LA VIE DES ASSOCIATIONS

Du nouveau pour les appels à la générosité publique via les sites Internet des associations ?
(19-05-2009)

La loi du 7 août 1991 n'impose une déclaration préalable que pour les appels à la générosité du public au soutien de causes limitativement énumérées, menées à l'échelle nationale. Or, un nombre croissant d'associations utilisent leur site Internet pour des appels à la générosité publique sans que cette campagne soit, dans l'intention et dans les faits, d'échelle nationale.

Ainsi les responsables associatifs pensent de bonne foi ne pas avoir à s'acquitter des obligations inscrites dans la loi du 7 août 1991, alors que la Cour des Comptes semble penser qu'ils devraient le faire.

Une évolution législative de clarification est-elle envisageable ? Quelles sont les mesures d'information qui existent à destination des responsables associatifs ?

Autant de questions ont amené Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP - Alpes-Maritimes) à interroger M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Réponse du ministère publiée au JO le 07/04/2009
La loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, a prévu, dans son articles 3 que les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national, soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication sont tenus d'établir une déclaration préalable auprès du préfet du département de leur siège social.

Le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992, pris en application de cette loi, précise les modalités de la déclaration préalable.

Les formes de l'appel à la générosité peuvent revêtir des aspects multiples et visent non seulement les campagnes menées « sur la voie publique » mais également celles utilisant « les supports de communication audiovisuelle, la presse écrite, les modes d'affichage auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi que la voie postale et les procédés de télécommunications ».

Est ainsi susceptible d'entrer, à un moment donné, dans le champ de la loi de 1991 tout organisme qui mène une campagne nationale d'appel à la générosité publique afin de soutenir l'une des causes, définies par l'article 3 de la loi, sous réserve que celle-ci dépasse le cadre simplement local ou régional pour viser un public de donateurs implantés sur l'ensemble du territoire national.

Les associations qui utilisent leur site internet pour réaliser cet appel n'ont pas toujours l'intention que cette campagne ait un échelon national mais l'accès à cette nouvelle technologie est largement répandu sur l'ensemble du territoire et tout message diffusé par son biais est susceptible de toucher l'ensemble de la population.

Il apparaît cohérent que les associations qui utilisent ce mode de communication pour faire appel à la générosité publique s'acquittent de cette obligation de déclaration préalable, qui entraîne également pour eux l'obligation de tenir un compte d'emploi des ressources, pouvant être mis à la disposition des donateurs sur leur demande.

Il est rappelé à l'honorable parlementaire que ces dispositions législatives et réglementaires sont destinées à permettre un meilleur contrôle par les instances compétentes.

Réforme du Conseil National de la Vie Associative, pour quoi faire ?

(19-05-2009)

Le gouvernement a constaté que le CNVA (Conseil National de la Vie Associative) ne fonctionnait pas très bien. Il lui a donc demandé de faire des propositions sur sa propre réforme en termes de composition, de missions et de moyens.

Créé en 1983, le Conseil national de la vie associative se veut un outil de connaissance et d'analyse de la vie associative. Instance de consultation placée auprès du Premier ministre, il est saisi par celui-ci pour rendre un avis sur des projets de réglementations et de lois liées à la vie associative, comme par exemple, en 2003, sur la situation du dirigeant associatif.

Le Conseil est composé de 70 membres titulaires et de 70 membres suppléants, désignés par chacune des associations retenues par les services du Premier ministre. Une mandature dure trois ans (renouvelables).

Des représentants des collectivités territoriales (de l'Association des régions de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des maires de France) participent avec voix consultatives aux réunions du Conseil.

Par ailleurs, le CNVA compte également dix personnalités qualifiées et des représentants des ministères entretenant des liens avec le milieu associatif (Affaires sociales, Jeunesse et Sport, Environnement…) qui siègent avec voix consultatives. Enfin, une commission permanente a pour mission d'assurer le dialogue entre le CNVA et les ministères sur tous les travaux en cours relatifs aux associations.

Une réforme pour quoi faire ?
En février, les débats ont été vifs, notamment parce que les associations de tailles moyenne et petites se seraient vues écartées de toute représentation. D'autre part, une place non négligeable était consacrée aux associations ayant de nombreux salariés, alors même que la réalité associative française tend plutôt vers une très large majorité d'associations ne comptant que des bénévoles.

Il semble donc que le débat s'annonce rude. Les associations ne doivent pas l'ignorer et la participation de tous est importante.

