ALLOCATION ADULTE HANDICAPE "AAH"

Revue de presse du handicap

03 mars 2008

Livre vert...minimas sociaux Martin Hirsch

http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/pdf/livre_vert.pdf

04 mars 2008

Près de 25.000 créations de places en établissements et services prévues en 2008

La circulaire budgétaire du 15 février 2008 pour les établissements et services sociaux et médicosociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées aborde les principaux dossiers en cours.

Le premier concerne l'achèvement de la réforme de la tarification et la poursuite de la médicalisation des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Sur ce point, la circulaire rappelle les différents modes de tarification applicables en fonction de la situation des établissements. Conformément aux lois de financement de la sécurité sociale pour 2006 et 2007, l'année sera marquée - sauf pour les établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur - par la réintégration des dispositifs médicaux. Celle-ci interviendra à compter du 1er août 2008, "afin de laisser le temps aux acteurs de terrain de s'organiser".
Pour le calcul de la dotation soins, les établissements éligibles au nouveau dispositif de tarification par GIR (groupe isoressources) moyen pondéré soins (GMPS) bénéficieront d'une formation à l'outil Pathos, qui permet de calculer la charge de soins correspondant à l'état de chaque personne accueillie et, par conséquent, le montant de la dotation soins versée par l'assurance maladie. Les établissements non éligibles bénéficieront d'une dotation soins revalorisée en fonction de la progression de leur nombre de points GMP.

Le second point important concerne les créations de places, dans le cadre du plan solidarité grand âge. La circulaire prévoit notamment cette année la création de 7.500 places en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. La dotation par place créée sera par ailleurs portée de 7.500 à 8.700 euros, grâce à une enveloppe de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de 65,3 millions d'euros. L'accent sera mis également sur les alternatives à l'hébergement, avec la création de 6.000 places en services de soins infirmiers à domicile et de 1.125 places d'hébergement temporaire, ainsi qu'un développement de l'accueil de jour (avec prise en charge des frais de transports correspondants). Pour les personnes handicapées, la circulaire prévoit la création de 7.625 places en établissements et services (5.375 places pour les adultes et 2.250 pour les enfants et adolescents). S'y ajoutera la création de 2.000 places en établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées n'ayant pas la capacité momentanée ou durable de travailler en milieu ordinaire.

Enfin, la circulaire rappelle que l'objectif global de dépenses pour 2008 prévoit une progression globale de la masse salariale des établissements et services de 2,15%, identique pour l'ensemble des statuts (établissements publics et établissements privés à caractère lucratif ou non lucratif). Les autres dépenses doivent être actualisées au taux de 1,6%, qui correspond au taux d'inflation prévisionnel retenu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.


Jean-Noël Escudié / PCA

Revue de presse du handicap

25 mars 2008

TARBES, Hautes-Pyrénées (Reuters) -

Nicolas Sarkozy annonce une hausse de 5% cette année de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), illustration de son souhait réaffirmé de faire de l'aide aux handicapés une "priorité absolue" de son quinquennat

En déplacement à Tarbes, au pied des Pyrénées, le chef de l'État a rencontré des personnes handicapées dans une usine Alstom respectant le quota de 6% de personnels handicapés imposé par la loi aux entreprises de plus de 20 salariés.

"En septembre, le montant de l'AAH sera revalorisé afin d'atteindre une hausse de 5% sur l'année 2008", a-t-il déclaré ensuite lors d'une table ronde, évoquant une mesure "profondément juste".

L'AAH s'élève à 628,10 euros depuis la revalorisation de 1,1% du 1er janvier 2008.

En contrepartie de cet "effort très important", Nicolas Sarkozy a demandé que soient revues les conditions d'attribution de cette allocation, arguant que "le but, ce n'est pas d'avoir l'AAH le but c'est d'avoir un travail".

Le taux de chômage des personnes handicapées était de 19% en France en février 2008, selon l'ANPE, soit plus de deux fois plus que le taux national.

La loi de 1987, complétée en 2005, impose aux entreprises de plus de 20 salariés d'avoir dans leur effectif un quota de 6% de salariés handicapés, chiffre rarement atteint dans la réalité.

À défaut, les sociétés doivent verser une contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées, l'Agefiph.

"Je trouve particulièrement choquant que certaines entreprises préfèrent payer des amendes", a dit le chef de l'État. "C'est absolument invraisemblable".

CONFÉRENCE NATIONALE LE 10 JUIN

Nicolas Sarkozy présidera le 10 juin la Conférence nationale du handicap, où sera présenté un plan d'action gouvernemental.

"L'objectif c'est de travailler sur les ressources des personnes handicapées, qu'elles soient aptes ou inaptes à une activité professionnelle, et de travailler sur l'insertion des personnes handicapées dans l'entreprise", a expliqué à Reuters la secrétaire d'État chargée de la Solidarité, Valérie Létard, présente à Tarbes en compagnie de son ministre de tutelle, Xavier Bertrand.

Parmi les mesures énoncées par Nicolas Sarkozy figurent l'amélioration du niveau de qualification des personnes handicapées, l'aide aux PME en la matière et la création de "passerelles" entre les milieux de travail adaptés et les lieux de travail classiques.

L'administration, elle aussi légalement tenue d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés "doit donner l'exemple", a-t-il souligné.

Le gouvernement a ainsi décidé de geler l'évolution de la masse salariale des administrations qui ne s'engagent pas dans un plan pluriannuel d'embauches de personnes en situation de handicap.

Une quarantaine d'associations regroupées sous la bannière "Ni Pauvre, Ni Soumis" ont prévu de manifester samedi à Paris pour demander à Nicolas Sarkozy un "revenu d'existence décent" pour les personnes handicapées. Leurs représentants seront reçus par Xavier Bertrand et Valérie Létard, a assuré Nicolas Sarkozy.

"Moi, je me suis souvent dis une chose : si j'étais dans un fauteuil, est-ce que j'aurais le courage de ceux que je vois ?", a dit le chef de l'État avant de repartir pour Paris.

"Ce n'est pas une question de charité, c'est aussi l'intérêt de la société. Vous êtes cinq millions, c'est une force de travail considérable", a-t-il déclaré. "Vous apportez beaucoup, c'est une leçon de vie et la France a besoin de ça".

