Toutefois, elle ne produit son effet, tant à l'égard des membres de l'association qu'à l'égard des tiers, que lorsque l'inscription a été réalisée. Dans ce cas, l'inscription au registre a un effet constitutif, la seule décision de modification des statuts restant sans effet s'il n'a pas été procédé à l'inscription.

Enfin, dans la mesure où le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal d'instance, toute inscription sur le registre doit être datée.

A défaut, il conviendrait de se reporter aux actes et pièces déposés lors de la déclaration aux fins d'inscription sur le registre.

Valoriser l-engagement des bénévoles (29-09-2008)

L'engagement bénévole constitue un enjeu de plus en plus important pour le renforcement des liens sociaux et pour la vie des associations. Vous souhaitez reconnaître l'engagement de vos bénévoles et les dédommager de leurs frais de repas ? Vous souhaitez simplifier votre logistique repas lors de vos manifestations ? Depuis la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 et le décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 relatifs au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, vous pouvez distribuer des Ticket Restaurant® à vos bénévoles et à vos volontaires associatifs.

Le Ticket Restaurant® Bénévoles et Volontaires : qu'est ce que c'est ?
- Un titre spécial de paiement pour le repas des bénévoles et des volontaires
- Pris en charge à 100% par l'Association ou la Fondation (RUP)*
- Exonéré de charges sociales et fiscales pour l'Association et la Fondation*
- Exonéré d'impôts sur le revenu pour le bénéficiaire
- Valable dans le réseau Ticket Restaurant® soit 164 000 restaurants partenaires en France (boulangeries, traiteurs, restauration rapide, ...)

Quels sont les avantages pour votre association ou votre fondation ?
- Une alternative à l'attribution de forfaits repas, prévue par la réglementation,
- Une nouvelle solution pour éviter la gestion des notes de frais
- Une exonération totale des charges sociales et fiscales du montant de votre contribution
- Une meilleure maîtrise de votre budget
- Un remboursement de vos tickets, à tout moment, dans la limite de leur période de validité**

Quels sont les avantages pour vos bénévoles ou volontaires ?
- Une reconnaissance et une valorisation de leur engagement
- Un moyen de paiement de leurs repas sans aucune avance de frais
- Une solution simple et pratique
- Un avantage non soumis à l'impôt sur le revenu, pour le bénévole et le volontaire*

* Dans la limite de la réglementation en vigueur
** Les tickets sont valables 14 mois à compter du 1er décembre de l'année N au 31 janvier de l'année N+2

Facilitez votre communication avec vos membres et le public (29-09-2008)

Le monde associatif vous attire mais vous ne savez pas comment participer à l'élan général? Votre association a besoin d'aide ? Vous recherchez un travail, une mission ? Votre entreprise soutient l'emploi des seniors ? Restez en permanence connecté à la réalité. Participez à des réflexions, des tables rondes virtuelles, des discussions sur des sujets d'actualité ou d'intérêt collectif. Rejoignez les groupes qui vous intéressent, faites les progresser, apportez des idées nouvelles et, pourquoi pas, révolutionnaires.

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Adieu exonération de la cotisation accidents du travail (22-09-2008)

La loi portant financement de la sécurité sociale pour l'année 2008 supprimant l'exonération de la cotisation accident du travail (loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) dont bénéficiaient les contrats aidés provoque, dans la mise en oeuvre de cette cotisation, un impact financier important, mettant en péril ces associations pour l'année 2008, et plus encore pour l'année 2009. En effet, ces associations n'ayant pour seule vocation que l'insertion des salariés, elles ne peuvent faire supporter le surcoût induit par cette cotisation aux produits issus de leur activité. La mise en oeuvre de la cotisation accidents du travail va avoir une incidence financière importante qui risque de mettre en péril l'ensemble des associations s'occupant de chantiers école.

Des dispositions particulières sont-elles prévues, à court terme en matière de soutien spécifique pour cette année, et à moyen terme pour envisager une aide au poste, incluant une prise en charge plus réaliste du coût salarial des personnes accompagnées dans leur parcours d'insertion ?

De nombreuses associations vouées à l'action sociale se retrouvent, en effet, confrontées à des dépenses inattendues après l'entrée en vigueur de la loi. Ces collectifs n'ont pas d'autres alternatives, à brève échéance, que de réduire leur personnel, afin d'acquitter les montants exigés par l'URSSAF.

M. Heinrich Michel (député UMP - Vosges) attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences induites par la suppression de l'exonération de la cotisation accidents du travail dont bénéficiaient les emplois aidés (contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat d'avenir). Il lui demande si le Gouvernement a pris, lors de l'élaboration de la loi, en considération l'ampleur de ces pertes sèches et prévu une forme de compensation pour les employeurs du secteur non marchand concernés par son application.

Réponse du ministre publiée au JO le 02/09/2008
Compte tenu de leur mission d'insertion et de la limite maximale qui leur est imposée de 30 % de recettes de commercialisation, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient de conditions particulières d'aide de l'État pour les contrats aidés qu'ils recrutent.

Ainsi pour les contrats d'avenir, ils perçoivent une aide de l'État non dégressive de 90 % de la rémunération à leur charge.

La suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP) vise à responsabiliser les employeurs, notamment sur les questions de sécurité au travail. La suppression de cette exonération de cotisations représente cependant un coût financier supplémentaire pour les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les ateliers et chantiers d'insertion, car l'essentiel de leurs charges est constitué par les rémunérations servies aux salariés en insertion.

Pour cette raison, le Gouvernement s'est engagé, tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à ce que les modalités de calcul de l'aide de l'État liée aux contrats d'avenir conclus par les ateliers et chantiers d'insertion soient modifiées afin d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'aide les cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP).

En outre, des travaux seront conduits afin de définir un taux AT/MP spécifique pour les ateliers et chantiers d'insertion.

Renforcement des contrôles fiscaux sur les associations (22-09-2008)

Les conditions d'appréciation du caractère lucratif de l'activité d'une association ont été clarifiées dans une instruction parue le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts sous la référence BOI 4 H-5-98. L'administration fiscale s'assure, à l'occasion des contrôles fiscaux effectués sur place ou du bureau, que les modalités d'exercice de leur activité par ces associations respectent les conditions d'exonération et, dans le cas contraire, en tire naturellement toutes les conséquences.

Néanmoins, il est avéré que certaines associations sont créées dans le seul but de contourner la loi et sont composées de prêtes nom qui ne mettent strictement rien en commun, ou qui ont uniquement pour but de partager le bénéfice résultant des activités commerciales de l'association en se rémunérant de façon directe ou indirecte.

Ces associations fictives exercent une concurrence déloyale vis à vis des entreprises car elles peuvent avoir accès aux subventions publiques, elles bénéficient d'une fiscalité avantageuse et ne sont pas soumises aux exigences comptables des sociétés commerciales.

Il convient donc de veiller à ce que seules les associations réservant leurs prestations à un public spécifique et exerçant une activité sociale sans but lucratif bénéficient d'un régime d'exonération fiscale.