En savoir plus
Ludovic Bu nous propose sur son blog un document à télécharger qui a l'avantage de bien situer le débat qui s'amorce.
Eléments du débat sur la représentativité associative

Recevez vos paiements de cotisations et de dons en ligne !

(09-06-2009)

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Connaissez-vous le délégué départemental à la vie associative ?
(30-06-2009)

Placé sous l'autorité directe du préfet, le délégué départemental à la vie associative (DDVA) est l'interlocuteur privilégié des responsables associatifs au plan départemental afin de faciliter la concertation, la consultation, l'information et développer des relations partenariales transparentes entre l'État et le monde associatif.

Le DDVA coordonne l'action des services déconcentrés de l'État et anime le développement de la vie associative départementale et locale. Comme il est indiqué dans la réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 16 décembre 2008 à la page 10976, "à ce jour, tous les DDVA sont des agents jeunesse et sports".

Mais, malgré cette déclaration officielle qui vaut engagement de l'Etat, il semble bien que les agents jeunesse et sports chargés d'exercer la fonction de DDVA ne l'exercent pas à plein temps et ne disposent pas de moyens matériels à la hauteur de la tâche.

Fort de ce constat pour le moins étonnant, on peut se demander ce que compte faire le ministère chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour que ces agents puissent se consacrer à plein temps à leur fonction de DDVA et disposer des moyens matériels et humains nécessaires au meilleur accomplissement de leurs missions ?

C'est la question que Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP - Alpes-Maritimes) a posée au secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Réponse du ministère publiée au JO le 16/06/2009
Les délégués départementaux à la vie associative (DDVA) sont tous des personnels de catégorie « A » et sont en général soit directeurs régionaux adjoints, soit directeurs départementaux.

Dans certains cas cependant il peut s'agir de personnels missionnés par les préfets de départements traitant d'autres dossiers en parallèle. La norme est d'un équivalent temps plein travaillé (ETPT) par département pour remplir ces fonctions.

Certains départements y consacrent toutefois deux ETPT. Il s'agit de ceux dans lesquels les services jeunesse et sports ont pris en charge le bureau des associations en provenance de la préfecture.

Le budget national alloué aux DDVA est de 600 000 euros (soit 6 000 euros par département). Il leur permet d'assurer le fonctionnement de la mission d'accueil et d'information des associations (MAIA).

Par ailleurs, le DDVA bénéficie du soutien de la direction départementale de la jeunesse et des sports et de ses moyens de fonctionnement.

En outre, 151 centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB) labellisés couvrant l'ensemble du territoire national sont associés aux actions des DDVA. En 2009, 1,2 million d'euros sera versé par l'État aux CRIB.

Un personnel formé
Des formations portant sur l'ensemble du champ de la vie associative (juridique, comptabilité..) sont proposées à l'ensemble des personnels dans le cadre de la formation continue des agents jeunesse et sports, telle qu'elle est prévue chaque année par les plans de formation. Ces formations progressives sont plus directement destinées aux agents chargés de la vie associative et s'inscrivent dans un cycle permettant leur approfondissement.

Compte tenu des excellents résultats en 2007 et 2008 enregistrés par l'indicateur de satisfaction des usagers institutionnels (95 % sont réputés plutôt satisfaits et très satisfaits en matière d'accessibilité et d'excellence de l'information délivrée dans le domaine de la vie associative par les DDVA), le haut-commissaire à la jeunesse entend continuer à soutenir l'action de ces délégués départementaux.

En savoir plus
Les délégués départementaux à la vie associative (DDVA) sont désignés par les préfets et placés sous leur autorité directe. Ce principe a été arrêté par une circulaire du Premier ministre (4.257/SG) du 28 juillet 1995 et confirmé par une circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'État avec les associations dans les départements. Dans ce cadre, les préfets ont tous désigné des agents jeunesse et sports en raison de leur bonne connaissance du secteur associatif et de leur formation à l'accompagnement des associations.

Associations et fondations, du nouveau pour le micro-credit
(07-07-2009)

On sait que l'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leurs ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs membres.

De même, des actions de prêts pour la création et le développement d'entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques sont autorisés aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique à la condition d'accorder ces prêts sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de crédit, ou d'institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 de la loi 2008-776 dite de modernisation de l'économie.