Coup de pouce pour l'AAH avant la manifestation du 29 mars

Publié le : 25/03/2008

Auteur(s) : Agence France Presse
Résumé : Nicolas Sarkozy a annoncé une revalorisation de 5% de l'allocation adulte handicapé (AAH) en 2008, à quelques jours de la

PARIS, 25 mars 2008 (AFP) - Nicolas Sarkozy a annoncé mardi à Tarbes une revalorisation de 5% de l'allocation adulte handicapé (AAH) en 2008, à quelques jours de la "marche vers l'Elysée" samedi d'un collectif d'associations de handicapés et malades exigeant "un revenu à hauteur du Smic".
"Au 1er septembre, l'allocation adultes handicapés sera revalorisée, de façon à atteindre une revalorisation de 5% sur l'ensemble de l'année 2008", a déclaré le chef de l'Etat au cours d'une table ronde sur l'insertion professionnelle des handicapés.

L'AAH, destinée aux personnes handicapées qui ne peuvent travailler ou sont "fortement éloignées de l'emploi", concerne près de 800.000 bénéficiaires et s'établit à 628,10 euros par mois.

L'allocation ayant augmenté de 1,1% en janvier, l'augmentation au 1er septembre sera de 3,9%, a indiqué M. Sarkozy, qui a souligné qu'il tenait son engagement de la campagne présidentielle d'augmenter l'AAH de 25% au cours de son mandat.

L'annonce intervient à quelques jours d'une manifestation, la première de cette ampleur, à l'appel du collectif "Ni pauvre, ni soumis", regroupant près de 80 organisations nationales et "plusieurs centaines d'associations locales", du champ du handicap et de la maladie invalidante.

"C'est un premier pas", ont affirmé mardi l'APF (paralysés de France) et la Fnath (accidentés de la vie), qui y voient une première victoire de leur mobilisation.
Elles soulignent cependant que cette revalorisation n'est que la conséquence "logique" de l'octroi aux bénéficiaires du minimum vieillesse d'un versement de 200 euros, annoncé en février par Nicolas Sarkozy, un "à valoir sur la revalorisation de ces petites retraites", avait précisé le Chef de l'Etat.
En effet, rappellent les associations, les deux prestations évoluent traditionnellement au même rythme.

Pour autant, "le compte n'y est pas", affirme le collectif "Ni pauvre, ni soumis", qui dit attendre 20.000 marcheurs samedi.

"L'annonce est insuffisante tant par son montant que par le fait qu'elle exclut les pensions d'invalidité ou les rentes accident du travail", souligne le collectif, qui réclame une "réforme globale des ressources" de toutes les personnes qui ne peuvent travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie invalidante.

La Fnath rappelle aussi que les handicapés et accidentés du travail ne sont pas exonérés des franchises médicales mises en place le 1er janvier, alors qu'ils "atteignent très vite le plafond de 50 euros".

"La seule réponse du gouvernement sur la baisse du pouvoir d'achat des handicapés, c'est le travail. Mais pour tous ceux qui ne peuvent pas travailler, est-ce qu'on les laisse sous le seuil de pauvreté?" interroge le secrétaire général de la Fnath, Arnaud de Broca.

Il faut certes, leur a répondu mardi Nicolas Sarkozy, "améliorer les ressources de ceux qui, très lourdement handicapés, ne peuvent pas travailler", mais il faut aussi avoir "le courage de revoir les conditions de l'allocation" (AAH), de façon à privilégier l'accompagnement vers l'emploi.

"Nous devons offrir d'autres perspectives qu'un revenu d'assistance", a-t-il insisté.
La Conférence nationale du handicap, annoncée en octobre dernier par la secrétaire d'Etat à la Solidarité, Valérie Létard, et que M. Sarkozy présidera lui-même le 10 juin, devra faire des propositions notamment sur ces liens entre emploi et ressources des handicapés.

L'AAH augmentera bien de 25% sur cinq ans

Publié le : 26/03/2008

Auteur(s) : Léon Denormandy
Résumé : En marge des déclarations du président Sarkozy, le ministre du Travail Xavier Bertrand a affirmé que l'augmentation de 25% de l'allocation adulte handicapé (AAH) sur cinq ans serait 'tenu'.

Le ministre apporte trois arguments pour réaffirmer cet engagement :

Le Président souhaite tenir, sans exception, les engagements pris lors de la campagne présidentielle. Ce serait bien la première fois qu'une personnalité politique respecte l'ensemble de ses promesses de campagne. Mais, pourquoi pas. Le ministre en fait une «question d'éthique».

Ensuite, l'augmentation de 25% en 5 ans de l'AAH s'inscrit dans une logique de «pouvoir d'achat» et «d'efficacité». Le ministre affirmant que nombre de personnes handicapées l'attendent pour améliorer leur niveau de vie. Nous ne pouvons qu'approuver une telle logique et un tel constat. Le ministre en profite pour préciser que la revalorisation de l'AAH en 2008 (5%) représente un surcoût de 51 millions d'euros à la charge de l'Etat.
Xavier Bertrand a ensuite apporté des éléments de compléments sur l'idée du chef de l'Etat, concernant la mise à plat des conditions pour obtenir l'allocation adulte handicapé. Cette obtention devrait, à l'avenir privilégier l'accompagnement à l'emploi. Par exemple, le président Sarkozy souhaite la suppression des critères qui empêchent de bénéficier de l'AAH alors qu'on s'est engagé dans une démarche d'emploi. Derrière cette idée présidentielle, le ministre précise la logique de la réforme qui est de permettre à d'avantage de personnes d'être éligible à l'AAH mais surtout de privilégier le retour vers l'emploi.

Cela permettra, selon Xavier Bertrand "de garantir que l'accès à l'emploi se traduit toujours par une amélioration du revenu global des personnes handicapées, par un dispositif d'intéressement qui pourrait être simplifié et amélioré", de "mieux déterminer les personnes handicapées en capacité d'accéder à l'emploi pour les faire bénéficier d'un programme personnalisé d'accompagnement, et enfin de "mobiliser les employeurs autour d'un pacte national pour l'emploi des personnes handicapées".

Dans cet esprit, le ministre veut mettre en place des concertations sur plusieurs idées, comme par exemple:

- le soutien à la mise en accessibilité des locaux professionnels,
- l'aide au financement des travaux pour les entreprises qui s'engageraient dans le pacte,
- l'aide au recrutement dans les PME,
- l'aide à la formation professionnelle

Gageons que la manifestation du 29 mars prochain se tiendra, entre autre, dans un esprit de vigilance quant à la réalisation de toutes ces idées et promesses. Il était temps que les personnes handicapées et les familles concernées, manifestent leur "citoyenneté" à l'aune des promesses faites depuis des décennies.
Souhaitons aussi que la manifestation "ni pauvre, ni soumis" du 29 mars à Paris ne soit pas « récupérée » politiquement par ceux qui n'ont d'autres soucis que la reconquête du pouvoir. Elle y perdrait en force. D'ailleurs, il est malheureux qu'elle soit déja "noyée" parmi d'autres manifestations. Son message risque d'en être altéré.