M. Michel Havard (député UMP - Rhône) appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du renforcement des contrôles pour les associations exerçant une activité commerciale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle envisage pour renforcer la surveillance des associations ayant une activité commerciale afin qu'elles ne puissent pas s'abriter derrière leur statut associatif pour se livrer à une concurrence déloyale et dommageable vis à vis des entreprises, notamment dans le secteur du loisir, des établissements de nuits et des débits de boissons.

Texte de la REPONSE publiée au JO le : 02/09/2008 :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au renforcement des contrôles pour les associations exerçant une activité commerciale.

Le non-respect des dispositions fiscales par des entreprises ou des associations qui exercent une activité commerciale est de nature à leur procurer un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises respectueuses de leurs obligations.

La finalité du contrôle fiscal est, comme le souligne l'honorable parlementaire, de prévenir ces situations afin d'assurer l'égalité de tous devant l'impôt et de sanctionner les manquements.

Des consignes permanentes en ce sens sont données aux services chargés des opérations de contrôle fiscal. Les associations sont contrôlées lorsque des anomalies ou incohérences sont détectées.

Dans ce cas, l'administration examine la nature exacte de leur activité, le caractère désintéressé ou non de leur gestion et de manière générale leurs modalités de fonctionnement et la correcte application de leur régime fiscal au regard de celles-ci.

Ainsi, les contrôles d'associations opérés en 2007 ont conduit à des rappels de 45 millions d'euros majorés et 15 millions d'euros d'intérêts de retard et pénalités.

Clarification du versement des subventions communales (15-09-2008)

De très nombreuses associations nous posent cette question : Que se passe-t-il dans le cas où, suite à une délibération de son conseil municipal, une commune a décidé d'attribuer une subvention à une association pour l'année 2007 mais que cette dernière n'est versée qu'en 2008. Faut-il une nouvelle délibération du conseil municipal en 2008 pour permettre au comptable d'effectuer le paiement de ladite subvention votée en 2007 mais mandatée en 2008 ?

Mme Marie-Jo Zimmermann (députée UMP - Moselle) attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur cette situation. Elle souhaiterait savoir si, dans l'hypothèse où les crédits budgétaires correspondants sont régulièrement ouverts au sein du budget 2008 de la commune, une nouvelle délibération du conseil municipal attributive de la subvention est obligatoire.

Réponse du ministre publiée au JO le 02/09/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités d'attribution d'une subvention municipale à une association.

La simplification et l'adaptation de l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes a abouti à clarifier le régime du versement des subventions et à modifier la liste des états annexés aux documents budgétaires prévue par les articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le nouveau régime de versement des subventions en M 14, défini à l'article L. 2311-7 du CGCT, prévoit que :
L'attribution des subventions donne lieu à délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi et dont le montant est inférieur à 23 000 EUR en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le conseil municipal peut décider soit d'individualiser les crédits par bénéficiaire, soit d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.

Chacune de ces modalités constitue à la fois une décision d'attribution des subventions au profit du bénéficiaire indiqué mais également une pièce justificative de la dépense pour le comptable public.

Au cas d'espèce, la délibération du conseil municipal relative à l'attribution d'une subvention à une association prise en 2007, constitue un acte d'engagement juridique pour la collectivité et les crédits non mandatés au cours de cette exercice budgétaire sont qualifiés de restes à réaliser en dépenses qui devront être repris au budget de l'exercice suivant.

Une nouvelle délibération est donc inutile au paiement d'une subvention décidée en 2007 et mandatée en 2008.

Emploi associatif bilan 2007 (15-09-2008)

Est-il possible de résorber sérieusement le chômage en créant des emplois dans les organisations sans but lucratif ? Le débat existe depuis longtemps : évolution récente de l'emploi et des ressources dans ce secteur, conditions dans lesquelles les organisations sans but lucratif s'avèrent plus efficaces pour assurer des services sociaux que les pouvoirs publics et les organisations à but lucratif, leçons à tirer d'initiatives innovantes. Mais attention, même si le secteur associatif peut être une source d'inspiration pour le secteur public, on ne saurait y trouver une réponse définitive à tous les problèmes rencontrés dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale.

Bilan de l'emploi 2007 au sein de l'économie sociale
L'équipe de Recherches & Solidarités travaille depuis trois années avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS-URSSAF) et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) pour observer et commenter l'évolution de l'emploi dans l'économie sociale, composée des associations, des fondations, des coopératives et des mutuelles. Cette première publication annuelle comporte un bilan national détaillé de l'année 2007, ainsi que quelques panoramas régionaux, commentés par des experts.

Un enjeu économique et social
L'économie sociale, ce sont des sociétés de personnes et non de capitaux, jouant un rôle économique, pratiquant un fonctionnement démocratique et centrant leur projet sur la personne humaine et l'utilité sociale.

Elle représente un enjeu économique et social très fort : près de 210.000 établissements employeurs, plus de 2,2 millions d emplois, et plus de 45 milliards euros de salaires distribués en 2007.

12% de l'emploi privé se situe dans l'économie sociale. Avec un salarié privé sur huit, ce secteur présent et actif dans tous les domaines d activité et dans tous les territoires, concourt au développement du lien social.

Dans le secteur rural, et pour ce qui concerne le seul régime social agricole, l'économie sociale représente un emploi privé sur quatre, ce qui montre son rôle significatif, notamment par l'action de ses 11.800 coopératives et de ses 6.700 associations.

Un secteur particulièrement dynamique
Dans une période difficile, l'économie sociale apporte une note positive et encourageante : elle a créé près de 320.000 emplois depuis 2000, dont 42.500 entre 2006 et 2007. Elle progresse plus vite que le reste du secteur privé, et son ancrage territorial la met généralement à l abri des risques de délocalisation.

Dans certains départements, elle représente jusqu à 20% de l'emploi privé et une belle chance de développement, comme dans le Cantal, la Creuse ou les Deux-Sèvres.

Mais elle joue aussi un rôle important dans des régions en fort développement comme Midi-Pyrénées, avec plus de 14% de l'emploi.

Les associations et la protection sociale (11-09-2008)

Droit du travail, convention collective, protection sociale, déclaration URSSAF, embauche d'un salarié, licenciement…, l'association est un employeur comme un autre qui doit notamment respecter les règles en matière de droit de la Sécurité sociale. Vous envisagez de créer une association ? Vous avez décidé de vous investir dans un projet associatif ? Pour vous aider dans la définition de votre projet, l'urssaf propose un guide qui vous présente les principales étapes de la création d'une association.

Depuis la rédaction des statuts au fonctionnement, en passant par la répartition des tâches, des pouvoirs et des responsabilités entre les acteurs (dirigeants, administrateurs, salariés, bénévoles...), ce guide ne laisse rien au hasard.

Il aborde également les obligations de l'association qui embauche des salariés permanents ou ponctuels (c'est tout de même le coeur de métier de l'urssaf...).

Enfin, ce guide présente les démarches de l'employeur et les services, proposés par le réseau Urssaf, qui simplifient les formalités sociales liées à l'emploi de salariés.

Fini le calcul des cotisations sociales, la rédaction du contrat de travail, l'édition du bulletin de salaire… désormais, les associations ont accès à deux dispositifs gratuits leur simplifiant la vie :
- le Chèque Emploi Associatif,
- le Guso.