Ces organismes sont habilités et contrôlés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

La loi LME a étendu aux fondations la faculté d'effectuer des opérations de micro -crédit jusqu'alors réservées aux associations. Le décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 vient aménager les conditions dans lesquelles ces organismes sont désormais habilités et certaines des caractéristiques des opérations de prêt pouvant être mises en œuvre.

Modification des conditions dans lesquelles les O.S.B.L. (organisme sans but lucratif) sont habilités (4 aménagements principaux ont été apportés au dispositif en vigueur) :

1. l'article R.518-59 prévoit désormais que : La demande d'habilitation précise la destination des prêts suivant qu'ils ont pour objet la création et le développement d'entreprises, ou la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques.

2. L'habilitation délivrée par le comité mentionne le ou les types de prêts pouvant être accordés par le demandeur.

3. la condition d'ancienneté à remplir par les associations et les fondations, dans l'activité d'accompagnement de projets financés par des prêts consentis par elles sur leurs ressources propres ou par des crédits bancaires, a été assouplie, a été ramenée de 3 ans à 18 mois (art. R.518-60)

4. les associations et fondations devront (R.518-61) Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le développement d'entreprises et celle de prêts pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques, en fonction de l'habilitation qui leur a été donnée en application de l'article R. 518-59 .

Modification des caractéristiques des opérations de prêt pouvant être mises en œuvre
Le décret complète l'article R. 518-62 en précisant que les prêts ne peuvent être alloués qu'à des entreprises employant plus de trois salariés.

Enfin, les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les associations ou les fondations et qui bénéficient d'un accompagnement social. Ces prêts sont accordés dans une perspective d'accès, de maintien ou de retour à un emploi. Ils peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel.

En savoir plus
article 81 de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008
décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit

Simplifiez la gestion de votre association !
(07-07-2009)

La gestion d'une association peut vite devenir très complexe. Il faut en effet gérer sa comptabilité, les coordonnées de ses adhérents ou donateurs, communiquer régulièrement vis-à-vis d'eux, rédiger les comptes-rendus des AG et rapports divers, organiser des réunions, monter des plannings, développer ses relations avec les mairies ou collectivités locales.

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Une nouvelle charte des engagements réciproques entre l'État et les associations ?
(14-07-2009)

Afin de favoriser le dialogue entre l'État et le monde associatif, des rencontres périodiques ont été instaurées. Ces rencontres ont fait leur preuves puisque la majorité des mesures prises par l'État en faveur du secteur associatif sont issues des assises nationales de la vie associative de 1999 et de la conférence nationale de la vie associative de 2006.

Ces rencontres se sont également traduites par l'élaboration d'une charte nationale d'engagement réciproques entre l'État et les associations.

Afin de donner une audience plus grande à ce dialogue, un récent rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a suggéré que l'État remette à l'issue de la prochaine conférence nationale de la vie associative un rapport au Parlement sur l'application de la charte nationale d'engagements réciproques.

M. Marc Le Fur (député UMP - Côtes-d'Armor) attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur ce dialogue indispensable entre l'État et le monde associatif. Il lui demande les suites qu'entend donner le Gouvernement au rapport du Parlement sur l'application de la charte nationale d'engagements réciproques.

Réponse du ministère publiée au JO le 16/06/2009
Le Haut Commissaire à la jeunesse rappelle que les différentes propositions du rapport d'information n° 1134 de l'Assemblée nationale relatives aux modalités d'un nouveau dialogue entre les pouvoirs publics et les associations font l'objet d'un examen attentif des administrations et de la conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) dans le cadre des travaux préparatoires à la deuxième conférence de la vie associative.

Parmi ces propositions, celle qui évoque la charte d'engagements réciproques entre l'État et les associations mérite une attention particulière.

En effet, cette charte, signée en 2001, a été à l'honneur lors de la première conférence de la vie associative de 2006 à l'ordre du jour de laquelle figuraient la place des associations dans le dialogue civil, l'affermissement des relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations mais aussi l'accompagnement et la reconnaissance de l'engagement bénévole. Le bilan de la conférence a été indéniablement positif puisque 80 % des mesures préconisées ont été mises en oeuvre, les autres étant en cours d'expertise ou s'étant révélées difficiles à appliquer.

Le Président de la République a souhaité la poursuite d'un véritable dialogue civil périodique et formalisé avec le monde associatif. De nouvelles mesures y seront débattues. Une nouvelle charte triennale des engagements réciproques entre l'État et les associations pourrait être adoptée dans ce cadre en cohérence avec les mesures proposées.