Vivre avec l'AAH comme seul revenu :
Témoignage

Publié le : 28/03/2008
Auteur(s) : Agence France Presse

Résumé : Sandra Muller, infirme moteur cérébral, '620 euros pour vivre, rien de plus.

MONTPELLIER, 28 mars 2008 (AFP) - Sandra Muller, infirme moteur cérébral, prend le train samedi à Montpellier avec 250 personnes handicapées, pour aller à Paris témoigner qu'il "y a des gens qui ne peuvent pas travailler et qui n'ont pas de quoi vivre".

Prématurée, née infirme moteur cérébral et âgée aujourd'hui de 40 ans, Sandra a "620 euros pour vivre, rien de plus", c'est-à-dire l'allocation adulte handicapé (AAH).
"La prestation de compensation, cela permet de payer le salaire d'une aide, ou d'acheter un fauteuil, mais ce ne sont pas des ressources pour vivre. On a les mêmes frais que tout le monde et en plus des frais liés à notre handicap.
Quand le fauteuil électrique tombe en panne, il faut le réparer, l'appartement doit être aménagé", explique-t-elle.
Sandra répète à plusieurs reprises avoir "la chance" de recevoir le soutien financier de ses parents. Ce sont eux qui lui ont payé l'appartement, la voiture.
"Au coup par coup, ils règlent les factures d'électricité, les charges", explique-t-elle avec un peu de gêne.
Elle se dit "favorisée". "Il y a des personnes handicapées qui sont obligées d'être dans un centre parce qu'elles n'ont pas les ressources suffisantes pour vivre de façon autonome. Certains réussissent à avoir un appartement, mais ils ne sortent plus parce qu'ils n'ont plus les moyens".
"On n'est pas libre", dit-elle. "Déjà, on a un handicap qui nous entrave, mais en plus, on est cerné de partout, par le manque d'argent, les difficultés d'accès... Notre vie, c'est la débrouillardise".
"Les loisirs, on n'en parle même pas, je ne peux pas subvenir à mes besoins, alors..."
Avec une maîtrise de psychologie, une licence sanitaire et sociale, Muriel dit qu'elle "pourrait travailler".
Elle a d'ailleurs exercé son métier de psychologue pendant cinq ans en école privée, en emploi aidé, mais à la fin de son CES (contrat emploi solidarité), elle n'a pas retrouvé d'emploi.
"Je cherche toujours du travail : même avec mon handicap, il y a toujours moyen d'aménager un poste de travail, mais en attendant...", dit-elle.

Aucune réponse à la question des ressources (APF)

Publié le : 10/06/2008
Auteur(s) : Agence France Presse

Résumé : Jean-Marie Barbier, président de l'APF (association des paralysés de France) a regretté 'qu'aucune réponse concrète à la mise en place d'un revenu d'existence' n'ait été donnée mardi lors de la Conférence nationale sur le handicap à P

PARIS, 10 juin 2008 (AFP) -
"Le président de la République a eu un discours extrêmement volontariste, en disant que les enfants et les adultes handicapés ont leur place au milieu de tout le monde, on ne peut que s'en satisfaire mais on oublie la moitié de cette population, ceux qui ne peuvent pas ou plus travailler", a affirmé M.Barbier à l'AFP.

Ces personnes, "on ne leur parle pas , on ne les entend pas, on ne les comprend pas", a insisté le président de l'APF, ajoutant qu'"aucune réponse concrète à la mise en place d'un revenu d'existence" n'a été donnée."La réponse à la question des ressources des personnes est parfaitement insatisfaisante et incomplète", dit-il.

Les associations réclament un "revenu d'existence décent" pour les personnes handicapées qui ne peuvent travailler, égal au moins au Smic. Elles reçoivent aujourd'hui l'AAH (allocation adulte handicapé) dont le maximum est de 612 euros par mois.
Pour les handicapés en recherche d'emploi, "on va forcer les entreprises, et c'est très bien, à être en contact avec les personnes handicapées et on va les accompagner", explique M. Barbier, "mais cela ne suffit pas à régler le problème, l'Agefiph (Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, ndlr) rame depuis 21 ans, ce n'est pas si simple".mv/im/phi

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Annuaire-secu.com du 21/09/2008:

Le conseil d'administration de la CNAF valide le projet de décret sur la revalorisation de l'AAH

» 9/09/08 - Le conseil d'administration de la CNAF a approuvé le 9 septembre le projet de décret relatif à la revalorisation de l'AAH à une large majorité, par 17 voix pour (2 Cgc, 2 Cftc, 3 Upa, 1 Unapl/Cnpl, 5 Unaf, 4 personnes qualifiées), 3 voix contre (3 Cgt), 3 abstentions (3 Cfdt) et 3 prises d'acte (3 Fo). Le texte prévoit une augmentation de l'allocation de +3,9 % au 1er septembre et de 5 % sur la totalité de l'année 2008, portant le montant de l'AAH à 652,60 euros. "Plusieurs membres du conseil ont appelé de leurs voeux une réforme plus globale de l'AAH, pour permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dans des conditions plus décentes", souligne le communiqué de la CNAF. Les administrateurs ont émis "des interrogations concernant d'une part, la déconnexion des revalorisations respectives de l'AAH et du minimum vieillesse, et d'autre part, la mise en place des nouvelles modalités pour la revalorisation de l'AAH et de ses compléments" et "pris acte de l'intention du gouvernement, indiquée en séance, de mettre en place, par voie législative, un mécanisme de revalorisation automatique de l'AAH d'un pourcentage au minimum égal au taux prévisionnel de l'inflation". Cet article législatif, qui sera inclus dans la prochaine loi de finances, mettra égale ment en œuvre trois autres mesures annoncées lors de la Conférence nationale du handicap : l'évaluation systématique, à l'occasion du dépôt d'une demande d'AAH, de la qualité ou non de travailleur handicapé
http://revuehand.canalblog.com/archives/2008/09/index.html

Handitec du 28/09/2008: Reforme de l'AAH

La secrétaire d'État à la solidarité Valérie Létard, à donner quelques précisions sur la réforme de l'AAH pour 2009.
Toute personne handicapée qui reprendra une activité professionnelle cumulera intégralement l'AAH et son salaire pendant un certain temps???(à définir) puis verra diminuer son AAH progressivement selon une révision tous les 3 mois....

http://www.handitec.com/aah.htm

www.ctnerhi.com.fr du 05/10/2008:

Décret n° 2008-988 du 18 septembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et de ses compléments

» Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés (AAH) est fixé à 100,50 euros. Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées est égal à la somme du montant mensuel de l'AAH et de celui du complément de ressources.

http://194.199.119.233/Legi/Scripts/Show.bs?bqRef=14044

Allocation aux adultes handicapés AAH
LA REFORME

http://www.cis.gouv.fr/IMG/pdf/La_reforme_de_l_allocation_aux_adultes_handicapes.pdf

Vives inquiétudes des associations qui oeuvrent auprès des personnes handicapées

(03-11-2008)

Tout en prenant acte de la revalorisation de 3,9 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au 1er septembre 2008 et de la promesse réitérée de revaloriser cette aide de 25 % sur 5 ans, nombre d'associations oeuvrant dans le secteur du handicap considèrent que la réponse apportée par le Gouvernement est très en retrait des besoins.