Volontairement synthétique, ce guide doit vous accompagner dans les différentes étapes de la vie de votre association et vous apporter les éléments clés pour que votre projet se concrétise et connaisse son meilleur développement.

Dans cette collection existe également un guide sur les associations sportives et la protection sociale.

En savoir plus
Guide : l'association et la protection sociale - Format PDF
Guide l'association sportive et la protection sociale - Format PDF

Vers un guide regroupant tous les textes applicables aux associations (09-09-2008)

La vie associative est un élément central de notre société, créateur de liens et promoteur de valeurs au rang desquelles on peut citer l'engagement bénévole. Il demeure, malgré les efforts accomplis, que le monde associatif est en manque de reconnaissance. Essentiel dans la vie de la cité et lieu d'expression de la générosité des Français, ce champ doit disposer d'un code juridique à part entière.

Ce serait là un signe fort de reconnaissance. Il demeure également que les générosités peuvent être dissuadées par la complexité et par le caractère épars des règles juridiques applicables.

Les bénévoles et les dirigeants des associations - surtout pour ce qui concerne les plus petites d'entre elles (dont peu sont juristes ou fiscalistes), trouveraient un réel intérêt pratique à disposer, dans un document juridique unique, de la législation applicable à la vie quotidienne de leur association.

Si la vie associative a déjà été encouragée par des dispositions d'initiative parlementaire ou gouvernementale, il convient d'aller plus loin.

Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP - Alpes-Maritimes) interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un code des associations et de la vie associative et si elle serait disposée à proposer à la Commission supérieure de codification d'engager la création d'un code des associations et de la vie associative.

Réponse de la ministre publiée au JO le 12/08/2008
Le droit des associations est principalement régi par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901. Il n'y a donc pas lieu de codifier ces deux seuls textes. Si d'autres dispositions, figurant dans plusieurs codes (tels que le code civil, le code général des impôts, le code général des collectivités territoriales...), ont vocation à s'appliquer aux associations, elles ne les concernent pas exclusivement.

En effet, elles ne procèdent pas de la spécificité de la structure associative mais sont au contraire partagées avec d'autres formes de personnes morales en fonction notamment de critères d'activité, de financement et de taille.

Il ne serait donc pas opportun de les regrouper au sein d'un code unique, dédié aux seules associations, sauf à devoir procéder à des adaptations nombreuses aux cas spécifiques des associations.

Cet important travail excéderait celui d'une simple codification. En conséquence, il n'est pas à ce jour envisagé de proposer à la commission de codification de se saisir de cette question.

Une solution plus simple pourrait être de privilégier la création et la diffusion d'un guide, regroupant les textes applicables aux associations, afin que ces derniers soient mieux connus.

Rapport d'information n° 1134 en conclusion des travaux de la mission sur la gouvernance et le financement des structures associatives - MORANGE (Pierre)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i1134.pdf

Suppression définitive des exonérations sociales pour les associations ?

(28-10-2008)

La circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008 a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir...), en prenant acte des modifications législatives récentes supprimant les exonérations de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles attachées à ces contrats.

Ces dispositions aboutissent inévitablement à la réduction du nombre de contrats aidés dans les associations, les structures d'insertion par l'économique et les collectivités locales.

L'insertion des personnes les plus en difficulté est ainsi fortement remise en cause.

Les conséquences sont dramatiques dans de nombreux bassins d'emploi, où bon nombre d'associations ou collectivités sont dans l'obligation, faute de moyens financiers suffisants, de remettre en cause et d'interrompre de nombreux contrats aidés.

Il est impératif que les associations, les collectivités puissent bénéficier de contrats aidés dans les conditions antérieures à la circulaire du 17 janvier 2008.

Il en va de la pérennité et du développement des structures associatives et du maintien de l'emploi sur l'ensemble du territoire.

Mme Geneviève Fioraso (députée PS - Isère) appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer la poursuite des contrats aidés, dans des conditions qui ne pénalisent pas les personnes les plus en difficulté.

Réponse du ministre publiée au JO le 21/10/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conséquences de la suppression de l'exonération des charges patronales sur la cotisation accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP) dont bénéficiaient les contrats aidés.

La suppression de cette exonération, décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, entraînerait un surcoût annuel conséquent pour les structures liées à l'activité d'insertion et d'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi.

M. le ministre, sensible aux arguments avancés, tient à souligner que l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui supprime les dispositifs d'exonération totale du taux de cotisation AT-MP, s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques professionnels rencontrés par leurs salariés mettant enjeu leur santé et leur sécurité.

Il s'agit d'une orientation majeure du Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail et de favoriser les actions de prévention dans les entreprises. Il convient de rappeler à cet égard que les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et de leur gravité, dans les grands établissements, où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur dans la prévention du risque.

C'est donc dans cette logique que les anciennes exonérations sur la cotisation AT-MP, qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées.

Cette décision n'est d'ailleurs pas soudaine puisqu'elle avait déjà été appliquée en 2007 aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation. Par ailleurs, les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi continuent à ouvrir droit à exonération des autres cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse et allocations familiales, soit 28,1 points au total) dans la limite du produit du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre d'heures rémunérées.

Les sommes versées au titre de ces contrats sont également exonérées totalement de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation au titre de l'effort de construction. Ainsi, la suppression de l'exonération des cotisations AT-MP, dont les taux sont en général compris entre 2 % et 3 %, a un impact limité si on la compare au total des aides accordées et ne saurait remettre en cause la perception des efforts de l'État à destination de ces publics.

Comment trouver des fonds pour votre association ?

(28-10-2008)

Vous cherchez des fonds pour développer les activités de votre association ? Les cotisations de vos membres ne suffisent pas à couvrir vos besoins ? Comment améliorer la trésorerie de votre association sans pour autant développer un secteur marchand au sein de votre structure ?

L'équipe du site Doneo.org semble avoir trouvé un début de réponse. Issue du monde associatif, cette équipe a en effet créé un outil simple et gratuit pour permettre aux internautes de reverser à l'association loi 1901 de leur choix, des fonds collectés grâce à leurs achats et recherches sur Internet.

Une manière innovante pour les utilisateurs de faire des dons à leur association qui ne leur coûtent rien.

Comment ça marche ?
Avec Doneo.org, les membres ou sympathisants de votre association peuvent ainsi la soutenir gratuitement grâce à deux services :

1. en faisant leurs recherches habituelles sur Internet : Donner en cherchant. En effet, grâce à un intelligent partenariat avec Google, Doneo a créé un moteur de recherche dont 60% des revenus publicitaires sont reversés aux associations soutenues par les internautes. A chaque fois que vos membres ou sympathisants font des recherches sur Internet, votre association peut ainsi collecter des fonds.

2. en faisant leurs achats habituels sur Internet : Donner en achetant. A chaque achat des utilisateurs via Doneo chez plus de 100 marchands partenaires (La Redoute, FNAC, Ebay…), le marchand verse à Doneo une commission dont 60% est attribuée à l'association choisie par l'utilisateur. Grâce à Doneo, votre association peut ainsi collecter gratuitement jusqu'à 15% du montant des achats de ses sympathisants sur Internet.

