ON NE PRETE TOUJOURS PAS AUX MALADES Convention AERAS

ON NE PRETE TOUJOURS PAS AUX MALADES

[5 juin 2008 - 14:01]

En France, vouloir changer les mentalités à l’aide d’une convention, c’est comme vouloir gagner une guerre… avec un cure-dent ! Après deux années d’existence, la Convention AERAS pour s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé peine vraiment à s’imposer. Une enquête de l’UFC-Que Choisir épingle le comportement « très décevant » dans ce domaine, des banques et des assureurs.

« Les personnes avec un risque de santé (soit 10 à 12 millions de malades) continuent de faire face à des obstacles insurmontables » constate amèrement l’association de consommateurs, au terme d’une enquête auprès de 625 agences bancaires. Cinquante dossiers suivis de bout en bout, et un verdict qui tombe sans appel : à deux ans, le bébé AERAS ne marche toujours pas.

Tenez-vous bien… seuls 4% des conseillers approchés par les enquêteurs pour le compte d’un neveu malade imaginaire leur ont effectivement remis des documents concernant cette convention. Les 96% restants ne l’ont même pas évoquée ! Avec au final, des malades qui se voient proposer une prime d’assurance « en moyenne 2 à 3 fois supérieure à celle d’une personne ne présentant aucun risque de santé, et une couverture du risque souvent très réduite, ne fonctionnant qu’en cas de décès ».

Face à des pratiques aussi discriminatoires, l’UFC-Que Choisir propose de « mutualiser totalement le risque, c’est-à-dire d’obliger les assureurs à faire entrer dans les contrats de groupe les personnes avec un risque aggravé de santé ».

Mais dans l’attente de ce vœu qui risque de rester pieu… il existe des structures spécialisées comme Handi-assur. « Mis à part des cas rarissimes telles que des greffes vraiment trop récentes, nous assurons tous les malades qui très souvent, sont orientés chez nous par les associations de malades » précise Clair Caillon, le directeur de cette structure de courtage spécialisée dans les risques aggravés. Et le système marche ! « Le malade est assuré en 48 heures. Et tous les ans, nous traitons entre 60 000 et 70 000 dossiers ».

Source : UFC-Que Choisir, interview de M. Clair Caillon, Handi-assur, 4 juin 2008

Exemple personnel: pour le prêt de ma voiture (14000 sur 3 ans), la banquière me proposait une assurance qui, au final, me revenait à 2500, pour ne "pas mourir en plus dans les 2 ans ! Mais je connaissais AERAS, changement de couleur, ah oui, elle n'y avait pas pensé!

Une personne que j'aide, en parlant, m'a dit qu'elle ne pouvait pas emprunter pour l'achat d'une maison (travail dans l'administration, pas de risque de licenciement):en lui parlant de cette convention, tout est mieux passé !

Céline

AERAS
10-06-2008



L’UFC-Que Choisir publie une enquête sur l’application de la Convention AERAS.

Les résultats sont jugés décevants.

La Convention AERAS*, signée le 6 juillet 2006, devait favoriser l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment les séropositifs.

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a réalisé une enquête auprès de 625 agences bancaires et une cinquantaine de personnes directement concernées pour aboutir à un constat mitigé : les engagements pris restent théoriques :

- les banques et les assurances évoquent rarement la Convention AERAS et peu de chargés de clientèle en connaissent l’existence ;

- la stricte confidentialité des données portant sur l’état de santé des personnes n’est pas respectée ;

- les emprunteurs doivent trouver une assurance individuelle dans l’urgence.

La Fédération bancaire française (FBF) rétorque que la convention AERAS a permis de « réelles avancées » et que les efforts d’information réalisés ont payé puisque 7 200 dossiers ont été reçus par un pool dédié aux risques aggravés en 2007, soit autant qu’entre 2001 et 2006.