L'Association des paralysés de France (APF) par exemple estime qu'aucune réponse concrète à la mise en place d'un revenu d'existence n'est apportée, tandis que l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) juge pour sa part que les personnes handicapées restent dans une situation de très grande précarité.

M. Patrick Roy (député socialiste - Nord) attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le niveau de ressources des personnes handicapées. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre, outre les mesures précitées, pour améliorer les ressources des personnes handicapées et atteindre au moins le niveau de 80 % du SMIC comme cela avait été promis de longue date.

Réponse de la secrétaire d'état publiée au JO le 28/10/2008
Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées qui ne peuvent pas ou plus travailler, afin de leur permettre de mener une vie autonome.

Cependant, malgré les avancées significatives apportées par la loi, force est de constater que nombre de personnes handicapées sont confrontées aujourd'hui à d'importantes difficultés financières.

C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici à la fin du quinquennat.

Concrètement, après une revalorisation de 1,1 % au 1er janvier 2008, les allocataires de l'AAH ont bénéficié à compter du 1er septembre d'une seconde augmentation de 3,9 % de leur allocation, portant son montant mensuel à 652,60 euros ; de même, le complément de ressources de l'AAH a été porté à 179,31 euros par mois.

Chaque année jusqu'en 2012, l'AAH sera revalorisée deux fois par an pour atteindre l'objectif de 25 % d'augmentation fixé par le président. Au total, en 2012, l'AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus qu'aujourd'hui.

Pour tenir cet engagement, la solidarité nationale sera mobilisée à hauteur de 1,4 milliard d'euros, ce qui représente un effort sans précédent. Par ailleurs, il convient de souligner que le régime applicable à l'AAH est très favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée.

De plus, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Le Président de la République a en outre annoncé, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, une profonde réforme de l'AAH, afin qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et être une garantie de revenus minimums pour les personnes qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi.

D'ores et déjà. les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont fait l'objet d'améliorations. Ainsi les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, ont la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources d'activité. Pour autant, le Gouvernement ambitionne d'approfondir l'effort de simplification dans le mécanisme de cumul entre allocation et salaire. Parce qu'une personne handicapée peut avoir des difficultés à consolider son emploi, elle pourra donc dorénavant bénéficier de l'AAH dès son premier jour d'inactivité en cas d'échec, au lieu du délai d'attente d'un an, prévu auparavant. Les ressources seront déclarées chaque trimestre, afin que l'allocation versée s'ajuste plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire.

De même, allocation et salaire pourront être cumulés de façon intégrale pendant les six premiers mois suivant l'accès à l'emploi ; après cette période, les personnes handicapées pourront cumuler de façon pérenne leur salaire et une AAH partielle, calculée en fonction d'un abattement unique sur les revenus d'activité.

Cette réforme va s'accompagner de la mise en place progressive d'un bilan professionnel pour tous les demandeurs d'AAH et les personnes en capacité d'accéder à l'emploi se verront automatiquement reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Enfin, le Gouvernement a lancé une mission d'experts chargés de concevoir un nouvel outil d'évaluation de la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi, qui permettra de mieux orienter les demandeurs d'AAH en fonction de leur projet de vie. Elle aboutira d'ici à juin 2009 à une réforme en profondeur des compléments d'AAH, qui viendront désormais en priorité compléter les revenus des personnes dans l'incapacité complète de travailler.

LETTRASSO du 3 novembre 2008

BIENVENUE AU SENAT :

Réponse à la question écrite Sénat de M. Je an-Paul AMOUDRY : Revalorisation de l'AAH

http://www.senat.fr:80/basile/visio.do?id=qSEQ080805367&idtable=q206727&_nu=05367&rch=qs&de=20080807&au=20080807&dp=1+an&radio=deau&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Lettre d'information du réseau Handicap AAH : Procédure judiciaire

(08/12/2008)

Actualités

Source : www.gazette-sante-social.fr

Les contestations relatives aux décisions des Cotorep en matière d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, relève du juge judiciaire.

Les contestations relatives aux décisions des Cotorep en matière d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, relève du juge judiciaire.
Le législateur a entendu donner compétence à l'autorité judiciaire pour connaître de toute contestation relative aux décisions des Cotorep en matière d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, y compris lorsqu'elles portent sur des demandes d'indemnité fondées sur l'illégalité dont seraient entachées ces décisions.

Conseil d'Etat, 17 Octobre 2008 n°314209

Anne-Katell Peton

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation professionnelle des personnes demandant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Guide pour la mise en œuvre de l'article 182 (I et II) de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : Articles L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale et L. 5213-2 du code du travail
Document élaboré conjointement par la DGAS, la DGEFP et la CNSA
- Version Janvier 2009 -

SOMMAIRE
A - La loi 3
Une première étape. 3
Les dispositions de la loi de finances 2009 pour les demandeurs d'AAH.. 3
Les objectifs de la loi 4
Ce que n'est pas cette loi 4
B - Conséquences opérationnelles. 5
C - Conséquences juridiques. 6
1. Le type de décisions de RQTH et Orientation professionnelle issues de l'application des articles L.821-7-2 du code de la sécurité sociale et L. 5213-2 du code du travail 6
2. Articulation avec la décision d'AAH.. 7
3. L'articulation des durées d'attribution entre les décisions d'AAH, de RQTH et d'Orientation professionnelle 7
D - Conséquences sur le processus d'instruction des demandes d'AAH 7
Pour aller plus loin. 9
Ce document s'appuie sur les travaux du groupe technique relatif à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) mis en place par la CNSA et composé de 32 représentants de MDPH, de représentants des partenaires (ANPE-POLE-EMPLOI, AGEFIPH, CAP EMPLOI) et des administrations centrales ministérielles concernées (DGAS et DGEFP), qui se sont tenus en novembre et décembre 2008. Il a vocation à répondre aux questions soulevées à l'occasion des travaux de ce groupe.