Bien entendu, l'utilisateur ne paie pas ses produits plus cher, le don étant fait par le marchand partenaire. Une deuxième manière, donc, de collecter des dons gratuitement.

Combien une association peut-elle espérer collecter ?
Grâce à ces deux services, votre association peut ainsi espérer collecter jusqu'à 50 € par an et par personne, soit souvent plus que les cotisations de vos membres et sans que cela ne coûte plus cher à vos sympathisants !

Avec 30 ou 50 sympathisants, Doneo représente un vrai potentiel de ressources financières pour votre association !

Attention, l'inscription sur Doneo est strictement réservée aux associations loi 1901, loi 1905 et fondations.

L'inscription de votre association sur le site de Doneo est gratuite et très simple. Pour collecter des fonds, il ne vous reste ensuite plus qu'à inciter vos membres ou amis à soutenir votre association grâce à leurs achats et leurs recherches sur Internet.

En savoir plus
Pour inscrire votre association sur www.doneo.org
Vous pouvez également prendre contact avec la responsable Doneo -Associations, Anaïs, au 01 53 24 63 31 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
ou bien remplir le formulaire de demande d'information ci-dessous.

Attention, ce service est strictement réservé aux associations loi 1901, loi 1905 ou fondations.

Employeur associatif et exonération de la taxe sur salaires

(03-11-2008)

Si une association embauche directement un ou plusieurs salariés, cette dernière ne paiera pas ou très peu de taxes sur salaires du fait de l'abattement annuel qui s'élève à 5 651 euros. Un groupement d'employeurs associatif qui emploie et met à disposition des salariés auprès de nombreuses structures bénéficie également d'un abattement d'un même montant et paie beaucoup de taxes sur salaires qui peuvent se monter à plus de 30 000 euros (abattement déduit).

Cette somme est forcément répercutée dans le coût des prestations offertes à ces associations qui ont déjà peu de moyens.

Mme Marie-Jo Zimmermann (député UMP - Moselle) attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur cette situation et souhaiterait savoir s'il serait possible d'envisager une exonération de la taxe sur salaires aux groupements d'employeurs associatifs ou, dans un premier temps, d'obtenir un abattement qui serait au prorata de la masse salariale.

Réponse du ministre publiée au JO le 28/10/2008
En application de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques et morales qui, soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations.

C'est en application de ce principe général d'imposition que les groupements d'employeurs associatifs, comme les associations sont, le cas échéant, redevables de la taxe sur les salaires.

Par suite, une exonération de cette taxe ne pourrait être durablement ni même légitimement limitée à ces seuls groupements d'employeurs mais serait revendiquée, de proche en proche, par l'ensemble des redevables de la taxe sur les salaires.

À terme c'est donc le produit total de la taxe sur les salaires qui contribue pour près de 10 milliards d'euros au budget de l'État, dont 95 % sont affectés aux organismes de sécurité sociale, qui serait remis en cause.

L'abattement annuel applicable sur la taxe sur les salaires, d'un montant de 5 651 euros en 2007, est porté à 5 724 euros pour l'année 2008.

Dans la mesure où les associations estiment nécessaire pour leur fonctionnement de recruter un ou plusieurs salariés, il leur appartient en tout état de cause d'arbitrer entre le recours à un groupement d'employeurs susceptible en effet de répercuter dans ses prestations à l'association une partie de la charge de la taxe sur les salaires et l'embauche directe elle-même génératrice de cette taxe.

LETTRASSO du 3 novembre 2008

EN BREF : Lettrasso N° 275 du mardi 24-02-2009

Bientôt plus de SACEM à payer pour les petites associations ?

Vous envisagez avec votre association d'organiser une kermesse scolaire pour renflouer les caisses ou financer le voyage scolaire de fin d'année ? C'est bien. Mais sachez que vous aurez à payer sur les recettes un pourcentage (parfois élevé) à la SACEM pour diffusion de musique dans un lieu public (même si réservé aux seuls membres de l'association). L'obligation de régler des droits à la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique.....

Associations : de nouvelles pistes pour obtenir des subventions !

La question du jour : un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) peut-il verser des subventions à des associations ayant des activités intercommunales en rapport avec la compétence déléguée au SIVU ? C'est une bonne question car très peu d'associations connaissent l'existence de ces syndicats intercommunaux qui existent pouurtant depuis... 1890 ! Or, des budgets (parfois très conséquents) existent bien... A vos stylos ! .....

Permettre aux 1908 d'enregistrer les modifications du bureau comme les 1901 ? (03-03-2009)

On nous fait souvent le reproche de ne parler que des associations loi 1901 et de fait d'oublier trop souvent les associations loi 1908. Il est vrai que le droit local Alsace-Moselle est très différent de celui qui régit les associations loi 1901. Par exemple, le changement du président d'une association n'est opposable aux tiers que quand cette modification est enregistrée par le tribunal d'instance. Ce qui n'est pas du tout le cas pour la loi de 1901 ou une simple parution au JO (avec lettre au Préfet) suffit.

Les tribunaux d'instance sont très souvent encombrés par d'autres affaires et l'enregistrement de ce type de modifications administratives n'aident pas à fluidifier...

C'est par exemple le cas du tribunal d'instance de Metz qui a des délais de près de six mois pour enregistrer ce type de modifications.

Compte tenu de l'importance de ces retards, il peut en effet en résulter de graves problèmes pour un président démissionnaire qui risque de voir sa responsabilité engagée, alors même que, depuis plusieurs mois, sa notification de démission a été reçue au tribunal mais sans avoir encore été enregistrée.

Mme Marie-Jo Zimmermann (député UMP - Moselle) attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur une telle situation. Ne serait-il pas temps de soulager les tribunaux en confiant au préfectures et JO ce type de modifications ?

Réponse du ministère publiée au JO le 24/02/2009
La garde des sceaux a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'elle déplore le retard constaté auprès du tribunal d'instance de Metz, dans l'enregistrement de la déclaration de changement du président d'une association alors que depuis plusieurs mois, sa notification de démission aurait été reçue par le tribunal.

Le tribunal d'instance de Metz, qui avait des délais de six mois pour enregistrer ce type de modifications, a été depuis renforcé par la présence d'un fonctionnaire qui a ce service en charge depuis deux mois.

À ce jour, le retard est totalement résorbé et ce service fonctionne normalement.

Notre avis :
Pas de réponse pour permettre l'enregistrement des modifications par les préfectures...

En savoir plus :
Les associations ayant leur siège social dans les trois département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne suivent pas la loi de 1901 mais celle de 1908, Code Civil Local issu de la loi allemande.

Cette législation allemande relative aux associations a été expressément maintenue dans les trois départements par la loi d'introduction de la législation civile française du 1er juin 1924.
Dès lors qu'une association, quel que soit son objet, a son siège dans l'un des trois départements, elle se trouve obligatoirement soumise au régime juridique du droit local ; il n'y a pas d'option possible.