Elle intégrerait des indicateurs permettant une évaluation des résultats par le Parlement.

Simplification administrative et nouveau dossier de subvention pour 2010

(16-02-2010) Lettrasso loi 1901

Nous avons traité à plusieurs reprises les engagements pris par le gouvernement dans le cadre de la conférence nationale de la vie associative du 17 novembre 2009. Engagements importants, mais qui nous semblaient avoir peu de chance de voir le jour... Un pan sur le bec, comme dit le Canard enchainé.

En effet, l'adoption puis la parution au journal officiel de la circulaire relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément et une bonne surprise. Voici en 3 points, un résumé des implications de cette circulaire.

1. Clarification des règles relatives aux relations financières entre les collectivités publiques et les associations
Une première réponse à cette demande a été apportée lors de la conférence de la vie associative sous la forme d'une note, complémentaire de la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs et destinée à rappeler des règles simples, accessibles à tous, et à dissiper quelques confusions. Cette note constitue la première étape de cette démarche de clarification.

2. Sécurisation des conventions d'objectifs
A l'issue de travaux interministériels approfondis et de consultations des représentants des collectivités territoriales et des associations, un modèle unique de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a été élaboré pour constituer un nouveau cadre de référence pour la délivrance de subventions aux associations. A cette convention est associé un nouveau formulaire dossier de demande de subvention.

Le nouveau modèle de convention d'objectifs est accompagné d'un manuel d'utilisation, à l'usage des administrations et des associations, destiné à faciliter l'établissement du dossier de demande de subvention et la rédaction de la convention.

Le dossier de demande de subvention a été révisé et devra être utilisé par l'ensemble des administrations de l'Etat et par les établissements publics sous leur tutelle.

3. Simplification des démarches des associations dans le cadre des procédures de délivrance d'agrément
Afin de simplifier les démarches des associations qui sollicitent plusieurs agréments, la mise en place d'un tronc commun d'agrément comprenant trois critères :
- objet d'intérêt général,
- mode de fonctionnement démocratique,
- transparence financière.

Chaque ministère instruisant une première demande d'agrément examinera les éléments constituant ce tronc commun et fera apparaître leur validation dans le Répertoire national des associations.
La validation par un ministère de ces critères s'imposera à l'ensemble des autres administrations de l'Etat. Cette démarche de simplification administrative permettra la mise en place, dans les prochains mois, d'une procédure dématérialisée de demande d'agrément.

En savoir plus
Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

Nouveau dossier de demande de subvention

Manuel d'utilisation du modèle de convention (pluri)annuelle d'objectifs et du dossier de demande de subvention mis à jour

MODELE DE CONVENTION (PLURI)ANNUELLE D'OBJECTIFS

Le service civique volontaire : un plus pour les associations !

(16-02-2010)

Comme nous le disions la semaine dernière, le service civique volontaire devrait remplacer le service civil mis en place à l'occasion de la suppression du service militaire en 2006. C'est en effet ce que prévoit la proposition de loi relative au service civique volontaire adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale début février.

Concrêtement, les jeunes de 16 ans à 25 ans, de nationalité française ou résidant en France depuis plus d'un an, pourraient choisir d'effectuer une mission d'intérêt général (notamment auprès d'une association) durant 6 à 12 mois.

L'amendement prévoit que les volontaires puissent bénéficier d'une couverture sociale, de droits à la retraite, d'un accompagnement par un tuteur, d'une validation des acquis de l'expérience avec une attestation de fin de service ainsi qu'une indemnisation mensuelle.

La gestion de ce dispositif sera assurée par l'Agence du service civique et de l'éducation populaire (anciennement "Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire").

La promotion du service civique volontaire passera notamment par l'organisation de la Journée d'appel de préparation au service national (anciennement "Journée d'appel de préparation à la défense").

Ce nouveau service civique doit, en particulier, se substituer au service civil volontaire issu de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 qui n'a pas atteint ses objectifs ainsi qu'à plusieurs autres dispositifs existants fondés sur le volontariat afin de créer un statut plus homogène, plus lisible et plus attractif.

Le service civique obligatoire n'est pas une restriction des libertés individuelle mais une participation de chacun au bien commun. Pour beaucoup d'élus et d'associations ce service volontaire est une bonne chose.

En savoir plus
Dossier législatif sur la proposition de loi relative au service civique volontaire - Senat.fr

Un amendement pour faire connaître l'importance du service civique (09-02-2010)