A - La loi
Une première étape

Le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 a fixé les grandes orientations d'une réforme visant à fonder la distinction entre les deux régimes d'AAH (L. 821-1/L. 821-2) non plus sur un taux d'incapacité permanente mais sur la capacité de travail des personnes handicapées.

L'objectif visé à terme est que les allocataires de l'AAH capables d'exercer une activité professionnelle bénéficient systématiquement d'un accompagnement vers l'emploi. Par ailleurs, les compléments de l'AAH seront réservés aux allocataires incapables de travailler.

C'est dans cette perspective que le législateur a voulu, dès 2009, systématiser pour toute demande d'AAH, l'examen de l‘opportunité de reconnaître la qualité de travailleur handicapé et de procéder, le cas échéant à une orientation professionnelle.
Les dispositions de la loi de finances 2009 pour les demandeurs d'AAH
Suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de l'article 182 (I et II) de la loi de finances pour 2009 (JORF n°0302 du 28 décembre 2008), les procédures de reconnaissance de qualité de travailleur handicap et d'orientation professionnelle ont fait l'objet des modifications suivantes :
- l'une de nature à coupler systématiquement la demande d'AAH d'une demande de RQTH : le nouvel article L821-7-2 du code de la sécurité sociale dispose en effet qu' «Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés. »
- l'autre de nature à ne plus laisser subsister de RQTH sans une orientation professionnelle : le nouvel article L. 5213-2 du code du travail indique en effet que «la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. »

Par ailleurs, l'article 182-III supprime la condition d'inactivité d'un an pour l'accès à l'AAH L. 821-2.
Les objectifs de la loi
Les modifications apportées ont pour objectif d'améliorer le niveau de ressources des personnes handicapées en favorisant leur accès à l'emploi. Elles s'inscrivent comme une étape de la réforme d'ensemble de l'AAH qui vise à faire de cette demande de prestation un tremplin vers l'emploi.

L'objectif de cette disposition est donc d'élargir et de faciliter l'accès des demandeurs d'AAH aux avantages offerts par la RQTH et l'orientation professionnelle. Ces personnes, souvent éloignées de l'emploi, doivent pouvoir bénéficier une meilleure identification de leurs capacités professionnelles dans la perspective d'un meilleur accès à l'emploi

Ces modifications s'inscrivent dans la continuité de la loi du 11 février 2005, qui a prévu une évaluation globale de la situation des personnes et a rendu les titulaires de l'AAH bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

L'enjeu consiste pour la MDPH, à inciter et faciliter une démarche d'insertion professionnelle immédiate ou ultérieure, même lorsque la personne handicapée n'a pas formulé une demande expresse en ce sens, Désormais, toute demande d'AAH doit s'analyser comme incluant une demande implicite d'examen de l'éligibilité du demandeur à la RQTH et à une décision d'orientation professionnelle.

Ce que n'est pas cette loi
Cette loi ne remet pas en cause les conditions d'attribution de l'AAH et n'occasionne donc pas de perte de droits à l'AAH. La suppression de la condition d'inactivité améliore au contraire les conditions d'attribution.
Les décisions de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d'orientation professionnelle constituent des clés d'accès à des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi dans le cadre du service public de l'emploi. Elles n'obligent en rien la personne en situation de handicap à intégrer lesdits dispositifs. Ainsi :
la volonté de la personne est respectée, puisque aucune obligation d'insertion professionnelle ne lui est imposée ;
si la personne souhaite (re)travailler, elle seule choisit de faire connaître ou pas, auprès des employeurs, la RQTH et l'orientation professionnelle dont elle a fait l'objet.
Cette loi n'est donc pas en contradiction avec la notion de projet de vie de la personne.
Cette loi n'a pas pour objet de réduire la dépense publique, les économies éventuelles qui en résulteraient seraient uniquement une conséquence d'un accès effectif à l'emploi des allocataires à l'AAH.
B - Conséquences opérationnelles
La mise en œuvre de la réforme va entraîner, pour les maisons départementales, un accroissement du nombre de situations à examiner sous l'angle de l'orientation professionnelle. En effet, plus de la moitié des demandeurs d'AAH n'expriment pas (ou n'ont jamais exprimé, s'il s'agit de renouvellements) de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou d'orientation professionnelle.

Cette réforme aura également un impact sur l'organisation des MDPH :

d'une part, les processus d'instruction des dossiers, mis en place en fonction de la nature des demandes, seront nécessairement revus pour tous les demandeurs d'AAH ;
d'autre part, l'examen de la situation de ces personnes par rapport à l'emploi, sans demande expresse de leur part, se traduira nécessairement par de nouveaux modes d'information, d'évaluation, d'échange et de notification de décision.

Le rapport du groupe de travail AAH-RQTH identifie différentes hypothèses d'évolution des moyens humains. Chaque MDPH est davantage en mesure, en s'inspirant des travaux du groupe technique, et sur la base de sa connaissance des demandeurs et de son mode propre d'organisation, de déterminer l'impact de la réforme sur son activité.

Différents scénarios sont approfondis au niveau national afin de déterminer les moyens qui pourront être mobilisés. Ils conduiront notamment le nouvel opérateur Pôle Emploi et les Cap Emploi à renforcer les moyens dédiés à l'équipe pluridisciplinaire, et à préciser les modalités de leur intervention. Ces éléments seront ensuite intégrés dans les conventions départementales conclues avec chaque MDPH.

C - Conséquences juridiques
Les principales conséquences juridiques de la réforme portent sur :

- le type de décisions que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pourrait être amenée à prendre, ainsi que les modalités de communication de la décision à la personne handicapée ;

- l'articulation de ces décisions avec l'AAH ;
- l'articulation des durées des différents types de décisions.

1. Le type de décisions de RQTH et Orientation professionnelle issues de l'application des articles L.821-7-2 du code de la sécurité sociale et L. 5213-2 du code du travail
La CDAPH a vocation à se prononcer sur une RQTH et une orientation professionnelle, qui offre trois possibilités : marché du travail - établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) - centre de rééducation professionnelle (CRP).

La CDAPH peut rencontrer trois types de situation :

1-1 L'évaluation est sans objet

L'équipe pluridisciplinaire ne propose pas à la CDAPH de RQTH et d'Orientation professionnelle, dans la mesure où certains critères administratifs rendent cette évaluation sans objet (exemple : personne de plus de 60 ans). Ces éléments peuvent être intégrés dans le plan personnalisé de compensation, et, selon les cas, être portés à la connaissance de la personne handicapée.