On les appelle associations de droit local ou loi 1908, bien que cette dernière ait été abrogée par une loi du 1er août 2003. Elles sont désormais régies par les articles 21 à 79 du code civil local de 1900, également actualisé en 2003.

Leurs différences avec les associations 1901 sont nombreuses, entre autres :
- les statuts doivent être signés par sept personnes au moins, contre deux pour les associations 1901 ;
- elles peuvent être à but lucratif ou non, contre exclusivement non lucratif ;
- leur inscription se fait au tribunal d'instance, contre une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture ;
- elles ont une pleine capacité juridique (avec possibilité d'accomplir des actes sans rapport avec l'objet de l'association), contre une capacité restreinte.

Vers un statut du bénévole par étape ?

LettrAsso (07-04-2009)

Le bénévole ne dispose pas d'un statut à part entière alors que beaucoup d'associations en font la demande. Des propositions comme par exemple la valorisation des acquis et de l'expérience et la validation de trimestres de retraite permettraient de lever les freins au statut du bénévole.

Aujourd'hui, on n'attend plus simplement des associations qu'elles fournissent une prestation mais aussi qu'elles mobilisent des bénévoles. Avec la mise en place par le législateur du statut du volontariat, on a pu constater une réelle avancée.

Alors qu'en est-il du statut de bénévole associatif ? Comment le législateur peut-il reconnaître l'engagement et l'investissement des bénévoles ?

Mme Bérengère Poletti (députée UMP - Ardennes) pose la question à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Réponse du ministère publiée au JO le 31/03/2009
L'importance du bénévolat associatif n'est pas à démontrer. Quatorze millions de bénévoles s'investissent pour rendre humain le quotidien de nos concitoyens et cet engagement constitue une formidable richesse pour notre pays.

Même si ceux-ci n'attendent aucune reconnaissance, il ne faut pas pour autant passer leur contribution sous silence.

C'est dans cette perspective que le Président de la République a demandé à ce que le bénévolat, notamment régulier, soit reconnu et valorisé.

L'élaboration d'un statut des bénévoles a fait l'objet de différents travaux et échanges avec des représentants du monde associatif. Il ressort de ceux-ci que ce projet, par bien des aspects, heurte la nature même du bénévolat, qui est un don de temps librement consenti et gratuit, et que la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rend très difficile la définition d'un tel statut.

Toute forme de rétribution, directe ou indirecte du bénévolat, bute sur cet obstacle. En revanche, pour concrétiser rapidement l'engagement du Président de la République, un travail interministériel important a d'ores et déjà été effectué pour tester la faisabilité de différentes mesures.

Les propositions élaborées dans ce cadre seront examinées avec le secteur associatif.

Un livret d'épargne civique pourrait être ainsi institutionnalisé. Il permettrait à tout bénévole qui en a le désir de consigner l'ensemble de ses activités bénévoles tout au long de sa vie. En plus de permettre un suivi de ses engagements et leur valorisation dans son parcours de bénévole, ce livret ouvrirait, sous certaines conditions notamment de temps consacré, des avantages concrets tels que des points supplémentaires aux examens pour reconnaître l'engagement des jeunes, des stages de formation gratuits et une véritable reconnaissance de l'expérience associative pour tous dans le cadre de la procédure de valorisation des acquis de l'expérience (VAE).

Cette politique fait suite à la mise en oeuvre des mesures de soutien au bénévolat adoptées à l'issue de la première conférence de la vie associative en 2006.

Tous les départements métropolitains ont ainsi été dotés d'un ou plusieurs centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB) et un chèque-repas du bénévole de 5,50 euros utilisable dans 164 000 points de restauration a été créé pour qu'ils disposent d'un moyen de paiement sécurisé de leurs repas qui reconnaisse et valorise leur engagement et qui soit exonéré d'impôt et de charges sociales à l'instar du chèque-restaurant.

Une autre démarche a été initiée avec le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) prévu par le décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008. Un arrêté du 15 décembre 2008 en précise les modalités d'application afin de créer un tronc commun de formation destiné à l'accompagnement des bénévoles, notamment les jeunes.

Pour répondre au souhait du Président de la République, le haut-commissaire à la jeunesse se propose de contribuer à une meilleure reconnaissance du bénévolat associatif au moyen de promotions dans les ordres nationaux (ordre de la légion d'honneur, ordre national du Mérite).

Enfin, le haut-commissaire à la jeunesse organisera chaque année à l'occasion de la Journée internationale des bénévoles (qui s'est déroulée en 2008 le 5 décembre) une communication nationale et une remise des trophées nationaux du bénévolat.

Avantages en nature : les associations doivent les faire figurer dans leurs budgets !

(05-05-2009) La vie des associations 1901

Les avantages en nature qui sont offerts par les collectivités territoriales à de nombreuses associations sont constitués la plupart du temps par des prêts de locaux ou de terrains, et parfois par la mise à disposition de personnel.

S'il est désormais acquis que la mise à disposition de personnel donne lieu, sauf exception prévue par la loi, à remboursement au plus tard à partir du 1er juillet 2010, la question se pose pour la mise à disposition de locaux qui devraient être évalués par la collectivité dispensatrice afin que ces associations bénéficiaires puissent les faire figurer dans leurs budgets et leurs comptes conformément à l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales.

La transparence financière de ces associations en serait réellement améliorée.

M. Bernard Deflesselles (député UMP - Bouches-du-Rhône) a posé la question à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Réponse de la ministre publiée au JO le 14/04/2009
Depuis la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dont les dispositions ont été reprises dans le code général des collectivités territoriales, les documents budgétaires sont assortis d'annexes et notamment de la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions.

De plus, le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique prévoit dans son article 1er :
- à l'exception des aides attribuées en application d'une loi ou d'un règlement, toute subvention versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d'un prêt, d'une garantie ou d'un avantage en nature à une association de droit français ou à une fondation reconnue d'utilité publique fait l'objet, de la part de la personne morale de droit public l'ayant attribuée, d'une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé.

Le caractère public de cette liste est précisé par l'article 2 du même décret.

Ainsi, les associations bénéficiaires d'avantages en nature (mises à disposition de biens ou de personnel) disposent de l'information suffisante à une nécessaire transparence des liens qui unissent les collectivités territoriales et les associations.

La valorisation des avantages en nature pourrait venir compléter, dans certains cas, cette information minimale sur la nature des biens mis à la disposition des associations par les collectivités territoriales.

Toutefois, cette valorisation comporte de multiples obstacles techniques liés soit à la nature des biens confiés aux associations (parfois peu propice à une estimation financière), soit aux modalités pratiques de cette mise à disposition (partage entre plusieurs associations d'un même local par exemple).

Rien ne s'oppose aujourd'hui à ce que cette information fasse l'objet d'une notification aux associations par les collectivités territoriales qui le souhaitent.

Cette démarche mérite d'ailleurs d'être encouragée.

En revanche, rendre ce calcul et cette transmission obligatoires nécessite de mettre en place des mécanismes de suivi contraignants qui réservent cette initiative aux collectivités volontaires.

Est-il possible de révoquer le président d'une association ?