L’étude menée par UFC-Que choisir corrobore les éléments recueillis par Sida Info Service, notamment à partir des appels reçus sur les deux lignes d'information juridique Sida Info Droit et Droits des Malades Info. Sida Info Service constate en effet les limites – prévisibles – de la convention AERAS :

- la Convention en tant que telle n'a pas de valeur juridique, c'est une déclaration d’intention soumise à la bonne volonté des protagonistes, à savoir les banques et les assureurs ;

- il est très difficile d'invoquer d'emblée la Convention puisque cela reviendrait alors à informer le banquier d'un risque de santé aggravé, alors que la banque n’est pas censée recueillir des informations concernant l’état de santé ;

- les banques n’acceptent pas facilement les délégations d'assurance. Lorsqu'un client veut faire assurer son prêt grâce à un autre assureur que l'assureur avec lequel la banque a conclu un contrat de groupe, il arrive fréquemment que le conseiller de la banque fasse barrage et n'examine tout simplement pas la demande du client ;

- les situations sont en réalité très variées : de nombreuses personnes n'entrant pas dans les critères de la Convention se voient proposer des solutions tout à fait convenables alors que d'autres entrant dans le champ de la Convention ne trouvent aucune solution : les assureurs et les banques appliquent leurs propres règles, répondant à une logique de pure assurabilité ou de possibilité financière, totalement déconnectée de ce que la Convention prévoit.

Malgré « l’échec » de la Convention, un nombre croissant de personnes présentant un risque aggravé de santé trouvent des solutions d’assurance, en raison du fait que de nombreux assureurs ont compris que le marché du risque aggravé était très rentable et en pleine expansion (compte tenu du vieillissement de la population et des progrès en matière de diagnostic de nombreuses pathologies). C’est malheureusement au prix de tarifs élevés et d’obstacles - qui découragent parfois les emprunteurs - que beaucoup de personnes présentant un risque aggravé finissent par obtenir un emprunt, mais on peut imaginer que les solutions vont se diversifier à l’avenir.

*S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

Convention AERAS : peut vraiment mieux faire

24 octobre 2008 - 18:07

Entrée en vigueur en janvier 2007, la Convention AERAS qui doit permettre de s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé est l’objet d’un rapport d’évaluation, rendu public ce vendredi.
Roselyne Bachelot, ministre en charge de la Santé ne nie pas l’évidence : « il apparaît que la traduction dans les faits de certains de ses engagements peut encore être améliorée ».

Améliorer l’information des patients. Avec Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Roselyne Bachelot souligne qu’une des priorités, « c’est d’informer les personnes malades sur les possibilités qu’ouvre la convention AERAS et de les accompagner dans leurs démarches ». Les ministres ont donc demandé à ce que soit élargit le rôle du service AIDEA, élaboré à l’initiative de la Ligue contre le Cancer. Un numéro gratuit à quatre chiffres devrait être rapidement être mis en place pour « tous les candidats à l’emprunt présentant un risque aggravé de santé ».

Création d’un Observatoire des risques. « La mise à l’étude d’un observatoire aura pour objectif de permettre aux compagnies d’assurance de tenir compte plus rapidement des progrès thérapeutiques sur certaines pathologies, afin qu’elles puissent mieux apprécier les risques de décès et d’invalidité et adapter ainsi leur tarification », a ajouté la ministre, à l’occasion de la publication du rapport.

L’objectif de cette structure composée de médecins, serait d’examiner, « dans le respect de l’anonymat des candidats à l’emprunt et sur la base de cas individuels, les décisions prises par les médecins experts dans le cadre de l’analyse des risques les plus graves ».

D’après les chiffres du ministère de la Santé, depuis janvier 2007, « sur les 430 000 demandes présentant un risque aggravé, 93% ont fait l’objet d’une proposition d’assurance ». Un bon chiffre en apparence. Mais comme en convient la ministre, « Nous ne sommes pas encore en mesure d’évaluer précisément tous les engagements de la convention ». Par exemple, « le rapport de suivi ne parvient pas à déterminer si les propositions d’assurance reçues par les personnes atteintes de risques aggravés aboutissent au final à l’octroi d’un prêt ou pas ». Pour tout savoir sur la Convention AERAS : www.aeras-infos.fr/.

Source : Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi ; Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, 24 octobre 2008

Destination santé

Quotidien du médecin 28 octobre 2008

Des mesures pour améliorer l'accès des malades à l'emprunt
Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, et Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, ont présenté à l'occasion de la publication du rapport d'évaluation de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), des mesures pour faciliter l'accès au crédit des personnes fragilisées en raison de difficultés de santé.

La convention, qui fonctionne depuis le 6 janvier 2007, « propose de réelles avancées », a souligné la ministre de la Santé. Toutefois, comme le montre le rapport, « la traduction dans les faits de certains engagements peut encore être améliorée », a-t-elle reconnu. Selon le rapport, le taux de notoriété de la convention a progressé et atteint 40 % de la tranche d'âge des 35-60 ans, la plus concernée par le dispositif. Sur les 430.000 demandes présentant un risque aggravé, 93 % ont fait l'objet d'une proposition d'assurance.