L'absence de décision expresse de la CDAPH ne signifie pas pour autant qu'aucune décision administrative n'est constituée. En application de l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le silence observé par la CDAPH sera constitutif au bout de 4 mois d'une décision de rejet et pourra donc faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant ces quatre mois.

1-2 l'équipe pluridisciplinaire a mené une évaluation aboutissant aux propositions suivantes :

1-2.1 Une Orientation professionnelle et a fortiori une RQTH peuvent être proposées :

L'équipe pluridisciplinaire précise le type d'orientation préconisée (marché du travail, ESAT ou centre de rééducation professionnelle). Ces éléments sont intégrés dans le plan personnalisé de compensation ; la personne en est informée. Les éventuelles observations du bénéficiaire sont transmises à la CDAPH. Si la consultation de la personne est obligatoire, son avis ne lie évidemment pas la CDAPH. Si elle suit les préconisations de l'équipe pluridisciplinaire, la CDAPH notifie une décision de RQTH et d'orientation professionnelle.

1-2.2 L'équipe pluridisciplinaire ne propose pas d'orientation professionnelle et de RQTH :

Ces éléments sont intégrés dans le plan personnalisé de compensation, la personne en est informée. Les éventuelles observations du bénéficiaire sont transmises à la CDAPH. Si la consultation de la personne est obligatoire, son avis ne lie pas la CDAPH.

Comme au 1.1, il n'est pas nécessaire que la CDAPH prononce expressément une décision de rejet qui risquerait d'être stigmatisante. En effet, l'objet du nouveau dispositif législatif est de permettre, sans demande expresse, l'octroi d'une Orientation professionnelle et d'une RQTH, lorsqu'elles sont pertinentes.

2. Articulation avec la décision d'AAH

Il n'y a pas d'incompatibilité entre les décisions de RQTH/Orientation professionnelle et la décision d'attribution de l'AAH.

3. L'articulation des durées d'attribution entre les décisions d'AAH, de RQTH et d'Orientation professionnelle

S'il est évident que les durées de RQTH et d'Orientation professionnelle doivent être alignées, ces décisions étant intrinsèquement liées, la durée d'attribution de l'AAH peut être différente car elle dépend du taux d'incapacité, qui peut varier selon l'évolution du handicap. En effet, c'est bien le handicap qui justifie une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans pour une AAH au titre de l'article L.821-1. Pour les allocataires relevant de l'article L. 821-2, cette durée est également à moduler en fonction de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu du handicap.

Une attention particulière devra être apportée en cas de renouvellement, au risque de décalage dans les dates d'effet des décisions antérieures.

D - Conséquences sur le processus d'instruction des demandes d'AAH
La réforme aura des conséquences sur l'instruction des demandes d'AAH non accompagnées d'une demande expresse de RQTH et d'orientation professionnelle. Le tableau ci-dessous indique les points d'attention et les recommandations selon les principales étapes de l'instruction des demandes.

SUITE :

Principales étapes du processus
Préconisations

1) L'élaboration de la demande d'AAH : la personne en situation de handicap dépose une demande d'AAH.
L'accusé de réception du dossier par la MDPH doit indiquer au demandeur qu'à compter du 1er janvier 2009, l'évaluation faite à partir d'une demande d'AAH peut également porter sur sa situation professionnelle, et qu'elle peut avoir pour conséquence une décision de RQTH et d'Orientation professionnelle[1].

1 bis) L'accueil de la personne par la MDPH : la personne est informée du processus d'instruction.
Outre l'information dispensée sur les conséquences de sa demande, l'accueil de la personne peut-être l'occasion de l'inviter à formuler une demande explicite de RQTH et d'Orientation professionnelle. Des séances d'information collectives sur les droits ouverts par la RQTH peuvent également être organisées.

2) L'instruction du dossier, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire : prise de connaissance, répartition selon le processus, propre à la MDPH, déterminant les types d'évaluation qui doivent être menés.

Une première répartition des demandes est opérée selon les critères administratifs qui rendent cette évaluation sans objet : Age supérieur à 60 ans, bénéficiaires d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, personnes hébergées en établissements médicaux sociaux (MAS-FAM-Foyer de vie).

Après information de ces personnes, la procédure RQTH / Orientation professionnelle n'est pas poursuivie.

3) La concertation au sein de l'équipe pluridisciplinaire :

- analyse partagée de la situation,

- évaluation de la situation et recherche éventuelle d'éléments complémentaires auprès de la personne,

- élaboration de la proposition d'orientation et de décision à la CDAPH.

La répartition des demandes en équipe pluridisciplinaire peut permettre de partager les dossiers entre quatre catégories de décisions : orientation vers le marché du travail, vers un CRP, vers un ESAT ou absence d'orientation professionnelle. Pour les personnes éligibles au complément de ressources, ou celles pour lesquelles l'orientation professionnelle n'est pas envisageable, la procédure RQTH / Orientation professionnelle ne sera pas poursuivie.

4) La présentation de la proposition à la personne.
La personne est informée de la proposition d'attribution, ou de non attribution, de RQTH, et d'orientation professionnelle, dans le cadre de la communication de son plan personnalisé de compensation.

L'équipe pluridisciplinaire, dans le dialogue qu'elle entretient avec la personne handicapée, choisira ou non de réviser le PPC suite aux remarques de la personne. En tout état de cause, les éventuelles observations du bénéficiaire sont jointes systématiquement au PPC transmis à la CDAPH en vue de sa décision.

5) La décision de la CDAPH (attribution ou rejet).
En l'absence de demande expresse, les décisions susceptibles d'êtres prises par la CDAPH à l'issue de la nouvelle procédure peuvent être implicites, notamment si une orientation professionnelle est sans objet ou ne peut pas être proposée (situations qui excluent la RQTH et l'Orientation professionnelle).

Si l'équipe pluridisciplinaire ne propose pas la RQTH et l'orientation professionnelle, il n'est pas nécessaire que la CDAPH prenne une décision explicite de rejet.

En revanche, dans un souci de sécurité juridique des procédures, il importe que la MDPH s'organise de façon à assurer une traçabilité des éléments qui ont conduit à la décision.

6) Communication de la décision de la CDAPH.
Les notifications des décisions de RQTH et d'Orientation professionnelle pourront préciser les avantages ouverts par ces décisions, et rappeler leur caractère non contraignant.