(05-05-2009)

Un dirigeant peut démissionner à tout moment des ses responsabilités au sein de l'association. Il doit simplement en informer l'association par courrier simple ou recommandé ou bien par déclaration portée sur le procès-verbal d'une réunion. Il n'y a pas de formalisme particulier à respecter sauf stipulations contraires des statuts.

Mais quid d'une révocation ? Une association peut-elle révoquer son ou ses dirigeants ?

Dans un arrêt du 9 mars 2009, la Cour de cassation apporte un éclairage tout à fait nouveau sur la révocation des dirigeants associatifs.

Les faits :
Lors de l'assemblée générale ordinaire du 23 août 2005 de l'Association générale des chasseurs d'Andaines (AGCA), la révocation, non prévue à l'ordre du jour, de son président a été décidée. Celui-ci a néanmoins convoqué ultérieurement le bureau de l'association ainsi qu'une nouvelle assemblée générale au cours de laquelle un autre président a été élu.

L'ancien président de l'AGCA demande alors l'annulation de sa révocation et conteste par ailleurs la régularité de l'élection de son remplaçant, celle-ci n'apparaissant pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

La Cour d'appel de Caen, (arrêt du 18-09-2007), rejette les demandes du président révoqué et valide sa révocation ainsi que la nomination de son successeur sur présentation d'un procès-verbal de constat d'huissier. L'ancien président en désaccord avec l'arrêt se pourvoie en cassation sur une question simple : l'assemblée générale d'une association peut-elle procéder à la révocation immédiate de l'un de ses dirigeants sans avoir préalablement inscrit cette révocation à l'ordre du jour ?

La révocation de l'ancien dirigeant de l'association est validée par la Première Chambre civile de la Cour de cassation (arrêt du 05-03-2009), estimant que sa révocation remplit les conditions d'une révocation immédiate. En revanche la nullité de la nomination du nouveau président est retenue car n'ayant pas été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Dans un second temps, la Cour de cassation précise ce que doit être la révocation d'un dirigeant reprenant ainsi les règles de la révocation ad nutum(1) attachée à tout mandat :
La révocation d'un dirigeant sans inscription préalable à l'ordre du jour de l'assemblée générale décisionnaire est valide lorsqu'elle est l'expression d'un manque de confiance des membres dans leur président, notamment lorsque ce dernier est suspecté de sacrifier l'intérêt de l'association, et que son attitude devenait un obstacle au fonctionnement de celle-ci.

La cour fait ici une description assez précise de ce que doit être un incident de séance, qui est l'unique circonstance permettant la révocation d'un dirigeant sans inscription préalable à l'ordre du jour. C'est ainsi la première fois qu'un fait à priori difficilement quantifiable devient juridiquement posé.

Ce compte rendu doit permettre aux association de "mettre à jour" les statuts afin de prévoir la révocation(2) des dirigeants et les conditions de l'élection(3) d'un nouveau responsable.

En savoir plus
1. Une association est libre de révoquer le mandat qui la lie à ses dirigeants (C. civ. Art. 2004). La révocation peut intervenir sans préavis, motifs et indemnité. Elle peut être décidée sur un incident de séance, sans avoir été inscrite à l'ordre du jour.

2. Une décision portant révocation du président de l'association ne peut être décidée en assemblée générale, sans inscription préalable à l'ordre du jour, que si le comportement du président, lors de l'assemblée générale, rend impossible son maintien à la tête de l'association durant le délai nécessaire pour la convocation d'une assemblée générale, sauf à compromettre les intérêts de l'association ; qu'en s'abstenant de préciser les conditions pour que l'assemblée générale puisse décider d'une révocation immédiate si, en tout état de cause, il était impossible que le président fût maintenu dans ses fonctions durant le délai nécessaire à la convocation d'une nouvelle assemblée générale, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1984 et 2004 du Code civil, ensemble les règles applicables aux décisions disciplinaires des associations.

3. Une élection ne peut intervenir qu'à la majorité qualifiée des 2/3 des membres (AG ou CA selon les statuts).

Association d-intérêt général

Pour répondre aux nombreuses questions posées sur le Forum de loi1901.com, voici un texte expliquant par le détail ce qu’est une association d’intérêt général. L’intérêt général est une notion fiscale, définie par la direction générale des impôts dans une instruction du 26 février 1988 (instruction 4C-2-88 sur les mesures en faveur du mécénat). Les associations ainsi désignées doivent poursuivre une activité non-lucrative, avoir une gestion désintéressée, ne procurer aucun avantage à leurs membres et ne pas fonctionner pour un cercle restreint. Ainsi pour être reconnu d’intérêt général, l’association ne doit pas agir dans l’intérêt d’un nombre restreint de personnes, ni défendre des intérêts particuliers. Elle ne doit pas non plus avoir une activité lucrative (ou si tel est le cas, elle doit disposer d’une comptabilité distincte pour les secteurs lucratifs et non lucratifs), ses membres ne peuvent se partager les excédents dégagés (entièrement réinvestis dans l’objet social), ni en tirer d’avantage matériel. Enfin sa gestion doit être désintéressée, c’est-à-dire qu’elle doit être gérée et dirigée à titre bénévole, les services fiscaux tolérant toutefois que les dirigeants reçoivent une rémunération inférieure au 3/4 du SMIC brut mensuel.

Seule une association reconnue d’intérêt général et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, peut délivrer des reçus de dons aux entreprises qui pourront ensuite déduire une partie de ces dons de leurs impôts (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts ). Si une association délivre à tort des reçus de dons en pensant qu’elle est d’intérêt général alors qu’elle ne l’est pas, elle pourra encourir une amende. Pour savoir si une association est bien d’intérêt général, elle peut s’adresser au correspondant « association » de son centre des impôts. En cas de non réponse de l’administration au bout de six mois, elle ne pourra plus être pénalisée (article 1°-III de la loi n° 2003-709).

Dons aux associations d'utilité publique

Dernière mise à jour le 15 juillet 2008
En matière d'impôt sur le revenu, les dons effectués aux associations reconnues d'utilité publique qui remplissent l'ensemble des conditions prévues à l'article 200 du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier du régime du mécénat.
En effet, aux termes de cet article, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 66 % les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06). En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Cette réduction d'impôt sur le revenu s'applique de la même manière pour les dons versés à des fondations ou des associations reconnus d'utilité publique que pour ceux versés à des oeuvres et organismes d'intérêt général.

En ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'article 885-0 V bis A du CGI (issu du III de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) permet aux redevables de cet impôt d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion des personnes par l'activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 euros.
Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux dons effectués à compter du 20 juin 2007, ne concernent pas les associations reconnues d'utilité publique. En effet, le Gouvernement et le législateur n'ont pas souhaité étendre à l'ISF le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO du 08/07/2008
Dons à certains organismes et associations

Mis à jour le 24.04.2009 par La Documentation française
Principe
Les dons ou cotisations accordés sans contrepartie au profit de certains organismes (organismes d'intérêt général, associations reconnues d'utilité publique, partis politiques) peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôt.
Sont concernés les versements directs en argent, les abandons de revenus ou de produits (tels que, par exemple, le prêt à titre gratuit d'un local ou l'abandon des produits de sommes placées dans des fonds caritatifs, de partage ou solidaires) ainsi que les frais engagés personnellement par un bénévole dans une activité associative.
Organismes concernés
• oeuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises qui ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes, n'exercent pas d'activité lucrative et ont une gestion désintéressée (tels que par exemple, les associations ayant pour but de venir en aide aux personnes en difficultés, aux établissements scolaires, les organismes ayant pour but d'effectuer des recherches scientifiques ou médicales, ...),
• fondations d'entreprises réalisant une oeuvre d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, ..., pour les salariés des entreprises fondatrices,
• établissements d'enseignement supérieur ou artistique publics ou privés à but non lucratif agréés,
• organismes sans but lucratif ayant pour objet exclusif de participer à la création d'entreprises,
• associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs,
• mandataire financier ou association de financement électoral, au profit d'un parti ou d'un groupement politique ou d'un ou plusieurs candidats à certaines élections,
• organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain (hors oeuvres pornographiques ou incitant à la violence) (dons versés à compter du 1er janvier 2008) .

Montant de la réduction

Tableau 1 relatif à la fiche F426
Type d'organisme Montant ouvrant droit aux réductions d'impôt Limites
Organismes d'aide aux personnes en difficulté 75 % des sommes versées en 2008 495 €
Au-delà de cette somme, les dons versés ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 % dans les limites de 20 % du revenu imposable.
Oeuvres d'intérêt général ou d'utilité publique 66 % des sommes versées en 2008 20 % du revenu imposable.

Possibilité de report des dons excédant le plafond
Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Justificatifs
Les sommes déclarées doivent être justifiées en joignant les reçus à la déclaration.
En cas de déclaration des revenus par internet, les reçus sont à conserver, l'administration fiscale pouvant les réclamer.

Une association peut-elle subventionner une autre association ?

L'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 interdit à toute association ayant bénéficié d'une subvention de l'Etat d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations... sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses engagées.

Mais, cette interdiction est-elle valable pour les subventions octroyées par les mairies ? Cette question, souvent posée sur notre forum, trouve une réponse complète et pour une fois juridiquement simple à comprendre.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales*
L'attribution de subventions par une mairie ou par une collectivité territoriale ne peut être déléguée à un organisme privé.

Cette position a été confirmée par le Conseil d'Etat qui a indiqué, dans son avis n° 285-060 du 5 juin 1962, que les associations ne sauraient être habilitées à se substituer au conseil municipal pour répartir des subventions globales provenant de la commune entre les différentes activités ou les divers organismes.

Oui, mais...
Toutefois, l'interdiction prévue par l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938 de reverser tout ou partie d'une subvention s'applique aux subventions versées par des mairies ou des collectivités territoriales sauf accord formel de celles-ci.

L'adoption des dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et la publication du décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 permettent de satisfaire cette exigence dans le respect des principes de décentralisation.

Compte tenu de ces clarifications et sur ces fondements, il n'a pas été jugé utile de saisir à nouveau le Conseil d'Etat pour avis.

Une convention signée donne droit à reversement
En effet, ces dispositions imposent aux personnes publiques et notamment les mairies ou collectivités territoriales, de conclure une convention avec le bénéficiaire de la subvention lorsque son montant annuel excède 23 000 EUR.

Ces collectivités peuvent également, à titre facultatif, conclure une convention quand bien même le montant annuel de subvention versée à un même bénéficiaire serait inférieur à ce seuil. Cette convention qui doit, en particulier, préciser les conditions d'utilisation de la subvention attribuée peut, sous le contrôle de la collectivité versante, prévoir que l'association bénéficiaire reverse une partie des sommes reçues dans les conditions prévues par la convention.

Par ailleurs, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses à l'objet de la subvention.

Ce compte rendu doit être déposé à l'autorité ayant versé la subvention dans les six mois suivant le fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.

A défaut d'être prévu par la convention, le reversement des subventions reçues n'est en revanche pas possible.

Il convient par ailleurs de rappeler que l'article 31-2 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 prévoit que les concours attribués par les collectivités territoriales, notamment à des associations, sont soumis aux vérifications des chambres régionales de comptes qui en particulier s'assurent que l'utilisation des sommes est conforme aux buts pour lesquels elles ont été versées.

L'ensemble des ces éléments est de nature à permettre, dans la plupart des cas, aux collectivités territoriales de s'assurer, dans le respect des principes de décentralisation et de transparence, que les subventions qu'elles versent ne sont pas détournées de leur objet.

En savoir plus
* Réponse publiée au JO Sénat du 10/03/2005 page 689 suite à la question écrite Nº 15881 du 03/02/2005 page 262 de Mr BOURDIN (Joël) du groupe UMP.

Le web des associations librement déclarées fonctionne enfin !

(02-06-2009)

Nous avons déjà parlé dans de précédentes actualités du projet Waldec (web des associations librement déclarées). Ce projet tendait à répondre aux besoins exprimés par les administrations et par le monde associatif. Les buts recherchés étaient notamment de pallier l'absence de statistiques fiables, de permettre l'échange électronique des données de déclaration ainsi que de dématérialiser la procédure de déclaration des associations.

Le projet Waldec devait également comprendre un programme d'analyse simplifié des comptes des associations à la disposition des services instructeurs.

Mais, le temps passe et on peut légitimement s'interroger sur le degré d'avancement du projet Waldec.

C'est bien le sens de la question posée par Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP - Alpes-Maritimes) à M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Réponse publiée au JO le 26/05/2009
Waldec est un outil informatique mis en place par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Il a pour objet, grâce à la dématérialisation de la déclaration, de permettre la constitution d'un annuaire national des associations accessible à l'ensemble des administrations.

À partir de ces éléments, un outil consultable sur internet sera proposé après avis du mouvement associatif.

Les premiers travaux ont débuté à la fin de l'année 2003, en étroite collaboration avec le Conseil national de la vie associative (CNVA).

L'objectif est à la fois de simplifier les démarches des associations et de disposer d'informations fiables et normalisées sur ces dernières, grâce à une nomenclature établie à partir de travaux de l'INSEE, du ministère chargé de l'intérieur (préfecture de Paris) et du CNVA.

Cette nomenclature, fondée sur l'objet de l'association, permet une identification unique qui fait référence. Waldec permettra de suivre la vie des associations (changement de statuts, d'adresse, de responsables, etc.) via la consultation en ligne.

En vue d'éviter les doubles saisies, une « passerelle » d'échange numérisé des données entre les préfectures et sous-préfectures et les Journaux officiels a été mise en place depuis avril 2007. Le répertoire met à disposition des services de l'État, sous forme textuelle et numérisée, les statuts et la liste des dirigeants régulièrement déclarés au greffe de la préfecture ou de la sous-préfecture.

En ce sens, Waldec est un outil de simplification administrative puisqu'il évite les multiples demandes de documents aux associations.

Lancé en juillet 2001, le projet Waldec est entré dans sa phase de généralisation. Une version comprenant la gestion du greffe et l'intégration de la nomenclature nationale d'objet social validée par un groupe de travail interministériel et utilisée par la Direction des Journaux officiels est opérationnelle dans 97 départements (317 bureaux d'associations), Mayotte et la Nouvelle-Calédonie.