Pour renforcer le dispositif, les deux ministres ont demandé d'élargir le champ de compétence de la plateforme AIDEA au-delà du cancer. Cette plateforme téléphonique assure tous les jours de 8 h à 20 h une assistance gratuite confidentielle et anonyme permettant aux candidats à l'emprunt d'avoir des informations sur la convention AERAS. Elle permet aussi une information et un accompagnement individualisés. Pour généraliser le dispositif, une consultation sera engagée avec l'ensemble des parties prenantes en vue de la mise en place d'un numéro gratuit à quatre chiffres pour informer, conseiller et aider toutes les personnes touchées par la maladie qui souhaitent accéder à un prêt. Il s'agira d'un service téléphonique, confidentiel, gratuit et anonyme.

La création d'un observatoire de suivi des décisions individuelles en matière de tarification des risques aggravés de santé, la seconde mesure proposée, a pour objectif de permettre aux compagnies d'assurance de tenir compte plus rapidement des progrès thérapeutiques sur certaines pathologies. Elles pourront ainsi mieux apprécier les risques de décès et d'invalidité et adapter leur tarification. L'observatoire pourrait examiner, dans le respect de l'anonymat des candidats et sur la base de cas individuels, les décisions prises par les médecins experts dans le cadre du pool d'analyse des risques les plus graves. Les dossiers seraient examinés par un collège de médecins, spécialistes de ces pathologies.

Convention AERAS : Bilan à mi-parcours et recommandations pour une meilleure mise en oeuvre

En France, l’obtention d’un crédit immobilier est quasi-systématiquement associée à la souscription d’une assurance emprunteur couvrant un ou plusieurs des risques suivants : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et invalidité. Ce lien étroit entre l’assurance et l’emprunt peut rendre difficile l’accès à l’assurance et donc au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. La convention AERAS, s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, en vigueur depuis le 6 janvier 2007, est une réponse pour améliorer l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Selon les dispositions législatives, la Commission de suivi et de propositions de la convention AERAS, est chargée d’établir un rapport d’évaluation à mi-parcours de l’application de la convention. L’évaluation remise au parlement et au gouvernement met en avant les points forts de la convention : une connaissance et une sensibilisation des acteurs et des personnes en risque aggravé, l’automaticité de l’application de la convention, une forte implication de toutes les parties signataires, une mise en place rapide et un investissement fort des professionnels, un système conventionnel qui révèle une bonne capacité d’adaptation dans le temps aux évolutions des problématiques…Des faiblesses sont également observées, notamment sur l’effort d’information parfois insuffisant des professionnels de l’immobilier et des établissements de crédit. Enfin, le comité propose une série de recommandations pour une meilleure mise en œuvre de la Convention.

ORPHANET du 28 janvier 2009

Convention Aeras : pouvoir emprunter malgré un risque de santé…

Afin d’améliorer l’information concernant l’accès au crédit des personnes présentant un « risque aggravé » de santé (état de santé ou handicap ne permettant pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions habituelles), les agences bancaires doivent s’équiper progressivement, à partir de juillet, d’une affichette indiquant le numéro de téléphone du spécialiste Aeras* de la banque, dit « référent Aeras ».

Rappelons tout d’abord que la convention Aeras, qui a été signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, est en vigueur depuis janvier 2007. Ce n’est donc pas une nouvelle mesure, cependant, jusqu’à maintenant ce dispositif restait relativement confidentiel.

Aeras permet notamment la prise en compte de la couverture du risque invalidité et la création d’un mécanisme de solidarité en faveur des emprunteurs, sous condition de ressources. Elle concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation.

En cas d’emprunt, l’établissement de crédit analyse d’abord la solvabilité du client (c’est-à-dire la capacité à rembourser), mais il peut aussi demander au client de souscrire à un contrat d’assurance qui le protège pendant toute la durée de remboursement du prêt contre les risques d’invalidité et de décès.

Pour en savoir plus, un serveur vocal est également accessible au (0,12 euros / min).