Il appartient également à la MDPH de préciser les conséquences concrètes d'application de ces décisions : les organismes à contacter et selon quelles modalités.

Il est important de souligner que ce type de décision constitue une donnée personnelle et confidentielle, non communicable à un tiers, à l'exception du service public de l'emploi. Il s'agit de respecter le souhait de la personne handicapée de ne pas faire état de son statut.

7) L'envoi des décisions de la CDAPH de RQTH et d'orientation professionnelle, pour permettre l'identification des travailleurs handicapés dans le fichier des demandeurs d'emploi, à Pôle Emploi et aux Cap Emploi.
Le décret du 15 mai 2007 prévoit la transmission par les MDPH au service public de l'emploi des données nécessaires à l'exercice de ses missions. Le contenu et les modalités des informations communiquées feront l'objet d'une annexe aux conventions passées entre les MDPH et le service public de l'emploi, d'une part, et les Cap Emploi, d'autre part.

Pour aller plus loin
Le rapport du groupe de travail AAH-RQTH est disponible sur le site extranet[2] de la CNSA. Il est accompagné de l'ensemble des documents, références et outils recueillis à l'occasion des travaux du groupe.

Le présent guide disposera également d'un espace dédié sur le site extranet, qui sera également alimenté par les réponses aux questions soulevées par la mise en œuvre de la réforme.

La maison de l'autonomie : Le réseau handicap du 02 mars 2009

Annonce de l'augmentation de l'AAH : L'APF révèle les vrais chiffres !

Date : 25 février 2009

Thème : Positions, réactions et revendications de l'APF
Dans un communiqué de presse daté d'hier, Brice Hortefeux affirme qu'un de ses objectifs est la citoyenneté des personnes handicapées "grâce à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour permettre aux personnes handicapées de disposer de ressources décentes pour vivre : l'AAH augmente de 54 euros dès 2009."

Non seulement cette annonce n'est en rien une nouveauté mais en plus, de la façon dont elle est présentée, elle pourrait laisser croire que les personnes en situation de handicap vont bénéficier d'une augmentation supplémentaire de 54 euros de leur AAH en 2009. Or, au regard des orientations actuelles du gouvernement, ce ne sera pas le cas.
En effet, voici un extrait du dossier de presse de Valérie Létard présentée le 11 février dernier : "Conformément aux engagements pris par le Président de la République, une revalorisation de 25 % en cinq ans a été initiée, ce qui représente un effort de 1,4 milliard d'euros. Fin 2009, l'AAH atteindra 682 euros, soit, chaque mois, 54 euros de plus que début 2008."
Valérie Létard précise donc bien que les 54 € ont été prévus et sont calculés à partir du montant de janvier 2008.
On peut aussi préciser que, selon un tableau officiel du ministère montrant l'évolution prévue de l'AAH, le chiffre exact de l'augmentation de l'AAH à la fin de l'année 2009 sera seulement de 29 € ! (chiffre entre septembre 2008 - la dernière augmentation en date - et septembre 2009).

Contact presse :
APF - Sylvaine Séré de Rivières

PARIS - Le gouvernement a rejeté mercredi l'idée de créer une allocation au niveau du Smic pour les personnes handicapées, comme le réclame le collectif d'association "Ni Pauvres ni Soumis", estimant que de nombreuses personnes y perdraient financièrement.

AFP/Thomas Coex

Manifestation à Paris, à l'appel du mouvement "Ni pauvre ni soumis" (NPNS) pour réclamer un revenu d'existence décent, le 27 mars 2010
"Le gouvernement a examiné attentivement la proposition d'instaurer un revenu minimum individuel d'existence en lieu et place de l'Allocation adulte handicapé (AAH)", a déclaré à l'Assemblée nationale la secrétaire d'Etat à la Famille et à la Solidarité, Nadine Morano.

La création d'un "revenu égal au Smic brut conduirait logiquement à revoir l'attribution automatique de certains droits, notamment la demi-part fiscale supplémentaire" accordée aux personnes victimes d'un fort handicap ou encore l'exonération de la taxe d'habitation, a affirmé Mme Morano.

"Les impacts montrent qu'il y aurait 40% de perdants (avec une) perte moyenne d'environ 263 euros par mois" a-t-elle poursuivi, en réponse à une question du député UMP de la Loire Jean-François Chossy.

Les associations demandent aussi que le revenu soit individualisé et non pas calculé en fonction des revenus de tout le foyer, de façon à éviter une certaine dépendance entre conjoints.

Mais, explique-t-on dans l'entourage de Mme Morano, le mode de calcul actuel est plus avantageux car il permet de verser une allocation plus élevée.

"Le nombre de perdants atteint 60% chez les couples avec enfants et 80% pour les familles monoparentales", selon Mme Morano.

Des milliers de personnes sont descendues samedi dans les rues pour réclamer un "revenu minimum d'existence" au niveau du Smic (environ 1.000 euros).

Nicolas Sarkozy a promis la hausse de l'AAH de 25% étalée jusqu'en 2012. Elle se montera à partir de jeudi à 693 euros par mois pour une personne seule.

Le seuil de pauvreté est situé aux alentours de 900 euros par mois

Décret n° 2010-307 du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Décret n° 2010-307 du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
J.O. Lois et Décrets
2010-03-24
n° 71, texte n° 15, p. 5778
Le montant mensuel de l'AAH est porté à 696,63 euros à compter du 1er avril 2010 et à 711,95 euros à compter du 1er septembre 2010.

ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES, REVALORISATION

Communiqué de presse de l’APF

http://www.apf.asso.fr/sinformer/presse/cp.php?id=361

Reforme AAH-25-04-10
La future réforme du cumul entre AAH et revenus d'activité

Prévue initialement pour la fin 2009, la réforme des mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) devrait finalement voir le jour le 1er juin 2010, selon des modalités figurant dans un projet de décret dévoilé par Liaisons Sociales (20-04). Seuls les allocataires en activité en milieu ordinaire seraient concernés (environ 80 000 personnes) et, dans un premier temps, que les travailleurs salariés

Pour les bénéficiaires de l'AAH travaillant en établissements et services d'aide par le travail (Esat), le dispositif de cumul resterait ainsi inchangé. Selon le projet, la réforme devrait être couplée avec la mise en place au 1er juin d'un mécanisme de déclaration trimestrielle des ressources (DTR) à l'organisme débiteur de l'AAH (CAF ou MSA) "afin d'ajuster le montant de l'AAH à l'évolution des ressources (du bénéficiaire) de manière plus réactive qu'aujourd'hui". Avec ce nouveau dispositif d'intéressement, le système actuel d'abattements sur les revenus imposables serait supprimé, et le bénéficiaire de l'AAH pourrait cumuler intégralement l'allocation et ses revenus d'activité pendant six mois, fractionnables sur une période de 12 mois glissants. Au-delà de six mois, un abattement sur les revenus professionnels serait effectué, sans limitation de durée.