Trois départements restent à équiper (Paris, Hauts-de-Seine et Guadeloupe). Au 23 mars 2009, 488 508 dossiers d'associations - dont plus de 24 000 associations dissoutes - sont enregistrés sous un numéro Waldec et 1 707 838 dossiers anciens ont été recopiés.

L'ensemble du territoire sera doté de l'application d'ici la fin du premier semestre 2009, le dossier ayant reçu un avis favorable de la CNIL.

Des modalités particulières seront mises en place pour les trois départements soumis au code local (Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin) dans les associations n'effectuent pas leur déclaration auprès des services de la préfecture.

La base est actuellement consultable uniquement par les services de l'État sur l'intranet interministériel ADER (fiche d'identité, liste des dirigeants et statuts scannés).

Un imprimé de déclaration assorti d'annexes est en cours d'élaboration et sera disponible sur internet après avoir soumis à l'avis du CNVA et reçu un numéro Cerfa.

Au moment de leur déclaration, les associations pourront demanderà figurer dans un annuaire leur permettant d'être identifiées par le public.

Une phase ultérieure de l'application pourra en outre permettre de publier sur internet un extrait de la base de données qui ne pourra contenir aucune information relative aux personnes physiques.

Bientôt un livret d’épargne civique pour valoriser le bénévolat

(02-06-2009)

Plus de 14,5 millions de nos compatriotes s'engagent généreusement pour donner de leur temps à une cause, à un but ou à un projet, dans le cadre d'une association. Depuis 2002, de nombreuses mesures ont été prises, à fort juste raison, en faveur du monde associatif.

Sans aller jusqu'à un statut officiel du bénévole - qui serait en décalage avec le caractère désintéressé de l'engagement bénévole -, le monde associatif pourrait bénéficier d'un nouveau train de mesures, notamment visant à mieux reconnaître et à mieux valoriser l'engagement bénévole.

Un certain nombre d'orientations audacieuses ont déjà été fixées en faveur du bénévolat, parmi lesquelles figure la création d'un livret d'épargne civique qui accompagnera le bénévole pendant toute la durée de son engagement.

Mais dans quelle phase de développement se trouve ce livret d'épargne civique ?

C'est le sens de la question posée par Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP - Alpes-Maritimes) à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la reconnaissance et la valorisation du bénévolat associatif.

Réponse publiée au JO le 26/05/2009
L'importance du bénévolat associatif n'est pas à démontrer. 14 millions de bénévoles s'investissent pour rendre humain le quotidien de nos concitoyens et cet engagement constitue une formidable richesse pour notre pays.

Même si ceux-ci n'attendent aucune reconnaissance, il ne faut pas pour autant passer leur contribution sous silence. C'est dans cette perspective que le Président de la République a demandé à ce que le bénévolat, notamment régulier, soit reconnu et valorisé.

L'élaboration d'un statut des bénévoles a fait l'objet de différents travaux et échanges avec des représentants du monde associatif. Il ressort de ceux-ci que ce projet, par bien des aspects, heurte la nature même du bénévolat, qui est un don de temps librement consenti et gratuit.

La grande diversité des formes que revêt le bénévolat rend en outre très difficile la définition d'un tel statut et toute forme de rétribution, directe ou indirecte.

En revanche, pour concrétiser rapidement l'engagement du Président de la République, un travail interministériel important a d'ores et déjà été effectué pour tester la faisabilité de différentes mesures. Les propositions élaborées dans ce cadre devraient être examinées avec le secteur associatif lors de la deuxième conférence de la vie associative.

Un livret d'épargne civique pourrait être ainsi institutionnalisé.

Il permettrait à tout bénévole qui en a le désir de consigner l'ensemble de ses activités bénévoles tout au long de sa vie. En plus de permettre un suivi de ses engagements et leur valorisation dans son parcours de bénévole, ce livret pourrait ouvrir des droits, sous certaines conditions notamment de temps consacré, à des avantages concrets tels que des points supplémentaires aux examens pour reconnaître l'engagement des jeunes, des stages de formation gratuits et une véritable reconnaissance de l'expérience associative pour tous dans le cadre de la procédure de valorisation des acquis de l'expérience (VAE).

Cette politique fait suite à la mise en oeuvre des mesures de soutien au bénévolat qui ont été arrêtées à l'issue de la première conférence de la vie associative en 2006.

Deux d'entre elles sont significatives :
- pour améliorer leur information, tous les départements métropolitains ont dans ce cadre été dotés d'un ou plusieurs centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB).

- pour améliorer leur prise en charge matérielle, un chèque-repas du bénévole de 5,60 euros utilisable dans 155 000 établissements affiliés en France, a été mis en place. Ce dispositif est exonéré d'impôt et de charges sociales à l'instar du chèque-restaurant.

- une autre démarche a été initiée avec le certificat de formation à la gestion associative. Créé par décret (n° 2008-1013 du 1er octobre), il a fait l'objet de modalités précises de mise en oeuvre (arrêté du 15 décembre 2008) qui définissent un tronc commun de formation destiné à l'accompagnement des bénévoles, notamment les jeunes.

De plus, la promotion du bénévolat associatif dans les ordres de la légion d'honneur et national du mérite sera mise en oeuvre conformément à la demande du Président de la République.

Le projet monassoc est en ligne !

(02-06-2009)

Les associations ont parfois du mal à se faire une place sur Internet. Or, elles ont souvent plus que les autres, besoin d'une présence efficace sur le Net. Comment sortir du site trop souvent bricolé à la va-vite par une connaissance et délaissé tout aussi rapidement ? Comment jongler entre les mises à jour qui datent et le serveur poussif qui ne délivre ses pages qu'à regret ?

Actuellement Internet est accessible à tous. Quand nous cherchons une information, le premier réflexe est d'utiliser internet. Nous croyons qu'il est nécessaire que chaque association, quel que soit son budget, puisse bénéficier d'un site internet tant pour assurer sa visibilité que pour améliorer la communication entre ses membres.

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1. Un blog
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2. Un forum personnalisable
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3. Une section membres
Identifiez les membres en les laissant créer un mini-profil et classez-les par catégorie si nécessaire.

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Publiez vos photos en quelques clics et partagez-les avec vos membres ou avec le grand public.

5. Un calendrier interactif
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Et en plus, c'est gratuit ! Alors pourquoi ne pas essayer ?

(1) Le projet Monassoc est né fin 2008. Jean-Baptiste et Nicolas étaient régulièrement chargés de réaliser le site de leurs associations respectives et sont arrivés à la conclusion que les demandes de la plupart de celles-ci étaient souvent très proches. De là est née l'idée de créer un outil permettant aux associations de créer leur site elles-mêmes. Ils ont voulu un outil simple, intuitif, qui réponde aux besoins des associations et qui leur offre un maximum d'autonomie. Quelques mois de travail plus tard, l'outil est opérationnel et nous décidons de le rendre public.

Informations et inscription :
Site : www.monassoc.com