*AERAS = Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

La convention Aeras : un mini-guide en ligne (format pdf)

Vendredi 24 Juillet 2009
Source : Service-Public.fr

Après une année de concertation, les pouvoirs publics, les banques et les assurances, ainsi que les associations de malades et de consommateurs sont parvenus à la version 2011 de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
L’accès aux assurances et aux prêts devra désormais être grandement facilité pour tous. Toutefois, le Collectif Interassociatif sur la Santé (CISS) émet des doutes quant au respect du calendrier.
Signée aujourd’hui, la nouvelle mouture de la convention AERAS « marque des avancées intéressantes pour l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé », estime le CISS. A partir du 1er septembre, chaque malade ou ancien malade pourra bénéficier d’une nouvelle garantie d’assurance couvrant le risque de perte totale d’autonomie. L’invalidité est donc enfin prise en compte. Et « elle ne comportera aucune exclusion de pathologie », précisent les pouvoirs publics.

Pour les revenus modestes, la prise en charge étendue des surprimes, autrement dit le coût supplémentaire imputable à la maladie, devrait être améliorée. Dans la première version d’AERAS datant de 2007, la surprime d’assurance ne pouvait excéder 1,5 point du taux effectif global de l’emprunt. Elle est aujourd’hui établie à 1,4 point.
Le nouvel accord prend acte des avancées de la recherche médicale. Pour ce faire, il prévoit la création d’un groupe de travail composé de médecins qui devront dresser des diagnostics partagés pour chaque pathologie. Les assureurs s’engagent à intégrer les résultats statistiques de ces travaux dans leurs décisions et dans la mise en place des tarifications. L’Etat s’engage à apporter 4 millions d’euros sur 4 ans pour financer ces travaux.
Si le CISS se félicite « des avancées de fond » apportées par la convention, il met en garde contre un non-respect du calendrier des engagements. La plupart des décisions sont applicables à compter du 1er septembre. Le non-respect de cette échéance « entraînerait le départ des associations du processus conventionnel ».

Source : Communiqué conjoint du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, 1er février 2011 ; CISS, 1 er février 2011

Ses principales avancées :

· L’invalidité reconnue par tous les assureurs selon des critères communs

· Une nouvelle garantie « Perte totale d’autonomie » : A partir du 1er septembre 2011, les assureurs proposeront une nouvelle garantie d’assurance destinée à mieux couvrir les personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Une nouvelle garantie, conçue avec les associations de malades, vise à leur garantir la couverture du risque de perte totale d’autonomie. Cette garantie couvrira le risque invalidité et qu’elle ne comportera aucune exclusion de pathologie.

· Accès à l’assurance, quand la médecine avance : Un groupe paritaire avec des médecins référents des associations et des assureurs pour dresser, pathologie par pathologie, un diagnostic partagé sur les probabilités de décès et de rechute, des études financées par l’Etat à hauteur de 4 M€ sur 4 ans apporteront de nouvelles données que les assureurs s’engagent à prendre en compte pour améliorer l’accès à l’assurance et au crédit des personnes malades.

· Des démarches facilitées, vers une libre concurrence : Les assureurs s’engagent à faire, dès le 2d semestre 2011, des propositions d’assurance et de tarification sur la base d’un questionnaire de santé détaillé, bientôt standardisé, que la personne aura rempli pour le compte d’un assureur concurrent.

· Aider les revenus modestes à souscrire un crédit : Pour tous les emprunteurs en risque aggravé de santé disposant de revenus modestes, les assureurs et les banquiers prendront à leur charge le surcoût de l’assurance quand il devient trop important (au-delà de 1,4 point de taux effectif global du prêt au lieu de 1,5 point dans la convention précédente). Pour les jeunes de moins de 35 ans à revenus modestes, les assureurs et les banquiers, ont également pris l’engagement de prendre à leur charge 100% de la surprime d’assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ+).

· Le champ de la convention est élargi : Les questionnaires de santé sont supprimés pour les crédits à la consommation d’une durée de moins de 4 ans et pour les emprunteurs de moins de 50 ans si le montant du crédit ne dépasse pas 17 000 €, au lieu de 15 000 € précédemment et les dossiers d’assurance des crédits immobiliers et professionnels peuvent être présentés au 3ème niveau d’examen des demandes jusqu’à 320 000 €, au lieu de 300 000 € précédemment.

Source : Communiqué SIRCOM, http://www.aeras-infos.fr/, mise en ligne Maurice Chevrier, Santé log, le 1er février 2011