Autre perspective d'évolution annoncée par le ministère, mais non prévue par le projet de décret : celle des compléments d'AAH (majoration pour la vie autonome, complément de ressources), qui devraient être réservés aux seules personnes handicapées dans l'impossibilité de travailler.

Trois organisations représentant les personnes handicapées se sont inquiétées, dans un communiqué commun, de la réforme de l'AAH qui, selon eux, pourrait réduire les droits des allocataires. L'association des accidentés de la vie (FNATH), l'Association des paralysés de France (APF) et le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) déplorent que le projet de décret ait été "présenté en urgence" et "sans véritable concertation". Malgré les améliorations des règles de cumul AAH et revenu d'activité, 50% des personnes concernées par la réforme (soit 40 000 personnes) vont perdre en moyenne 30 euros. Drôle de réforme !

> Liaisons Sociales, n° 15594 du 20/04/2010
> Le projet de décret : www.wk-rh.fr/actualites/upload/reforme-AAH.pdf
> Le communiqué des associations : http://www.fnath.org/?action=detail&id=842

Source : annuaire-secu.com

Annonce du 06.07.2010

Report de l’augmentation de l’AAH : les personnes en situation de handicap à la moulinette du budget !

Francois Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat a annoncé ce matin dans une interview publiée dans le quotidien Les Echos un report de l'application de l'augmentation de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH). Au lieu de l'augmentation promise de 25% durant 5 ans, l'augmentation se fera en 6 ans ; la revalorisation de l'AAH de l'année prochaine ne serait donc que de 3% au lieu de 4,5% prévus.

L'Association des Paralysés de France juge totalement inacceptable une telle mesure ! Comment l'Etat peut-il envisager de diminuer l'aide aux personnes bénéficiaires de l'AAH, déjà sous le seuil de pauvreté, pour réduire son propre déficit public ?

Communiqué de presse de l’APF
http://presse.blogs.apf.asso.fr/archive/2010/07/06/report-de-l-augmentation-de-l-aah-les-personnes-en-situation.html

France : une proposition sénatoriale sur l’AAH et la situation des adultes handicapés fin octobre.

Catégorie(s) 2010, Institutionnel, Lois et textes juridiques Tags: 2010, AAH, agefiph, allocataires, allocation aux adultes handicapés, attribution, budget, critères, FIPHFP, France, handicapes, handimobility, incapacite, loi, MDPH, modalités, modifications, modifier, Paul Blanc, proposition de loi, réforme, revenuus, RSA, salaires, Senat, Sénatorial

Fin octobre verra le dépôt d’une proposition de loi sénatoriale visant selon les critères officiels à simplifier l’articulation de l’aide aux adultes handicapés et à mieux en contrôler les dépenses.
En ligne de mire : aller plus loin au niveau de la réforme de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et s’attaquer à ses dérapages budgétaires.

Comme le nombre de bénéficiaires de l’AAH ne cesse d’augmenter ( plus de 900.000 bénéficiaires en 2011 contre 809.000 en 2007 ) et au vu de l’augmentation du montant moyen de l’allocation il apparait que l’écart entre les prévisions budgétaires et l’exécution ne cesse de se creuser ( plus de 400 millions d’Euros en 2010 contre 42 millions en 2006 ).

Selon les sénateurs, la dotation pour 2011 serait déjà manifestement sous budgétisée de 100 millions d’euros.

Les sénateurs proposent donc trois types de mesures à prendre

1 – Un amendement pourrait être présenté lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2011 afin de faire basculer des crédits non consommés du RSA vers le handicap (mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du budget).
Le coût du « RSA activité » est surestimé puisque sa montée en puissance est plus lente que prévu, et le Fonds national de solidarité active (FNSA, qui finance le RSA grâce aux recettes issues de la contribution additionnelle de 1,1 pour cent assise sur les revenus du capital) est donc excédentaire (d’environ 800 millions d’euros en 2010).

2 – Paul Blanc présente une proposition de loi qui voudrait simplifier les modalités d’attribution de l’AAH et renforcer son évaluation en vue d’abandonner la distinction entre les deux régimes en vigueur fondés sur le taux d’incapacité.
Actuellement, l’attribution est automatique quand le taux est supérieur à 80 pour cent mais entre 50 et 79 pour cent d’incapacité, l’allocation est octroyée en cas de « restriction substantielle et durable à l’emploi ». Problème : les modalités d’application de ce critère ne sont toujours pas définie, le décret se faisant toujours attendre.

3 – Beaucoup plus critiqué, Paul Blanc va également demander de puiser dans les réserves de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour permettre aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)de trouver les moyens nécessaires qui leurs font toujours cruellement défaut pour mener à bien leurs missions.

Fin octobre 2010 ne sera donc pas un mois anodin en France quant à la politique menée dans le domaine du handicap. Les associations veillent car le risque de dérapage est loin d’être inexistant.

( Sur base d’informations également publiées sur : http://www.latribune.fr )

POUR VOTRE INFORMATION

L'allocation aux adultes handicapés : aller au bout de la réforme pour mieux maîtriser la dépense

http://www.senat.fr/rap/r10-036/r10-0361.html#toc5

ctnerhi.com.fr le 28/11/2010: Modalités du cumul des revenus d’activités et de l’AAH »

Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés (lire article)

Allocation aux adultes handicapés
AAH et revenus d’activité : quelles possibilités de cumul à compter du 1er janvier 2011 ?

Publié le 18.11.2010

Un décret publié au Journal officiel du mardi 16 novembre 2010 modifie les modalités d’évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir du 1er janvier 2011.
Ce décret réforme en particulier le mécanisme permettant de cumuler l’AAH avec des revenus d’activité. L’ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire pourront cumuler intégralement l’AAH et les revenus tirés d’une activité professionnelle pendant 6 mois, à compter de la reprise d’activité. Après cette période de cumul intégral, l’allocataire bénéficiera d’un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction du revenu.
L’AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. L’AAH est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d’âge et de ressource.
*Décret relatif aux modalités d’évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l’Allocation aux adultes handicapés (AAH)
*Aides financières liées au handicap > Allocation aux adultes handicapés et compléments d’allocation
Service-public.fr
*Décret relatif à la revalorisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Légifrance, site public d’accès au droit